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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S JANVIER 2010
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2010 DIFFUSE LE
MOIS : DECEMBRE 5 JANVIER 2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2011
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2008323-0001 - ARRETE ARS LR/2010-1371 modifiant l'arrêté 2010-1034 du
19 octobre 2010 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du centre
hospitalier de LANGOGNE .................................... 1
Arrêté N °2010335-0013 - ARRETE ARS LR fixant la dotation globale de soins pour
l'exercice 2010 du SSIAD de l'EHPAD du MALZIEU VILLE .................................... 6
Arrêté N °2010344-0009 - ARRETE ARS LRS/2010344-004 modifiant la dotation globalisée commune de l'exercice 2010 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association 'les Résidences Lozériennes d'Olt' .................................... 9
Arrêté N °2010348-0006 - ARRETE ARS LR/2010-1700 fixant les recettes d'assurance
maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier de MENDE .................................... 14
Arrêté N °2010348-0007 - ARRETE ARS LR/2010-1585 fixant les recettes d'assurance
maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier 'François Tosquelles' de SAINT ALBAN .................................... 19
Arrêté N °2010348-0008 - ARRETE ARS LR/2010-1586 fixant les recettes d'assurance
maladie pour l'année 2010 du centre de poste cure du BOY .................................... 22
Arrêté N °2010348-0009 - ARRETE ARS LR/2010-1587 fixant les recettes d'assurance
maladie pour l'année 2010 de la maison d'enfants à caractère sanitaire et social 'les Ecureuils' à ANTRENAS .................................... 25
Arrêté N °2010349-0004 - ARRETEmodifiant la dotation globale 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de MENDE .................................... 28
Arrêté N °2010349-0007 - Portant désignation des membres siegeant au conseil technique de l'institut de formation d'aides soignant du Centre Hospitalier de Mende .................................... 33
Arrêté N °2010349-0008 - ARRETE ARS LR/2010- N °1719 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2010 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 36
Arrêté N °2010358-0002 - ARRETE N °2010/1813 portant composition de la conférence
de territoire de santé de la Lozère .................................... 41
Arrêté N °2010362-0006 - fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d'installation dans le département de la Lozère .................................... 48
Autre - Arrêté ARS LR/2010-1371 modifiant l'arrêté n ° 2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant les tarifs de prestations 2010 du centre hospitalier de LANGOGNE .................................... 55
Autre - ARRETE ARS LR 2010341-0004 modifiant la dotation globale pour l'exercice
2010 de l'EHPAD du MALZIEU VILLE .................................... 59
Décision - Décision autorisant le changement d'appellation Institut Médico- Pédagogique (IMP) en Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) .................................... 62 Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2010340-0001 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat & Développement Lozère pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique .................................... 65
Arrêté N °2010340-0004 - Agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort. .................................... 68
Arrêté N °2010340-0005 - Agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort. .................................... 71
Arrêté N °2010341-0017 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2010 dans le département de la Lozère. .................................... 74
Arrêté N °2010347-0003 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur de E.R.D.F. concernant des
travaux relatifs au raccordement site photovoltaïque hameau Malmont BUISSON Sébastien - Saint Julien du Tournel .................................... 77
Arrêté N °2010350-0003 - Autorisation pour l'abattage d'un animal sauvage blessé. .................................... 80
Arrêté N °2010350-0004 - AP modifiant l'arrêté n ° 2010-209-0057 du 28 juillet 2010 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison
2010-2011. .................................... 82
Arrêté N °2010350-0005 - Prorogation de délai de réalisation de battues aux sangliers sur la commune de Sainte- Enimie. .................................... 85
Arrêté N °2010351-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2011. .................................... 88
Arrêté N °2010354-0002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets inertes par la communauté de communes des Hautes Terres sur la commune de Fournels. .................................... 102
Arrêté N °2010354-0005 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées - Immeuble La Poste à Langogne. .................................... 111
Arrêté N °2010354-0006 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées - Commune de Mende - Association La Traverse - Etablissement d'accueil de jour. .................................... 113
Arrêté N °2010357-0001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Grèzes .................................... 115
Arrêté N °2010361-0001 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur du Syndicat Départemental
d'Electrification et d'Equipement (S.D.E.E.) concernant des travaux relatifs à un nouveau poste PSSB 'Chambonnet' 160 kVA - Mise en souterrain des réseaux HTA
et BT du Chambonnet. .................................... 118
Arrêté N °2010362-0001 - AP autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour la saison d'hivernage 2010-2011. .................................... 121
Arrêté N °2010362-0002 - Arrêté portant attribution du plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) du bassin du Lot amont en Lozère sur le
territoire des communes du Bleymard, Sainte Hélène, Badaroux, Saint Etienne du Valdonnez, Brenoux et Saint Bauzile. .................................... 126 Arrêté N °2010362-0003 - Arrêté portant attribution du plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) du bassin du Lot aval en Lozère sur le
territoire des communes de Saint Léger de Peyre, Montrodat, Chirac, Le
Monastier, Chanac, Saint Germain du Teil, Canilhac et Saint Pierre de Nogaret. .................................... 129
Arrêté N °2010362-0004 - Arrêté portant attribution du plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) du bassin de la Truyère en Lozère sur le
territoire des communes de La Villedieu, Serverette, Fontans, Rimeize, Saint Chély d'Apcher, Saint Léger du Malzieu, et Le Malzieu Forain .................................... 132
Arrêté N °2010362-0005 - AP portant prescriptions au titre du CE pour
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le lit du cours d'eau 'les Chazes' - cne de la Panouse .................................... 135
Arrêté N °2010363-0002 - Autorisation de concours de chiens courants au club français des brunos et chiens courants suisses. .................................... 140
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LES FALAISES DE BARJAC demeurant à CHANAC .................................... 143
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame PAULET Véronique demeurant à la Garde Guérin 48800 PREVENCHERES .................................... 145
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BRUN Patrick demeurant à Veyrès commune de St
LAURENT DE VEYRES .................................... 147
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur HERMAN Raphaël demeurant à Prentigarde commune
de ST GERMAIN DE CALBERTE .................................... 149
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur PAULET Gilles demeurant - la Garde Guérin - 48800 PREVENCHERES .................................... 151
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur ROUX Jérôme demeurant à Londe commune de FAU DE
PEYRE .................................... 153
Décision - Décision préfectorale relative à la demande préalable d'exploiter déposée par Monsieur REMISE Vincent demeurant le Gibertés 48100 BUISSON .................................... 155
Décision - Décision préfectorale relative à l'autorisation préalable d'exploiter déposée par l' EARL CHABANNES DES BOIS demeurant à ST ALBAN SUR LIMAGNOLE .................................... 157
