Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 06 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 06 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°39 en date du 06 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°39 du 06 JUILLET 2020

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr]

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL... srneneeeesnnenne DRE ]

Pôle d’Appui Territorial — Mission Contentieux des Politiques Publiques.

- Arrêté n°2020-75-17 en date du 03 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France.

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE......

- Arrêté n°2020-C-SA-03 en date du 05 juillet 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants habilitésà prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4

juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives

prévues par le code de la consommation. 7

- Arrêté n°2020-C-TP-03 en date du 05 juillet 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation. 9

onsieur Patricl

, du travail et de l'emploi des

- Arrêté n°2020-

OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation.

Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à

Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais. ail

- Arrêté n°2020-TP-PDC-03 en date du 05 juillet 2020 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,

dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et

de la pêche maritime à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais...........14

- Arrêté n°2020-UD-UC-03 en date du 05 juillet 2020 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims... 19

CENTRE DE DÉTENTION DE BAPAUME

- Décision n°34 en date du 1“ juillet 2020 portant délégation du Chef d’établissement du centre de détention de

Bapaume...ES Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l Appui

DU PAS-DE-CALAIS Territorial

Fraternité

Mission de la Coordination des Contentieux des Politiques

Publiques a Arras, le 3 Ju. 2020

N°2020-75-17

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment

son article 4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n°92-165 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu la loi n°2008-779 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 20 mars 2017 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de M. Patrick OLIVIER, en qualité de

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des

Hauts-de-France à compter du 5 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France , pour

signer les décisions, actes administratifs conventions et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (IRECCTE) de la région des Hauts-de-France ;Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Patrick OLIVIER, directeur régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France

pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en

service des instruments de mesure, pour la délivrance de certificats d’homologation, de certificats de

fonctionnement et de certificats d’examen de type ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la

suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale,

- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de plusieurs de

ses activités (article L 218-3 du code de la consommation),

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat

- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles ayant

trait à la composition des organismes consultatifs locaux,

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées :

“aux ministres

+ aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi

qu’à leurs directeurs généraux des services

+ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales

+ au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’'ARRAS ;

+ aux présidents des chambres consulaires,

- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l’État,

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services,

- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick

OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi des Hauts-de-France peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le préfet,

— M ——

Fabien SUDRYMINISTÈRE Direction régionale des entreprises,

ECC ER de la concurrence, de la consommation, Be du travail et de l'emploi Hauts-de-France Fear

Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N °2020-C-SA-03

portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions

administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative

aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives

prévues par le code de la consommation

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l'article R.522-1 ;

Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;

Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord -

Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie» ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-

de-France ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.470-2 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi des Hauts-de-France.Article 2- Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les

décisions relatives aux amendes administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids

et mesures, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'industrie et des mines,

- M. Alain HENCELLE, technicien supérieur en chef de l’économie et l'industrie,

- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.

Atticle 3 - Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les

décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 et suivants du code de la

consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.

Article 4 -: Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 5.

Atticle 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des

Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de

l'Oise.

Fait à Lille, le O5 juillet 2020

Le Directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France

n

=>

TT ER AS.

TT Patrick OLIVIERMINISTÈRE ie Direction régionale des entreprises, ET DES FINANCES de la concurrence, de la consommation,

Farsut du travail et de l'emploi Hauts-de-France

Arrêté DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N °2020-C-TP-03

portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le

titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre Il du livre V du code de la consommation

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;

Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord -

Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie» ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-

de-France ;

ARRÊTE

Article 1* — Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l'article L.490-5 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi des Hauts-de-France.Article 2- : Délégation est donnée à M. Jean- Louis MIQUEL à l'effet de signer les actes préparatoires et les

décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l'article L.523-1 du code de la

consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,

- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,

- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.

désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi des Hauts-de-France.

Atticle 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 4.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des

Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de

l'Oise.

Fait à Lille, le 05 juillet 2020.

