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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°41 en date du 08 juillet 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°41 en date du 08 juillet 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
galité
»
Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°41
du 08 JUILLET 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-caiais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL. nressnresrennonesncosnenreeneeonennenseneeencenssnseesanenencecsnneeerenssnmeneennemennenennree 3 Pôle d’Appui Territorial - Mission Animation des Politiques Interministérielles.........................sssssssssssns - Arrêté préfectoral n° A1-28-2020-62, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique ITUDES sise 14, rue Saint-Gabriel à Caen (14000)...
iireneeeenenenses
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE- UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS......., 6 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE..... ennemies PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE DIRECTION
BTr
LA
COORDINATION DES
POLIFIQUES
PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de FApoui Territorial Mission Animation des Pelittiques Intermirstérielles Affaire suivie
par
M. Hervé
LEMAIRE
Réf. à rappeler
: DOPPATALAPI- HE/HEL
&
0321212215
Courrier électronique : herve lemairefèpas-de-calais
gouv.fr
ÀARR
ne
RÉALMi:ISF
RL
ANA = E . ul
2È LCTURAL N° AÏ.-28-2026.
PIMPACT MENTIOnn DU
CODEUE
COMM
RCE =
Le Préfet
du Pas-de-Calais
VE
le
code
de
commerce.
et
notamment
les
articles
L.
752-6,
R.
752-6-1
KR.
752-6-2 ct R, 752-6-3
VU la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique ;
VU
le décret n° 2004-374
du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial :
VU
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
el
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19 juin 2019
fixant
le
contenu
du formulaire
de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au TT de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6
septembre 2019 portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Franck
BOULANIJON,
secrétaire
général
adjoint
en
charge de la cohésion sociale ;
VU la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce,
arrivée
en
Préfecture
le
6
février
2020
et
complétée les 26 juin et
1% juillet 2020, présentée par la Société à Responsabilité Limitée à
Associé Unique IFUDES sise 14, rue Saint-Gabriel à Caen (14000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Caen sous le n° 798 373
502, et
représentée par sa gérante, Madame Stéphanie CORBES
;
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30
www.pas-de-calais. gouv.fr VU les pièces produites à l'appui de la demande ; CONSIDERANT
que
je
dossier
présenté
répond
aux
dispositions
sglementaires en vigueur
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
SecrétaireGénéral
de
la
Prélecture
du
Pas-de-Calais
: ARTICLE
1%:
L'habilitation
à
réaliser
les
analyses
d'impact
au
titre
des
dispositions du HT de Particle L 752-6 du code de commerce, est accordéeà la Société à Responsabilité Limitéeà Associé UniqueITUDES.
= La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation, est
Madame Stéphanie CORBES,
Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat
de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais.
Tout
ajout
de
personne(s)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
établie
conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du
19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’anaiyse d'impact mentionnée au III
de
l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-28-2020-62, Ce numéro
figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.
ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais. ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact
d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre
ou stade que ce soit ;
2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec Ice pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’organisme habilité devra être
annexée à
l’analyse d’impact par son auteur(e). PS
ARTICLE
5 :
L'habilitation
peut être
retirée par
le
Préfet si
l’organisme
ne
remplit
plus 1 es
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
visées
à
l’article
R.
752-6-1
du
code
de
commerce.
roue
ce ©
faire, F organi
isme bénéliciaire sera préalablement infonmé des motifs
fonder
le relrait,
par courrier
avec
accusé
de
réception,
avec
possibilité
de
EV Vati
ons écrites. Le Préfet pourra mwelire en demeure l'organisme
mere
sa
situ
lation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
où
de
cesser
suscephbles
de
présenter
€
bénéficiaire
de
rés
ioute
activité
dl
ARTICLE 6: Dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication
au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais,le pré ent
arrêté pet
eut Faïre objet:
-
d'un recours
gracieux auprès
du Préfet du
Pas-de-Calais
(Bureau
Mission
Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;
- d’un recouts hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale
d'Aménagement
Commercial
(CNAC)
(Bureau de l’aménagement commercial
— Direction
Générale des Entreprises (DGE)
— Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard
Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13)
;
-
d'un recours
contentieux
devant le Tribunal Administratif de
Lille
(5,
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 LILLE
;
la juridiction compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àà partir du site www.telerecours.
fr).