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de PRADELS demeurant à Pradels commune de ST CHELY D'APCHER .................................... 159
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2010355-0002 - Fixation de la participation financière des personnes ou familles aux frais d'hébergement et d'entretien du CHRS Yvonne Malzac .................................... 161
Arrêté N °2010357-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mr E.Moullard Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations .................................... 164
Arrêté N °2010358-0001 - Arrêté portant désignation des membres du comité du comité technique de la DDCSPP de la Lozère. .................................... 169 pole protection des populations
Arrêté N °2010349-0001 - attribuant un mandat sanitaire à Monsieur Lucas FLORENTIN .................................... 172
Arrêté N °2010343-0006 - liste des vétérinaires sanitaires .................................... 174
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2010343-0004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
- SAS GIRAUD - ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE .................................... 176
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2010336-0014 - arrété portant classement du meublé de tourisme appartenant à Madame Claudine DABEE situé sur la commune de MEYRUEIS .................................... 179
Arrêté N °2010336-0015 - arréte portant classement du meublé de tourisme appartenant à Monsieur Maurice VERNON situé sur la commune d'antrenas .................................... 181
Arrêté N °2010336-0016 - arrété portant classement du meublé de tourisme appartenant à Madame Simone DUNY situé sur la commune de MEYRUEIS .................................... 183
Arrêté N °2010336-0017 - arrété portant classement du meublé de tourisme appartenant à Monsieur Georges VIEILLEDENT situé sur la commune
d'AUMONT AUBRAC .................................... 185
Arrêté N °2010336-0018 - arrété portant classement des meublés de tourisme appartenant à la Mairie de LANGOGNE situés à LANGOGNE .................................... 187
Arrêté N °2010336-0019 - arrété portant classement des meublés de tourisme appartenant à la Mairie de LANGOGNE situés à LANGOGNE .................................... 189
Arrêté N °2010336-0020 - arrété portant classement du meublé de tourisme appartenant à Monsieur Jérome COGOLUEGNES situé à MARVEJOLS .................................... 191
Arrêté N °2010337-0002 - ARRETE TRANSFERT DE BIENS
IMMOBILIERS de la section de Trémouloux (non immatriculée au répertoire national des entreprises), dont le siège est mairie des Monts Verts, représentée par M. Christian FINES, maire des Monts Verts, à la commune des Monts Verts (n °
SIREN : 214800120) elle- même représentée par, M. Germain BENEZET, premier adjoint au maire des Monts Verts. .................................... 193
Arrêté N °2010340-0002 - ICPE - Ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation d'exploiter une nouvelle ligne de recuit en continu présentée par Arcelo Mittal St Chély .................................... 196
Arrêté N °2010344-0006 - arrété autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance sur la voie publique au sein de la commune de MARVEJOLS .................................... 201
Arrêté N °2010347-0004 - Ouverture des enquêtes publiques relatives à la
régularisation des captaages publiques AEP de Prunières .................................... 204
Arrêté N °2010348-0002 - arrété autorisant l'installation d'un système de
videosurveillance au sein de la commune de mende .................................... 208
Arrêté N °2010351-0010 - Ouverture d'enquêtes publiques relatives à la
régularisation des captages publics d'alimentation en eau potable de LAJO .................................... 211
Arrêté N °2010354-0004 - Arreté autorisant M. Pierre BARATHIEU à exploiter une
carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de
LAVAL- DU- TARN, au lieu- dit « La Cham » .................................... 215 Arrêté N °2010354-0007 - Arrêté autorisant la Société SACER Sud- Est à exploiter une carrière de basalte à ciel ouvert sur le territoire de la commune de LAVAL ATGER, au lieu- dit « Las Couostès » .................................... 236
Arrêté N °2010354-0008 - Arrêté autorisant la Société SACER Sud- Est à exploiter une carrière de basalte à ciel ouvert sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE, au lieu- dit « Les Chirouzes » .................................... 241
Arrêté N °2010354-0009 - arrété autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein de l'agence crédit agricole à Langogne .................................... 246
Arrêté N °2010355-0005 - relatif à la mise en place de l'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dans le département de la Lozère .................................... 249
Arrêté N °2010357-0005 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités en Lozère et fixant les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 .................................... 251
Décision - décision de la commission chargée de l'établissement de la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur année 2011 .................................... 254
SECRETARIAT GENERAL
Autre - Arrêté modificatif n ° 13 du 8 décembre 2010 relatif à la composition du CESR .................................... 258
Décision - Décision n ° 18/2010 du 15 décembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 260
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2010336-0008 - ARRETE chargeant M. Boris BERNABEU, sous- préfet de
Florac, des fonctions de suppléance de l'exercice des fonctions préfectorales le lundi 6 décembre 2010 de 15 h 00 à 22 h 00 .................................... 263
Arrêté N °2010363-0001 - Arrêté chargeant M. Boris BERNABEU sous préft de FLorac,
des fonctions d suppléance de l'exercice des fonctions préfectorales le mercredi 5 janvier 2011 de 10 h 30 à 19 h 00 .................................... 265
Sous- Préfecture
Arrêté N °2010336-0006 - Portant agrément de M. Claude PARATIAS en qualité de
garde- chasse .................................... 267
Arrêté N °2010354-0003 - Portant modification de l'arrêté relatif à l'intérêt
communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère .................................... 270
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2010326-0010 - ARRETE portant nomination de Mademoiselle DELOR aurélie
en qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 274
Arrêté N °2010326-0011 - ARRETE portant nomination de Madame CUMINAL Ghislaine en
qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 276
Arrêté N °2010326-0012 - ARRETE portant nomination de Monsieur PARAN Grégory en
qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 278
Arrêté N °2010326-0013 - ARRETE portant nomination de Monsieur
RZEPCZYNSKI
frédéric en qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 280 Arrêté N °2010326-0014 - ARRETE portant nomination de Monsieur TERSOL Lionel en
qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 282
Arrêté N °2010326-0015 - ARRETE portant nomination de Mademoiselle PLAN Elodie en
qualité d'infirmier de sapeurs pompiers volontaires .................................... 284
Arrêté N °2010326-0016 - ARRETE portant cessation de fonction du Chef du Centre
d'Incendie et de Secours de Barre des Cévennes, de l'Adjudant- chef VALMALLE Jean- Paul .................................... 286
Arrêté N °2010326-0019 - ARRETE portant cessation de fonction du Lieutenant COEUR
Alain, Chef de Centre d'Incendie et de Secours de Saint Chély d'Apcher .................................... 288
Arrêté N °2010326-0020 - ARRETE portant cessation de fonction de l'Infirmier COEUR Marie du Centre d'Incendie et de Secours de Saint Chély d'Apcher .................................... 290
Arrêté N °2010326-0021 - ARRETE portant du Sapeur LARTAUD Mathieu, du Centre
d'Incendie et de Secours de Chanac, au grade de Lieutenant .................................... 292
Arrêté N °2010349-0005 - portant nomination de l'Adjudant- chef ROBERT Jacques,
CIS Meyrueis, au grade de Major Honoraire, à compter du 02 octobre 2010. .................................... 294
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté N °2010253-0006 - Centre des Finances publiques de Marvejols - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) - Délégation de Jean- Marie LACOUR, comptable responsable du SIP à Delphine NURIT, contrôleur du Trésor .................................... 296
