Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part2et06janv20
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part1 16dec2019
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANV2019 part1 16janv201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANV2022 part1 du17janv2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE 2010
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SP10 du 13juin2014 UTDIR
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part2 04janv2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER part2 du3mars201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part2 1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Dec2024 part2 6janvier20
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part2et06janv20 06janv2020
Document publié le Lundi 6 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part2et06janv20 06janv2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS du 06 janvier 2020
MOIS de DECEMBRE 2019 – partie 2 (jusqu’au 31)
et du 6 janvier 2020 (délégations DDFIP de la Lozère)
SOMMAIRE
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 3487 du 30 décembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Assoc Les Résidences Lozériennes d'Olt - 480782218 pour les établissements et services suivants :
- service de soins infirmiers a domicile (s.s.i.a.d) - ssiad ph residence l'aurore – 480001700 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ – 480001320 - Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SAMSAH – 480001718 - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Direction départementale de la cohésion sociales et des politiques et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-353-001 du 19 décembre 2019 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Convention de délégation de gestion du 26 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDFIP de Lozère et la DDFIP de l'Hérault
arrêté n° DDFIP48-2020-6-01 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
arrêté n° DDFIP48-2020-6-02 du 06 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal du 06 janvier 2020
Désignation du conciliateur fiscal départemental en date du 06 janvier 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 06 janvier 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées en date du 06 janvier 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources en date du 06 janvier 2019
Décision de délégation de signature du 06 janvier 2020 aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit.
1 Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF- 2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère
ARRETE n° DDT-SAL 2019-353-0001 du 19 décembre 2019 portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Lozère (CCAPEX)
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-357-0001 du 23 décembre 2019 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Mairie Mont-Lozère et Goulet représentée par Monsieur Pascal BEAURY - Lieu des travaux : Chateau du Tournel – Saint Julien du Tournel 48190 MONT-LOZERE et GOULET
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019- 357-0002 du 23 décembre 2019 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - DORYANN SCS représentée par Monsieur Yann DELPLANCQ demeurant 3, Bvd du Soubeyran 48000 MENDE : Lieu des travaux : DORYANN Super Coffee Shop 3, Bvd du Soubeyran 48000 MENDE
Arrêté n° DDT-SG-2019-360-0001 du 26 décembre 2019 portant répartition de l’enveloppe des points NBI à compter du 1er janvier 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-364-0010 du 30 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2020
Préfecture
Arrêté interpréfectoral Gard n° 30-2019-12-13-008 du 13 décembre et Lozère n° PREF- SIDPC2019-347-001 du 13 décembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité de « La station de Prat Peyrot »
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019-354-001 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Tabac, Alimentation, Multiservices - GRANDRIEU
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-002 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : L’Occitan - Nasbinals
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-003 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Entreprise Bordes – LE MALZIEU VILLE
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019-354-004 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn– Déchetterie La Baraque de Trémolet
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-005 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : L’Epi de la Colagne – BOURGS SUR COLAGNE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-006 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Mairie – FLORAC TROIS RIVIERES
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-007 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Bar-PMU-Tabac – SAINT CHELY D’APCHER
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-008 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pompes funèbres (funérarium) – MARVEJOLS
2 ARRÊTÉ n° PREF-BS2019- 354-009 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pompes funèbres – MARVEJOLS
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019- 354-010 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : MP Tabac-Presse – LE MALZIEU VILLE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-011 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pharmacie des Terres d’Apcher – SAINT CHELY D’APCHER
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-012 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Saint Amans (MONTS DE RANDON)
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-013 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – BARRE DES CÉVENNES
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-014 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – LE COLLET DE DEZE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019- 354-015 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – SAINT GERMAIN DE CALBERTE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-016 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – ISPAGNAC
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-017 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – LA CANOURGUE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-018 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – SAINTE ENIMIE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-019 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-020 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-021 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – PEYRE EN AUBRAC (SAINT SAUVEUR DE PEYRE)
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019-354-022 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection Mairie– MONTRODAT
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-023 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SARL La Maison Bastide, Route d’Argent - Nasbinals
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-024 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SARL La Maison Bastide, Rue de la rosée du matin - Nasbinals
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-025 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Centre Hospitalier – MARVEJOLS
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-026 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Boulangerie – MARVEJOLS
3 ARRÊTÉ n° PREF-BS2019- 354-027 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Bar-tabac Le Fortunio – MONTS DE RANDON (RIEUTORT DE RANDON)
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-028 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SARL Terrisson – MONTS DE RANDON (SAINT AMANS)
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-029 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : Crédit agricole – SAINTE ENIMIE
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-030 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : Crédit agricole – PEYRE EN AUBRAC (AUMONT AUBRAC)
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-031 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : Crédit agricole – LANGOGNE
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019-354-032 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Commune de Marvejols
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-033 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Agri Service - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-034 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pompes funèbres lozériennes - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-035 du 20 décembre 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Chambre de commerce et d’industrie - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-354-036 du 20 décembre 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : CIC - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019-354-037 du 20 décembre 2019 Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Ville de Mende
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019 portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-354-043 du 20 décembre 2019 Portant publication des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2020
ARRÊTÉ N° PREF-DIRMC2019-357-001 du 23 décembre 2019 déclaration l’inutilité de biens relevant du domaine de l’état, affectés à la DIR Massif Central – commune de LES SALELLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2019-357-003 du 23 décembre 2019 PORTANT MISE EN DEMEURE en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement de la SARL Garage GRAVIL de se conformer aux règlements en vigueur pour l’exploitation de la station de distribution de carburants, sise route de Mende, 48150 MEYRUEIS
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2019-357-004 en date du 23 décembre 2019 portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
4 ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-360-001 du 26 décembre 2019 modifiant les mesures conservatoires fixées dans l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 pour le fonctionnement d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux, au lieu-dit «Le Redoundel» jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation renouvellement et extension de ladite installation Exploitant : Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE)
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-364-001 du 30 décembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création d’une association foncière pastorale autorisée d’Alzons - Commune de Prévenchères
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF 2019-365-001 du 31 décembre 2019 portant modification des statuts du SIVOM de Florac et entraînant sa dissolution à compter du 1er janvier 2020
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF- 2019 -365-002 du 31 décembre 2019 Portant dissolution au 1er janvier 2020 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean par substitution de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes suite au retrait de la commune de Massegros Causses Gorges du syndicat
AUTRES :
Agence régionale de santé Occitanie – délégation départementale du Gard
ARRÊTĒ conjoint Gard / Lozère n° 30-2019-12-11-086 du 11 décembre 2019 portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de GENOLHAC d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit «Prise d’eau superficielle de l’Homol», situé sur les communes de GENOLHAC (Gard) et de VIALAS (Lozère) et desservant la commune de GENOLHAC (Gard), au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation humaine Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Centre Hospitalier François-Tosquelle
Décision n° 2019/48-21 du 30 septembre 2019 relative à la délégation donnée à Mme Dominique TEISSANDIER pour assister aux audiences du Jude des Libertés et de la Détention
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté n° 2019-cs-31 du 18 novembre 2019 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de tortues protégées au Refuge des tortues de Bessières
Arrêté n° 2019-cs-32 du 18 novembre 2019 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de tortues protégées par le Centre d'Etudes et de Protection et d'Elevage des Chéloniens
5 ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3487 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 05/11/2018 ;
VU
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH RESIDENCE L'AURORE - 480001700
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°2215 en date du 17/10/2019 Considérant
Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) dont le siège est situé 0, DOM DE BOOZ, 48500, LA CANOURGUE, a été fixée à 5 688 126.98€, dont 5 524.90€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
DECIDE
1 / 3 - personnes handicapées : 5 688 126.98 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 474 010.58€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 820 629.56 0.00 173 501.43 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 281 604.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 093 549.30 0.00 84 574.70 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 234 267.88
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 207.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 59.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 71.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.09
(dont 5 688 126.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 474 010.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 682 602.08€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 682 602.08 €
Dotations (en €)
(dont 5 682 602.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 473 550.17€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 207.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 59.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 71.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.09
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 818 784.25 0.00 173 417.63 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 278 008.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 093 549.30 0.00 84 574.70 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 234 267.88
(dont 473 550.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à MENDE,
Le directeur de la délégation départementale
Alain Barthélémy
Signé
Le 30/12/2019
3 / 3 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DDFiP de Lozère et la DDFiP de l’Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifi ant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Entre la direction départementale des finances publiques de Lozère, représentée par M. Cédric JOBERT, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par M. Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
2 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier
Le 26 décembre 2019
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de Lozère
Directeur du pôle pilotage et ressources
SIGNE
Cédric JOBERT
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault
Le directeur métiers
SIGNE
Alain CITRON
Visa de la préfète de la Lozère
SIGNE
Christine WILS-MOREL
Visa du préfet de l'Hérault
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
3 15
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020
Arrêté N° DDFIP48-2020-6-01 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
La préfète de département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 2 septembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice Départementale des finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère, par l’article 1er de l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 2 septembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, sera exercée par M. Grégoire DIET, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la politique immobilière de l’État ;
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck MEALIER, administrateur des Finances publiques adjoint.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2019-245-02 du 2 septembre 2019.
Art.4. - Le présent arrêté prend effet le 6 janvier 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Pour la préfète,
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
SIGNE
Caroline PERNOT 16
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020
Arrêté N° DDFIP48-2020-6-02 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Lozère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 2 septembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Grégoire DIET, inspecteur principal des Finances publiques, à M. Franck MEALIER, administrateur des Finances Publiques adjoint, à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2019-245-03 du 2 septembre 2019
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 6 janvier 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
SIGNE
Caroline PERNOT DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020,
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère du 6 janvier 2020,
nommant Mme Audrey MICHAU conciliatrice fiscale départementale ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MICHAU, conciliatrice fiscale départementale, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
- L'Administratrice Générale des Finances Publiques
SIGNE
Caroline PERNOT
Directrice départementale des Finances Publiques
de la Lozère DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
A Mende, le 6 janvier 2020,
DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Lozère,
Désigne Mme Audrey MICHAU, administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale, à compter du 6 janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
- L'Administratrice Générale des Finances Publiques
SIGNE
Caroline PERNOT
Directrice départementale des Finances Publiques
de la Lozère DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020,
Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MICHAU, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle de gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décha rge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
- L’Administratrice Générale des Finances Publiques
SIGNE
Caroline PERNOT
Directrice départementale des Finances Publiques
de la Lozère 6
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Mme Caroline PERNOT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Sylvain THIMONIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission, M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, M. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
M. Grégoire DIET, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission,
3. Pour la mission communication :
M. Grégoire DIET, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet le 6 janvier 2020.
Article 3: Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
SIGNE
Caroline PERNOT 3
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Mme Caroline PERNOT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
M. Cédric JOBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
2. Pour le service Gestion Ressources Humaines :
Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines,
3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :