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
+
à Arras, le 3 juillet 2020
Pour
le
Préfet,
Pa
le Secrétaire GénéralAdjoint «en charge”
de
la
Cohésiof
Sociale,
a Lbsrtd + Égalité + Fraternité RÉPURLIOUR PRARCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE- UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
de
Monsieur
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l'unité départementale du PAS-DE-CALAIS de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives : Vu l'arrêté interministériel du
19 juin
2020 portant nomination de M. Patrick OLIVIER sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,; Vu l'arrêté interministériel du
1° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais : Vu l'arrêté préfectoral
du 4 janvier 2016 portant organisation
de
la direction
régionale des entreprises,
de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; Vu l'arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-France N°2020-T-PDC-03 du 05 juillet 2020, portant délégation de signature de M Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des
HAUTS-DE-FRANCE,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DÉCIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée à : -Madame Sylvie AZELART, Directrice adjointe du travail -Madame Florence TARLEE, Directrice adjointe du travail -Madame Séverine TONUS, Directrice adjointe du travail -Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail à l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
et
actes
administratifs
relevant
des
compétences
propres
du
directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi par
intérim dans le ressort territorial
du département du Pas-de-Calais dans les matières mentionnées en
annexe 1: Article 2 : La décision du 07 avrit
2020 est abrogée.
Article
3
:
Le
directeur
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Florent FRAMERY Annexe
1:
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à Particle
1
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
ou du
code
Articles
Articles
rural
et
de
la
pêche
maritime
législatifs
réglementaires
Ruptures
conventionnelles
Homologation
et
refus
d'homologation
de
la
rupture
conventionnelle
du
L.
1237-14
R.
1237-3
contrat
de
travail
Groupements
d'employeurs
D.
1283-4
:
|
.
|
L.
1263-17
D.
1253-7
à
Opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du
groupement
d'entreprise
D.1253-11
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.
1253-18
Demande
de
changement
de
convention
collective
par
l'autorité
administrative
R.
1253-26
Cas
de
mise
fin
à
l'agrément
par
l'autorité
administrative
R.
1253-27
Négociation
collective
D.
2281-2
à
|
|
D.
2231-8
Enregistrement
des
conventions
et
accords
collectifs
de
travail,
des
R.
2231-9
procès-verbaux
de
désaccord
et
des
plans
d'action
du
code
du
travail
et
du
R.
4163-4
code
de
la
sécurité sociale
L.
3313-3
D.
3313.4
Enregistrement
des
accords
d'intéressement
et
de
participation
et
des
L.
33234
D.
3323.7
plans
d'épargne
d'entreprise
du
code
du
travail
‘
R
3332-6
L,
3332-9
°
institutions
représentatives
du
personnel
Autorisation
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L,
2143.11
R.
2143-6
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et
ta
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux,
Comité
social
et
économique
L2314-13
R2314-3
Comité
social
et
économique
central
L2316-8
R2316-2
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
en
cas
de
litige
portant
sur
la
décision
de
l'employeur
paur
la
mise en
place
du
comité
social
et
économique,
R2313-1
et
.
:
.
L2313-5
R2313-2
Au
niveau
de
l'entreprise
R2313-4
et
Au niveau de l'unité économique et sociale
L2313-8
R2313-5
Répartition des sièges au cornité de groupe
L. 2333-4
R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
ea
.
L
2122-10-1
à
R.212288R.
Recours en modification de la liste électorale
L. 2122-10-11
2122-26 Durée
du
travait
Dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
du
code
R. 3121-10
du
travail
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
R.
713-11
Décisions
individuelles
de
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
R.
3121-16
moyenne
du
travail
‘
Dérogations
à
la
durée
maximale
moyenne
du
travail
concernant
une
R.
7143-11
entreprise
relevant d'un
même
type
d'activités
sur
le
plan
régional
ou
local
R.
713.12
dans
le
domaine
agricole
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime
‘
Hygiène
Sécurité
Dérogations à
l'interdiction
de
recours
au
contrat
à
durée
déterminée
ou
au
L.
1251-10
D1251-2
contrat
de
travail
temporaire
pour
certains
travaux
particulièrement
L
4154-1
D4154-1
à
D4154-
dangereux
|
6
Dispenses
aux
obligations
relatives
à
l'accessibilité
et
à
l'aménagement
des
R.