Arrêté N °2010253-0007 - Centre des Finances publiques de Marvejols - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) - Délégation de Jean- Marie LACOUR, comptable responsable du SIP aux agents des impôts : Francis FERRIER, contrôleur
principal, Elisabeth MATHIEU, agent principal, Claudine BRUNEL, agent principal,
Christiane LAFAGE, agent principal, Nathalie CRUVEILLER agent principal .................................... 298
Arrêté N °2010341-0009 - Le Trésorier- payeur général de la Lozère donne délégation de signature à Patrick LIZZANA, inspecteur départemental des impôts, responsable du SIP de MENDE .................................... 300
Arrêté N °2010341-0010 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
nomination
du régisseur d'avances auprès de la trésorerie générale de la Lozère .................................... 302
Arrêté N °2010341-0011 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
institution d'une régie d'avances auprès de la trésorerie générale de la Lozère .................................... 305
Arrêté N °2010341-0012 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
institution d'une régie d'avances auprès de la direction des Services fiscaux de la Lozère .................................... 308
Arrêté N °2010341-0013 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
nomination
du régisseur d'avances auprès de la direction des services fiscaux de la Lozère .................................... 311
Arrêté N °2010341-0014 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Grégory ROUTARD, inspecteur principal, assurant les fonctions de fondé de pouvoir à la Trésorerie générale de la Lozère .................................... 314
Arrêté N °2010341-0015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Grégory ROUTARD à M. Léonce BUFFET, inspecteur
principal et M. Jean- Philippe PEYRE inspecteur .................................... 317
Arrêté N °2010347-0007 - Direction générale des Finances publiques - Service des Impôts des Particuliers - Le responsable du SIP M. Patrick LIZZANA donne délégation permanente de signature à Mme Louise TARDIEU inspectrice .................................... 319 Arrêté N °2010347-0008 - Direction générale des Finances publiques - Service des Impôts des Particuliers - Le responsable du SIP M. Patrick LIZZANA donne délégation de signature à Jean- Louis SARTORE, contrôleur - Mme Lyliane FERRANTE
contrôleuse .................................... 321 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1371 modifiant
l''arrêté 2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant
les tarifs de prestations pour l''année 2010 du
centre hospitalier de LANGOGNE
Arrêté N°2008323-0001 - 05/01/2011 Page 1 Re
@ Agence Réghenate de Langusde-Roussiilon _ >.
ARRETE ARS LR / 2010-1371
Modifiant l'arrêté N°2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant fes tarifs de prestations pour Pannée 2010
du Cenfre Hospitalier de LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU {a loi n° 2609-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à
[a santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de {a sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portanf diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2069-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de
Particle D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 Pobjectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particie L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant défermination pour 2610 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Page 2 Arrêté N°2008323-0001 - 05/01/2011 VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé,
VU l'arrêté ARS LR/2010/430 en date du 22 juin 2010 fixant les recettes d’assurance maladie pour
l’année 2010 du centre hospitalier de LANGOGNE,
VU la convention tripartite en date du 25 août 2005,
ARRETE
EJ FINESS : 480 780 162
EG FINESS: 480 006 074
Article 1ER
L'arrêté N° 2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant les tarifs des prestations 2010 du Centre
Hospitalier de LANGOGNE est abrogé.
Article 2
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de LANGOGNE sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
* Médecine 11 328,07 €
Les tarifs soins de l’unité de soins de longue durée comme suit :
GIR CODES JOURNALIER
GIR fet2 41 57,30 €
GIR 3 et 4 42 47,13 €
Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à
66,24 euros. Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de
Hnancement SLD.
Arrêté N°2008323-0001 - 05/01/2011 Page 3 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article d :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial de la Lozère et le
Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussilion et du département de la Lozère,
À Montpellier, le 18/iovembre 2019
P/LE DIRECTEYR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE BE SANTE DU LANGUEDOC-
et par délégafio
Le Directe l'Offre de Soins et de [Autonomie
Jean-Yves LE QHELLEC
Page 4 Arrêté N°2008323-0001 - 05/01/2011 Ar: ® } senc Régicnale de Santé Langredoc-Roussillon
Montpellier, le 23 novembre 2010
BORDEREAU DE TRANSMISSION
Retour de courrier signé n° SH GF TG 2010 1098
DESTINATAIRE :
Monsieur le Délégué Territorial
Délégation territoriale de l’ARS de la Lozère
Désignation des pièces Motif Délai de réponse
+
Hi Pour attribution Q Par retour de Arrêtés N°1371 et 1372 courrier
modifiant les arrêtés 1034 et
et le CH de Florac
a Pour analyse
a Sous jours
a Pour réponse directe à l'intéressé
a Pour éléments de réponse
Q Pour proposition de réponse à la
signature du DARS
a Pour information
a Pour envoi à l'intéressé
a Pour suivi
Les présents arrêtés ont envoyés au RAA de la région pour publication
Pour le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Marie Catherine MORAILLON
Responsable du Pôle Soins Hospitaliers
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2008323-0001 - 05/01/2011 Page 5 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010335-0013
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 01 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR fixant la dotation globale
de soins pour l''exercice 2010 du SSIAD de
l''EHPAD du MALZIEU VILLE
Page 6 Arrêté N°2010335-0013 - 05/01/2011 » Agence Régionalede Santé
Languedoc-Roussilon <
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2010.3 24 _ OO
Fixant la dotation glonale de soins pour l'exercice 2010
Du SSIAD de l'EHPAD du MALZIEU VILLE
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 et suivants et
R.232-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants :
ies articles L.111-3 et L.174-6 et 7 du code de la sécurité sociale :
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiée :
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociaie et médico-sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 "portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires", qui met en place les Agences Régionales de Santé et transfère à celle-
ci la compétence d'autorisation et de tarification des établissements et services médico-sociaux
relevant d'un financement au titre des crédits d'assurance maladie (articles L 313-3 et L 314-1
du CASF) ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de
l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des
charges de la convention pluriannuelle prévu à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales :
l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la CNSA ;
la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitative pour 2010 et
les enveloppes régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 :
la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiel du 29 juin 2010, fixant pour 2010 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du code de l’action sociale et
des families ;
l'arrêté ARS LR/2010-121 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme MARON-
SIMONET Anne, déléguée territoriale de la Lozère :
ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 1t Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49,40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010335-0013 - 05/01/2011 Page 7 ARRETE
ARTICLE 1° :
La dotation globaie de soins du SSIAD de EHPAD du MALZIEU VILLE
N° FINESS : 480 001 932
pour l'exercice 2010 est fixée à : 53 125,00 € (dont 40 000 euros de crédits non reconductibles)