M. Michel MEYRUEIX, inspecteur des finances publiques,
M. Antoine GERIN, inspecteur des finances publiques.
4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Taoufik GARA, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
5. Pour le service Formation professionnelle et concours :
M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques ;
Article 2 : La présente décision annule et remplace la délégation du 17 octobre 2019. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
SIGNE
Caroline PERNOT 1
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 6 janvier 2020
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Mme Caroline PERNOT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Cédric JOBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ; Mme Audrey MICHAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale ; M. Sylvain THIMONIER, Inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 6 janvier 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
SIGNE
Caroline PERNOT PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF- 2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L427-7 et R 427-1 à R 427-21 et R 422-88 ;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie ;
VU le décret du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs de Lozère et de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont définies 11 circonscriptions de lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère, dont les périmètres sont les suivants :
1ère circonscription
Albaret le Comtal – Arzenc d’Apcher – Les Bessons – Brion – Chauchailles – La Fage Montivernoux – La Fage St-Julien – Fau de Peyre (commune déléguée de Peyre en Aubrac) – Fournels – Grandvals – Malbouzon (commune déléguée de Prinsuéjols/Malbouzon) – Marchastel – Les Monts Verts – Nasbinals – Noalhac – Recoules d’Aubrac – St Juéry – St-Laurent de Veyres - Termes
2ème circonscription
Secteur Nord : Albaret Ste-Marie – Blavignac – Chaulhac – Julianges – Lajo – Le Malzieu Forain – Le Malzieu Ville – Paulhac en Margeride – Prunières – St-Alban sur Limagnole – St-Chély d’Apcher – St-Léger du Malzieu – St-Pierre le Vieux – St-Privat du Fau – Ste-Eulalie
Secteur Sud : Aumont-Aubrac, Javols et St-Sauveur de Peyre (communes déléguées de Peyre en Aubrac) – Fontans – Ribennes (commune déléguée de Lachamp/Ribennes) - Les Laubies – Recoules de Fumas – Rimeize – St-Amans (commune déléguée de Monts de Randon)– St-Denis en Margeride – St-Gal – Serverette
1 3ème circonscription
Arzenc de Randon – Badaroux – Barjac - Le Born – Chastel Nouvel – Châteauneuf de Randon – Gabrias – Lachamp (commune déléguée de Lachamp/Ribennes) - Monts de Randon (sauf la commune déléguée de Saint-Amans) – Laubert – Mende – La Panouse – Pelouse – St-Sauveur de Ginestoux
4ème circonscription
Auroux – Bel Air Val d’Ance – Chastanier – Grandrieu – St- Bonnet Laval – St-Jean La Fouillouse – Naussac/Fontanes – Pierrefiche – St-Paul le Froid
5ème circonscription
Antrenas – Le Buisson – Bourgs sur Colagne - La Canourgue (Secteur de Montjézieu) – La Chaze de Peyre et Ste-Colombe de Peyre (communes déléguées de Peyre en Aubrac) – Grèzes - Les Hermaux – Marvejols – Montrodat – Palhers - Prinsuéjols (commune déléguée de Prinsuéjols/Malbouzon) – St-Bonnet de Chirac - St-Germain du Teil – St- Laurent de Muret – St-Léger de Peyre - St-Pierre de Nogaret – Les Salces – Trélans
6ème circonscription
Chaudeyrac – Allenc – La Bastide Puylaurent – Belvezet et Chasseradès (communes déléguées de Mont Lozère et Goulet) –Cheylard l’Evêque – Langogne – Luc – Montbel – Pied de Borne – Prévenchères – Rocles – St-Flour de Mercoire – St-Frézal d’Albuges
7ème circonscription
Balsièges – Banassac/Canilhac – La Canourgue (Hors Montjézieu) – Chanac – Cultures – Esclanèdes – Ispagnac – Laval du Tarn – Les Salelles – Massegros Causses Gorges (sauf la commune déléguée des Vignes) – St-Saturnin – Ste-Enimie et Quézac (communes déléguées de Gorges du Tarn Causses) – La Tieule
8ème circonscription
Hures la Parade – La Malène - Mas St-Chély – Montbrun (commune déléguée de Gorges du Tarn Causses) – Le Rozier – St-Pierre des Tripiers – Vébron – Les Vignes (commune déléguée de Massegros Causses Gorges)
9ème circonscription
Secteur Nord : Altier – Chadenet – Cubières – Cubierettes – Mont Lozère et Goulet (sauf les communes déléguées de Belvezet et Chasseradès) – Pourcharesses – St-André de Capcèze – Ste-Hélène – Villefort
Secteur Sud : Bedouès/Cocurès – Les Bondons – Brenoux – Lanuéjols – Le Pont de Montvert/Sud Mont Lozère – St-Bauzile – St-Etienne du Valdonnez – Vialas
10ème circonscription Bassurels – Fraissinet de Fourques – Gatuzières – Meyrueis – Rousses
11ème circonscription
Barre des Cévennes – Cans et Cévennes – Cassagnas – Le Collet de Dèze – Florac Trois Rivières – Gabriac – Moissac Vallée Française – Molezon – Le Pompidou – St-André de Lancize – St-Etienne Vallée Française – St-Germain de Calberte – St-Hilaire de Lavit – St- Julien des Points – St-Martin de Boubaux – St-Martin de Lansuscle – St-Michel de Dèze – St-Privat de Vallongue – Ste-Croix Vallée Française – Ventalon en Cévennes
Article 2 :
Sont nommés lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus :
M. Nicolas PERRET né le 22 septembre 1980
demeurant le bourg à Marchastel (48260) 1ère circonscription
M. Michel SIRVAIN né le 3 avril 1949
demeurant 3 rue traversière à Saint-Alban sur Limagnole (48120) Secteur Nord 2ème circonscription
M. Gilbert RAYNAL né le 17 septembre 1955
demeurant route de Saugues à Saint-Alban sur Limagnole (48120) Secteur Sud
2 M. Marc CROZAT né le 9 février 1964
demeurant lot. Lou Devez N12 rue des Oreillettes à Mende (48000)
3ème circonscription
M. Nicolas BERGOHNE né le 30 avril 1977
demeurant route du Crouzet au Chastel Nouvel (48000)
M. Gilles DUBOIS né le 13 avril 1964
demeurant Espinouse, Lous Plos à La Panouse (48600) 4ème circonscription
M. Christian PAGES né le 12 novembre 1965
demeurant village du Monastier à Bourgs sur Colagne (48100) 5ème circonscription
M. Jean-Louis ALBOUY né le 31 août 1953
demeurant lieu dit Ramade à Mende (48000) 6ème circonscription
M. Jean-Marc PELAT né le 1er mars 1963
demeurant Le Cros Haut à Chanac (48230)
7ème circonscription
M. Philippe ARNAL né le 20 juin 1968
demeurant Moulin du Villaret à Saint-Saturnin (48500)
M. Joël BOSC né le 28 mars 1955
demeurant Le Céret à Gorges du Tarn Causses (48210) 8ème circonscription
M. Vincent SALANSON né le 29 décembre 1982
demeurant avenue Jean-Antoine Chaptal à Badaroux(48000) Secteur Nord 9ème circonscription
M. Joël BONNAL né le 28 juillet 1975
demeurant 4 lotissement Le Champ du Four à Brenoux (48000) Secteur Sud
M. Vincent JULIEN né le 18 mai 1979
demeurant 7 rue du rocher, le Family à Meyrueis (48150) 10ème circonscription
M. Serge ANDRÉ né le 29 septembre 1956
demeurant La Malagratèze à Saint-André de Lancize (48240) 11ème circonscription
M. Yannick BARTHELEMY né le 1er juin 1971
demeurant St-Roman de Tousque, La Cale à Moissac V.F. (48110)
Article 3
En cas d'empêchement du lieutenant responsable de la circonscription, les intérims techniques se réaliseront préférentiellement selon l'organisation suivante :
Intérimaires Circonscription
M. Michel SIRVAIN, M. Christian PAGES, M. Gilbert RAYNAL 1ère circonscription
M. Nicolas PERRET, M. Nicolas BERGONHE 2ème circonscription
M. Gilbert RAYNAL, M. Jean-Louis ALBOUY, M. Gilles DUBOIS 3ème circonscription
M. Michel SIRVAIN, M. Nicolas BERGONHE 4ème circonscription
M. Nicolas PERRET, M. Philippe ARNAL 5ème circonscription
3 M. Gilles DUBOIS, M. Joël BONNAL, M. Vincent SALANSON 6ème circonscription
M. Christian PAGES, M. Joël BOSC 7ème circonscription
M. Jean-Marc PELAT, M. Vincent JULIEN 8ème circonscription
M. Jean-Louis ALBOUY, M. Serge ANDRE 9ème circonscription
M. Joël BOSC, Yannick BARTHELEMY 10ème circonscription
M. Joël BONNAL, M. Vincent SALANSON, M. Vincent JULIEN 11ème circonscription
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie et publié au recueil des actes administratifs du département.
La Préfète
Signé
Christine WILS-MOREL
4 PRÉFETE DE LA LOZERE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE
ARRETE n° DDT-SAL 2019-353-0001 du 19 décembre 2019
portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Lozère (CCAPEX)
La Préfète, La Présidente du Conseil Départemental,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 27,
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le président du Conseil général n° 2010 257-007 du 14 septembre 2010 portant création de la commission des actions de prévention des expulsions locatives de la Lozère
Vu les propositions de désignation formulées par les organismes compétents,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
La composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Lozère est fixée ainsi qu’il suit :
Membres avec voix délibérative :
Madame la Préfète de la Lozère ou son représentant,
Madame la Présidente de Conseil Départemental de la Lozère ou son représentant,
Monsieur le Président de la Caisse Commune de Sécurité Sociale ou son représentant,
Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
1 Membres avec voix consultative :
Un représentant de la commission de surendettement des particuliers,
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Monsieur le Directeur général de la SA d’HLM Lozère Habitations ou son représentant,
Monsieur le Directeur général de Interrégionale Polygone SA d’HLM ou son représentant,
Monsieur le Directeur général de la SAIEM Mende-Fontanilles ou son représentant,
Madame la Présidente de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers ou son représentant,
Monsieur le Président de l’Union Départementale des Associations du Cadre de Vie ou son représentant,
Monsieur le Président du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Lozère ou son représentant,
Madame la Présidente de l’Association Tutélaire de Lozère ou son représentant,
Madame la Présidente de l’Association La Traverse ou son représentant,
Monsieur le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Lozère ou son représentant,
Madame la Directrice de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ou son représentant,
ARTICLE 2:
La présidence de la CCAPEX est assurée conjointement par la Préfète de la Lozère et par la Présidente du Conseil Départemental de la Lozère, ou leurs représentants.
ARTICLE 3:
Le secrétariat de la CCAPEX est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 :
La CCAPEX est compétente sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère. Il n’est pas constitué de sous-commission.
ARTICLE 5 :
L’arrêté n° DDT-SA-2016-111-0001 du 20 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La durée de validité du présent arrêté est de trois ans à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par la Présidente du Conseil Départemental au bulletin officiel ou au registre tenu à la disposition du public.
La préfète,
Signé
Christine WILS-MOREL
La présidente du Conseil Départemental,
Signé
Sophie PANTEL
2 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-357-0001 du 23 décembre 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 027 19 A 0008
Demandeur : Mairie Mont-Lozère et Goulet représentée par Monsieur Pascal BEAURY demeurant Route du Mont-Lozère 48190 MONT-LOZERE et GOULET Lieu des travaux : Chateau du Tournel – Saint Julien du Tournel 48190 MONT-LOZERE et GOULET
Classement : Types P et A de 5ème catégorie
Siret/Siren : 200 062 545 00013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 19 décembre 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
/… Page 2
VU le PC 048 048 027 19 A 0008 en date du 19 août 2019 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir rendre accessible le site du château aux UFR (Utilisateur Fauteuil Roulant) du fait de la configuration des lieux, très fort dénivelé ;
VU l’avis favorable en date du 19 décembre 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de pouvoir rendre accessible le site du château aux UFR résultant de l’environnement du bâtiment du fait de la configuration des lieux, très fort dénivelé.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir rendre accessible le site du château aux UFR est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MONT-LOZERE et GOULET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef de l’unité Prévention des Risques et Gestion de Crise,
Emmanuel GEORGES
Signé PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019- 357-0002 du23 décembre 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 19 M 0023
Demandeur : DORYANN SCS représentée par Monsieur Yann DELPLANCQ demeurant 3, Bvd du Soubeyran 48000 MENDE
Lieu des travaux : DORYANN Super Coffee Shop 3, Bvd du Soubeyran 48000 MENDE Classement :Type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 847 894 409 00014
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 19 décembre 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
/... Page 2
VU l’AT 048 095 19 M 0023 en date du 31 juillet 2019 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir rendre accessible aux UFR (Utilisateur de Fauteuil Roulant) les toilettes et la partie haute de l’établissement ;
VU l’avis favorable en date du 19 décembre 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de pouvoir rendre accessible aux UFR (Utilisateur de fauteuil Roulant) les toilettes et la partie haute de l’établissement résultant de l’environnement du bâtiment, il est impossible de baisser le niveau haut du fait des évacuations des eaux usées
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité de pouvoir rendre accessible aux UFR (Utilisateur de Fauteuil Roulant) les toilettes et la partie haute de l’établissement est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MENDE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef de l’unité Prévention des Risques et Gestion de Crise,
Emmanuel GEORGES
Signé PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-SG-2019-360-0001 du 26 décembre 2019
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
VU l’ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publiques à caractère administratif ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de l’Espace ; VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ; VU l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M.Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2019 portant une nouvelle répartition de l’enveloppe des points NBI à compter du 01/01/2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° DDT-SG-2019-018-0003 du 18 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa notification à l’intéressé.
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
1 NBI vote CTP
Page 1
Direction départementale des territoires de la Lozère
Secrétariat Général
Comité technique du 13 décembre 2019
Mise à jour répartition NBI
AGENTS MTES/MCT
Catégorie A
Secrétaire Général 39
36
Chef unité habitat 27
Chef unité CCJ 27
Total emplois : 4 Total points : 129
Catégorie B
Assistante de direction 15
Chef de l'unité ressources humaines formation communication 15
15
Total emplois : 3 Total points : 45
Catégorie C
Poste assurant l’intérim du secrétariat de direction 10
Total emploi : 1 Total points : 10
Conformément à l'arrêté du 15 décembre 2009 et au vote du CT du 13 décembre 2019 portant répartition de l'enveloppe, les points NBI sont répartis comme suit au sein de la DDT 48 :
Chef de la Mission « Stratégie et connaissance des Territoires »
Adjoint(e) au chef unité habitat, chargé(e) d’études habitat et
financement du logement privé Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-364-0010 du 30 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2020
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre III, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, concernant les lacs de Naussac, Charpal et Villefort,
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-246-0002 du 3 septembre 2010 fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort,
VU l’avis défavorable du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité concernant la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches,
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 27 novembre 2019 au 17 décembre 2019
VU l’étude scalimétrique des peuplements de truites fario réalisée par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en 2016 et diffusée en 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les tailles de capture de la truite afin de répondre aux obligations réglementaires de préservation des géniteurs,
CONSIDÉRANT la fragilité de la ressource piscicole des cours d’eau du département, la grande variabilité des régimes hydrologiques et donc la nécessité de déterminer un nombre de captures en adéquation avec les caractéristiques locales de milieux aquatiques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - classement des cours et plans d’eau
Les cours d’eau et plans d’eau du département de la Lozère sont classés en 1 ère catégorie à l’exception du Bès classé en 2ème catégorie en aval de la restitution de l’usine hydroélectrique du Vergne, sur la commune d’Albaret-le-Comtal, jusqu’à la sortie du département.
Les lacs de retenues de Charpal, Naussac, Villefort sont classés en grands lacs intérieurs de montagne et font l'objet de l'article 14 du présent arrêté.
1 ARTICLE 2 - temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie
En application des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
2.1 Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2020
2.2 Ouvertures spécifiques :
• Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre 2020 (sauf réglementation spécifique - article 7 du présent arrêté)
• Brochet : - du 30 mai au 20 septembre 2020 dans les lacs du moulinet, des Salhiens, de St-Andéol, de Born et de Souveyrols ainsi que dans la gravière du Malzieu Ville.
- du 14 mars au 24 avril 2020, les individus capturés sont immédiatement remis à l’eau.
• Grenouille rousse et Grenouille verte : du 18 juillet au 20 septembre 2020
• Écrevisse à pattes blanches : les 25 et 26 juillet 2020
(Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne.)
ARTICLE 3 - temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
3.1 Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre 2020
3.2 Ouvertures spécifiques :
• Truite fario, Truite arc-en ciel, Cristivomer : du 14 mars au 20 septembre 2020
• Grenouille rousse et Grenouille verte : du 18 juillet au 20 septembre 2020
• Brochet : du 1er janvier au 26 janvier 2020 et du 25 avril au 31 décembre 2020
• Sandre : du 1er janvier au 8 mars 2020 et du 13 juin au 31 décembre 2020
Dans la retenue de Grandval, la réglementation du département du Cantal s’applique pour toutes les pêches.
ARTICLE 4 - protection des espèces
La pêche des espèces suivantes est interdite dans le département de la Lozère :
• Saumon atlantique
• Anguille
La pêche de l’Écrevisse à pattes blanches est interdite dans :
✔ l’ensemble des cours d’eau du cœur du parc national des Cévennes ;
✔ l’ensemble des cours d’eau du bassin versant du Tarn (Tarnon et Mimente compris) jusqu’au pont de Quézac ;
✔ le ruisseau du Pin et ses affluents (communes de Bourgs sur Colagne et de la Canourgue) ; ✔ le ruisseau de la Cabre et ses affluents (communes de Recoules d’Aubrac et de Nasbinals) ; ✔ le ruisseau Las Chantagnes (commune de Grandvals).
Lorsqu'elle est autorisée, la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches se pratique avec trois balances au maximum.
Le transport des espèces allochtones d’écrevisses vivantes est interdit sur l’ensemble du département. La pêche des grenouilles et du Barbeau méridional est interdite dans le cœur du Parc national des Cévennes.
NB : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel des espèces susceptibles de menacer les écosystèmes.
2 ARTICLE 5 - heures d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer qu’à compter d’une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil au chef- lieu du département et jusqu’à une demi-heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 6 - tailles minimales des captures
Les tailles minimales des captures sont les suivantes :
1) autres espèces que les truites :
• Ombre commun : 0,38 mètre (sauf réglementation spécifique - article 7 du présent arrêté) • Cristivomer : 0,40 mètre
• Brochet : - 0,60 mètre en 1ère et 2ème catégorie.
- 0,75 mètre sur la retenue de Naussac.
- entre 0,60 et 0,75 mètre dans les lacs du moulinet, des Salhiens, de St-Andéol, de Born et de Souveyrols ainsi que dans la gravière du Malzieu-Ville.
• Sandre : 0,40 mètre en 2ème catégorie.
