Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation briconville

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation briconville Document publié le Vendredi 23 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP creation briconville)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Lrentt tree]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE D'EURE ET LOIR

ARRETE CONSTITUANT L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER

AGRICOLE ET FORESTIER de BRICONVILLE avec extensions sur les communes de BERCHERES-

SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT

La Préfète d'Eure et Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va les titres IL et II du livre 1 du code rural et en particulier les articles L.123-8, L.133-1 à L.133-7, R.123-35 à R.123-38 et R.133-1

àR133-15;

Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir en date du 6 novembre 2015 ordonnant un

Foncier Agricole et Forestier sur la commune de BRICONVILLE avec extensions sur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT ;

Va la délibération du conseil municipal de la commune de BRICONVILLE en date du 31 mai 2017, portant désignation des

propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE et

extensions ;

Vu In liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et

forestier de BRICONVILLE et extensions, par la Chambre d'Agriculture d'Eure et Loir, par courrier en date du 6 juin 2017 ;

Va la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 15 décembre 2009, désignant un

Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de

BRICONVILLE avec extensions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur

Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;

ARRETEArticle 1 : Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétaires de parcelles

incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier ordonné par la Commission Permanente du Conseil

Départemental d'Eure et Loir en date du 6 novembre 2015, est constituée dans la commune de BRICONVILLE avec extensions sur les

communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT ;

Article 2: L'association est nommée «Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de

BRICONVILLE et extensions ». Son siège est fixé en mairie de BRICONVILLE.

Article 3 : L'association foncière est administrée par un bureau de 15 membres dont la liste figure dans les statuts annexés au

présent arrêté et qui sont répartis de la manière suivante :

- Monsieur le Maire de BRICONVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,

- 10 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE avec

extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

(Ces propriétaires sont désignés :

D 5 par le conseil municipal de BRICONVILLE

Monsieur Patrick MORIN 9 rue du château d’eau 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Dominique MORIN 1 allée des lilas 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Yann BROSSARD 3 bis rue des tourelles 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Renaud LALLIER L rue de l’ancienne église 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Daniel MORIN 5 rue de Tessouville 28300 BRICONVILLE

D et 5 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Hervé LEGRAND 9 rue de Courville Gonville 28300 CLEVILLIERS

Monsieur André BELLAMY 1 place Saint Remy 28190 DANGERS

Monsieur Dominique MICHAU 5 rue detournailles Sénamont 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Alain BELLAMY 2 rue du stade 28300 CLEVILLIERS

Monsieur Jean-Pierre BAILLY 24 rue du bois Herbin 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

- Madame ou Monsieur le Conseiller Départemental du Canton de CHARTRES 1,

- Monsieur le Maire de BERCHERES-SAINT-GERMAIN où un conseiller municipal désigné par lui,

- Monsieur le Maire de CLEVILLIERS ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Monsieur le Maire de FRESNAY-LE-GILMERT ou un conseiller municipal désigné par lui,

Article 4 : Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE

avec extensions sont exercées par Madame ou Monsieur le Trésorier de CHARTRES BANLIEUE.

Article 5 : Le receveur municipal trésorier de l'association foncière est dispensé de l'obligation de justifier un cautionnement, La

garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur municipal de la commune sera étendue à la gestion de

l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE avec extensions.Article 6 : Madame le Secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de BRICONVILLE, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de BRICONVILLE,

sera notifié à chacun des membres du bureau de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

2 4 JUN 20 deDireter Déparmenaldes Too

Sylvain REVERCHONASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER

AGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F)

Article 1 : Périmètre de l'Association

Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole ct forestier de BRICONVILLE, avec extensions sur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT, reportées sur la liste ci- annexée.

En vertu de l'article 4 de l'ordonnance N° 2004-632 du 1“ juillet 2004, le président de l'association devra tenir à jour l'état

nominatif des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.

Article 2 : Nom et siège de l'Association

LLe siège de l'association est fixé à la mairie de BRICONVILLE. Cette association prend le nom de : Association Foncière

d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BRICONVILLE, avec extensions sur les communes de BERCHERES- SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT.

Article 3 : Statuts Juridiques

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BRICONVILLE, avec extensions sur les communes de

BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT est un établissement public à caractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositions du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux

associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les articles R.133-1 à R.133-5 du code rural, et du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales.

Article 4 : Objet

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BRICONVILLE, avec extensions sur les communes de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT a pour objet :

‘+ la réalisation des travaux et ouvrages décidés lors des commissions (communales ou départementales) d'aménagement foncier agricole et forestier, mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 du code rural, ainsi que du recouvrement

de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15.