ARTICEE 2:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE3 :
Le responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
0 2 DEC. 2010
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Du Languedoc-Roussilion
Et par délégation
La déléguée territoriaie départementale,
Page 8 Arrêté N°2010335-0013 - 05/01/2011 ©}
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Arrêté n °2010344-0009
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 10 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LRS/2010344-004 modifiant
la dotation globalisée commune de l''exercice
2010 prévue au contrat pluriannuel d''objectifs
et de moyens de l''association ''les Résidences
Lozériennes d''Olt''
Arrêté N°2010344-0009 - 05/01/2011 Page 9 AT ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2010
VU
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ARRETE n° AE HU, _ocCl, 09 DEC. 2010
modifiant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de
l'exercice 2010 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de la santé publique;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8,
L.313-11, R.314-39 à R.314-43-1, R.314-107 et R.314-115 et R.314-116 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité
sociale pour 2010;
l'arrêté n°2010302-0003 du 29 octobre 2010 modifiant le montant et la répartition
pour l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes
d'Olt » ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à
Madame Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 10 Arrêté N°2010344-0009 - 05/01/2011 VU
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SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitatives
pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
la décision du 18 juin 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à
l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées sous financement de l’assurance maladie:
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) concernant la MAS de
Booz, le FAM l'Enclos, les services du réseau Lozère Autonomie (SAMSAH / SSIAD
PH) signé le 22 janvier 2010 ;
le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter les structures de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt » a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°2010-84 en date du
03 août 2010;
les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises
par courrier en date du 9 août 2010;
le courrier relatif aux crédits non reconductibles 2010 transmis le 29 octobre 2010 ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
L'arrêté n° 2010302-0003 du 29 octobre 2010 modifiant le montant et la répartition pour
l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt », est abrogé.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010344-0009 - 05/01/2011 Page 11 ARTICLE 2
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux
financés par l'assurance maladie et gérés par l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt », a
été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à
5 165 023,00 € pour 2010.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Dotation reconductible
Centre d'A de Jour NOUS ° 35 033,00 ° FAM l’Enclos 480 780 204 1 090 413,00 SAMSAH 480 001 718 248 518,00 SSIAD PH 480 001 700 160 650,00 TOTAL 5 165 023,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d’un montant de 430 418,58 € selon les
conditions prévues à l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
Prix de Tarif Prix de Tarif
31-08-10 31-08-10 31-10-10 31-10-10
MAS de Booz 480 001 320 164,32 146,32 185,89 167,89
FAM l’Enclos 480 780 204 71,34 69,31
SAMSAH 480 001 718 61,07 62,92
SSIAD PH 480 001 700 30,14 31,09
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 12 Arrêté N°2010344-0009 - 05/01/2011 Prix de Tarif
Etabiléiiént journée à journaller à
partir du partir du
01-11-10 01-11-10
MAS de Booz 197,45 179,45
FAM l'Enclos 69,31
SAMSAH 73,53
SSIAD PH 36,92
ARTICLE 4 :
Les forfaits journaliers sont intégrés à la dotation globalisée commune précitée.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné :
ARTICLE 7
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l’autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Lozère.
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissements
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010344-0009 - 05/01/2011 Page 13 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0006
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1700 fixant les
recettes d''assurance maladie pour l''année
2010 du centre hospitalier de MENDE
Page 14 Arrêté N°2010348-0006 - 05/01/2011 ARRETE ARS LR / 2010-1700
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2010348-0006 - 05/01/2011 Page 15 VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé :
VU la convention tripartite signée le 20 décembre 2007 ;:
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de l’ Autonomie :
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article Îer :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du nom de l’établissement est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article EL. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 166 787 €.
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 269 917 €
au titre des activités de soins de longue durée : 874 707 €
Page 16 Arrêté N°2010348-0006 - 05/01/2011 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre Hospitalier de
MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du
département de la Lozère.
Montpellier, lé 14 décembre 2010
/
Ë
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGION ÂLE DE SANTE DU LANGUEDOC
et par Géfégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2010348-0006 - 05/01/2011 Page 17 Page 18 Arrêté N°2010348-0006 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0007
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1585 fixant les
recettes d''assurance maladie pour l''année
2010 du centre hospitalier ''François
Tosquelles'' de SAINT ALBAN
Arrêté N°2010348-0007 - 05/01/2011 Page 19 ARRETE ARS LR / 2610-1585
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier Spécialisé FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
Particle D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 lobjectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Page 20 Arrêté N°2010348-0007 - 05/01/2011 VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de Offre de Soins et
de |’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l'établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 22 748 120 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de | Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre Hospitalier
Spécialisé FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère. Ê
f
Montpellier, le 14 décembre 2010
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yve LE QUELLEC
Arrêté N°2010348-0007 - 05/01/2011 Page 21 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0008
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1586 fixant les
recettes d''assurance maladie pour l''année
2010 du centre de poste cure du BOY
Page 22 Arrêté N°2010348-0008 - 05/01/2011 Languedos-Rouseiller
ARRETE ARS LR / 2010-1586
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du CENTRE DE POST CURE DU BOY
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2010348-0008 - 05/01/2011 Page 23 VU la circulaire DGOS/R1I/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480782168
EG FINESS : 480780212
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l'établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 007 661 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE DE POST
CURE DU BOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et
du département de la Lozère. A F Î
Ë £
Montpellier, le 14/ décembre 2010
et par délégation
Le Directeuf de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QU ELLEC
Page 24 Arrêté N°2010348-0008 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0009
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1587 fixant les
recettes d''assurance maladie pour l''année
2010 de la maison d''enfants à caractère
sanitaire et social ''les Ecureuils'' à
ANTRENAS
Arrêté N°2010348-0009 - 05/01/2011 Page 25 ARRETE ARS LR / 2010-1587
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
de la MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Page 26 Arrêté N°2010348-0009 - 05/01/2011 VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU Parrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 48078210!