• Écrevisse à pattes blanches : 0,09 mètre
• Grenouilles rousse et verte : 0,08 mètre (longueur mesurée du museau au cloaque)
2) truites :
Taille minimale de 0,30 mètre
- Dans les cours d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval Lot Balsièges - Pont de la RN 88 au lieu-dit le Pont
neuf
Limite du département
Tarn Pont de Quézac Limite du département
Taille minimale de 0,25 mètre
- Dans les cours d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval Lot Mende - Pont Saint Laurent Balsièges - Pont de la RN 88 au lieu-dit le Pont neuf
Bramont St Bauzile - Pont RN 106 de Rouffiac Balsièges - Confluence avec le Lot Colagne Marvejols - Pont Pessil Confluence avec le Lot Allier Luc
Confluence avec le ruisseau de Masméjean
Limite du département
Mimente Cassagnas
Confluence avec le Ravin de Cantemerle
Florac
Confluence avec le Tarnon
Tarn Pont de Montvert
Confluence avec le Rieumalet
Pont de Quézac
Tarnon Vebron
Confluence avec le ruisseau de Fraissinet
Florac
Confluence avec le Tarn
Truyère Rimeize - Confluence avec la Rimeize Limite du département Chapeauroux Laval Atger - Aval du Pont de Laval Atger Confluence avec l’Allier Luech Vialas - Pont de la Planche Limite de département
Taille minimale de 0,23 mètre
- Dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval Lot Bagnols les Bains - Pont RD 901 Mende - Pont Saint Laurent
3 Bramont St Etienne du Valdonnez
Pont RN 106 de Molines
St Bauzile
Pont RN 106 de Rouffiac
Nize Brenoux
Pont RD 25
St-Bauzile
Confluence avec le Bramont
Bernades Chanac - Totalité du cours d’eau
Colagne Rieutort de Randon
Confluence avec le ruisseau du Bouchet
Marvejols - Pont Pessil
Coulagnet Montrodat
Pont des Ecureuils
Marvejols
Confluence avec la Colagne
Jonte Gatuzières - Pont du village de l’Oultre Le Rozier - Confluence avec le Tarn
Tarnon Rousses
Confluence avec le ruisseau de Massevaques
Vebron
Confluence avec le ruisseau de
Fraissinet
Truyère Serverette
Confluence avec le ruisseau de Rieutortet
Rimeize
Confluence avec la Rimeize
Rimeize Fau de Peyre
Pont du Chambon
Rimeize
Confluence avec la Truyère
Chapouillet St Chély d’Apcher
Passage busé A75
Rimeize
Confluence avec la Rimeize
Bès Nasbinals
Pont de Marchastel - RD 900
Limite du département
Gardon
de Ste-Croix
Ste Croix Vallée Française
Pont du garage communal
St Etienne Vallée Française
Confluence avec le Gardon de
Mialet
Gardon de Mialet St Etienne Vallée Française
Confluence avec le Gardon de Ste Croix
Limite du département
Gardon
de St-Germain
St Germain de Calberte
Pont de l’Ancizolle
St Etienne Vallée Française
Confluence avec le Gardon de Ste
Croix
Gardon
de St-Martin
St Germain de Calberte
Pont de Thonas
St Etienne Vallée Française
Confluence avec le Gardon de St-
Germain
Gardon d’Alès St-Michel de Dèze - Pont de St-Michel de Dèze Limite du département Gardon de St-Jean Totalité du cours d’eau
Palhère Pourcharesses
Prise d’eau du barrage de Villefort
Villefort
Confluence avec l’Altier
Altier Altier
Pont des Rochettes Basses
Pied de Borne
Confluence avec le Chassezac
Chassezac La Bastide Puylaurent - Barrage de Puylaurent Limite du département Borne Totalité du cours d’eau
Chapeauroux Châteauneuf de Randon - Pont Rodier Laval Atger - Pont de Laval Atger Allier La Bastide Puylaurent
Confluence avec le Rieufrais
Luc
Confluence avec le ruisseau de
Masméjean
- Dans les lacs de Rachas, Roujanel, Pied de Borne, Puylaurent, Ganivet, Moulinet.
Taille minimale de 0,20 mètre
- Dans tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département de la Lozère.
(Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne.)
ARTICLE 7 - nombre de captures autorisées
Les quotas de captures autorisées par jour et par pêcheur sont :
✔ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,20 mètre ou 0,23 mètre, 7 (sept) captures de salmonidés ;
4 ✔ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,25 mètre, 5 (cinq) captures de salmonidés ;
✔ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,30 mètre, 5 (cinq) captures de salmonidés ;
✔ dans les eaux de 1ère catégorie, le nombre de captures de brochet est fixé à 1 (un) par pêcheur et par jour.
✔ dans les eaux de 2ème catégorie, le nombre de captures de sandre et brochet est fixé à 3 (trois) par pêcheur et par jour, dont 2 (deux) brochets au maximum.
Le quota de capture de l’Ombre commun est de zéro sur les cours d’eau de l’Allier et du Chapeauroux.
(Se reporter à l’article 14 pour la réglementation sur les lacs classés grands lacs intérieurs de montagne.)
Cas particulier
Sur les parcours "no kill" de l'article n°12 du présent arrêté, et pour soutenir les efforts consentis par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), tout poisson capturé sera remis immédiatement à l'eau en prenant les précautions garantissant sa survie.
ARTICLE 8 - procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche est autorisée selon les modalités suivantes :
✔ une seule ligne disposée à proximité du pêcheur, montée sur canne, munie au maximum de deux hameçons ou de trois mouches artificielles ;
✔ pour les parcours "sans tuer" se reporter à l’article 12 du présent arrêté ;
✔ trois balances pour la pêche de l’Écrevisse à pattes blanches, mailles de 27 mm minimum ;
✔ six balances pour la pêche des écrevisses Signal (pacifastacus leniusculus) et de Louisiane
(Procambarus clarkii), y compris dans les parcours "sans tuer" (no kill), avec maille de 10 mm minimum.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
✔ quatre lignes montées sur cannes disposées à proximité du pêcheur ;
✔ six balances maximum pour la capture des écrevisses Signal et de Louisiane ;
✔ une carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres.
ARTICLE 9 - procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche suivants sont interdits :
✔ le buldo dans les parcours "sans tuer" pêche à la mouche ;
✔ la pêche en marchant dans l’eau, du 14 mars au 11 avril 2020 inclus, dans la Jonte depuis sa résurgence (en amont du lieu-dit "Les Douzes", commune de Hures-La-Parade) jusqu'au ravin de Castèle (limite avec la commune de Veyreau, département de l’Aveyron) ;
✔ la pêche en marchant dans l’eau, du 14 mars au 15 mai 2020 inclus, afin de préserver les sites de reproduction :
- dans l’Allier du pont de Rogleton (commune de Luc) jusqu’à la limite du département ; - dans le Chapeauroux en aval du pont Rodier (commune de Châteauneuf de Randon) jusqu’à la limite du département ;
✔ la pêche en marchant dans l’eau, toute l’année, dans le cours d’eau de la Rimeize, entre le pont des Moulins de Beauregard et le pont de la route départementale n° 107 sur la commune du Fau de Peyre (la traversée du cours d’eau d’un bord à l’autre est autorisée) ;
✔ l’utilisation en appât de tout poisson vivant dans les eaux de 1ère catégorie ;
✔ l’utilisation en appât de poisson mort du 14 mars au 10 avril 2020 dans les eaux de 1 ère catégorie.
5 Mesures particulières
Par suite de pollutions aiguës, toute pratique de la pêche est interdite dans :
✔ le Bramont du Valdonnez, en aval du pont de La Fage et jusqu’au pont de la route départementale 25 dit le Pont rouge ;
✔ le ruisseau de Combe Sourde du village du Mazel (pont de la RD 20) à la confluence avec le Lot.
Dérogation
La réglementation concernant l’utilisation de poisson vivant ou de poisson mort ne s'applique pas dans les plans d’eau des Salhens, de Souveyrols, du Born et de Saint-Andéol.
ARTICLE 10 - réserves permanentes de pêche
En tout temps, tout acte de pêche est interdit dans les plans d’eau et cours d’eau répertoriés dans le tableau annexé "Réserves de pêche de Lozère".
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde. Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 11 - réserves temporaires
Tout acte de pêche est interdit du 1er mars au 12 juin 2020 sur les réserves temporaires suivantes créées pour protéger la reproduction des espèces Sandre et Brochet et signalées par des panneaux et des bouées :
✔ dans le Bès, de la limite 1ère/2ème catégorie jusqu'à la sortie du département ;
✔ dans la Truyère, du viaduc de Garabit jusqu’à la passerelle de Chaliers.
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde. Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 12 - parcours "sans tuer" (no kill)
Sur ces parcours, le nombre de captures de poissons est fixé à zéro.
L’utilisation d’hameçons avec ardillon est interdite.
Cours d’eau Communes
ou commune déléguées
Limites – Situation Distance
Pêche au fouet, avec ligne uniquement munie d’hameçon sans ardillon et de mouches artificielles
Altier Altier - Pourcharesses De la digue de Combret au Ravin du Léchas 0.700 km Bédaule Fournels De la passerelle du tennis au pont Vachellerie 0.400 km Bès Recoules d’Aubrac Sur 740 mètres en aval et 620 mètres en amont du pont du Gournier
1,360 km
Bès Brion
St-Rémy de Chaudes
Aigues
Amont du pont de la Chaldette (route
départementale 12).
0,800 km
Bramont Balsièges Du pont de la route départementale 986 à la confluence avec le Lot
0.300 km
Chapeauroux Laval Atger
St Bonnet de Montauroux
De la confluence avec le ru du Pré Neuf à Soulis à
la ligne haute tension de la ferme de Chantelouve
1,500 km
Chassezac Prévenchères 120 m en amont du pont de la Fare (Prévenchères) à 60 mètres en amont de la passerelle de la station
d’épuration
1,120 km
Gourdouze Vialas Propriété du Parc National des Cévennes en amont du hameau de Gourdouze
0,600 km
Béthuzon Meyrueis Du pont de Mars à la confluence avec la Jonte 0.400 km
6 Béthuzon Meyrueis Du seuil à l’amont du château de Roquedols au pont à l’aval du château de Roquedols
0,900 km
Lotdeux pa Bagnols les Bains 100 mètres en amont de la passerelle des thermes au pont de la route départementale 901
0,350 km
Lot Bagnols les Bains
Chadenet
De la confluence avec le ruisseau de la Valette au
pont du Crouzet
1 km
Lot Balsièges Du pont de la route nationale 106 au pont SNCF en aval de Bec de Jeu
1 km
Lot Chanac 1100 mètres en amont et 700 mètres en aval de la passerelle de Ressouches
1,800 km
Rieutord Vialas Du pont de la route départementale 998 à la confluence avec le Luech
1,200 km
Tarn Le Pont de Montvert
St-Maurice de Ventalon
Du pont de Mas Camargue à la prise d’eau de
Masméjean
3,700 km
Tarn Le Pont de Montvert En amont de la confluence avec le Rieumalet 0,250 km Tarn Bédouès Du pont de la Vernède à la Confluence avec le ravin de la Combe
2,200 km
Tarn Laval du Tarn
Ste-Enimie
Propriété du château de la Caze 1,500 km
Tarnon Florac
St-Laurent de Trèves
Du lieu-dit Les Praderies au lieu-dit Les
Fontanilles
1,200 km
Rimeize Les Bessons
Aumont Aubrac
Au niveau du hameau de Lile aux Bessons 1,500 km
Truyère St-Léger du Malzieu De la digue en amont du pont de la route départementale 75 à la confluence avec le
Chambaron
0,500 km
Vérié Le Pont de Montvert
St-Maurice de Ventalon
Du hameau de Bellecoste à la confluence avec le
Tarn
1,500 km
Gardon
de Sainte-Croix
Sainte-Croix Vallée
Française
Entre les 2 ponts dans la traversée du village de
Sainte-Croix Vallée Française
0,700 km
Brèze Meyrueis En aval de la confluence avec le ruisseau de Rioumal
1,500 km
La pêche à la mouche et au toc est autorisée (sans ardillon)
Alignon Le Pont de Montvert
St Maurice de Ventalon
Du pont des Vernets à la confluence avec le Tarn 2 km
Chapeauroux Châteauneuf de Randon Du pont de Groslac au moulin de Bavès 2,300 km Truyère Le Malzieu Forain
Le Malzieu Ville
300 mètres en aval du pont du Soulier à la
passerelle de la laiterie
2,200 km
Nasbinals Nasbinals Traversée du village de Nasbinals 0,600 km
Toutes les techniques de pêche sont autorisées (hameçons simples sans ardillon)
Langouyrou Langogne Du terrain annexe de football au pont du parking 0.570 km Allier Langogne De la confluence avec le Langouyrou au pont SNCF de Pignol
2,200 km
Lot Balsièges Du pont de la RN 88 au lieu-dit le Pont neuf à la digue de la Farelle
1,500 km
Lot Mende En aval du pont Paulin Daudé 1,150 km Lot Le Bleymard De la confluence du Lot et de la Combe sourde au seuil de la station d’épuration des eaux
1,400 km
Lot Chanac En amont du Pont neuf 0,400 km Colagne Marvejols et Chirac Du Pont Pessil à la confluence avec le Rioulong 3,600 km
Se reporter à l’article 9 du présent arrêté pour les procédés et modes de pêche autorisés.
7 ARTICLE 13 - cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre les départements
À l’exception de la retenue de Grandval, où s’applique la réglementation du département du Cantal, la pêche dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens avec un autre département est réglementée par les dispositions les moins restrictives des départements concernés. Elles concernent les temps et heures d’ouverture, la taille minimale des captures, le nombre de captures, les procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés.
ARTICLE 14 - Réglementation spécifique des lacs classés grands lacs intérieurs de montagne
14 - 1. Lac de Charpal
Période d’ouverture : du 30 mai au 31 décembre 2020
Le lac est un parcours "sans tuer" (no kill). Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l’eau en prenant toutes les précautions nécessaires à sa survie.
Une seule ligne montée sur canne est autorisée, équipée uniquement de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au maximum. Les hameçons sont dépourvus d’ardillons.
Seul l’emploi de leurres artificiels est autorisé. L’emploi d’appâts naturels est interdit, notamment les poissons morts ou vivants.
En dehors du parking situé à l'extrême sud du barrage, l’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur une largeur de 100 (cent) mètres à partir du bord de la retenue à sa cote après rehaussement (1325 mètres), conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 91- 0765 du 21 juin 1991 modifié par l’arrêté 93-1759 du 21 octobre 1993.
14 - 2. Lac de Naussac
Périodes d'ouverture :
• Truite fario : du 14 mars au 20 septembre 2020
• Brochet : du 8 mai au 31 décembre 2020
• Sandre : du 8 février au 26 avril 2020 et du 27 juin au 31 décembre 2020
• Pour les autres espèces : du 8 février au 31 décembre 2020
La pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes sur le lac de Naussac dont une seule peut-être équi- pée pour la pêche au vif.
Sur le plan d’eau du Mas Armand, 1 seule ligne montée sur canne est autorisée. L’utilisation en appâts de poissons vivants, de poissons morts, de leurres artificiels, est autorisée.
