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Arrêté - view document.php?id=399
Arrêté - view document.php?id=372
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Kunheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=372)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n°BSI-2025-307-01
du
3
novembre
2025
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
de
type
rave-party,
free
party,
tecknival
sur
l'ensemble
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
du
territoire
du
département
du
Haut-Rhin
du
vendredi
7 novembre
2025
au
lundi
5 janvier
2026
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
la
sécurité
intérieure ;
le code
de
la
route;
le
code
de
la
voirie
routière
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22154;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
KR.
211-27
à
R.
2711-30
;
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1
et
2;
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
n°2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
23-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
JO
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025;
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
JO
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
l'arrêté
du
29
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
la
posture
Vigipirate
réévaluée
et
confirmée
« urgence
attentat
» ;
=
Considérant
que
des
rassemblements
à
caractère
musical
de
type
«rave
party
»,
«
free-party
»,
ou
« teknival
»
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
selon
les
éléments
recueillis,
sur
la
période
du
vendredi
7
novembre
2025
au
lundi
5 janvier
2026 ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2
du
code
pénal;
Considérant
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
que
présenterait
le
déroulement
d'un
rassemblement
dépourvu
de
service
d'ordre
et
de
dispositif
sanitaire,
et
auquel
pourraient
participer
des
milliers
de
personnes
;
Considérant
que
les
moyens
sonores
importants
nécessaires
à
ce
type
d'événements
peuvent
susciter
l'emploi
de
groupes
électrogènes;
que
l'alimentation
de
ces
dispositifs
nécessite
l'achat
de
carburant
en
récipients
transportables
; qu'il
n'existe
à
ce jour
aucune
garantie
que
ces
carburants
soient
stockés
et
transportés
dans
les
conditions
de
sécurité
requises
;
Considérant
que
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
peuvent
entraîner
une
consommation
d'alcool
importante
ainsi
que
l'usage
de
stupéfiants
;
Considérant
les
risques,
tant
pour
la
santé
des
personnes
qu'en
matière
de
tranquillité
publique,
qu'engendre
la
consommation
excessive
d'alcool
ainsi
que
l'usage
de
stupéfiants
;
Considérant
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
organisés
ces
dernières
années,
en
dehors
de
toute
déclaration,
dans
plusieurs
départements;
que,
notamment,
en
mai
2023,
dans
l'Indre,
un
rassemblement
non-déclaré,
organisé
malgré
les
arrêtés
préfectoraux
d'interdiction
a
conduit
à
la
prise
en
charge
par
les
secours
de
450
personnes,
dont
8
en
urgence
absolue
et
91
en
urgence
relative,
ainsi
qu'à
la
verbalisation
de
293
personnes
pour
détention
de
stupéfiants
et
47
pour
conduite
sous
l'emprise
de
stupéfiants;
qu'à
l'occasion
d'une
rave
party
en
Gironde
en
juillet
2023,
une
conductrice,
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants,
a
percuté
un
individu;
qu'une
manifestation
de
type
rave
party
non
déclarée
organisée
dans
le
Maine-et-Loire
en
mai
2024,
rassemblant
jusqu'à
10
000
personnes,
a
occasionné
le
décès
d’un
jeune
homme
ainsi
que
plus
de
5
000
infractions; que
plusieurs
rassemblements
non
déclarés
ont
été
entravés
dans
le
Haut-Rhin
en
2024:
Considérant
les
récents
rassemblements
de
type
rave-party
non
autorisés
dans
le
département
du
Haut-Rhin;
qu'ainsi
près
de
300
personnes
se
sont
retrouvées
à
Steinbrunn-le-Bas
et
Koetzingue,
le
week-end
du
26-27
avril
2025,
toutes
sous
l'emprise
d'alcool
; que,
par
ailleurs,
le
week-end
du
30
et
31
août
2025,
le
rassemblement
d'une
trentaine
de
personnes
dans
la
forêt
du
Nonnenbruch
à
Wittenheim
a
mené
à
la
saisie
du
matériel
par
les
forces
de
l'ordre
; que
l'ensemble
des
participants
à
cet
évènement
était
également
sous
l'emprise
de
l'alcool;
que
le
18
octobre
2025,
à
Lucelle
(68)
un
début
de
free
party
est
entravé
par
les
forces
de
l'ordre
; que
l'organisateur
de
cette
free
party
s'est
de
nouveau
installé
quelques
heures
plus
tard,
sans
autorisation,
à
Kiffis
à
10km
de
Lucelle,
dans
un
chemin
forestier
; que
lors
de
cette
installation
illicite,
le
matériel
ayant
servi
à
commettre
l'infraction
a
été
saisi.
Considérant
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à l'ordre
public
et
à
la tranquillité
publique
;
Considérant
la
tenue
de
nombreux
évènements
déclarés
dans
le
Haut-Rhin
durant
la
période
considérée,
lesquels
mobilisent
l'ensemble
des
forces
de
sécurité
du
département,
notamment
en
raison
des
marchés
de
Noël
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
s
Article
1”:
Tout
rassemblement
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival
répondant
aux
caractéristiques
des
1°,
3°
et
4°
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdit dans
le
département
du
Haut-Rhin
sur
la
période
du
vendredi
7
novembre
2025
à
18h00
au
lundi
5
janvier
2026
à 08h00.
Article
2
: Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
est
interdit
du
vendredi
7
novembre
20285
à
18h00
au
lundi
5 janvier
2026
à
08h00.
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
de
PTAC
et
des
véhicules
utilitaires
légers
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
routier
secondaire)
du
département
du
Haut-Rhin
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée,
notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
pour
la
même
période.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
2711-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fait
l’objet
d'une
diffusion
via les
réseaux
institutionnels.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement.
||
sera
également
diffusé
à
l'ensemble
des
maires
du
département
et
un
exemplaire
en
sera
adressé
aux
procureurs.
À Colmar,
le 3 novembre
2025
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Je sous-préfet,-directeur
de
cabinet
Thomas
DIMICHELE
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 - La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
direction
des
sécurités
BSI
7
rue
Bruat
68920
COLMAR
Cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
où
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'ilne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
IL -
Si vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www-telerecours.fr