Déliberation - 08 22 septembre 2026

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Déliberation - 08 22 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanfains. Lien du pdf (Déliberation - 08 22 septembre 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mil vingt-six, le mardi 22 septembre à 20H15, le Conseil Municipal de LANFAINS,

dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. David

TOLLEMER, Maire.

PRÉSENTS : M. David TOLLEMER ; M. David DUSSEUX ; Mme Valérie DANIÉLOU ; M.

Pascal LE LIARD ; Mme Marylise GOUYETTE ; Mme Isabelle TATON ; M. Arnaud LE ROUX ;

Mme Émilie JOUAN ; M. Alexandre MORDELET ; Mme Edith MERRANT ; M. Gwénaël

MORDELET; M. Alexis LEGEMBLE ; Mme Justine LATIMIER ; Mme Marie-Lucille WOZNIAK ;

ABSENT : M. Thomas LOUVET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Gwenaël MORDELET

Également présente : Mme Murielle RICHARD, secrétaire générale de mairie

Nombre de Membres :

- Afférents au Conseil : 15

- En exercice : 15

- Présents : 14

- Votants : 14

Convocation du 16 septembre 2026

Date d’affichage de la convocation : 16 septembre 2026

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de séance du conseil municipal du 30 juin 2026

2. Décisions du Maire

3. Restaurant scolaire : présentation du bilan du service de l’année scolaire 2025-2026,

fixation du prix des repas pour l’année 2026-2027

4. Projet panneaux photovoltaïques : demande de subvention contrat de territoire

5. Devis de maçonnerie pour rénovation d’un mur rue de la Porte Fraboulet

6. Transfert de la compétence gaz au Syndicat Départemental de l’Énergie

7. Avis sur la vente d’un logement par BSB-Les Foyers situé au 4, Impasse le Pré Gallion

8. Convention entre la Commune et le lycée Jean Monnet pour la poursuite de la rénovation de la fontaine (rue des Fontaines)

9. Adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires du CDG22

10. Participation à la procédure de mise en concurrence par le CDG 22 du contrat groupe d’assurances statutaireDépartement des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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11. Convention triennale relative aux interventions des musicien.nes intervenant.e.s dans l’école de la commune pour les années scolaires 2026/2027-2027/2028-2028/2029

12. Appel à don par l’AMF dans le cadre de l’ouverture d’un fonds de soutien d’urgence aux communes sinistrées par les incendies

13. Informations SBAA

14. Questions diverses

o Avis sur le STOP du « Mérel »

o Avis sur sécurisation de l’entrée de la mairie

APPROBATION DU PV DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026

M. Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre leurs observations sur le procès-

verbal de la séance du 30 juin 2026 qui leur a été transmis par courrier dématérialisé. Aucune

observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.

N°01-22092026 RESTAURANT SCOLAIRE : PRESENTATION DU BILAN DU SERVICE DE

L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026, FIXATION DU PRIX DES REPAS POUR L’ANNEE 2026-

2027

Exposé par M. Le Maire

M. Le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de service 2025/2026 du restaurant scolaire

municipal :

• Le nombre de repas commandés s’élève à 8 582 dont 8 050 repas enfants facturés comme

suit :

1 € 3.40€ 4.00 € TOTAL

2025-2026 2042 684 5219 7945

Les 3 enseignantes ainsi que l’ATSEM bénéficient de la gratuité du repas en compensation de

la surveillance des enfants et du service des repas ; pour l’agent communal, le repas est

comptabilisé en avantage en nature.

• Le prix payé au fournisseur (Centre Jean XXIII) était de 6.20€ TTC/repas contre 5.90 €

l’année précédente. Le déficit du restaurant scolaire s’accroît passant de 46 017 € à 47 002€.

Le prix de revient du repas est de 9.13 € pour une moyenne de 60 rationnaires journaliers.

Pour l’année scolaire 2026/2027, le prix du repas payé au centre Jean XXIII s’élèvera à 6.30 € TTC par application de la formule de révision prévue au marché.