Quatre réserves de pêche sont instituées, signalées et balisées. La pêche y est interdite en tout temps. La navigation y est également proscrite. Se reporter aux annexes n° 1 - 2 - 3 du présent arrêté.
Taille des captures
• Brochet : 0,75 mètre
• Truites : 0,23 mètre
• Sandre : 0,50 mètre
Quota des captures par pêcheur et par jour
• Sept (7) salmonidés, dont une seule capture de taille égale ou supérieure à 0, 40 mètre
• Un (1) brochet
• Un (1) sandre
8 14 - 3. Lac de Villefort
Périodes d'ouverture :
• Truite fario et Cristivomer : du 14 mars au 20 septembre 2020
• Pour les autres espèces : du 15 février au 31 octobre 2020
La pratique de la pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes.
La pêche au poisson mort ou au poisson nageur est autorisé sur toute la période d’ouverture.
Taille des captures
• Cristivomer : 0,40m
• Truites : 0,23m
Quota des captures par pêcheur et par jour
• Sept (7) salmonidés (truites ou Cristivomer), dont deux captures de taille égale ou supérieure à 0,40 mètre
ARTICLE 15 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes , le directeur départemental des services fiscaux de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les gardes-pêche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département de la Lozère.
la préfète
Signé
Christine WILS-MOREL
9 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019- 354-001 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Tabac, Alimentation, Multiservices - GRANDRIEU
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2012121-0017 du 30 avril 2012 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection composé de 4 caméras interieures ;
VU la demande de modification d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique BERSON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Véronique BERSON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé au total de sept caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Véronique BERSON, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Véronique BERSON : Gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice
2 de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-002 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
L’Occitan - Nasbinals
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé L’Occitan – Place de la Mairie – 48260 NASBINALS présentée par Monsieur Franck CAZEAUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Franck CAZEAUX est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens ainsi que les actes terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Franck CAZEAUX, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Franck CAZEAUX : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-003 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Entreprise Bordes – LE MALZIEU VILLE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Entreprise Bordes – Zone artisanale, Route de Saint Léger – 48140 LE MALZIEU VILLE présentée par Monsieur Pascal BORDES, Président ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Pascal BORDES est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Pascal BORDES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Pascal BORDES : Président ; Madame Karine PAGES : Associée).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 1
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-CAB-BS2019- 354-004 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn– Déchetterie La Baraque de Trémolet
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection situé Déchetterie – La Baraque de Trémolet – Saint Georges de Lévejac - 48500 MASSEGROS CAUSSES GORGES - présentée par Monsieur Jacques BLANC, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 octobre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jacques BLANC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la protection des bâtiments publics et la sécurité des personnes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jacques BLANC, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Pascal BOSC : Agent, Monsieur Jean-Louis GACHE : Responsable service technique, Madame Caroline TRANCHARD : Secrétaire).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-005 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
L’Epi de la Colagne – BOURGS SUR COLAGNE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé L’ Epi de la Colagne – Place du Marché – Chirac - 48100 BOURGS SUR COLAGNE présentée par Monsieur Frédéric DOS SANTOS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric DOS SANTOS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens . Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric DOS SANTOS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric DOS SANTOS : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-006 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Mairie – FLORAC TROIS RIVIERES
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au sein de la ville de FLORAC-TROIS-RIVIERES présentée par Monsieur Christian HUGUET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Christian HUGUET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de six caméras visionnant la voie publique installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Rue Justin Gruat 1
Place de la Gare 2
Quartier La Croisette 2
Avenue Jean Monestier 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Christian HUGUET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Alexandre CERIANI : Policier municipal, Monsieur Florent CHAMEROY : Directeur général des services).
2 Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-007 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Bar-PMU-Tabac – SAINT CHELY D’APCHER
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Bar-PMU -Tabac – 102 rue Théophile Roussel – 48200 SAINT CHELY D’APCHER présentée par Madame Virginie PONSONNAILLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Virginie PONSONNAILLE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Virginie PONSONNAILLE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Virginie PONSONNAILLE : Gérante, Monsieur Jean-Christophe TROCELLIER : Salarié).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargé000000s, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-008 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pompes funèbres (funérarium) – MARVEJOLS
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Cavalier-Vidal – Valat de Chaze – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Frédéric VIDAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric VIDAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric VIDAL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric VIDAL : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-009 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pompes funèbres – MARVEJOLS
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Cavalier-Vidal – 5 rue Sadi Carnot – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Frédéric VIDAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric VIDAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric VIDAL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric VIDAL : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-010 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
MP Tabac-Presse – LE MALZIEU VILLE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé MP Tabac Presse – Route de Saint-Chély – 48140 LE MALZIEU VILLE présentée par Madame Régine MARLET, Gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Régine MARLET est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Régine MARLET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Régine MARLET : Gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-011 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pharmacie des Terres d’Apcher – SAINT CHELY D’APCHER
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Terres d’Apcher – 87 rue Théophile Roussel – 48200 SAINT CHELY D’APCHER présentée par Madame Carole FORESTIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Carole FORESTIER est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Carole FORESTIER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Carole FORESTIER : Pharmacienne).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-012 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – Saint Amans (MONTS DE RANDON)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0029 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste – SAINT AMANS ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Place de la Mairie – SAINT AMANS 48700 MONTS DE RANDON présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-013 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – BARRE DES CÉVENNES
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0035 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste – BARRE DES CÉVENNES ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Grande Rue – 48400 BARRE DES CÉVENNES présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-014 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – LE COLLET DE DEZE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0028 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste – LE COLLET DE DEZE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Place de la Forge – 48160 LE COLLET DE DEZE présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-015 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – SAINT GERMAIN DE CALBERTE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0033 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste –SAINT GERMAIN DE CALBERTE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Village – 48370 SAINT GERMAIN DE CALBERTE présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-016 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – ISPAGNAC
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0040 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste –ISPAGNAC ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Place de l’Eglise – 48320 ISPAGNAC présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-017 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – LA CANOURGUE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2016152-0014 du 31 mai 2016 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste – LA CANOURGUE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Place du Pré Commun – 48500 LA CANOURGUE présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-018 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – SAINTE ENIMIE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0039 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste –SAINTE ENIMIE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Route de Mende – 48210 SAINTE ENIMIE présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-019 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0038 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste –SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Place de l’Eglise – 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-020 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0030 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste – SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Anciennes Écoles – 48330 SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la mairie du lieu d’implantation et à la Sous-Préfecture de Florac.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354 -021 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
La Poste – PEYRE EN AUBRAC (SAINT SAUVEUR DE PEYRE)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0034 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : La Poste –SAINT SAUVEUR DE PEYRE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : La Poste – Le Bourg – 48130 PEYRE EN AUBRAC (SAINT SAUVEUR DE PEYRE) présentée par le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-CAB-BS2019-354-022 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie– MONTRODAT
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection situé Point de collecte des déchets – Rue de la Vignasse - 48100 MONTRODAT - présentée par Monsieur Rémi ANDRE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 octobre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Rémi ANDRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la protection du point de collecte. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Rémi ANDRE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Rémi ANDRE : Maire, Monsieur Jean-Claude GOUNY : 1er adjoint, Monsieur Joseph CATALANO : 2e adjoint).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-023 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
SARL La Maison Bastide, Route d’Argent - Nasbinals
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé La Maison Bastide – Route d’Argent – 48260 NASBINALS présentée par Monsieur Bernard BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Bernard BASTIDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Bernard BASTIDE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Bernard BASTIDE : Co Gérant, M. Daniel BASTIDE : Co Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-024 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
SARL La Maison Bastide, Rue de la rosée du matin - Nasbinals
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé La Maison Bastide – Rue de la rosée du matin– 48260 NASBINALS présentée par Monsieur Bernard BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Bernard BASTIDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Bernard BASTIDE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Bernard BASTIDE : Co Gérant, M. Daniel BASTIDE : Co Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-025 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Centre Hospitalier – MARVEJOLS
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier – Chemin Jean Fontugne – 48100 MARVEJOLS présentée par Madame Magali BROUGNOUNESQUE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Magali BROUGNOUNESQUE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et de onze caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens ainsi que les actes terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Magali BROUGNOUNESQUE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Magali BROUGNOUNESQUE : Directrice, Monsieur Marcel LUCAS : Contre-Maître).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-026 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Boulangerie – MARVEJOLS
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL BERPE – Henri IV – 2 Avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Yannick PEANO ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Yannick PEANO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue et assurer une protection contre les incendies et accidents. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Yannick PEANO, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Yannick PEANO : Gérant, Madame Sophie BROUSSARD : Co Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-027 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Bar-tabac Le Fortunio – MONTS DE RANDON (RIEUTORT DE RANDON)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Bar - Tabac Le Fortunio – Place de l’Eglise – 48700 MONTS DE RANDON (RIEUTORT DE RANDON) présentée par Madame Charlène ORSINI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Charlène ORSINI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Charlène ORSINI, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Charlène ORSINI : Gérante, Monsieur Bruno BETTINI : Associé).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-028 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
SARL Terrisson – MONTS DE RANDON (SAINT AMANS)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Terrisson – 48700 MONTS DE RANDON (SAINT AMANS) présentée par Monsieur Philippe TERRISSON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Philippe TERRISSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : de lutter contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Philippe TERRISSON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Philippe TERRISSON : Gérant, Monsieur Patrick TERRISSON : Gérant, Madame Nadine TERRISSON : secrétaire, Monsieur Romain TERRISSON : Assistant de direction).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-029 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
Crédit agricole – SAINTE ENIMIE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 014-017 du 14 janvier 2019 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : Crédit agricole –SAINTE ENIMIE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé : Crédit Agricole – Route de Mende – 48210 SAINTE ENIMIE présentée par le Responsable sécurité des personnes et des biens;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que des actes terroristes et la protection contre les incendies et accidents. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-030 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
Crédit agricole – PEYRE EN AUBRAC (AUMONT AUBRAC)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2016-344-004 du 9 décembre 2016 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : Crédit agricole – AUMONT AUBRAC ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé : Crédit Agricole – 23 Avenue de Peyre – 48130 PEYRE EN AUBRAC (AUMONT AUBRAC) présentée par le Responsable sécurité des personnes et des biens;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que des actes terroristes et la protection contre les incendies et accidents. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-031 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
Crédit agricole – LANGOGNE
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2016-344-005 du 9 décembre 2016 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection situé : Crédit agricole – LANGOGNE;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé : Crédit Agricole – Boulevard des Capucins – 48300 LANGOGNE présentée par le Responsable sécurité des personnes et des biens;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de huit caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que des actes terroristes et la protection contre les incendies et accidents. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le Responsable sécurité des personnes et des biens, chargé de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019- 354-032 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Marvejols
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2018-150-0016 du 30 mai 2018 autorisant la modification et la mise en service d’un système de vidéoprotection composé de 12 caméras au sein de la commune de Marvejols ;
VU la demande de modification d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection composé de 11 nouvelles caméras au sein de la commune de Marvejols - présentée par Monsieur le Maire, Marcel MERLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Marcel MERLE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé au total de 23 caméras visionnant la voie publique et installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Esplanade 3
Avenue du Chayla – Aire de transport scolaire 2
Rue des Pénitents et rue République 3
Place du Soubeyran 1
4 coins 3
Entrée/sortie de ville D809/A75 –
Montpellier/Clermont Ferrand 2
Entrée/sortie de ville D1 – Route de l’Empery 2
Entrée/sortie de ville D900 – Route du Docteur
Framond 2
Entrée/sortie de ville D809-Route Nationale 9 3
Entrée/sortie de ville D99-Route du Mazet 2
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la prévention des atteintes aux biens ainsi que des actes terroristes, la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
2 Article 6 – Monsieur Marcel MERLE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Marcel MERLE : Maire, Monsieur Bernard MABRIER : Adjoint à la sécurité, Madame Valérie BORIE : Brigadier police municipale, Monsieur Alain ROBERT : Brigadier police municipale).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation de modification est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-033 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Agri Service - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Agri Service – ZAE du Causse d’Auge – 48000 MENDE présentée par Monsieur Lionel CHABANON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Lionel CHABANON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens . Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Lionel CHABANON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Lionel CHABANON : Associé, Monsieur Roland CHABANON : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-354-034 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pompes funèbres lozériennes - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Pompes funèbres lozériennes – Chemin du cimetière – 48000 MENDE présentée par Monsieur Frédéric VIDAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric VIDAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et prévenir les atteintes aux biens . Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric VIDAL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Frédéric VIDAL : Gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-035 du 20 décembre 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Chambre de commerce et d’industrie - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Chambre de commerce et d’industrie – 10 rue Albert Einstein – 48000 MENDE présentée par Monsieur Thierry JULIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Thierry JULIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Thierry JULIER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Eric FERRIERES : Directeur général, Monsieur Eric BRUEL : Directeur administration finances, Monsieur Julien CHARRADE : Directeur CFA, Monsieur Mathieu RISSOAN : Responsable infrastructures).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019- 354-036 du 20 décembre 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
CIC - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014345-0020 du 11 décembre 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection : CIC – MENDE ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé : CIC - 11 boulevard du Soubeyran – 48000 MENDE présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention des actes terroristes ainsi que la protection contre les incendies et les accidents. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest, chargé de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne,, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-BS2019- 354-037 du 20 décembre 2019
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Ville de Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2015148-0017 du 28 mai 2015 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection composé de 16 caméras au sein de la ville de Mende ;
VU la demande de modification d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection composé de 17 nouvelles caméras au sein de la ville de MENDE - présentée par Monsieur le Maire, Laurent SUAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Laurent SUAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé au total de 32 caméras visionnant la voie publique et installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Place Charles de Gaulle 1
Avenue Foch 1
Place au Blé 1
Rue de l’Epine 1
Rue de Fontanilles 1
Hôtel de ville 1
Avenue de Mirandol 3
Avenue du 8 mai 1945 3
Rue de l'Octroi 3
Allée Raymond Fages 1
Place du Foirail 4
Chemin Saint Ilpide 1
Avenue des Gorges du Tarn 4
Avenue du 11 novembre 3
Avenue Georges Clémenceau 1
Rue des écoles 1
Allée des Soupirs 1
Rue du Faubourg Montbel 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes et la sécurité des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de modification est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
2 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Laurent SUAU, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Laurent SUAU : Maire, Monsieur Hervé ADELIN : Directeur général des services, Madame Sonia JASSIN : Responsable informatique).