Article 5 : Fonctionnement

> Le bureau

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BRICONVILLE, avec extensions sur les communes

de BERCHERES-SAINT-GERMAIN, CLEVILLIERS, et FRESNAY-LE-GILMERT est administrée par un bureau de 15 membres dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R.133-3 du code rural. Ce bureau comprend

- Monsieur le Maire de BRICONVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,

- 10 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE avec

“extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Ces propriétaires sont désignés :

> 5 parle conseil municipal de BRICONVILLE:

Monsieur Patrick MORIN 9 rue du château d'eau 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Dominique MORIN 1 allée des lilas 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Yann BROSSARD 3 bis rue des tourelles 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Renaud LALLIER 1 rue de l’ancienne église 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Daniel MORIN 5 rue de Tessouville 28300 BRICONVILLE

D et 5 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Hervé LEGRAND 9 rue de Courville Gonville 28300 CLEVILLIERS

Monsieur André BELLAMY 1 place Saint Remy 28190 DANGERS

Monsieur Dominique MICHAU 5 rue de tournailles Sénarmont 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

Monsieur Alain BELLAMY 2 rue du stade 28300 CLEVILLIERS

Monsieur Jean-Pierre BAILLY 24 rue du bois Herbin 28300 BAILLEAU L'EVEQUE

- Madame ou Monsieur le Conseiller Départemental du Canton de CHARTRES 1.

- Monsieur le Maire de BERCHERES-SAINT-GERMAIN ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Monsieur le Maire de CLEVILLIERS ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Monsieur le Maire de FRESNAY-LE-GILMERT ou un conseiller municipal désigné par lui,

— Fonctionnement du bureau

Le bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R.133-4 du code rural.

Lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou est empêché définitivement

d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.133-3 du code rural.

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.

Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de

l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.

Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, sauf opposition de celui

Le bureau délibère valablement lorsque plus de Ia moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le mandat de

représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. I est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un

nombre de voix supérieur au 1/5 ème des membres en exercice du bureau.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau est convoqué à nouveau 8 jours plus tard sur le même ordre du jour et délibère

valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du

président est prépondérante.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux

délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par Le président, par ordre de date dans un registre coté et paraphé par

le président. Le registre est consultable par toute personne qui en fait Ia demande.> L'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BRICONVILLE et

extensions se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier.

Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5 du décret N° 2017-933

du 10 mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :

— Périodicité de convocation de l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans.

—+ Modalités de ion l'AFAFAF de BRICONVILLE et Fe propriétaires :

Chaque membre dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans a limite de deux comptes cadastraux.

L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins

égal à la moitié plus une du total des voix ses membres.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne

peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5ème des membres en exercice de l'assemblée.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le même ordre du jour et

délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision sera apportée dans la première lettre de convocation.

— Modalités de délibération de l'assemblée des propriétaires :

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du

président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

> La commission d'appel d'offres

En application de l'article R.133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés à

l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de BRICONVILLE et extensions.

En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par le Président de

l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.

Article 6 : Dispositions Financières

Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4 et R.133-8 du

code rural.

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau

proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception

des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.

Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.

La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.ANNEXE

Les parcelles incluses dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier de BRICONVILLE sont désignées ci-après :

BRICON!

SECTION A :

- 107 à 108, 383, 424, 435, 545,

SECTION D:

- 207 à 208, 214 à 215, 218 à 222, 242, 295 à 305, 307 à 316,

SECTION ZC :

- 14, 11 à 13,20 à 21, 23 à 24, 26, 29 à 34, 37 à 46, 48 à 59, 65, 68 à 69, 83 à 92, 112, 116, 119 à 125, 139, 144 à 148, 155 à 158, 161 à 162, 164 à 166, 191 à 192, 202 à 203, 218 à 220, 222, 224,

SECTION 2D :

- 315,20 à 24,26 à 31, 41 à 43,45 à 46, 70 à 74, 84 à 88,94,97à 111,

SECTION ZE :

- 1à5,7à 18,20 à 33, 36, 40 à 41, 43 à 57, 60 à 69, 72 à 76,78,

SECTION ZH :

- 185,789, 12à 13, 18 à 25, 27 à 36,

SECTION ZI:

- 12840,51à54,

Commune de BERCHERES ST GERMAIN

SECTION Z :

- 1à4,9à13,21425,33à34,

SECTION ZH :

= 41845.

Comm

SECTION B :

101,

SECTION C:

- 1 à 154, 159 à 161, 180 à 181, 227 à 228, 242 à 248, 252 à 256, 287, 290 à 292, 302, 339, 344 à 345, 350, 352, 585 à

SECTION E :

- 143,748, 12, 15 à 27, 36 à 38, 53, 87, 89 à 92, 109, 124 à 159, 272 à 273, 290, 293, 305 à 307, 312, 326,

Commune de FRESNAY LE GILMERT

SECTION ZB

- 1à14,17à18,

SECTION ZC :

= 2à5,8, 10 à 11, 19 à 20,27 à 29,31,

SECTION ZK :

12 à 14, 16 à 19, 21 à 22, 24, 26 à 27.