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Arrêté - arrete 165 2022 st
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 165 2022 st)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220817-165-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 18/08/2022
COMMUNE DE VAUREAL Date de réception préfecture : 18/08/2022
(ARRETE N° 165/2022/ST|
[ NOMENCLATURE ACTES : 9.1 Autres domaines de compétence des communes |
ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
4 AVENUE GANDHI
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire,
VU la délibération n° 1.2/05/2020 du Conseil municipal du 27 mai 2020 relative aux
compétences déléguées par le Conseil municipal à Madame le Maire,
VU les articles L.11-8, R.111-19-19-20 et R.123-46 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et
modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0034 du 5 juillet 2018 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées et aux commissions d’arrondissement dans le Val d’Oise,
VU l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales selon lequel le
Maire, en cas d’absence ou de tout autre empêchement, est provisoirement remplacé par
un adjoint dans l’ordre des nominations,
CONSIDERANT l'absence de Madame le Maire,
CONSIDERANT que Madame Lydia CHEVALIER, 1**° adjointe dans l’ordre des
nominations et qu’elle est donc habilitée à signer les actes administratifs,
CONSIDERANT l’avis unique des sous-commissions départementales de sécurité
ER.P/LG-H. et d’Accessibilité en date du 24 septembre 2019,
CONSIDERANT l’avis technique favorable du service de Protection Maternelle Infantile
du 5 août 2022 relatif à la capacité d’accueil de la crèche familiale au sein de la Maison
de la Petite Enfance, CONSIDERANT les avis techniques favorables du service de Protection Maternelle
Infantile référencés D22-DESF-2637, D22-DESF-2629 en date du 8 août 2022, relatifs à
la création d’accueil de jeunes enfants de type « crèche collective » et de catégories
« petite crèche » et « très grande crèche » au sein de la Maison de la Petite Enfance,
CONSIDERANT les avis favorables des 10 et 17 août 2022 du Conseil Départemental
du Val d'Oise en résultant,
CONSIDERANT l'attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes
handicapées délivré par la société « RISK CONTROL » en sa qualité d'organisme de
contrôle technique au sens du CCH article L.111-23,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l”’Arrondissement de
Pontoise émis lors de sa visite sur site en date du 11 août 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’ouverture au public de la Maison de la Petite
Enfance, établissement de 4" catégorie de type R sis 4 avenue Gandhi est accordée.
Tout travaux entraînant une modification de la distribution intérieure, nécessitant
l’utilisation d'équipements, matériaux ou éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de
même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques et aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 17 août 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
Lydia CHEVALIER
La 1*° Adjointe au Maire en sa qualité de
Date exécutoire :
DEAN ENCTEE
Date de notification :
AR Late 2er
Date de mise en ligne :
AB.oR.n.Ralt
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que
de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.