M. Le Maire propose de réviser les prix de facturation aux familles pour l’année scolaire 2026/2027.Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

344

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (Mme Justine

LATIMIER),

MODIFIE la grille tarifaire des repas servis aux enfants dans le cadre de la restauration scolaire

municipale à compter du 01 septembre 2026 comme suit :

Quotient familial Prix du repas

0 à 1 000 € 1 €

1 001 à 1 200 € 3.50€

>= 1 201 4.10€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

FIXE les prix suivants à compter du 01 septembre 2026 :

• repas adulte occasionnel : 8,10 €

• repas stagiaire (<18 ans) : 4.10 €

• repas non consommé « anti gaspi » : 1 €

N°02-22092026 PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : DEMANDE DE SUBVENTION

CONTRAT DE TERRITOIRE

Exposé par M. Le Maire

Le projet de pose de panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments techniques a fait l’objet

d’une délibération n° 04-17122025 le 17 décembre 2025 portant demande de subvention au

titre du contrat de territoire 2026-2027. Au regard du dernier chiffrage reçu suite à des choix

modificatifs, il convient de réactualiser la demande de subvention.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Eligibles CDT 2022-2027 Aides publiques

Frais d'études 5 200,00 €

Panneaux

photovoltaïques 28 803,00 €

Frais de raccordement 600,00 €

Département CDT 2022-27

(70 %) sur le montant des dépenses

éligibles)

24 222,00 € 50,42 %

Total (1) 34 603,00 € Total subvention (1) 24 222,00 € 50,42 %

Non éligibles CDT 2022-2027 Autofinancement Travaux

Renforcement

charpente

12 574,07 €

extension de garantie

onduleur 862,00 € Autofinancement 23 817,07 € 49,58 %

Total (2) 13 436,07 € Total autofinancement (2) 23 817,07 € 49,58 %

TOTAL (1+2) 48 039,07 € TOTAL (1+2) 48 039,07 € 100,00 %Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ABROGE la délibération n° 04-17122025 du 17 décembre 2025

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté

SOLLICITE une subvention de 24 222 € au titre du contrat de Territoire 2022-2027 auprès du

Conseil Départemental

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention

du projet susvisé.

N°03-22092026 DEVIS DE MAÇONNERIE POUR RENOVATION D’UN MUR RUE DE LA

PORTE FRABOULET

Exposé par M. Le Maire

Le mur situé rue de la Porte Fraboulet en propriété de la commune et en limite séparative de la

propriété de M. et Mme LE LIARD Yves et la propriété de Terre Armor Habitat- logements

sociaux en construction) menace de s’effondrer à moyen terme. Trois devis ont été sollicités

pour sa démolition/reconstruction :

SAS CATROS ENTREPRISE- 22 440 LAMBALLE

ARMOR

70 703.90 € TTC

EURL CONNAN -22320 LE HAUT CORLAY 24 970.68 € TTC

EURL CORBEL MACONNERIE – 22 800 LE

FOEIL

25 161.36 € TTC

Après analyse et réunion sur place entre la commission travaux et l’entreprise de maçonnerie

Jean Connan, il a été convenu de conserver le mur existant sur 1 m de hauteur afin de ne pas

réaliser de mur de soutènement.

La commande s’en trouvant modifié ; un nouveau devis a été présenté par l’entreprise EURL

Connan s’élevant à 11 739.36 € TTC. Une palissade devra être posée sur le mur et fera l’objet

d’une demande de devis auprès d’entreprises spécialisées.

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de retenir le devis émis par l’entreprise EURL Connan 22320 LE HAUT CORLAY pour

un montant de 11 739.36 € TTCDépartement des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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N°04-22092026 TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL DE L’ÉNERGIE

Exposé par M. Le Maire

Un réseau de distribution de gaz existe à Milhartz (222 mètres). Une convention de concession signée avec GRDF est en cours jusqu’en septembre 2027.

Conformément aux statuts en vigueur, le SDE22 exerce en lieu et place des membres qui en

font la demande, la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du

service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des

collectivités territoriales, et notamment :

- La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de

missions de service public afférentes à l’acheminement de gaz sur le réseau public de

distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de

ces services ;

- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises

délégataires ;

- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et

contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit

exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;

- La réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le

Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de

gaz à stocker, à produire, ou injecter du gaz ou développer des réseaux intelligents ;

- L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture

de gaz de dernier recours

- L’exercice des missions visées à l’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 qui prévoit

l’élaboration d’un programme prévisionnel d’investissement des travaux sur le réseau de

distribution au cours d’une conférence départementale.

- La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur

prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;

- L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen

pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement

du service public du gaz.