Article 7 – La transmission et la mise à disposition des informations traitées par le réseau de vidéoprotection de la ville de Mende au profit des services de la DDSP et de la Préfecture (COD-poste police) est encadrée par une convention signée le 18 décembre 2019 entre la Préfète, la DDSP et le Maire de Mende. Par ailleurs, les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation de modification du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
SIGNE
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019
portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur
le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 16 juillet 2019 validant l’adhésion de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et modifiant les statuts à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
• Aubrac-lot-Causses-Tarn du 2 septembre 2019,
• Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires du 2 octobre 2019,
• Gorges Causses Cévennes du 12 septembre 2019,
• Larzac et vallées du 8 octobre 2019,
• Lévézou-Pareloup du 19 septembre 2019,
• Millau-Grands Causses du 2 octobre 2019,
• Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 24 septembre 2019 ;
1/4 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 27 septembre 2019 validant l’adhésion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et modifiant les statuts à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
• Aubrac-lot-Causses-Tarn du 8 novembre 2019,
• Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires du 27 novembre 2019,
• Gorges Causses Cévennes du 24 octobre 2019,
• Larzac et vallées du 21 octobre 2019,
• Lévézou-Pareloup du 19 décembre 2019,
• Millau-Grands Causses du 13 novembre 2019,
• Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 27 novembre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : l’arrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2020
ARTICLE 2 : Création
Est autorisée entre :
- la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (pour les communes de Laval du Tarn et Massegros Causses Gorges),
- la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;
- la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère pour la commune de Pont de Montvert – Sud Mont Lozère ;
- la communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ;
- la communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte- Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
- la communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de- Lévézou et Saint-Léons ;
- la communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
- la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau- Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;
- la communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire ;
la création d’un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont » (SMBVTAM)
2/4 ARTICLE 3 – Objet
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques. Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier optionnel.
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; • Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ; • Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ; • Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau… ;
Compétence optionnelle :
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est situé à Sainte Enimie, commune de GORGES DU TARN CAUSSES (48210).
Une antenne est située à MILLAU (12100).
ARTICLE 5 - Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est constitué pour une durée illimitée.
3/4 ARTICLE 6 - Comité syndical
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est administré par un comité syndical composé de 23 délégués titulaires :
Communautés de communes Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 2 2
Cévennes au Mont Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 5 5
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 6 6
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
ARTICLE 7 - Statuts
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 8 - Comptable public
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de FLORAC.
ARTICLE 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 10 - Exécution
La sous-préfète de Florac, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents des communautés de communes incluses dans ce syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard et dont une copie sera transmise :
- aux conseils départementaux de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des territoires, de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard, - aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard.
-
La préfète de Lozère
Pour la préfète et par
délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Chloé DEMEULENAERE
La préfète de l’Aveyron
Pour la préfète, par
délégation,
la secrétaire générale
signé
Michèle LUGRAND
Le préfet du Gard
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
François LALANNE
4/4 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-354-043 du 20 décembre 2019
Portant publication des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2020
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi « PACTE ») :
VU la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnée numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-345-0001 du 11 décembre 2018 portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l’année 2019 ;
CONSIDÉRANT les demandes d’habilitation à recevoir les annonces judiciaires et légales présentées par les supports de presse intéressés, au titre de l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 modifiée susvisée, la liste des supports susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département, (publication de presse ou un service de presse en ligne (SPEL), au choix des parties), est fixée chaque année au mois de décembre, par arrêté du préfet.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Dans le département de la Lozère, les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020, sont les suivants :
* Publications de presse :
Le quotidien :
- «MIDI LIBRE » - Mas de la Grille - 34438 Saint-Jean de Védas Cedex.
Les hebdomadaires :
- «LOZÈRE NOUVELLE» - bd des Capucins – BP 17 – 48001 Mende Cedex,
- «MIDI LIBRE DIMANCHE» – Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Védas,
- «RÉVEIL LOZÈRE» - 27, Avenue Foch – 48000 Mende. .../... * Service de presse en ligne (SPEL) :
- «midilibre.fr » - Mas de la Grille - 34438 Saint-Jean de Védas Cedex.
Article 2 – Sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets, seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une « publication de presse » ou « un service de presse en ligne » au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 3 – Les « publications de presse » et « services de presse en ligne » inscrits à l’article 1 du présent arrêté, se sont engagés dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint des ministères chargés de la
communication et de l’économie, en application de l’article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dans son article 3, sus-visée à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020, sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l'objet par le préfet, d'une radiation de la liste pour une période de trois à douze mois et en cas de récidive, d’une radiation définitive.
Article 5 – L’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-345-0001 du 11 décembre 2018 portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2019, est abrogé.
Article 6 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 7 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée pour information, sur le site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises « Actulégales.fr », au président du tribunal de grande instance de MENDE, au président de la chambre départementale des notaires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et aux directeurs des supports de presse habilités.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
______________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la culture et de la communication – 182, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 ARTICLE 2 :
Est déclarée INUTILE pour le service des routes et désaffectée, la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de LES SALELLES, lieu-dit Prat de Notre Dame, cadastrée :
section A n° 1544, d'une contenance de 11a 31ca
ARTICLE 3 :
Les parcelles mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont remises au Service Local du Domaine (S.L.D) de la D.D.F.I.P. de la Lozère en vue de leur aliénation.
ARTICLE 4 :
Le produit de la cession de ces biens à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de restructuration et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention (C.E.I.) des Directions Interdépartementales des Routes indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales et doit être inscrit en conséquent pour réemploi exclusif au niveau national.
Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l’outil de suivi des cessions (OSC).
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 23 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Si
Thierry OLIVIER
2/2 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2019-357-003 du 23 décembre 2019 PORTANT MISE EN DEMEURE
en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
de la SARL Garage GRAVIL de se conformer aux règlements en vigueur pour l’exploitation de la station de distribution de carburants, sise route de Mende, 48150 MEYRUEIS
la préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre I du code de l'environnement, relatif aux dispositions communes, article L. 171-8 ;
Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant avec preuve de dépôt n° 2016/0030 du 23 juin 2016 pour la rubrique1435-3 au nom de la SARL Garage GRAVIL ;
Vu la déclaration d’actualisation de classement au bénéfice de l’antériorité du 9 février 2016, actée par la préfecture par courrier du 15 février 2016 ;
Vu le rapport de contrôle n° 016/2018 établi par l’organisme agréé M.B.Conseil suite à l’inspection périodique du 8 mars 2018 ;
Vu le courrier préfecture du 21 juin 2019 à la SARL Garage GRAVIL, lui rappelant ses obligations réglementaires au titre du code de l’environnement et notamment à l’article R.512-59-1 ;
Vu le r apport de contrôle complémentaire établi par l’organisme agréé M.B.Conseil suite à l’inspection complémentaire du 9 octobre 2019 ;
Vu le courrier électronique du 30 octobre 2019 à la DREAL, de Monsieur Frédéric GRAVIL en qualité de gérant de la SARL Garage GRAVIL transmettant une copie du rapport complémentaire établi le 9 octobre 2019 par l’organisme agréé M.B.Conseil ;
Vu le courrier du 18 novembre 2019 de l’organisme agréé M.B.Conseil à la préfecture de la Lozère, portant à sa connaissance le constat lors du contrôle complémentaire du 9 octobre 2019 d’une suite à l’inspection complémentaire du 9 octobre 2019 de la présence d’une non- conformité majeure résiduelle ;
Vu le courrier électronique du 18 novembre 2019 à la DREAL, de l’organisme agréé M.B.Conseil précisant que la non-conformité restante est due au fait que l’une des deux cuves de stockages double paroi enterrée ne dispose pas d’un détecteur de fuite et de fait, la non-conformité énoncée au point 4.10.2 du rapport complémentaire du 9 octobre 2019 ne peut être levée ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 novembre 2019;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant par courrier recommandé du 26 novembre 2019 ;
.../… 2
Considérant que la SARL Garage GRAVIL exerce une activité de distribution de carburants route de Mende, 48150 Meyrueis au titre de la rubrique n° 1435-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé fixe des prescriptions générales devant faire l’objet d’un contrôle périodique ;
Considérant que le non-respect de certaines de ces prescriptions est considéré comme non- conformité majeure ;
Considérant que suite au rapport de contrôle complémentaire établi par l’organisme agréé M.B.Conseil du 9 octobre 2019 subsiste une non-conformité majeure ;
Considérant que cette non-conformité majeure est due au fait que l’une des deux cuves de stockages double parois enterrées ne dispose pas d’un détecteur de fuite ;
Considérant de fait , que l’absence de ce détecteur de fuite ne permet la délivrance du certificat de vérification quinquennal des systèmes de détection de fuite prescrit à l’article 4.10.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435-2 ;
Considérant que sans ce détecteur de fuite et sans la vérification de l’ensemble des détecteurs de fuite, la SARL Garage GRAVIL n’est pas en mesure de démontrer l’absence de fuite d’hydrocarbures de l’une des cuves de stockages enterrés ;
Considérant que sans ce détecteur de fuite et sans la vérification de l’ensemble des détecteurs de fuite, il ne peut être garanti que ces cuves de stockages double parois enterrées ne portent pas préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement, et en particulier à la santé, la sécurité, l'agriculture, la protection de l’environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'exploitant n’a pas respecté une partie des prescriptions:
Considérant que la SARL Garage GRAVIL n’est pas en mesure dans son courriel du 30 octobre 2019 d’indiquer un échéancier précis pour remédier à cette non-conformité majeure ;
Considérant que la SARL Garage GRAVIL, conformément aux dispositions de l’article L.171- 8 du code de l’environnement, doit être mise en demeure de satisfaire aux prescriptions applicables ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;
A R R Ê T E :
Article 1
La SARL Garage GRAVIL dont le siège social est situé route de Mende, 48150 Meyrueis,est mise en demeure pour son établissement situé à la même adresse de satisfaire aux prescriptions applicables de l’article 4.10.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435-2dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté de manière à permettre la levée de cette non-conformité.
Pour cela, la SARL Garage GRAVIL équipe la cuve de stockage double parois enterrée ne disposant pas d’un détecteur de fuite, d’un détecteur de fuite et fait procéder à la vérification de ce détecteur et de celui existant équipant la seconde cuve enterrée.
La SARL Garage GRAVIL adresse à l’inspection les justificatifs des dispositions prises pour permettre la levée de la mise en demeure.
.../… 3
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à l'article 1 et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 II du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à M. Frédéric GRAVIL, gérant de la SARL Garage GRAVIL, dont le siège social est situé route de Mende, 48150 Meyrueis, et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de la commune de Meyrueis
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, région Occitanie,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2019-357-004 en date du 23 décembre 2019
portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
La préfète,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l’article L. 8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
Vu le procès-verbal du Tribunal d’Instance de Mende par lequel l’agent de contrôle cité à l’article 1er a prêté serment le 28 novembre 2019 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Pierre OULLIER né le 30 mai 1970 à Montpellier (34) est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
.../... ARTICLE 2 : Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (Gard, Hérault, Lozère) ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
ARTICLE 4 : Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté d’agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur de la MSA du Languedoc, à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice des services du cabinet
SIGNE
Sophie BOUDOT PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-360-001 du 26 décembre 2019
modifiant les mesures conservatoires fixées dans l’arrêté préfectoral
n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 pour le fonctionnement
d’une installation de stockage de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel »
jusqu’à ce qu’il ait été statué sur
la demande d’autorisation renouvellement et extension de ladite installation
Exploitant : Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE)
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre VII du livre I du code de l’environnement relatif aux dispositions communes et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 181-12, L. 511-1, L. 514-5 et L.541-1 I ;
Vu le titre I du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 00-0948 du 21 juin 2000 autorisant la création d’un centre départemental de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Badaroux et notamment son article 1 autorisant son fonctionnement pour une durée de 15 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 01-1068 du 26 juillet 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2009-300-004 du 27 octobre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-148-007 du 28 mai 2009 autorisant le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère à exploiter un ouvrage d’épuration pour notamment le traitement des lixiviats du centre départemental de stockage de déchets ultimes ;
Vu l’arrêté n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel » et fixant des mesures
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 1 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . conservatoires pour son fonctionnement jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation (renouvellement et extension) ;
Vu le démarrage de l’exploitation de l’installation en date du 3 juillet 2003 ;
Vu le vide-fouille restant disponible à ce jour dans les casiers déjà créés et exploités ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 14 novembre 2019 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE), 12, Boulevard Henri Bourrillon, 48000 MENDE, déposée le 27 avril 2018 et complétée le 17 mai 2018, sollicitant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter le centre départemental de stockage des déchets ménagers et assimilés installé sur la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel » ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé et notamment l’étude d’impact et l’étude de dangers qui ont permis le 5 juin 2018 d’en adresser accusé de réception au sens de l’article R181-16 du code de l’environnement et d’engager la phase d’examen ;
Vu le courrier du 24 août 2018 de l’inspection des installations classées assurant la coordination de l’instruction adressé à M. le Président du SDEE, lui demandant, dans le cadre de la phase d’examen de sa demande d’autorisation environnementale, susvisée, de fournir une série de compléments afin que les services contributeurs, ainsi que le public, puissent apprécier précisément l’impact généré par l’exploitation présente et future du site ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 135 272 7932 3 du 3 janvier 2019 de la Dreal à M. le Président du SDEE, lui demandant de prendre en compte l’avis de la DDT, référence DDT RAP/SR/N°2018-598 du 28 décembre 2018, dans le cadre des compléments à apporter dans le courrier Dreal du 24 août 2018 susvisé ;
Vu le relevé de conclusions de la commission de suivi de site du 5 septembre 2019, au cours de laquelle l’exploitant indique pallier aux évolutions réglementaires concernant notamment le dimensionnement de la couverture finale, avec notamment un exhaussement supplémentaire de 1 m, par la minoration de remplissage de 1 m des alvéoles existantes ramenant de fait la hauteur maximale de chaque casier de 12 m à 11 m ;
Vu le courrier du SDEE en date du 5 décembre 2019 indiquant que les compléments demandés ne seront pas déposés en préfecture avant la première quinzaine de janvier 2020 ;
Vu que l’instruction de cette demande d’autorisation ne pourra pas aboutir avant plusieurs mois compte-tenu des délais incompressibles de procédure fixées par le code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 décembre 2019 adressé à l’exploitant, en application des dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 18 décembre 2019 à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant la disponibilité du vide-fouille permettant le stockage des déchets résiduels pour environ 3 ans encore ;
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 2 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Considérant que les installations qui relèvent du régime de l’autorisation environnementale sont exploitées sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement ;
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts à l’article L511-1 du code de l’environnement, et notamment à la commodité du voisinage et à la sécurité ;
Considérant que le motif d’intérêt général tiré des conséquences d’ordre économique, environnemental et social qui résulteraient d’une suspension de l’activité de cette installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant qu’avec la remise des compléments demandés au dossier de demande d’autorisation, le terme de la phase d’examen prévue à l’article R.181-16 et suivants du code de l’environnement se situera après le 1er janvier 2020 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’adapter les prescriptions valant mesures conservatoires annexées à l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 susvisé ;
Considérant que le plan régional des déchets opposables fixe à 20 000 tonnes/an la capacité de stockage de ce site ;
Considérant que face à la situation irrégulière de cette installation de stockage de déchets non dangereux et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires au fonctionnement des installations concernées, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation environnementale en cours d’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel » et fixant des mesures conservatoires pour son fonctionnement jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation (renouvellement et extension) est modifié comme suit :
« le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de Lozère est autorisé, sous réserve de la stricte application des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés, relevant de la rubrique n° 2760-2 des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel », sur la parcelle cadastrée section AB n° 236.
