Arrêté - arrete 165 2022 st

Documents similaires

Arrêté - arrete 165 2022 st

Arrêté - arrete 165 2025 st

Arrêté - arrete 165 2024 st

Arrêté - arrete 165 2026 st

Arrêté - arrete 165 2023 st

Arrêté - arrete 165 2023 st

Arrêté - arrete 165 2026 st

Arrêté - arrete 210 2026 st

Arrêté - Arrete 75 2025 ST

Arrêté - Arrete 147 2022 ST

Arrêté - arrete 165 2022 st Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 165 2022 st)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille, Ref,

201

574

Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20220817-165-2022-ST-AR

Date de télétransmission : 18/08/2022

COMMUNE DE VAUREAL Date de réception préfecture : 18/08/2022 È

ARRETE N° 165/2022/STI

| NOMENCLATURE ACTES : 9.1 Autres domaines de compétence des communes |

ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

MAISON DE LA PETITE ENFANCE

4 AVENUE GANDHI

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire,

VU ja délibération n° 1.2/05/2020 du Conseil municipal du 27 mai 2020 relative aux compétences déléguées par le Conseil municipal à Madame le Maire,

VU les articles L.11-8, R.111-19-19-20 et R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0034 du 5 juillet 2018 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement dans le Val d'Oise,

VU l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire, en cas d’absence ou de tout autre empêchement, est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations,

CONSIDERANT l'absence de Madame le Maire,

CONSIDERANT que Madame Lydia CHEVALIER, 1°° adjointe dans l’ordre des nominations et qu’elle est donc habilitée à signer les actes administratifs,

CONSIDERANT l'avis unique des sous-commissions départementales de sécurité ER.P/IG.H. et d’Accessibilité en date du 24 septembre 2019,

CONSIDERANT l'avis technique favorable du service de Protection Maternelle Infantile du 5 août 2022 relatif à la capacité d’accueil de la crèche familiale au sein de la Maison de la Petite Enfance,CONSIDERANT les avis techniques favorables du service de Protection Maternelle Infantile référencés D22-DESF-2637, D22-DESF-2629 en date du 8 août 2022, relatifs à la création d’accueil de jeunes enfants de type « crèche collective » et de catégories « petite crèche » et « très grande crèche » au sein de la Maison de la Petite Enfance,

CONSIDERANT les avis favorables des 10 et 17 août 2022 du Conseil Départemental du Vai d'Oise en résultant,

CONSIDERANT l'attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées délivré par la société « RISK CONTROL » en sa qualité d'organisme de contrôle technique au sens du CCH article L.111-23,

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l’ Arrondissement de

Pontoise émis lors de sa visite sur site en date du 11 août 2022,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d’ouverture au public de la Maison de la Petite Enfance, établissement de 4% catégorie de type R sis 4 avenue Gandhi est accordée. Tout travaux entraînant une modification de la distribution intérieure, nécessitant l’utilisation d’équipements, matériaux ou éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 17 août 2022

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

Lydia CHEVALIER

La 1° Adjointe au Maire en sa qualité de

éante Æ

Date exécutoire :

A BenQ Bombe Lt

| Date de notification :

| ALR.as... 2ea2t

| Date de mise en ligne :

AB. R.n..La2t

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que