4214-28
postes
de
travail
des
travailleurs
handicapés
‘
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
R.
4533-6
exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers
Mises
en
demeure
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
remédier
à
une
L.
4721-1
R.
4721-41
situation
dangereuse
L.
4723-2
‘
Recours
sur
une
demande
d'analyse
de
produits
formulée
par
l'inspecteur
du
R.
47235
travail
(application
de
l'article
R
4722-10)
‘
Déragations
aux
dispositions
relatives
aux
contrôles
techniques
destinés
à
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d'exposition
professionnelle
aux
agents
R.
4724-13
chimiques Alternance
Apprentissage
Suspension
du
contrat
d'apprentissage,
reprise
et
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage,
interdiction
et
fin
d'interdiction
de
L.
6225-4
à
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
jeunes
sous
contrat
d'insertion
en
L.
6225-6
alternance Décisions
relatives
au
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
D.
6325-20
liées
aux
contrats
de
professionnalisation
°
Jeune
âgés de
moins
de
18
ans
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou de
la
convention
de
stage,
L4733-8
reprise
et
refuse
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
L4733-9
R4733-12
convention Décision
d'interdiction et
de
fin
d'interdiction
de
recruter
ou
d'accueillir
de
L4733-10
R4733-14
nouveaux
jeunes
âgés de
moins
de
18
ans,
travailleurs
où
stagiaires
Transaction pénale Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à
l'auteur
L.
8114-4
et
R
81143
à5
de
l'infraction
L.
8114-5
°
Transmission
au
procureur
de
la
République pour homologation
de
la
L
81146
R._8114-6
alinéa
1
proposition
de
transaction
acceptée
par
l'auteur
de
l'infraction Divers
Composition
de
la
commission
de
la
caisse
des
congés
payés
du
bâtiment
D.
3141-36
Demandes
de
contrôle
de
la
comptabilité
des donneurs
d'ouvrage
des
.
R.
7413-2
travailleurs
à
domicile
Amendes
administratives
Signature
des
courriers
d'information
préalable
en
cas
de
manquement
:
L.
1264-1,
R.8115-1
À
la
réglementation
relative
au
détachement
des
travailleurs
L.
1264-2,
‘
'
L.
1263-6
du
code
du
travail
R.8115-2
et
R.8115-5
du
code
du
travail
À
la
réglementation
de
la
durée
du
travail,
repos
et
décompte
de
la
durée
du
travail
L.8115-1
et
L.
8115-65
du
code
du
travail
R8115-1, R 8115-2 R8115-9
et
R
8115-10
du code
du
travail
Au
paiernent
du
smic
ou
des
salaires
minima
conventionnels
L.
8115-1
et
L.
8115-65
du
code
du travail
R
8115-1,
R
8115-2,
R
8115-9
et
R
8115-10
du
code
du
travail
Aux
conditions
d'emploi
des
mineurs
à des
travaux
interdits
ou
réglementés
L.
4753-1
et
L.
4753-2
du
code
du
travail
R.8115-1,
R.8115-
2,R.8115-9 R
8115-10
du code
du
travail
AUX
obligations
de
repérage
de
l'amiante
avant
travaux
L.
4764-1
du
code
R.8116-1,
R.8115-
2,R.8115-9
et
R
du
travail
8115-10
du
code
du
travail
A
.
.
.
ne
.
L.
8115-1
et
Aux
règles
applicables
aux
installations
sanitaires,
d'hébergement
et
de
R
8115-1,R 8115-2
restauration
L.
8115-65
du
code
|R
8115-9
et
du
travail
R
8115-10
R8115-1,
R.8115-
_
2,
Aux
décisions
d’arrêts
de
travaux
de
l'inspection
du
travail
L.
4752-2
du
code
R.8115-9
du
travail
etR
8115-10
du
code
du
travail
Aux demandes
de
vérification,
analyse
ou
mesures
L.4752-2
du code
du
travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9
et
R
8115-10
du code
du
travail
À
l'obligation
de
déclaration
en
vue
de
la
délivrance
de
la
carte
d'identification
professionnelle
dans
te
BTP
L.
8291-2
du
code
du
travail
R.
8115-7,
R.8115-2
et
R.
8115-8 du
code du
travail
À
la
réglementation
relative
à
l'emploi
des
stagiaires
L.
124-147
du code
de
l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2
etR.8115-6 du code du
travail