unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118857-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

DELIBERATION N° 22/031 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA SAUVEGARDE, À LA VALORISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE LA CHÂTAIGNERAIE CORSE

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A SALVEZZA, A VALUTAZIONE È U SVILUPPU

DI U CASTAGNETU CORSU

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paula MOSCA

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Muriel FAGNI

M. Don Joseph LUCCIONI à M. Romain COLONNA

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Joseph SAVELLI à Mme Paula MOSCA

Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118857-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Paula MOSCA au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (45) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118857-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« CONSIDÉRANT le lien indéfectible entre le peuple corse et sa terre, ainsi que l’importance du châtaigner dans l’histoire de la Corse,

CONSIDÉRANT qu’historiquement, le châtaignier désigné aussi comme l’arbre à pain, est la clé de voûte d’une économie basée sur l’utilisation de son fruit et de son bois, permettant de classer la Castagniccia comme zone rurale montagneuse la plus peuplée d’Europe,

CONSIDÉRANT que le châtaignier est un verger à dimension de forêt caractéristique de la zone des 400 à 1 200 mètres d’altitude de la Corse et qu’il lui confère une richesse écologique, patrimoniale et économique,

CONSIDÉRANT la désertification de l’intérieur, la déprise des pratiques agricoles, la recrudescence des incendies, les coupes massives de bois entraînant le recul de la châtaigneraie fruitière et la disparition progressive des productions,

CONSIDÉRANT la recrudescence des maladies de l’arbre et du fruit ainsi que l’apparition de nouvelles menaces sur la châtaigneraie en particulier le Cynips découvert en juin 2010,

CONSIDÉRANT le réchauffement climatique et les problèmes liés à l’approvisionnement et au stockage de l’eau,

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse, au travers de l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse, a soutenu financièrement les professionnels castanéicoles touchés par le Cynips du châtaignier par :

- la mise en place d’une indemnisation aux pertes de récolte,

- un accompagnement à l’introduction du Torymus Sinensis, ainsi qu’à son déploiement dans les vergers dans le cadre de la lutte biologique contre le Cynips,

- une aide à 100 % des coûts de rénovation de surfaces additionnelles de vergers de châtaigniers pour combler la perte de production de fruits,

- un soutien sans faille aux actions portées par la filière et ses partenaires techniques que sont les Chambres d’Agriculture,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118857-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

CONSIDÉRANT le moratoire sur l’'installation de jeunes agriculteurs demandé par la filière en 2011,

CONSIDÉRANT que ce moratoire a été levé lors du conseil d’administration de l’ODARC de décembre 2021,

CONSIDÉRANT que depuis juin 2010, les châtaigniers exploités et inscrits en AOP notamment, ont beaucoup souffert du Cynips du châtaignier et de la recrudescence du chancre avec pour conséquence une perte de revenus très importante,

CONSIDÉRANT que certaines étapes de l’itinéraire technique sont difficiles à maintenir ; il est aujourd’hui nécessaire de soutenir une remise en état des vergers anciennement rénovés,

CONSIDÉRANT l’engagement des deux structures professionnelles (le Groupement Régional des Producteurs et Transformateurs de Châtaignes et Marrons de Corse et l’Organisme de Défense et de Gestion de la Qualité de la Farine de Châtaigne Corse) en partenariat avec les Chambres d’Agriculture de Corse et les différents organismes scientifiques, techniques et de protection de Corse,

CONSIDÉRANT les actions réalisées depuis 1991 avec l’obtention de l’Appellation d’Origine Contrôlée puis Protégée, la modernisation des équipements de transformation du fruit en farine, la rénovation de vergers de châtaigniers, l’innovation et le transfert de technologie, la lutte biologique contre le Cynips du châtaignier, l’expérimentation sur la multiplication des variétés traditionnelles de châtaignes,

CONSIDÉRANT les politiques publiques portées par l’ODARC, l’OEHC, le Comité de Massif et la Collectivité de Corse concernant le maintien de la qualité des productions agricoles, l’atteinte de l’autonomie alimentaire, la revitalisation de l’intérieur, le développement de la filière bois-forêt, l’approvisionnement et le stockage de l’eau,

CONSIDÉRANT que la castanéiculture est la seule filière arboricole de production fruitière dont le territoire se situe à 100 % en zone de montagne et haute montagne, zone en forte déprise agricole et démographique,

CONSIDÉRANT le travail déjà engagé par la profession castanéicole,

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

S’ENGAGE à soutenir toute action permettant d’asseoir le rôle central de la châtaigneraie dans les territoires de montagne et RÉAFFIRME sa volonté de favoriser la reconquête des vergers anciens de châtaigniers.

PROPOSE d’intégrer, d’une part un certain nombre de mesures lors de la prochaine programmation de la Politique Agricole Commune afin de reconstituer le potentiel productif des vergers de châtaigniers et d’autre part, la création des outils nécessaires permettant l’adaptation à l’évolution des conditions climatiques.

CHARGE le Conseil exécutif de mettre en œuvre l’accompagnement

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118857-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

nécessaire en matière de formation, en relation avec la spécialisation en castanéiculture et les projets d’installation dans ce secteur.

SOLLICITE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ODARC en vue de la création d’une pépinière de montagne afin de produire des plants, d’origine corse, adaptés aux conditions pédoclimatiques de nos territoires de montagne et exempts de maladies pour porter ces politiques.

S’ENGAGE au plan général, à répondre aux enjeux socio-économiques, environnementaux et patrimoniaux relatifs à la châtaigneraie. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 février 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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