EG FINESS : 480780543
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l’établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 566 303 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur de la MAISON
D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère. F
À
F
Montpellier, le 14 décembre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONA
Jean-Yves Queue À
|
Arrêté N°2010348-0009 - 05/01/2011 Page 27 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0004
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 15 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETEmodifiant la dotation globale 2010
du centre de soins, d''accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de
MENDE
Page 28 Arrêté N°2010349-0004 - 05/01/2011 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/ 2010
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°./0(0 34 4-C00 £
modifiant
la dotation globale 2010
du centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Mende
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8, L314-1 à
L314-9, R314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L.6111-2 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour
2010;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L.314-3-2 du CASF fixant pour l’année
2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses
d'établissement mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 paru au JO du 31 août 2010, fixant les dotations régionales de
dépenses médico-sociales des établissements et services publics et privés mentionnés à
l’article L.314-3-3 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 autorisant la création d’un Centre de cure
ambulatoire en alcoologie dénommé CCAA de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre 48 000
MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010349-0004 - 05/01/2011 Page 29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre de soins
spécialisés aux toxicomanes dénommé CSST de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre 48 000
MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
l'arrêté préfectoral n°2009-335-033 du 1er décembre 2009 autorisant la transformation du
centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) et du centre de cure ambulatoire en
alcoologie (CCAA) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) ;
l'arrêté ARS LR / 2010 n°2010307-0002 du 3 novembre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
l’arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
la circulaire ministérielle DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA,
LHSS, ACT, CT, LAM et CAARUD);
le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le CSAPA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°2010/144, en date du 27 octobre
2010;
décisions validées par l'Agence Régionale de Santé sur la répartition des crédits non
reconductibles en date du 15 décembre 2010 ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
L'arrêté ARS LR / 2010 n°2010307-0002 du 3 novembre 2010 fixant la dotation globale 2010 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie est abrogé;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 30 Arrêté N°2010349-0004 - 05/01/2011 ARTICLE 2
Pour l'exercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 005,00
Dépenses |rouPe ll 385 808,00 | 507 587,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 89 774,00
Groupe |
Produits de la tarification 477 692,00
Groupe Il
fecettes 507 587,00 Autres produits relatifs à l'exploitation 15 037,00 Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 14 858,00
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA à Mende
N°FINESS — 480 001 122
est fixé, à compter du 1°janvier 2010, à 477 692,00 €
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné !
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010349-0004 - 05/01/2011 Page 31 ARTICLE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
Mende, le
15 DEC. 200
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
hé
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
miss Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
=_— Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 32 Arrêté N°2010349-0004 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0007
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 15 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
Portant désignation des membres siegeant au
conseil technique de l''institut de formation
d''aides soignant du Centre Hospitalier de
Mende
Arrêté N°2010349-0007 - 05/01/2011 Page 33 @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair – Avenue du 11 Novembre – BP 136 – 48005 Mende Cedex Tél. : 04.66.49.40.70 – Fax : 04.66.49.03.07 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE ARS LR/2010-
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION
D‘AIDES SOIGNANTS DU CENTRE HOSPITALIER DE MENDE (48)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif au diplôme d’ Etat d’aide soignant ;
VU le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide soignant ;
VU l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d’organisation, de la validation des acquis et de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’état d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide soignant ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés en qualités de membres du conseil technique de l’institut de formation d’aides soignantes du centre hospitalier de Mende ;
Membres de droit :
Madame le directeur général de l’agence régionale de la santé, président ou son représentant,
La directrice de l’institut de formation d’aides soignant :
Madame CHEDEVILLE Patricia,
Le représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
Monsieur SCOTTO Louis directeur du centre hospitalier de Mende,
Un infirmier formateur permanent élu pour un an par ses pairs :
Madame PERETTI Elisabeth titulaire,
Madame BUISSON Rachel suppléante,
Page 34 Arrêté N°2010349-0007 - 05/01/2011 Une aide soignante d’un établissement accueillant des élèves en stage désignée pour 3 ans par le directeur de l’institut :
Madame GOARGUER Nathalie titulaire,
Madame FROMENTAL Rose suppléante,
La conseillère technique régionale en soins :
Madame VAN DE VELDE Geneviève,
Le coordonateur général de soins de l’établissement dont dépend l’institut, ou son représentant : a désigner
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs pour un an :
Titulaires :
Monsieur MIGUEL Stéphane,
Monsieur CHAMAND Romain,
Suppléants :
Madame TUFFERY/ TICHIT Fabienne,
Monsieur SEGALA Alexandre,
ARTICLE 2 : Madame la déléguée territoriale départementale de l’A .R.S. Monsieur le directeur du centre hospitalier de Mende, Madame la directrice de l’institut de formation d’aide soignant du centre hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de la préfecture de région.
Mende, 15 décembre 2010
Pour le directeur général,
La déléguée territoriale,
Anne MARON-SIMONET
Arrêté N°2010349-0007 - 05/01/2011 Page 35 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0008
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 15 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010- N °1719 fixant les
produits de l''hospitalisation pris en charge par
l''assurance maladie relatifs à la valorisation de
l''activité au titre du mois d''octobre 2010 du
Centre Hospitalier de MENDE
Page 36 Arrêté N°2010349-0008 - 05/01/2011 sionsie de Santé
ARRETE ARS LR / 2010-N°1719
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’octobre 2010
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret
du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale,
VU Parrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU larrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Arrêté N°2010349-0008 - 05/01/2011 Page 37 VU larrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté n° ARS LR/2010-75 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 29 avril
2010 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du ler mars 2010 au 28 février 2011 du
Centre Hospitalier de Mende,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 2 décembre 2010 par le Centre Hospitalier
de Mende,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
d’octobre 2010 s’élève à : 1 741 471,11 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 15 décembre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par d flégation
Le Dirécteur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 38 Arrêté N°2010349-0008 - 05/01/2011 1#714:74;: TT'TLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010358-0002
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 24 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE N °2010/1813 portant composition
de la conférence de territoire de santé de la
Lozère
Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Page 41 Ar d D Agence Régionale de Santé nguedoc-Roussilon
ARRETE N° 2010-1813
Portant composition de la Conférence
du territoire de santé de la LOZERE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-16 et L.1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-347 du 31 mars 2010, relatif à la composition et au mode de
fonctionnement des conférences de territoire,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu les propositions faites en application des dispositions de l’article D.1434-2 du décret n°2010-
347 susvisé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l’article D.1434-2 du décret n°2010-347 susvisé,
ARRETE
Article 1 : La conférence de territoire du territoire de santé de la Lozère est composée de 46
membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 10 collèges.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la conférence de territoire est de quatre ans,
renouvelable une fois.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 42 Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Article 3: Le 1° collège est composé de représentants des établissements de santé. Il
comprend 7 membres.
> Représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements
Titulaires Suppléants
M. Louis SCOTTO
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR
M. Patrick MORICE
Centre Hospitalier de St Chély d'Apcher
FHF LR
M. Francis SIGNAC
Centre Hospitalier de Saint-Alban
FHF LR
M. Frédéric PROST
Centre Hospitalier de Marvejols
FHF LR
M. Vincent BARDOU
Association Lozérienne de Lutte contre les
Fléaux Sociaux
FEHAP — URIOPSS
M. Christian DUMORTIER
Les amis de la providence
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
En attente de désignation En attente de désignation
> Présidents de Commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Gérard CARBONNEL
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR
Mme Agnès PREVOST-FEREY
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR
M. Alexandre CHELIAS
Centre Hospitalier de Saint-Alban
FHF LR
M. André JOULIE
Centre Hospitalier de St Chély d'Apcher
FHF LR
En attente de désignation En attente de désignation
Article 4 : Le 2°" collège est composé de représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicaux sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 et à l’article L.344-1 du code de l’action sociale et des familles. Il comprend 8 membres.