Le Directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France

Patrick OLIVIEREs Direction régionale des entreprises,

MINISTÈRE de la concurrence, de la consommation,

DUIRAUAE du travail et de l'emploi Hauts-de-France

Égulité

Fraternité

Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-PSE-TP-RCC-PDC-03

portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le cadre de

compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur

Florent FRAMERY, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais,

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ; L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 : L1237-

17 et L1237-19 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335.6, et R. 338-1 et suivants :

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans

les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des

fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas de Calais :

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-

de-France :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

ARRÊTE

Atticle 1” — Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais :1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,

2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou

d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

3°/ les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante

salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),

4°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de

sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),

5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords

collectifs portant rupture conventionnelle collective,

6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs

notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.

Article 2- Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions,

mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OLIVIER et de Monsieur Florent FRAMERY,

délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer

au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions,

mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint,

responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le

ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais pour :

1°/ l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément

à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du

titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ;

2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif

aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016

portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de

l'emploi, les actes relatifs à :

- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis

de l'expérience,

- la validation du procès-verbal de session d'examen,

- l'annulation de la session d'examen,

- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,

- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le

composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,

- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre

professionnel ou d'un livret de certification,

- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat

complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,

- les réponses aux recours gracieux,- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de

fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un

certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART à effet de signer au nom du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,

dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OLIVIER et de Monsieur Florent FRAMERY, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, Monsieur Dominique LECOURT, Madame Florence TARLEE et à Madame Séverine TONUS à effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le

même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.

Atticle 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication préciséeà l'article 6.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Haut-

de-France, et de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 05 juillet 2020

Le directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France,

Patrick OLIVIEREX Direction régionale des entreprises,

MINISTÈRE de la concurrence, de la consommation,

DU TRAVAIL du travail et de l'emploi Hauts-de-France Frateraieé

Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-T-PDC-03

portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le cadre de

compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et

de la pêche maritime à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-

Calais.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des

entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des

fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-

de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

ARRÊTE :

Article 1° - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional

adjoint, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du directeur régional

des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, toutes les

décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent FRAMERY pourra subdéléguer cette

signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.

Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à

l'article 4.

Article 4- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-

France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 05 juillet 2020

Le directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-FranceAnnexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles

rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1287-14 R. 1237-38 contrat de travail

Groupements d'employeurs D. 1253-4 | : : . L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11

Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l'autorité

administrative R 1253-26

Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27

Négociation collective D.2231-2 à

L D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9

procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R. 4163-4

code de la sécurité sociale

es D. 33134 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L. 33234 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail u R. 33326

L. 3332-9 °

Institutions représentatives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 21436

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la

répartition du personnel dans les collèges électoraux,

Comité social et économique L2314-13 R2314-3

Comité social et économique central L2316-8 R2316-2

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en

cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du

comité social et économique, R2313-1 et

| . . L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et

Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 R. 2332-1

Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés

u ki L2122-10-1 à R.21228àR. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122-26Durée du travail

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code

du travail,

et du code rural et de la pêche maritime

R. 3121-10

R. 713-11

Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne du travail R. 3121-16

Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une

entreprise relevant d’un même type d'activités sur le plan régional ou local

dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime

R. 713-11

R. 7143-12

Hygiène Sécurité

Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au

contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement

dangereux

L. 1251-10

L. 4154-1

D1251-2

D4154-1 à D4154-

6

Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des

postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant

exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une

Situation dangereuse

L. 4721-41

L. 4721-2 R.4721-1

Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du

travail (application de l'article R 4722-10) R. 4723-65

Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à

vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents

chimiques

R. 4724-13

Alternance Apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de

l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en

alternance

L. 6225-4 à

L. 6225-6

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations

liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20

Jeune âgés de moins de 18 ans

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,

reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention

L4733-8

L4733-9 R4733-12

Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir de

nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 R4733-14

Transaction pénale

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur

de l'infraction

L. 8114-4 et

L. 8114-5 R.8114-3à5

Transmission au procureur de la République pour homologation de la

proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2

travailleurs à domicile :

Amendes administratives

Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :

E L 12641, R8115-1 A la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-2, , ,