- quantités maximales de déchets admissibles : 20 000 tonnes/an dans la mesure de la disponibilité du vide-fouille existant et jusqu’à l’obtention de la nouvelle autorisation. À cette fin, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées au quinze du mois suivant au plus tard, la quantité des tonnages enfouis le mois précédent et l’estimation du volume résiduel du vide-fouille existant.
- hauteur maximale de déchets dans les casiers : 11 m.
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 3 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . L’exploitation de la présente installation est soumise notamment au respect des textes suivants :
- dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016 selon l’article 63 de ce même arrêté ministériel ;
- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de Lozère et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le maire de la commune de Badaroux et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende le 26 décembre 2019
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 4 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-364-001 du 30 décembre 2019
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création d’une association foncière pastorale autorisée d’Alzons
Commune de Prévenchères
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L131-1, L 135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-10 ;
VU le code de l’expropriation ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU la délibération du 13 décembre 2019 du conseil municipal de Prévenchères
VU la décision du 4 novembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes désignant M. Michel BARRIERE en qualité de commissaire enquêteur en vertu de l’article L 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique portant sur le projet de création de l’associa- tion pastorale foncière autorisée d’Alzons sur le territoire de la commune de Prévenchères.
ARTICLE 2 : L’enquête est prescrite pour une durée de vingt et un jours et se déroulera du mercredi 22 janvier 2020 au mardi 11 février 2020 inclus.
Secrétariat général
BUREAU DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier sont déposées à la mairie de Prévenchères où les propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre et de toute autre per- sonne intéressée peuvent en prendre connaissance et formuler leurs observations, sur la constitution de cette association, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Le registre, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations, est déposé à la mairie.
Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Prévenchères– à l’attention de M. le commissaire enquêteur - 3 place de l’Eglise 48800 Prévenchères. Elles sont ensuite annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 3 : M. Michel BARRIERE, retraité de la gendarmerie, est nommé commissaire enquê- teur.
ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie de Préven- chères pour y recevoir les observations écrites et orales, sur un registre spécialement ouvert à cet ef- fet, pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, à savoir les jours et heures suivants :
- le mercredi 12 février 2020 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- le jeudi 13 février 2020 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- le vendredi 14 février 2020 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
ARTICLE 5 : A l’expiration de l’enquête publique, le dossier de l’enquête et le registre déposés en mairie sont remis directement par le maire au commissaire enquêteur. Le maire certifie par ailleurs auprès du commissaire enquêteur du respect des formalités de l’enquête.
ARTICLE 6 : Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire enquêteur transmet à la préfète de la Lozère le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l’association. Cette opération doit être terminée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête pu- blique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est déposée, par les soins de la préfète, en mairie de Prévenchères où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
Ce document peut être également communiqué à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à la Préfète.
ARTICLE 7 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l’enquête ainsi que l’ar- rêté sont affichés en mairie huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire auprès du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Un avis relatif à l’organisation de l’enquête est également publié en caractères ap- parents au plus tard dans les huit jours précédents le début de l’enquête dans le journal « Lozère Nouvelle ».
ARTICLE 9 : Indépendamment de cet affichage et de cette insertion et au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, le présent arrêté est notifié, par la commune de Préven- chères, à chacun des propriétaires ou présumés tels d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de l’association projetée. L’acte de notification, accompagné d’un bulletin d’adhésion, invite les propriétaires à faire connaître leur adhésion ou leur refus d’adhésion à la création de l’as- sociation foncière pastorale. Cette notification est faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fi- chier immobilier. A défaut d’information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est vala - blement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu’ils mandatent tel autre d’entre eux pour les représenter.
ARTICLE 10 : La consultation des propriétaires sur la constitution de l’association est réalisée par écrit à l’aide du bulletin de vote annexé à la notification prévue à l’article précédent. Les proprié- taires sont invités à faire connaître leur adhésion ou leur refus d’adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception entre le 11 et le 27 mars 2020 inclus à la sous-préfète de Florac à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Florac
Pôle réglementation
Association syndicale
14, avenue Marceau Farelle,
48400 FLORAC TROIS RIVIERES
Sont présumés adhérents à l’association les propriétaires non informés malgré les recherches d’identité ou d’adresse et qui ne se sont pas manifestés lors de l’enquête publique.
ARTICLE 11 : Les propriétaires intéressés sont prévenus que s’ils n’ont pas formulé leur opposi- tion par écrit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les délais prescrits, ils seront considérés comme ayant voté favorablement.
Ils ne peuvent plus procéder au boisement des terres comprises dans le périmètre concerné, à parti de l’ouverture de l’enquête et jusqu’à décision préfectorale, pendant le délai d’un an au plus.
Le droit de délaissement est régi par les dispositions de l’article L135-4 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 15 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE
de FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF 2019-365-001 du 31 décembre 2019
portant modification des statuts du SIVOM de Florac
et entraînant sa dissolution à compter du 1 er janvier 2020
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-1 à L. 5212-34, L.5214-16 et L.5214-21 ;
VU L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-098-0003 du 7 avril 2016 portant modification des statuts du SIVOM de FLORAC ;
VU La délibération du comité syndical du SIVOM de FLORAC, du 9 octobre 2019, demandant la modification des statuts du syndicat à compter du 1 er janvier 2020 ;
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
– FLORAC TROIS RIVIÈRES (17 octobre 2019)
– BEDOUES – COCURES (3 décembre 2019)
acceptant, à l’unanimité, la modification des statuts du syndicat à compter du 1 er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat a son périmètre totalement inclus dans celui de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et que les 6° et 7° du I de l’article L5214-16 du CGCT s’applique à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes au 1 er janvier 2020
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, l’article L.5214-21 s’impose et que la communauté de communes Gorges Causses Cévennes est substituée de plein droit au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT.
SUR proposition de la sous-préfète de Florac, A R R Ê T E :
Article 1 – Modification
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-098-0003 du 7 avril 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes:
- Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable du domaine public. La création de réseaux d’eau potable dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.
- Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées du domaine public. La création d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur.
Le syndicat peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences. Il peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 2 – Substitution – dissolution
Le périmètre du SIVOM de Florac est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes quiest substituée au 1er janvier 2020 de plein droit au syndicat qui est dissous.
Article 3 – Transfert des biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations duSIVOM de Florac est transféré au 1er janvier 2020 à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes dudit syndicat.
L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat est transférée à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant .
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement du SIVOM de Florac sont repris par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. Ces résultats sont constatés à la date d’entrée en vigueur de la substitution,soit le 1er janvier 2020 .
Article 4 – Publicité foncière
La substitution de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes au syndicat entraîne le transfert du patrimoine immobilier du syndicat vers la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. Cette opération de transfert du patrimoine immobilier rend obligatoire une publication au service de la publicité foncière pour l’ensemble de ces biens en application de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié (formule de publication n°3265-SD, comportant toutes les mentions réglementaires requises prescrites par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié et le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié).
Le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes sera chargé d’accomplir toutes les formalités relatives à l’obligation de publicité foncière.
Article 5 – Archivage
Le syndicat est tenu de réaliser le classement de ses archives. Pour cela, il prendra l’attache du service des Archives départementales de la Lozère afin de mener les opérations réglementaires nécessaires.
Article 6– Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 7– Exécution
La sous-préfète de Florac, le président du SIVOM de Florac et le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera adressée :
- aux maires des communes membres ;
- au ministre de l’intérieur ;
- à la présidente du conseil départemental ;
- à la directrice départementale des finances publiques ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie ;
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
signé
Chloé DEMEULENAERE PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF- 2019 -365-002 du 31 décembre 2019
Portant dissolution au 1er janvier 2020 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean par substitution de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes suite au retrait de la commune de Massegros Causses Gorges du syndicat
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les article L.5211-19, L5214-16 et L.5214-21,
VU l'arrêté n° 59-286 du 9 mars 1959 modifié, autorisant la constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse Méjean,
VU l’arrêté n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016modifié par l’arrêté n° SOUS- PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016 , autorisant la création de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes,
VU la délibération du 7 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de Massegros Causses Gorges demandant à se retirer du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean,
VU la délibération du 15 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean, acceptant le retrait de la commune de Massegros Causses Gorges, sans créance ni dette,
VU les délibérations concordantes de tous les membres acceptant le retrait de la commune de Massegros Causses Gorges sans créance ni dette :
Florac Trois Rivières (21/11/2019) ; Fraissinet de Fourques (28/11/2019); Gatuzières (4/12/2019) ; Hures la Parade (11/12/2019) ; Meyrueis (10/12/2019) ; Saint Pierre des Tripiers (6/12/2019) ; Vébron (22/11/2019) ; Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (12/12/2019),
CONSIDÉRANT que les conditions de retrait prévues à l’article L.5211-19 du CGCT sont réunies,
CONSIDÉRANT que suite au retrait de la commune de Massegros Causses Gorges du syndicat, celui-ci a son périmètre totalement inclus dans celui de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et que le 7° du I de l’article L5214-16 du CGCT s’applique à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes au 1 er janvier 2020, CONSIDÉRANT que dans ces conditions, l’article L.5214-21 s’imposeet que la communauté de communes Gorges Causses Cévennes est substituée de plein droit au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT,
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :RETRAIT
Le retrait de la commune de Massegros Causses Gorges du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean est autorisé au 31 décembre 2019 , sans créance ni dette.
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjeanest composé des 8 collectivités suivantes :
Florac Trois Rivières ; Fraissinet de Fourques ; Gatuzières ; Hures la Parade ; Meyrueis ; Saint Pierre des Tripiers ; Vébron ; Communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES
La compétence « eau » est prise de droit au 1er janvier 2020 par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes, par application des dispositions de l’article L5214-16 I 7° du CGCT .
ARTICLE 3 : SUBSTITUTION- DISSOLUTION
Le périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes qui est substituée au 1er janvier 2020 de plein droit au syndicat qui est dissous.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean est transféré au 1er janvier 2020 à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes dudit syndicat.
L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat est transférée à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement dusyndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean sont repris par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. Ces résultats sont constatés à la date d’entrée en vigueur de la substitution, soit le 1er janvier 2020 .
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ FONCIÈRE
La substitution de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes au syndicat entraîne le transfert du patrimoine immobilier du syndicat vers la communauté de communes Gorges Causses Cévennes. Cette opération de transfert du patrimoine immobilier rend obligatoire une publication au service de la publicité foncière pour l’ensemble de ces biens en application de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié (formule de publication n°3265-SD, comportant toutes les mentions réglementaires requises prescrites par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié et le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié).
Le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes sera chargé d’accomplir toutes les formalités relatives à l’obligation de publicité foncière.
ARTICLE 6 : ARCHIVAGE
Le syndicat est tenu de réaliser le classement de ses archives. Pour cela, il prendra l’attache du service des Archives départementales de la Lozère afin de mener les opérations réglementaires nécessaires.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La sous-préfète de Florac, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean et le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- aux maires des communes membres ;
- au ministre de l’intérieur ;
- à la présidente du conseil départemental ;
- à la directrice départementale des finances publiques ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations; - au président de la chambre régionale des comptes Occitanie ;
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
signé
Chloé DEMEULENAERE PRÉFET DU GARD
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Nîmes, le 11 décembre 2019
ARRÊTĒ n° 30-2019-12-11-086
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de GENOLHAC d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit «Prise d’eau superficielle de l’Homol», situé sur les communes de GENOLHAC (Gard) et de VIALAS (Lozère) et desser- vant la commune de GENOLHAC (Gard), au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis- sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à L 11-9 et R 11-1 à R 11-18,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, en particulier, ses articles L 2224-7-1 et L 2224-12-1,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et, en particulier, son article L 253-7 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
Délégation Départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie 6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 – Téléphone: 04 66 76 80 64 - Télécopie: 04 66 76 80 09
Agence Régionale
de Santé
d’Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Agence Régionale
de Santé
d’Occitanie
Délégation Départementale
de la Lozère
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d’honneur
ggnneur VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants, R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des ré- seaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré- duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié fixant les pres- criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica- tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’au- torisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté interdépartemental (n° 2010209-0002) du 28 juillet 2010 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont de la Cèze,
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 por- tant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspon- dant,
VU l’arrêté préfectoral (n° 30-20171109-003) du 9 novembre 2017 portant autorisation, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, d’exploiter les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnenque » par la commune de GENOLHAC ;
VU le dossier soumis aux enquêtes publiques daté du 20 octobre 2017,
2 VU le rapport de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d’Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 31 mars 2011, relatif à la protec- tion sanitaire du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GENOLHAC du 13 octobre 2017 demandant à Monsieur le Préfet du Gard et pour le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l’instauration des Périmètres de Protection Im- médiate principal et satellites,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement, - l’autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 22 novembre 2018,
VU l’avis du Délégué Départemental de la Lozère de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 30 octobre 2018,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 25 octobre 2018,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Lozère du 24 octobre 2018,
VU l’arrêté interpréfectoral du 13 novembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête préa- lable à la Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcellaire et portant sur les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnenque »,
VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 3 décembre 2018 au 4 janvier 2019,
VU les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 23 janvier 2019,
VU les rapports du service instructeur (Délégation Départementale du Gard de l’Agence Ré- gionale de Santé d’Occitanie) du 20 septembre 2018 et du 18 octobre 2019,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno- logiques (CODERST) du Gard en date du 19 novembre 2019,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno- logiques (CODERST) de la Lozère en date du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de la commune de GENOLHAC énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
3 CONSIDERANT que le bassin versant de la Cèze est classé dans le Schéma Directeur d’Amé- nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséqui- libre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires pour atteindre le Bon Etat écologique,
CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune de GENOLHAC doivent être complétés par des prescriptions d’aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l’application de l’ar- ticle L 211-1 du Code de l’Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de GENOLHAC :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » situé sur le territoire de la commune de GENOLHAC (Gard),
la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en amont de ce captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau, étant précisé qu’une partie de ces périmètres de protection sera implantée sur la commune de VIALAS (Lozère) et CONCOULES (Gard).
Une servitude d’accès aux ouvrages de captage sera instaurée au bénéfice de la commune de GE- NOLHAC. A défaut, cet accès fera l’objet d’acquisitions de parcelles ou de parties de parcelles par ledit syndicat intercommunal.
En conséquence, la commune de GENOLHAC est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les ter- rains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consom- mation humaine
La commune de GENOLHAC est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux superfi - cielles par le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de GENOLHAC de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
4 ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol »
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » est situé sur le territoire de la commune de GENOLHAC, au lieu-dit « Nouveau » et à environ 2 km en ligne droite à l’ouest/sud-ouest du chef-lieu de cette commune.
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sollicite les eaux superficielles du ruis- seau « L’Homol ».