- La participation à l’étude, la réalisation et au financement des travaux de premier établissement

et mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés

concernant les réseaux, ainsi qu’à l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des

données traitées.

A ce titre, l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique

de gaz au SDE22, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère technique de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être

assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

• Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

347

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement

du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies,

électricité et gaz notamment.

Selon les statuts du SDE22, le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » prend effet à

la date du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée

délibérante est devenue exécutoire.

Ce transfert implique la perte de la redevance R1 relative au contrôle de concession et

initialement versée par GRDF. La Redevance d’occupation du domaine public (RODP) reste

versée à la commune.

En 2026, la redevance R1 s’élève à 821.90 €. La redevance d’occupation du domaine public

s’élève à 153 € en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE du transfert de la compétence gaz au SDE 22

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

N°05-22092026 AVIS SUR LA VENTE D’UN LOGEMENT SITUE AU 4, IMPASSE LE PRE

GALLION PAR BSB-LES FOYERS

Exposé par M. Le Maire

Par courrier du 21/07/2026, le bailleur social BSB-Les Foyers a fait connaître son intention de

mettre en vente un logement locatif social lui appartenant sis, 4 Impasse du Pré Gallion. Ce

logement vacant depuis le 08/08/2026 est un pavillon de type 4, d’une surface habitable de

84.71 m2. Il fait partie d’un ensemble immobilier construit par l’ESH BSB-LES FOYERS dans le

cadre d’une opération de 8 logements achevée en 2006.

Les produits de la vente seront destinés à financer des nouveaux programmes immobiliers sur

le territoire et également à rénover le parc existant afin d’améliorer sa performance énergétique.

Un avis du conseil municipal est requis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 abstentions (Mme

Valérie DANIÉLOU et Mme Justine LATIMIER),

EMET un avis favorable sur le projet de vente du bien sis 4 Impasse du Pré Gallion, par le

bailleur BSB -Les Foyers.

N°06-22092026 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE LYCEE JEAN MONNET POUR

LA POURSUITE DE LA RENOVATION DE LA FONTAINE (RUE DES FONTAINES)

Exposé par M. Le Maire

La Commune souhaite mettre en place un partenariat avec le lycée professionnel Jean Monnet

de Quintin (enseignement professionnel métiers du bâtiment) pour la rénovation de la fontaine

(rue des Fontaines). Une première intervention a déjà eu lieu avant l’été pour une opération de

jointement et réparation de l’angle de fontaine (coût 282 €). La dernière tranche de travaux

(jointement et pierre d’angle) est chiffrée à 498 € par le lycée. Afin de poursuivre la restauration

(jointement et pierre d’angle), la signature d’une convention chantier école doit être envisagée.Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention chantier école avec le lycée Jean Monnet de

Quintin pour la restauration de la fontaine.

N°07-22092026 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU

CDG22

Exposé par M. Le Maire

Les collectivités territoriales assument la charge financière des absences des agents ( accidents

de service, maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, maladie grave, maternité,

paternité, adoption, décès), en continuant de verser les salaires des agents en incapacité

physique. Elles ont la possibilité de contracter une assurance statutaire pour pallier ce coût

financier.

La Commune bénéficie d’un contrat d’assurances statutaires jusqu’au 31/12/2026 auprès de la

SMACL. Compte tenu de la sinistralité depuis 4 ans (2 agents en arrêts de travail pendant 3

ans), il a été décidé de ne pas inclure ce contrat dans le marché d’assurances passé en mars

2026.

Pour des raisons financières, il est préférable d’adhérer au contrat-groupe proposé par le CDG, qui mutualise le risque statutaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (Mme Édith MERRANT),

DÉCIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais

laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre

2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

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o AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable

au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel

thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et

accueil de l’enfant)

✓ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie /

longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

o AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie

professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant),

maladie ordinaire

✓ franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie

imputable au service Taux : 0,93%

PREND ACTE :

o que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat

groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30

novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à

0,07% pour le contrat IRCANTEC,

o que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus

déterminés,

o que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du

respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec

demande d’accusé de réception

AUTORISE M. Le Maire à signer le certificat d’adhésion dans la cadre du contrat groupe

N°08-22092026 PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE PAR

LE CDG 22 DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRE

Exposé par M. Le Maire

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe

d’assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les

établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires

(décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue

durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics,

à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Lanfains, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurance peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet

à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

350

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-

groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 22,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, 2eme alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la commune contre els risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…),

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré et à 13 voix pour et 1 abstention (Mme Édith MERRANT),

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des

articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et

suivants, des articles R.2161-1 et suivants, du Code de la commande publique, pour le contrat-

groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2027.

PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe

d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028.

N°09-22092026 CONVENTION TRIENNALE RELATIVE AUX INTERVENTIONS DES

MUSICIEN.NES INTERVENANT.E.S DANS L’ECOLE DE LA COMMUNE POUR LES

ANNEES SCOLAIRES 2026/2027-2027/2028-2028/2029

Exposé par M. Le Maire

Depuis 2012, St Brieuc Armor Agglomération développe des actions dans le domaine de

l’enseignement et de l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de

la musique pour les jeunes. Elle dispose d’un réseau de musiciens intervenants en milieu et

hors temps scolaire sur le territoire.Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

351

Une nouvelle convention est proposée pour les années scolaires 2026/2027-2027/2028-

2028/2029. Elle précise notamment la gratuité des interventions et le nombre de cycles :

2026/27 : 6 séances d’1 heure en ce1/cm1/cm2

2027/28 : 6 séances d’1 heure en maternelles et 12 heures / classes de primaire

2028/29 : 6 séances d’1 heure en ce1/cm1/cm2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention établie entre St Brieuc Armor Agglomération et la Commune relative à la mise à disposition de musiciens intervenants pour les années scolaires 2026/2027- 2027/2028-2028/2029 ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention

N°10-22092026 APPEL A DON PAR L’AMF DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UN

FONDS DE SOUTIEN D’URGENCE AUX COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES

Exposé par M. Le Maire

L’Association des Maires de France ouvre un fonds de soutien d’urgence aux communes

sinistrées par les incendies.

Les collectivités sont appelées à faire des dons qui seront allouées aux communes touchées

pour permettre la continuité de leur fonctionnement, la remise à niveau de leurs équipements et

leur mission d’assistance aux populations.

Pour mémoire, la commune a versé :

- en 2025 une subvention exceptionnelle de 1116 € (1€/habitant lanfinois) à la Protection

civile dans le cadre du dispositif de soutien à Mayotte et une subvention exceptionnelle

de 500 € au Groupement de Secours Catastrophe Français dans la cadre de son

intervention en Ukraine.

- en 2024 une subvention exceptionnelle de 500 € au Groupement de Secours

Catastrophe Français pour son intervention liée aux inondations en Espagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle au fonds de soutien d’urgence ouvert par

l’AMF pour les communes sinistrées par les incendies, d’un montant de 1€ /habitant soit la

somme de 1100 €.Département des Côtes d’Armor Délibérations du Conseil Municipal Commune de LANFAINS Séance du 22 septembre 2026

352

N° ORDRE OBJET DES DÉLIBÉRATIONS

01-22092026 RESTAURANT SCOLAIRE : PRESENTATION DU BILAN DU SERVICE DE L’ANNEE SCOLAIRE

2025-2026, FIXATION DU PRIX DES REPAS POUR L’ANNEE 2026-2027

02-22092026 PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT DE

TERRITOIRE

03-22092026 DEVIS DE MAÇONNERIE POUR RENOVATION D’UN MUR RUE DE LA PORTE FRABOULET

04-22092026 TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ÉNERGIE

05-22092026 AVIS SUR LA VENTE D’UN LOGEMENT SITUE AU 4, IMPASSE LE PRE GALLION PAR BSB-LES

FOYERS

06-22092026 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE LYCEE JEAN MONNET POUR LA POURSUITE DE LA

RENOVATION DE LA FONTAINE (RUE DES FONTAINES)

07-220920266 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG22

08-22092026 PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG 22 DU CONTRAT

GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRE

09-22092026 CONVENTION TRIENNALE RELATIVE AUX INTERVENTIONS DES MUSICIEN.NES

INTERVENANT.E.S DANS L’ECOLE DE LA COMMUNE POUR LES ANNEES SCOLAIRES

2026/2027-2027/2028-2028/2029

10-22092026 APPEL A DON PAR L’AMF DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UN FONDS DE SOUTIEN

D’URGENCE AUX COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES

Fait à LANFAINS, le 22 septembre 2026

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

M. David TOLLEMER M. Gwénaël MORDELET