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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019 O1 03
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Document publié le Vendredi 29 mars 2019
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Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/112 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DE LA RESOLUTION RELATIVE A LA POLITIQUE
AGRICOLE COMMUNE (PAC)
SEANCE DU 29 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 mars 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre GHIONGA, Francis
GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Laura FURIOLI à M. Jean-Guy TALAMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZ]
Mme Rosa PROSPERI à Mme Pascale SIMONI
Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne GIOVANNINI Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Laura
Maria POLI, Louis POZZO DI BORGO
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre 1, livre IV, IV£" partie, VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la résolution déposée par le Conseil Exécutif et l'Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la résolution dont la teneur suit :
« CONSIDERANT que la Politique Agricole Commune est le mécanisme d'aide créé au niveau de l'UE afin de construire un espace agricole commun,
CONSIDERANT que le 2*"° pilier de la PAC est géré par la Collectivité de Corse, le 1° pilier relatif notamment aux aides directes surfaciques relève de l'Etat,
CONSIDERANT que les dernières négociations opérées en 2014 entre la profession et le ministre Stéphane Le Foil ont conduit notamment à l'obtention d'une réévaluation des montants d'aides à l’hectare et de critères visant à mieux prendre en compte les caractères et spécificités de l’agriculture insulaire,
CONSIDERANT que ces règles ont vocation à s'appliquer jusqu'à 2021, date à laquelle la nouvelle PAC entrera normalement en vigueur,
CONSIDERANT que les règles ainsi arrêtées sont aujourd'hui remises en cause en leur application,
Qu'il serait injuste et contraire aux exigences de lisibilité et de prévisibilité de toute politique publique de remettre en cause en cours d'exercice les règles qui ont été prévues pour s'appliquer jusqu’à 2021,
Qu'il convient donc de maintenir ces règles, tout en mettant un terme aux excès et dérives qui pénalisent au premier chef les véritables agriculteurs, qui représentent la très grande majorité de la profession,
Que l'Etat, seul compétent en l'état de la répartition actuelle des compétences pour obtenir ce résultat auprès de la Commission, doit engager, en concertation avec la profession agricole et la Collectivité de Corse, toute démarche utile à cet effet,
Qu'il appartient également à la Collectivité de Corse de s'assurer, là encore en concertation avec la profession agricole et l'Etat, que les règles et dispositifs qui seront mis en œuvre dans le cadre de la future programmation 2021- 2027 soutiendront l’agriculture de production dont la Corse a un besoin stratégique,
LE CONSEIL EXECUTIF ET L'ASSEMBLEE DE CORSE
S’INQUIETENT du changement des règles applicables pour la période 2014-2020 en cours de contractualisation, au risque de pénaliser l'ensemble de la profession. REAFFIRMENT leur soutien à une agriculture de production et de qualité, dans une logique de développement durable, dont la Corse a un besoin stratégique.
SOUHAITENT que les règles et dispositifs de la future PAC, qui seront débattus dès le mois d'avril 2019, concourent à la mise en œuvre et au renforcement de ce modèle vertueux.
REAFFIRMENT la nécessité de promouvoir dès aujourd'hui, sans attendre la nouvelle PAC, une agriculture exempte des excès et dérives qui pénalisent au premier chef les véritables agriculteurs.
APPELLENT solennellement l'ensemble de la profession agricole à conforter dès aujourd’hui ce modèle.
DEMANDENT, dans l'attente de la nouvelle PAC, le maintien, en conformité avec les principes énoncés dans cette résolution, des dispositions actées en 2015 par le Ministre de l'Agriculture ».
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mars 2019
‘
Le Président de l'Assemblée de Corse,
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Accusé de réception
Objet RESOLUTION RELATIVE A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
Identifiant acte 02A-200076958-20190329-036570-DE
Identifiant interne 036570
Pate de lAPCPIION PAT > au 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 mars 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=36570 05/04/2019