L. 1263-6 du code

du travail

R.8115-2 et R.8115-5

du code du travail

A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée

du travail

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,

R 8115-2

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-2 du code

du travail

R 8115-1,

L. 8115-1 et R 8115-2,

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L.8116-5 ducode |R 8115-9 et

du travail R 8115-10 du code

du travail

R.8115-1, R.8115-

L. 4753-1 et 2,R.8115-9

R 8115-10 du code

du travail

Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4764-1 du code du travail

R.8115-1, R.8115-

2,R.8115-9 etR

8115-10 du code du

travail

Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 ï L. 8115-5 du code |R 8115-9 et restauration il

du travail R 8115-10

R.8115-1, R.8115-

L 2, Aux décisions d'arrêts de travaux

de l'inspection du travail Lise du code R.8115-9

etR 8115-10 du code

du travail

Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code

du travail

R.8115-1, R.8115-2,

R.8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte

d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail

R.8115-7, R.8115-2

et R. 8115-8 du

code du travail

L.124-17 ducode |R.8115-1, R.8115-2

A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires de l'éducation etR.8115-6 du code

du travailEX Direction régionale des entreprises,

MINISTÈRE de la concurrence, de la consommation,

DU TRAVAIL du travail et de l'emploi Hauts-de-France

Fateraité

Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-UD-UC-03

portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, aux responsables des unités

départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France;

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11 ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIREGCTE) ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais

- Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur l'emploi de

responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,

chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,

chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de

la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable

de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de

l'unité départementale de la Somme.

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;ARRÊTE :

Atticle 1” - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité départementale de l'Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Aisne : - d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Atticle 2 - Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial des

arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Atticle 3 - Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial des

arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

Article 4- Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale de l'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Fonsommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Oise .

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Atticle 5 - Délégation permanente est donnée à M. Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial du

Pas-de-Calais :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,3

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 6 - Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia CRETON, directrice régionale adjointe, responsable de

l'unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, les décisions dans les limites du ressort territorial de

la Somme :

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés,

le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

Article 7 — Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 8.

Article 8 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

Hauts-de-France, les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord-Lille, de Nord-Valenciennes, de

l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France et des Préfectures des départements concernés.

Fait à Lille, le 05 juillet 2020

Le directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France

Patrick OLIVIERMINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE LILLE

CENTRE DE DETENTION

DE BAPAUME

DECISION PORTANT DELEGATION

N° 34 du 1er juillet 2020

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018 nommant

monsieur Philippe LAMOTTE en qualité de directeur du centre de détention de Bapaume ;

Article 1 : en cas d'absence où d'empêchement de monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement

du centre de détention de Bapaume, délégation permanente de signature et de compétence est donnée

à:

- Madame Camille LE BOULANGER, adjointe au chef d'établissement

- Madame Adélaïde VALENCIA, directrice adjointe

= Monsieur Bruno PAYEN, attaché principal d'administration de l'État

pour loutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

- Monsieur Arnaud MANAIN, capitaine pénitentiaire

- _ Monsieur Mohamed AZZAOUI, capitaine pénitentiaire

pour toutes jes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de

signature at de compéience est donnée à :

- Monsieur Louis FAVALE, capitaine pénitentiaire (à compter du 1er septembre 2020)

- Monsieur Nordine GHALEM, lieutenant pénitentiaire

Madame Aline SCHMIT lieutenant pénitentiaire

- Madame Valérie LARRODE, lieutenant pénitentiaire

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation

permanente de signature et de compétence est donnée à :

Monsieur Johan ACCART, prernier surveillant

Madame Nathalie AMBERT, première surveillante

- Monsieur Michaël BOCQUET, premier surveillant

Madame Aude BOCQUET, première surveillante

- Monsieur Jean-Philippe BOURDON, premier surveillant- Monsieur Philippe COCQUEMAN, premier surveillant

- Monsieur Loïc COPIE, major

- Monsieur Laurent DECAMME, premier surveillant

- Monsieur Julien DELCROIX, premier surveillant

Monsieur Xavier DENEUVILLE, premier surveillant

- Monsieur Frédéric DHORDAIN, major

Monsieur Bruno DUFLOT, major

Monsieur Fabrice FLOUR. premier surveillant

-__ Monsieur Nicolas ONGENAE, premier surveillant (à compter du 1er août 2020)

- Monsieur Axel REMY, premier surveillant

-_ Monsieur Grégory TIEN, premier surveillant

- Monsieur Julien TIMMERMAN, premier surveillant

- Monsieur Pascal TURBANT, premier surveillant

- Monsieur Marc VANEXEM, premier surveillant

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

A Bapaume, le 1er juillet 2020Sjue;leans Sielueid

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