Titulaires Suppléants
M. Yves LEVAN
Centre hospitalier de Mende
FHF LR
M. Serge GARNERONE
Centre hospitalier de Florac
FHF LR
Mme Dominique GABELOUX
Association Centre d'Orientation Sociale
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
M. Christian NURIT
Association de gestion «L'adoration»
FEHAP/URIOPPS/FNADEPA
M. Jean BOURGADE
Association lozérienne d'aide à domicile
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
Mme Vanessa CARCENAC-BONNET
Association Nostr'Oustaou
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
M. Philippe ROCHOUX
CCAS de Marvejols
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
Mme Isabelle RILLOT
CCAS de Mende
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Page 43 Titulaires Suppléants
M. Sébastien POMMIER M. Daniel KNAUSZ
Association Le clos du nid Association Sainte Angèle
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
M. Jean-Paul BRINGER M. Michel CHABOT
Association Au service de l'enfance ITEP « Marie Vincent »
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA ADPEP 48
M. Alain ALBA M. Joël BOULE
Association La Traverse Association Résidence Saint Nicolas
URIOPSS FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
M Arnaud ROCABOY M. Gabriel VIALLE Association « Les résidences Lozériennes A d'Olt » Association Les genêts
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA/CREAI LR FERAPIURICFSSIFNADEPA
Article 5: Le 3°" collège est composé de représentants des organismes œuvrant dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la pauvreté. Il comprend 3 membres.
Titulaires Suppléants
Mme Carole BUSSADORI M. François CLERGET
CODES 48 CREAI LR
M. Olsier PEAR Mme Virginie RANC Réseau REEL 48 ANPAA 48
GRAINE LR
Mme Fanny VANDERMERSCH Mme Corinne SAUVION
Planning familial 48 Association Quoi de 9
Article 6 : Le 4°" collège est composé des professionnels de santé libéraux. Il comprend 6 membres.
Titulaires Suppléants
M. Bernard BRANGIER Mme Jacqueline GUILLERE
URML LR URML LR
Mme Muriel DOUSSE-DOUET M. Pierre MERLE
URML LR URML LR
M. Olivier COCHET M. François CARBONNEL
Interne Interne
M. Michel AIGON M. Joël SAVAJOL
Pharmacien
Ordre des pharmaciens ENSD Mme Caroline FADENE Mme Maïté RECOULY Infirmière Diplômée d'Etat Infirmière Diplômée d'Etat Ordre National des infirmiers URFNI LR M. Joël BERTRAND M. Alain RIBBES Masseur Kinésithérapeute Masseur Kinésithérapeute UNAPL UNAPL
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 44 Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Article 7 : Le 5°" collège est composé de 2 représentants des centres de santé, maisons de santé, pôle de santé et réseaux de santé.
Titulaires Suppléants
Dr Valérie CHAPTAL-POUGET DIE MORTE CR ANDESAIMURS . La Colagne- Centre de soins infirmiers de Naitre et grandir en LR Rieutord-de-Randon
M. Olivier JAUDON M. Jérôme COMBESCURE
Languedoc Mutualité Languedoc Mutualité
Article 8 : Le collège des représentants des établissements assurant des activités de soins à
domicile ne comprend aucun membre.
Article 9 : Le 7°" collège est composé d’un représentant des services de santé au travail.
Titulaire Suppléant
M. Paul RIGAUD M. Dominique BOUTON
CMIST Alès-Lozère AIMT de Marvejols
Article 10: Le 8°" collège est composé de représentants des usagers. Il comprend 8 membres.
> Représentants des associations agréées conformément à l’article L.1114-1, dont
une œuvrant dans le secteur médico-social.
Titulaires Suppléants
ue Net En attente de désignation Mme Marie-Claude CHABALIER En attente de désignation UNAFAM
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
> Représentants des associations des personnes handicapées ou des associations
de retraités et personnes âgées.
Titulaires Suppléants
Mme Angèle SAGNET é à APEFAO En attente de désignation
Mme Annie VEDRINES » ADAPEI Lozère En attente de désignation
Mme Simone TEISSIER
Association Visite des Malades et En attente de désignation
Personnes Agées
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante. fr
Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Page 45 Article 11 : Le 9°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il comprend 7 membres.
> Représentant du Conseil Régional
Titulaires Suppléants
M. Alain BERTRAND Mme Jocelyne PEZET-ROMIEUX
Conseiller Régional Conseillère Régionale
> Représentants des communautés
Titulaires Suppléants
M. Alain ASTRUC M. François BICHON
ACF ACF
M. Pierre MOREL A L’HUISSIER M. Denis GRAS
ACF ACF
> Représentants des Communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
> Représentants du Conseil Général
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Paul BONHOMME M. Henri BLANC
Conseiller Général-Canton de St Alban Conseiller Général-Canton de La Canourgue
M. Pierre HUGON M. François GAUDRY
Conseiller Général-Canton de Mende Nord Conseiller Général-Canton de Ste Enimie
Article 12 : Le 10°" collège est composé d’un représentant de l'Ordre des Médecins.
Titulaire Suppléant
M. Paul MEISSONNIER
Ordre national des médecins
CR -— LR
Article 13 : Le 11°" collège est composé de personnalités qualifiées. Il comprend 3 membres.
Mme Lucette VIALA
M. Christophe RANC
M. Michel VIEILLEDENT
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 46 Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Article 14 : Le représentant de l'Etat dans le département de la LOZERE peut être convié aux
séances de la Conférence du Territoire de santé de la Lozère.
Article 15 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER
Article 16 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui du
département de la LOZERE.
Montpellier, le 24 décembre 2010
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
LT
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2010358-0002 - 05/01/2011 Page 47 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0006
signé par Secretaire general
le 28 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
fixant les modalités du contrôle sanitaire des
eaux de piscine selon les types d''installation
dans le département de la Lozère
Page 48 Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 ?