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » présente une vulnérabilité importante aux pollutions s’agissant du prélèvement dans un cours d’eau, cette vulnérabilité étant toutefois atté- nuée par l’environnement relativement préservé du bassin d’alimentation de ce captage.
L’eau du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » est prélevée dans un plan d’eau de faible profondeur aménagée sur le cours d’eau « L’Homol ».
Cet ouvrage de captage est situé dans la parcelle n° 477 de la section B de la commune de GE- NOLHAC, au lieu-dit « Nouveau ».
Les coordonnées topographiques du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sont les suivantes :
o en coordonnées Lambert II étendu :
X = 726 692 m Y = 1 928 586 m Z = 760 m
o en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 726 580 m Y = 3 228 650 m Z = 760 m
o en coordonnées Lambert 93 :
X = 773 681 m Y = 6 361 303 m Z = 760 m
Ce captage porte le code BSS002BLT dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Précédem- ment, ce code était n° 08878X0012/HOMOL.
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » correspond à l’installation n° 030000465 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000522 dans le fichier SISE-Eaux de l’Agence Ré- gionale de Santé.
Ce captage prélève de manière gravitaire une partie de l’eau superficielle du cours d’eau « L’Ho- mol » en visant à respecter les dispositions du Code de l’Environnement, s’agissant de la restitu- tion des eaux non prélevées dans le Milieu Naturel. L’eau captée est acheminée, par une canali- sation enterrée comportant plusieurs regards intermédiaires dotés de trop-pleins et dans un cas d’un orifice pour desservir une adduction collective privée, vers le site du réservoir de Maison- neuve, d’une capacité de 25 m3 et situé à environ 900 mètres à vol d’oiseau de la prise d’eau, où elle est traitée puis stockée avant desserte de la commune de GENOLHAC.
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sollicite le cours d’eau « L’Homol » ré- pertorié dans le SDAGE du Bassin Rhône-Méditerranée sous le n° FRDR10262 situé dans le bassin versant de la Cèze dont le code est, dans le même SDAGE : AG-14_03.
L’eau souterraine des terrains traversés appartient à la masse d’eau du SDAGE FRDG607 (« Socle cévenol des Bassins Versants de l’Ardèche et de la Cèze »).
5 ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune de GENOLHAC est autorisée à prélever, à partir du captage dit « Prise d’eau su- perficielle de l’Homol », des débits maximaux horaire, journalier et annuel tels qu’ils ont été pré- cisés dans les Article 5 et 6 de l’arrêté préfectoral (n° 30-20171109-003) du 9 novembre 2017 portant autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement. Cet ar- ticle fixe les débits maximaux de prélèvement suivants pour :
la prise d’eau superficielle dite de « L’Homol » :
débit maximal horaire : 25,2 m3/h ;
débit maximal journalier : 605 m3/j ;
la prise d’eau superficielle dite de « La Gardonnette » :
débit maximal horaire : 23 m3/h ;
débit maximal journalier : 553 m3/j ;
le cumul des prélèvements par les prises d’eau superficielle dites de « L’Homol » et de « La Gardonnette » :
débit maximal horaire : 26 m3/h ;
débit maximal journalier : 618 m3/j ;
débit maximal annuel : 148 000 m3/an.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l’Environnement, un sys - tème de comptage adapté sera mis en place, au plus près du captage dit « Prise d’eau superfi- cielle de l’Homol », en complément de celui existant en entrée de la cuve du réservoir de Mai- sonneuve, pour comptabiliser les volumes prélevés. Ce système de comptage permettra de véri- fier en permanence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution.
Ce dispositif de comptage devra faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans. Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune de GE- NOLHAC pendant une période de dix ans. En cas d’anomalie, ce dispositif de comptage devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information fiable.
La Collectivité devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen infor- matique, les éléments de suivi de l’installation de prélèvement. S’agissant du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol », ces paramètres seront mesurés en continu et re- liés à une installation de télésurveillance. Ces éléments de suivi de l’installation de prélè- vement comprendront :
1/ les volumes prélevés par le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » au moins une fois par semaine,
2/ les défaillances des installations de comptage,
3/ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation de traitement de Mai- sonneuve,
4/ le relevé des incidents signalés par l’installation de télésurveillance dont les ca- ractéristiques sont décrites dans l’Article 10 et l’Article 14 du présent arrêté, 5/ les intrusions de personnes non autorisées au niveau de l’installation de traite- ment et du réservoir de Maisonneuve mentionnés dans l’Article 14 de ce même arrêté.
Seront également enregistrés :
1/ l’usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées et distribuées,
2/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux superficielles pré- levées et distribuées,
3/ les changements constatés dans le régime des eaux.
6 La commune de GENOLHAC sera tenue de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures, en particulier celles de débits, et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de GENOLHAC devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et l’accès à celui-ci seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la commune de GENOLHAC.
PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol »
Un Périmètre de Protection Immédiate principal, quatre Périmètres de Protection Immédiate sa- tellites, un Périmètre de Protection Rapprochée et un Périmètre de Protection Eloignée seront établis pour le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol ».
Le Périmètre de Protection Immédiate principal sera situé dans les communes de GENOLHAC (Gard) et de VIALAS (Lozère). Les quatre Périmètres de Protection Immédiate satellites seront implantés sur la seule commune de GENOLHAC. Le Périmètre de Protection Eloignée s’étendra sur les communes de GENOLHAC (Gard), VIALAS (Lozère) et CONCOULES (Gard).
Les Périmètre de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit « Prise d’eau su- perficielle de l’Homol » seront situés dans un secteur de bois et de landes faiblement anthropisé et en « zone cœur » du Parc National des Cévennes.
Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d’Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, a délimité le Périmètre de Protection Rapprochée sur la base de la topographie du réseau hydrographique et d’un temps de transfert minimal estimé en période de basses eaux et en tenant compte également de la configuration du captage et des caractéristiques du traitement de l’eau.
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » cor- respondra à la quasi-totalité du bassin versant de « L’Homol » jusqu’à la prise d’eau.
Le Périmètre de Protection Immédiate principal du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » correspondra, à la date de signature du présent arrêté :
sur la commune de GENOLHAC (Gard), aux parcelles n° 477 (partie) et n° 671 (totali- té) de la section B ;
sur la commune de VIALAS (Lozère) : à la parcelle n° 1 063 (partie) de la section B.
La superficie de ce Périmètre de Protection Immédiate sera de 5 297 m2 (0,53 ha).
Ce périmètre de protection sera traversé par le ruisseau « L’Homol » et comprendra le regard de collecte n° 1.
7 Ce Périmètre de Protection Immédiate principal devra faire l'objet d'un levé par un géomètre ex- pert et d’un découpage cadastral. Cette démarche concernera les deux communes concernées des départements du Gard et de la Lozère.
Ce périmètre de protection devra être acquis en pleine propriété par la commune de GENOL- HAC.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est délimité en ANNEXE I du présent arrêté.
Les Périmètres de Protection Immédiate satellites correspondront aux regards n° 2, n° 3, n° 4 et à l’ouvrage de réception de la canalisation acheminant l’eau brute vers le réservoir de Maison- neuve et qui longe le chemin d’accès jusqu’à la route départementale n° 362. Leur superficie cu- mulée sera de 30 m2.
Ces ouvrages sont situés dans la parcelle n° 90 de la section B de la commune de GENOLHAC.
Les terrains sur lesquels sont situés ces ouvrages et correspondant aux Périmètres de Protection Immédiate satellites devront être acquis par la commune de GENOLHAC après un levé par un géomètre expert et un découpage cadastral.
L’accès, à partir d’une voirie publique, par le personnel et les prestataires de la commune de GE- NOLHAC, ainsi que les agents de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’applica- tion du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique, au Périmètre de Protection Immédiate principal, à la canalisation d’eau brute et aux ouvrages intermédiaires inclus dans les Périmètres de Protection Immédiate satellites devra être assuré par une servitude ou une convention d’occupation de l’espace faisant l’objet d’un acte notarié signé entre la commune de GENOLHAC et la propriétaire concerné.
Cet accès à partir d’une voirie publique concernera pour parties les parcelles n° 90, 93, 477, 551 et 670 de la section B de la commune de GENOLHAC.
Ces Périmètre de Protection Immédiate (principal et satellites), ainsi que le chemin d’accès, sont reportés en ANNEXE II du présent arrêté.
A la date de signature du présent arrêté, ce Périmètre de Protection Rapprochée, d’une super- ficie de 25,9 ha, comprendra :
sur la commune de GENOLHAC (Gard) et dans la section B de cette commune, en totali- té ou en partie, les parcelles n° 85, 89, 90, 477 et 670 ;
sur la commune de VIALAS (Lozère) et dans la section B de cette commune, en totalité ou en partie, les parcelles n° 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1110, 1121 et 1122.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de cours d’eau et de voiries non cadastrées.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée précisée ci-dessus devra être mo- difiée pour tenir compte de la création de parcelles pour faire coïncider les limites des Péri- mètres de Protection Immédiate principal et satellites avec des parcelles cadastrales
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE III du pré- sent arrêté et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IV de ce même arrêté.
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » aura une superficie de 5,05 km2. Ce Périmètre de Protection Eloignée s’étendra sur les com-
8 munes de GENOLHAC et de CONCOULES (Gard) et de VIALAS (Lozère). Ce périmètre de protection est est reporté sur fond topographique en ANNEXE IV du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Prescriptions dans les périmètres de protection du cap- tage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol »
Article 7.1 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate principal
Une clôture « infranchissable par l’homme et les animaux » devra être mise en place. En pra- tique, un grillage de « type brebis » de 2 m de hauteur monté sur piquets pourrait convenir. Cette clôture devra être équipée d’un portail fermé à clé. Elle sera implantée sur les berges du cours d’eau et adaptée au contexte topographique local.
Cette clôture devra être périodiquement contrôlée et entretenue. Cela permettra de vérifier l’état du captage et de la prise d’eau et de la nettoyer le cas échéant.
Dans ce Périmètre de Protection Immédiate principal, toutes activités (autres que celles liées à l'exploitation et l'entretien du captage et de ses annexes) ainsi que tout dépôt seront strictement interdits.
En particulier, la pratique de la baignade y sera interdite.
Un panneau d’information sera implanté au droit de la prise d’eau pour informer le public de la présence de ce captage d’eau destinée à la consommation humaine et de l’interdiction d’accéder à ce captage et à l’entrée du chemin privé permettant d’accéder à ce même captage au niveau de la route départementale n° 362. Une barrière fermée à clef empêchera l’accès à ce chemin.
Article 7.2 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Immé- diate satellites
Une réfection et un nettoyage des regards n° 2 et n° 3 devront être réalisés. La réfection deman - dée portera sur l’étanchéité et la mise en place d’une fermeture satisfaisante.
Le regard n° 4 devra être clôturé et ses ouvertures situées à aval équipées de dispositifs de ferme- ture. Le capot en surface devra être également maintenu fermé.
Les évacuations de l’ouvrage de réception devront être équipées de grilles ou de clapets.
Il sera nécessaire de procéder à la protection de la conduite d’amenée gravitaire des eaux dans les ouvrages afin qu’elle ne soit en aucun cas à l’air libre.
Article 7.3 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée
Les prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Prise d’eau su- perficielle de l’Homol » seront les suivantes :
1. MAINTIEN DE LA PROTECTION DE SURFACE.
Seront interdites :
1.1. l'ouverture ou l'extension de carrières,
1.2. la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d’excavations dont la profondeur ex- cèderait 2 m ou la superficie 100 m2.
9 2. OCCUPATION DU SOL, EAUX RÉSIDUAIRES, INHUMATIONS.
Seront interdites :
2.1. toutes constructions induisant la production d'eaux usées,
2.2. la mise en place de systèmes de traitement d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature. Seront également interdits l'épandage et le rejet desdites eaux dans le sol ou dans le sous-sol. Cette disposition ne concernera pas les habitations existantes.
Les systèmes d'assainissement non collectif des habitations existantes du lieu-dit Montclar (com- mune de VIALAS/Lozère) seront impérativement mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
2.3. la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, le camping et le stationnement de caravanes ;
2.4. la création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrain privé et l’enfouissements de cadavres d'animaux.
3. ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS A CARACTÈRE INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Les installations et activités suivantes seront interdites :
3.1. les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine industrielle ;
3.2. les centres de traitement ou de transit d'ordures ménagères ;
3.3. le stockage ou le dépôt spécifique de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactério- logique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les or- dures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, les fumiers, les en- grais...
Cette interdiction sera étendue aux dépôts de matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, encombrants, etc., vue l'impossibilité pratique d'en contrôler la nature.
3.4. toutes constructions nouvelles produisant des eaux résiduaires non assimilables au type do- mestique, qu'elles relèvent ou non de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
3.5. l’implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures li- quides, des eaux usées de toutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines ou superficielles après ruissellement.
4. ACTIVITÉS AGRICOLES.
4.1. L'épandage ou le stockage « en bouts de champs » de boues issues de vidanges de systèmes d’assainissement non collectif ou de boues résiduaires de stations d’épuration seront interdits. 4.2. Le parcage d'animaux sera interdit.
4.3. Le nombre d'animaux en pacage sera limité à la capacité de les nourrir sur le terrain, sans ap- port extérieur de nourriture.
4.4 .L'utilisation de produits phytosanitaires devra se faire selon les prescriptions de la Cellule d’Etude et de Recherche sur la Pollution de l’Eau par les produits phytosanitaires du Languedoc Roussillon.
4.5. L'utilisation de composés azotés (fertilisants, engrais chimiques, effluents d'élevage) devra se faire dans les conditions définies dans le Code des bonnes pratiques agricoles précisé dans un arrêté ministériel du 22 novembre 1993.
10 Article 7.4 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée
Dans le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Ho- mol », toute la réglementation nationale en vigueur devra être appliquée de façon stricte.
Il appartiendra aux responsables de la commune de GENOLHAC :
de procéder à une surveillance active et périodique des chemins, des lits des fossés et des ruisseaux ;
d’être vigilants sur les activités nouvelles ou faits (rejets, dépôts...) susceptibles de pol- luer les eaux superficielles et souterraines.
Il convient de signaler que ce Périmètre de Protection Eloignée se situera en totalité au sein du Parc National des Cévennes et, en particulier, dans sa « zone cœur ». De fait, l’emprise de ce Pé- rimètre de Protection Eloignée est soumise dès à présent à une réglementation particulière qui va dans le sens d’une protection de l’Environnement et donc de la ressource en eau.
La réglementation nationale devra être mise en œuvre pour ce qui concerne, en particulier, les systèmes d’assainissement non collectif des habitations (Les Bouzèdes/commune de VIALAS /Lozère).
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 8 : Modalités de la distribution
La commune de GENOLHAC est autorisée à traiter et à distribuer au Public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir des captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette » dans le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l’Article 9 du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti- nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l’application du Code de la Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d’optimiser le traitement de l’eau distribuée.
