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Déliberation - D26342 Convention de Mise A Disposition Ponctuelle de L'Espace Jean Jaures au Benefice L'ASSOCIATION « SDC LES Pugettes » MARDI 17 NOVEMBRE 2026
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 10h31 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26342 Convention de Mise A Disposition Ponctuelle de L'Espace Jean Jaures au Benefice L'ASSOCIATION « SDC LES Pugettes » MARDI 17 NOVEMBRE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC DECISION N° 26342 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE L'ESPACE JEAN JAURES
AU BENEFICE L'ASSOCIATION « SDC LES PUGETTES » —- MARDI 17 NOVEMBRE 2026
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22
et L. 2122-23;
Vu la délibération municipale n° 24033 du 15 avril 2024 relative à l'« Approbation de la
convention de mise à disposition d’un local communal au profit d'une association » ;
Vu la délibération municipale n° 26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du Conseil
Municipal au Maire ;
Vu la demande présentée par l'association « SDC Les Pugettes », représentée par
SOMATRIM, administrateur de biens, relative à la réservation de l'Espace Jean Jaurès le
mardi 17 novembre 2026, en vue de la tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La Convention ci-annexée relative à la mise à disposition ponctuelle de l'Espace Jean Jaurès
sise 60 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, au bénéfice de l'association « SDC Les
Pugettes », représentée par SOMATRIM, sise 5 Rue de l'Estello — 13340 Rognac, est
approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention sera exécutée le :
mardi 17 novembre 2026 de 18 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de la salle mentionnée à l’article 1 est conclue à titre :
GRATUIT
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
*< D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois :
"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
"Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut
à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
"Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 5 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies
selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Directeur de la Police Municipale, la Direction de la Culture et des Festivités, Vie Associative
et EMMD et l'association « SDC Les Pugettes », représentée par SOMATRIM, en sa qualité
d'administrateur de biens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux
textes.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des
actes administratifs.
Fait à Rognac, le 23 octobre 2026
Pour le Maire et par délégation,
a CIC “AA Madame te An ou Maire,
Noë au