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n°2010-362-006 du 28/12/2010
fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installations dans le
département de la Lozère
Le préfet,
officier de l’Ordre national du Mérite,
officier du mérite agricole
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9, D.1332-1 à D.1332-
13,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin Directeur Général de l'agence
régionale de santé du Languedoc Roussillon,
VU Parrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,
VU la circulaire ministérielle du 05 octobre 2004 relative aux produits et procédés employés pour la
désinfection des eaux de piscine,
VU Ja circulaire ministérielle du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et
notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du
public,
VU Pavis de P'AFSSET du 09 juin 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires liés aux
piscines réglementées,
CONSIDERANT :
- Pévolution des connaissances sur les risques sanitaires en piscine,
- l’évolution des méthodes d’analyse,
- l’évolution de la conception des bassins ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
ARRETE
1/5
Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 Page 49 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté s’applique sur tout Île territoire du département de la Lozère à tout établissement ou
partie d’établissement qui comporte un où plusieurs bassins artificiels étanches dont l’eau est filtrée,
désinfectée et désinfectante, renouvelée et recyclée, utilisés pour les activités de bain ou de natation. Le
présent arrêté s’applique aux piscines autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, Les
piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et
de réadaptation, d’usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Toute personne responsable d’un établissement tel que défini à l’article 1 du présent arrêté est tenue de se soumettre à un contrôle sanitaire et de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret ainsi qu’à Pannexe 2 du présent arrêté. La personne responsable est tenue par ailleurs de procéder aux mesures de surveillance prescrites par la réglementation en vigueur, qui ne font pas l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU CONTRÔLE Le contrôle sanitaire comprend notamment un programme d’analyses de la qualité des eaux, tel que défini en annexe 1. Les prélèvements sont effectués à la diligence de l’ Agence régionale de santé et sont analysés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé et attributaire du marché public relatif au contrôle sanitaire des eaux dans le département.
Ce programme peut être modifié sur proposition de l’ Agence régionale de santé.
ARTICLE 4: PRELEVEMENT
Un point de prélèvement est fixé pour chaque bassin tel que défini dans l’article 1. Pour les bassins dont
la conception entraîne une circulation complexe de l’eau, l’Agence régionale de santé peut fixer
plusieurs points de prélèvement.
ARTICLES: FREQUENCE
La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ne peut être inférieure à un mois pour chaque point de
prélèvement lors de la période d’ouverture. Cette fréquence peut être augmentée à la diligence de
lagence régionale de santé en cas de dépassement des limites de qualité ou en cas d’anomalie pouvant
engendrer un risque pour la santé des usagers.
ARTICLE 6: FRAIS
Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge de la personne responsable de l'établissement.
ARTICLE 7: INFORMATION
Le responsable de l’établissement est tenu d’afficher de manière visible pour les usagers les résultats des
analyses du contrôle sanitaire accompagnés des conclusions établies par l Agence régionale de santé.
ARTICLE 8: SANCTIONS
Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées par les
officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du code
de la santé publique ou Îles agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les
conditions fixées par décret en conseil d’état. Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions
des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du code de la santé public ou des agents des
collectivités territoriales mentionnés ci-dessus est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 €
d’amende.
ARTICLE 9: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Lozère, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa
2/5 Page 50 Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
NIMES dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous préfet de Florac,
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs.
3/5 Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 Page 51 Page 52 Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 ANNEXE 1
Liste des paramètres recherchés
dans le cadre du contrôle sanitaire
Paramètres
Selon le type de bassin
Tous types de bassins
Coliformes totaux
Escherichia coli
Bactéries aérobies
revivifiables à 37 ° C
Staphyfocoques pathogènes
Carbone organique total
Fransparence
Température de l’eau
pH
Bassins à remous (spas) Idem ci-dessus plus :
Pseudomonas aeruginosa
Selon le type de
désinfection
Chlore libre
Bassins désinfectés au chlore Chiore libre actif
non stabilisé |. Chlore total E
Chlore combiné
= Chiore disponible
Bassins désinfectés au chlore Chlore total
stabilisé Acide isocyanurique
Chlore combiné
Bassins désinfectés au brome
liquide
Brome
Bassins désinfectés à l'ozone
Ozone
Paramètres de la désinfection
utilisée après la désozonation
4J5
Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 Page 53 Limites et références de qualité dans l’eau des bassins
ANNEXE 2
Paramètre Limite de qualité Valeur guide
Coliformes totaux < 10 / 100 mL
Escherichia coli 0/100mEL
Bactéries aérobies < 100 /mL
revivifiables à 37 ° C
Staphylocoques pathogènes 0 / 100 mL
Carbone organique total < 5 mg/L
Transparence Le fond du bassin doit être visible
Chlore libre actif > 0.4 mgL
< 1.4 mg/L
Chlore combiné < 0.6 mg/L
pH >6.9et< 7.7 (chlorations)
2 7.5 et < 8.2 (bromation)
Chlore disponible > 2 mg/L, < 4 mg/L
Acide isocyanurique < 75 mg/L
Brome > 1 mg/Let < 2 mg/L
Ozone absence
Pseudomonas aeruginosa < 1] UEC / 100 mL
Température < 39 °C
515
Page 54 Arrêté N°2010362-0006 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 18 Novembre 2010
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2010-1371 modifiant l''arrêté
n ° 2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant les
tarifs de prestations 2010 du centre hospitalier
de LANGOGNE
Autre - 05/01/2011 Page 55 ARRETE ARS LR / 2010-1371
Modifiant l'arrêté N°2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant les tarifs de prestalions pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de ia santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de
l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU Farrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de ia dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Page 56 Autre - 05/01/2011 VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-I-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé,
VU l'arrêté ARS LR/2010/430 en date du 22 juin 2010 fixant les recettes d’assurance maladie pour
l’année 2010 du centre hospitalier de LANGOGNE,
VU la convention tripartite en date du 25 août 2005,
ARRETE
EJ FINESS : 480 780 162
EG FINESS : 480 606 074
Article 1ER
L'arrêté N° 2010-1034 du 19 octobre 2010 fixant les tarifs des prestations 2010 du Centre
Hospitalier de LANGOGNE est abrogé.
Article 2
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de LANGOGNE sont fixés ainsi qu’ii suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
* Médecine 11 328,07 €
Les tarifs soins de l’unité de soins de fongue durée comme suit :
GIR CODES JOURNALIER
GER let2 41 57,30 €
GIR 3 et 4 42 47,13 €
Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à
66,24 euros. Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de
financement SLD.
Autre - 05/01/2011 Page 57 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrépional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à Particle R 3951-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles it
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
Article 4 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussiflon, le Délégué Territorial de la Lozère et le
Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussitlon et du département de la Lozère.