S’agissant de la turbidité, il devra être respecté la limite de qualité de 1 NFU en s’assu- rant que la référence de 0,5 NFU constitue un point de consigne pour l’optimisation de toute installation de filtration conformément à l’Article 9 du présent arrêté.
La commune de GENOLHAC veillera à distribuer une eau à l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante.
A partir du réservoir de tête de Maisonneuve, d’une capacité de 25 m3, l’eau traitée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sera distribuée, pour l’essentiel de manière gravitaire, dans l’ensemble de la commune de GENOLHAC. Dès lors qu’une nouvelle installation de traitement sera mise en place, le captage dit « Prise d’eau superfi- cielle de la Gardonnette » pourra être raccordé sur ce réseau communal via le réservoir de la Gardonnette d’une capacité de 81 m3.
La commune de GENOLHAC veillera à maintenir une concentration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l en sortie des réservoirs et à viser une concentration de 0,1 mg/l en tous points du réseau d’eau destinée à la consommation humaine.
11 La commune de GENOLHAC veillera à ce qu’il n’y ait aucune interconnexion entre le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine dont elle a la responsabilité et toute ressource en eau privée susceptible de le contaminer.
Les branchements en plomb qui pourraient exister seront supprimés dans les plus courts délais possibles.
L’ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré- sence de ce métal et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts délais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information in- combera à Monsieur le Maire de la commune de GENOLHAC.
La commune de GENOLHAC prévoira la suppression des canalisations en PolyChlorure de Vinyle (PVC) mises en place avant 1980.
Le rendement minimal du réseau de distribution desservi par le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sera de 66 % à l’horizon 2025 et 71 % au-delà de cette date.
Pour cela, la commune de GENOLHAC se dotera des moyens nécessaires à l’évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Il procédera systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, les réservoirs et le réseau de dis- tribution devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
La commune de GENOLHAC introduira dans son Plan Local d’Urbanisme, en applica- tion de l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies ou à desservir par un réseau de distribution public d’eau destinée à la consommation humaine. Ce zonage a été établi dans le cadre de la préparation de son Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.
ARTICLE 9 : Traitement de l’eau prélevée par le captage dit du cap- tage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol »
Le traitement de l’eau prélevée par le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sera assuré :
au niveau d’un regard intermédiaire sur la canalisation d’eau brute vers le réservoir de Maisonneuve, par un dégrillage ;
dans une installation contiguë au réservoir de Maisonneuve par :
un tamisage,
un suivi de la turbidité permettant de by-passer les eaux excessivement turbides et les rejeter les directement dans le Milieu Naturel,
une filtration sur sable sous pression,
un suivi de la turbidité de l’eau filtrée,
une désinfection par injection d’eau de Javel dans la cuve du réservoir de Maison- neuve (25 m3). L’action bactéricide du chlore sera assurée par le séjour de l’eau dans la cuve de ce réservoir puis dans celle du réservoir des Férenches.
L’installation de filtration sera exploitée dans les conditions généralement mises en œuvre pour ce type de traitement. Si un réactif de coagulation-floculation est utilisé, sa nature devra être portée à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé.
12 Il sera installé un dispositif de mise à l’équilibre calco-carbonique après passage dans le filtre à sable sous pression.
Il existe une rechloration au niveau du réservoir de Belle Poile.
Tous les réactifs utilisés devront être placés sur un bac de rétention étanche d’un volume au moins égal au volume stocké.
L’injection d’eau de Javel mise en place sera asservie au débit d’eau traitée en sortie du réservoir de Maisonneuve.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Cette installation de traitement sera reliée au système de télésurveillance décrit dans l’Article 10 et l’Article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La commune de GENOLHAC veillera au bon fonctionnement de son système de production, de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
2/ Une installation de télésurveillance permettra d’avertir en temps réel les responsables de la commune de GENOLHAC ou des personnes ou organismes désignés par elle, dans les plus brefs délais, d’incidents ou d’actes de malveillance. Ce dispositif aura vocation à permettre le suivi de la totalité des installations de prélèvement, de traitement et de distribution dont cette commune a la responsabilité. L’installation de télésurveillance mise en place au niveau du réservoir de Maisonneuve a vocation de permettre notamment une alerte de la commune de GENOLHAC ou de personnes ou organismes désignés par elle :
des coupures de l’alimentation en électricité,
de l’arrêt du tamisage,
du colmatage du filtre à sable,
du colmatage de l’installation de mise à l’équilibre calco-carbonique,
des défaillances des turbidimètres d’eau brute et d’eau traitée,
de la turbidité excessive de l’eau traitée,
des pannes de la pompe doseuse d’eau de Javel,
de l’absence d’eau de Javel dans le bac contenant ce réactif,
de l’intrusion de personnes non autorisées dans les installations sensibles du système de desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de GENOLHAC mentionnées dans l’Article 14 du présent arrêté.
de l’atteinte du niveau bas dans les réservoirs.
Ce dispositif de télésurveillance permettra également un suivi des débits prélevés.
Les principaux réservoirs en distribution sont ou seront également reliés à cette installation de té- lésurveillance.
3/ Dés lors que le captage dit « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette » sera remis en ser- vice, l’installation de télésurveillance sera également mise en place au niveau du réservoir de la Gardonnette.
4/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de GENOLHAC préviendra l’Agence Régionale de Santé dès qu’elle en aura connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune elle- même.
13 5/ Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau visée dans l’Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune de GENOLHAC sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vi- gueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le dépar- tement du Gard. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de la Collectivité se- lon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle réglementaire sera notamment réalisé sur les points de surveillance identifiés dans le système informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé ci-dessous : Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom Type
CAP 030000465 PRISE DE L’HOMOL
100 à
1 999
m3/j
0300000000522
ARRIVEE DE LA CANALISA-
TION D’EAU BRUTE DANS
L’INSTALLATION DE TRAITE-
MENT DE MAISONNEUVE
P
TTP 030000471 STATION DE L’HOMOL 400 à 999 m3/j 0300000000528 SORTIE DE L’EAU TRAITEE
DU RESERVOIS DE MAISON-
NEUVE
P
UDI 030001049 GENOLHAC (VILLAGE) 400 à 999 habitants 0300000001264 MAIRIE DE GENOLHAC (*) P
UDI 030001050
GENOLHAC
(PONT DE
RASTEL)
10 à 99
habitants 0300000001472
CAMPINF LA CHATAIGNE-
RAIE (LOCAL SANITAIRE) (*) S
(*) Il existe d’autres points de surveillance
Dès sa remise en service, un contrôle spécifique sera prévu sur le captage dit « Prise d’eau super- ficielle de la Gardonnette » et son installation de traitement.
L’autocontrôle de la Collectivité portera sur la mesure du chlore libre en sortie du réservoir de tête et en distribution par un comparateur colorimétrique ou un autre dispositif portatif équi- valent.
ARTICLE 12 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Pour permettre le contrôle sanitaire de l’eau brute, un robinet de prélèvement sera installé sur la canalisation en entrée de l’installation de traitement contiguë au réservoir de Maisonneuve.
Les conditions de prélèvement imposeront certaines règles à respecter :
aménager un réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement. Il faut laisser s'écouler les eaux plusieurs minutes avant le prélèvement.
laisser une hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle afin de pouvoir remplir les flacons,
prévoir un robinet pouvant résister au flambage lors des prélèvements à des fins d’ana- lyses microbiologiques,
installer une identification permanente de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule du robinet (panonceau, plaque gravée, etc.)
14 ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-intrusion
1/ Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles
Toute personne physique ou morale responsable d’une pollution devra en avertir sans délai un des responsables communaux ou la Gendarmerie.
En cas de pollution accidentelle du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol », le prélè- vement par la ressource concernée sera interrompu pour la desserte en eau destinée à la consom- mation humaine et l’Agence Régionale de Santé en sera avertie. Ce captage ne pourra être remis en service pour cet usage qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant du retour à une bonne qualité de l’eau pro - duite.
Le largage de produit retardateur d’incendie sera assimilé à une pollution accidentelle.
2/ Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau public d’eau destinée à la consommation hu- maine de la commune de GENOLHAC. Ces dispositifs seront notamment mis en place en en- trée :
de l’installation de traitement contiguë au réservoir de Maisonneuve,
du réservoir de Maisonneuve,
des réservoirs secondaires
et, dès lors que le captage dit « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette » sera mis en service en entrée de l’installation de traitement et du réservoir qui lui seront associés.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l’installation de télésurveillance, laquelle permettra d’alerter en temps réel les responsables de la commune de GENOLHAC ou des personnes ou or - ganismes désignés par elle.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15 : Situation du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » par rapport au Code de l’Environnement
1/ Par arrêté interdépartemental (n° 2010209-0002) du 28 juillet 2010, le bassin versant amont de la Cèze a été classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Ce classement concerne, en particu- lier, les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette ».
15 2/ Par arrêté préfectoral (n° 30-20171109-003) du 9 novembre 2017, le Service chargé de la Po- lice de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard a considéré que les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gar- donnette » relèvent de la rubrique n° 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à décla- ration ou à autorisation annexée à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement. Cette rubrique traite des « […] ouvrages, installations [et] travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative, instituées notamment au titre de l'article L 211-2 [du Code de l’Environnement], ont prévu l'abaissement des seuils [de décla- ration et d’autorisation au titre de ce même code]. » Le Service chargé de la Police de l’Eau, en se fondant sur les débits maximaux horaires de prélèvement sollicités par la commune de GE- NOLHAC et sur la sensibilité du Milieu Naturel, a soumis à AUTORISATION au titre de cette rubrique du Code de l’Environnement le prélèvement par ces deux prises d’eau.
S’agissant d’ouvrages dans le lit de cours d’eau, les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette » relèvent également des rubriques n° 3.1.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature précitée. Ces rubriques traitent des incidences sur le Mi- lieu Naturel des obstacles sur les cours d’eau.
3/ Ce même arrêté préfectoral a fixé des débits maximaux de prélèvement précisés dans l’ Ar- ticle 4 du présent arrêté établi en application du Code de la Santé Publique.
4/ Le rejet des effluents issus du traitement de filtration de l’eau prélevée par les captages dits « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette » dans le Milieu Naturel relèvera des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 susvisé du Code de l’Environnement :
rubrique n° 2.2.1.0. relative aux débits des rejets dans les eaux douces superficielles sus- ceptibles de modifier le régime des eaux […] ;
rubrique n° 2.2.3.0. relative aux flux de pollution dans les rejets vers les eaux de surface […].
Le Service chargé de la Police de l’Eau établira si ces rejets des installations de traitement de l’eau prélevée par la commune de GENOLHAC seront soumis à DECLARATION ou à AUTO- RISATION au titre de ces rubriques relevant des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l’Envi- ronnement.
5/ Ce prélèvement devra respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélève- ments soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environ - nement.
6/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter- rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé- dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’ar- ticle R 214-1 du Code de l’Environnement.
7/ La commune de GENOLHAC devra faire parvenir au service chargé de la Police de l’Eau chaque année, avant le 1er juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) confor- mément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvi- sé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés l’année précédente.
8/ La commune de GENOLHAC devra renseigner chaque année, avant le 1er juillet, l’Observa- toire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
DISPOSITIONS DIVERSES
16 ARTICLE 16 : Abrogation des dispositions accordant un « droit d’eau » à un propriétaire privé par une Collectivité publique
La commune de GENOLHAC veillera à l’application de l’article L 2224-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel article stipule :
« Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les [communes et grou- pements de collectivités territoriales] sont tenus de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. »
En conséquence, la pratique du « droit d’eau » n’a plus de base légale et tout document autori- sant celle-ci doit donc être considéré comme caduc.
ARTICLE 17 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et les installations de traite- ment, de stockage et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés. Ces disposi- tions concerneront les autres ouvrages de captage, de traitement, de stockage et de distribution de la commune de GENOLHAC dont le captage dit « Prise d’eau superficielle de la Gardonnette ».
ARTICLE 18 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veillera au res- pect de l’application du présent arrêté, y compris des servitudes dans le Périmètre de Protection Rapprochée.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de GENOLHAC men- tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments utiles pour l’appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition de- vra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Admi- nistration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures né- cessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de GENOLHAC, tout dommage prove- nant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, la commune de GENOLHAC changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalable- ment autorisé ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
17 Les agents du Service de l’Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’Agence Régionale de Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maxi- mal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de l’En - vironnement demeureront applicables tant que le captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Ho- mol » participera à l’approvisionnement de la commune de GENOLHAC dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n’étaient pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de GENOLHAC transfèrerait ses installations à une autre Collectivi - té, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 20 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de GENOLHAC (Gard),
Monsieur le Maire de VIALAS (Lozère)
et Monsieur le Maire de CONCULES (Gard).
Le présent arrêté est transmis en vue :
de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Mon- sieur le Maire de GENOLHAC, aux propriétaires des parcelles concernées par les Péri- mètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 no- vembre 2007 ;
de mettre à disposition du Public par affichage en Mairies de GENOLHAC (Gard), VIA- LAS (Lozère) et CONCOULES (Gard) pendant une durée de deux mois ledit arrêté, d’insérer les servitudes dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de GENOLHAC et dans celui de la commune de VIALAS dès son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » devront correspondre à une zone spécifique de protection de captage public d’eau potable dans ces documents d’urbanisme.
d’insérer ledit arrêté dans le document d’urbanisme de la commune de CONCOULES dès son élaboration.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de Messieurs les Maires de GENOLHAC (Gard) et de VIALAS (Lozère).
18 Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins de Madame et de Monsieur les Préfets de la Lozère et du Gard et aux frais de la commune de GENOLHAC, dans deux journaux locaux ou régionaux publiés dans le Gard et dans deux journaux locaux ou régionaux publiés en Lozère.
Monsieur le Maire de la commune de GENOLHAC transmettra à l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie (Délégation Départementale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la si- gnature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives à : la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol », l’insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de GE- NOLHAC et, s’il est mené à terme, dans celui de la commune de VIALAS.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l’Environnement : - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti- vité de l’installation.
En complément d’un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’ap- plication informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET www.telere- cours.fr.
ARTICLE 22 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro - tection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an d’emprisonne- ment et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou- vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
19 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en- contre de la commune de GENOLHAC et de ses représentants, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pé- nales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 23
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère,
Le Sous-Préfet d’ALES,
La Sous-Préfète de FLORAC,
Le Maire de la commune de GENOLHAC (Gard),
Le Maire de la commune de VIALAS (Lozère),
Le Maire de la commune de CONCOULES (Gard),
Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau du Gard,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Gard et de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet du Gard, le secrétaire général le secrétaire général
signé signé
Thierry OLIVIER François LALANNE
Pièces annexées :
ANNEXE I : Périmètres de Protection Immédiate principal du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sur fond cadastral,
ANNEXE II :Périmètres de Protection Immédiate principal et satellites du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » et chemin d’accès à ce captage sur fond ca- dastral,
ANNEXE III : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sur fond cadastral
ANNEXE IV : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « Prise d’eau superficielle de l’Homol » sur fond topographique IGN
20 21