À Montpellier, te 18/10ovembre 2010
P/LE DIRECTFEYR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE BE SANTE DU LANGUEDOC-
et par délégatio
Le Directer l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QHELLEC
Page 58 Autre - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 07 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR 2010341-0004 modifiant la
dotation globale pour l''exercice 2010 de
l''EHPAD du MALZIEU VILLE
Autre - 05/01/2011 Page 59 @ B Agence Régionale de Santé
Langiedoc-Roussillon <
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2010 © ul — 000 Modifiant fa dotation globale de soins pour l'exercice 2010
De l'EHPAD de l'hôpital local du Malzieu Ville
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 et suivants et
R.232-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants ;
les articles L.111-3 et L.174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de Îa perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiée ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 “portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires”, qui met en place les Agences Régionales de Santé et transfère à celle-
ci la compétence d'autorisation et de tarification des établissements et services médico-sociaux
relevant d'un financement au titre des crédits d'assurance maladie (articles L 313-3 et L 314-1
du CASF) ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de ta sécurité sociale pour 2019 ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 34 mai 2010 relative aux orientations de
l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant te contenu du cahier des
charges de la convention piuriannuelle prévu à l’article 5-1 de la loi n° 75-538 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-socialies ;
l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la CNSA ;
la notification de ia CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitative pour 2010 et
ies enveloppes régionales anticipées pour 2014, 2042 et 2043;
la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiel du 289 juin 2010, fixant pour 2010 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
l'arrêté ARS ER/2010-121 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme MARON-
SIMONET Anne, déléguée territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de a Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tét. : 04.66.49.40.70 - Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 60 Autre - 05/01/2011 ARRETE
ARTICLE 1° :
La dotation globale de soins de l'EHPAD de Fhôpital local du Malzieu Ville
N° FINESS : 480 783 182
pour l'exercice 2010 est fixée à : 638 650,27 €
ARTICLE 2:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégionai
de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE3 :
Le responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie, ia déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
Mende, ls D 7 DEC. 20
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Du Eanguedoc-Roussilion
Et par délégation
La déléguée territoriale départementale,
Fons AROn SIMONET
Autre - 05/01/2011 Page 61 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 28 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
Décision autorisant le changement
d''appellation Institut Médico- Pédagogique
(IMP) en Etablissement pour Enfants et
Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
Page 62 Décision - 05/01/2011 > Agence Régionale de Sa
Languedec-Roussillon <
Délégation Territoriale de la Lozère
DECISION ARS LR/ 2010 - 3 6 ? _CHO +
DECISION
autorisant le changement d'appellation Institut Médico-Pédagogique (IMP) en
Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
VU
VU
VU
VU
VU
Au
VU
Considérant
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la santé publique
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et
suivants, L.313-1 et suivants relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté préfectoral n°930176 du 29 mars 1993 agréant au titre de l'annexe XXIV ter
susvisé l'institut Médico-Pédagogique « Les Genêts », sis 48 170 Châteauneuf de
Randon et géré par l'association « Les Genêts » ;
l'arrêté préfectoral n°960174 du 24 avril 1996 portant la capacité de l'IMP « Les
Genêts » à 30 places ;
la demande de l'association « Les Genêts » en date du 6 décembre 2010 portant
sur la modification de désignation de FIMP en EEAP afin de mettre l'établissement
en conformité avec son agrément ;
que cet établissement relève de l'annexe XXIV ter au décret du 27 octobre 1989
ainsi qu'en atteste l’autorisation de fonctionnement en date du 29 mars 1993, lui
permettant d'accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés, deux sexes de 0
à 18 ans ;
SUR proposition de ta Déléguée Territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49 N4 N7 — nan are longuedocroussillon.sante.fr Décision - 05/01/2011 Page 63 DECIDE
ARTICLE 1
La demande présentée par l'association « Les Genêts » en vue d'une modification d'appellation de
l'IMP « Les Genêts » par l'EEAP « Les Genêts » est acceptée.
ARTICLE 2
Les caractéristiques de cet établissement répertoriées au fichier FINESS restent inchangées :
Gestionnaire : Association « Les Genêts »
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 218 4
Etablissement : EEAP « Les Genêts »
Adresse : 48 170 Châteauneuf de Randon
N° SIRET N° FINESS |Catégorie | Ftab. Discipline Activité Clientèle | Capacité | Capacité
de de l'Etab. d'équipement autorisée | installée
l'établissement
654-Hébergement 11- 500-
spécialisé pour Hébergement | Polyhandi
17610277400010 | 48078 0246 188 EEAP enfants et complet Intermat Cap 30 30
adolescents
polyhandicapés
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification,
conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement
Sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, la déléguée
territoriale de la Lozère, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil! des
actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
2 8 DEC. 200 Fait à Montpellier le,
Le Directeur Général,
Madama Dominique MAHCI:E2
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de la Lozère
astres immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
mes Tél. : 04.66.49,40.70 - Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 64 Décision - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010340-0001
signé par Secretaire general
le 06 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant agrément de l''association
Habitat & Développement Lozère pour
l''activité d''ingénierie sociale, financière et
technique
Arrêté N°2010340-0001 - 05/01/2011 Page 65 142
EE = Ltharté » Égalitf * Frarsrniti RÉFL'ALIONE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOFERE
Arrêitén® 201080. 0004
portant agrément de l'association Habitat & Développem ent Lozère
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet,
Officier de l'ordre nañonal du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
WU a loi n° 2009-3523 du 25 mars 2099 de mobilisation pour le lopement et la lutte contre l'exclusion et
notarmiment son article 2 ;:
VU Le décret N° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, £ au droit au
logement spposable et modifiant le code de 18 construction st de l'habitation :
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décernbre 2009 relatif aux agréments des organismes xerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU la circulaire du 8 janvier 2010 relative aux relations éntré Les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement ét de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Ia demande présentée par l'association Habitat & Développement Lozère en date du 18 octobre 2010 :
CONSIDERANT que le dossier transmis comporte les pièces nécessaires à lMiastruction de la demande ;
CONSIDERANT que l'association dispose des compéiencés nécessaires et qu'elle à démontré sa capacité 4 œuvrer dans Le domaine de l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article ler :
L'association Häbitat & Développement Lozère situé, 23, rue de la Chicanette- 48000 MENDE, est agréée sur
l'ensemble du territoire de la Lozère, pour l'activité d'ingénierie sociale, financière ef technique visée au 2° a) de
l'article K 365-1 du code de la construction et de l'habitation, à savoir :
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — SSOUS MENDE cedez
Téléphone : 04.66.49.60100— Téfdcapie : 66. 49.67.22 — Sie Internes : Wow. lozete. pouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux JHOQ— MÈRE ARTE PLAN SA Lér GER — PIS ei 18430 —16H0 Page 66 Arrêté N°2010340-0001 - 05/01/2011 212
— l'accueil, k conseil, l'assistance administrative ét financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de.[eur logement ou de l'adaptation de celui-i au handicap et au
vieillissement.
Article 2:
Cet agrément est délivré pour $ ans à compter du 1er janvier 2011,
Article 3 :
Habitat & Développement Lozère devra transmettré, chaque année, au préfet du département un bilan d'activités
amsti que ses comptes financiers.
Article à :
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure de présenter ses observations faite 4 l'association, le ? Préfet
peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 5 :
Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
préfecture de la Lozère et notifié à l'association Habitat & Développement Lozère.
À Mende, le ‘28 DEC. 2010
Jpcelyn SANOECK
Adresse potiéde : PREFECTURE LE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 400% MENDE cedex
Féféphone : D4.66.49.60.00 — Télécopie : ü4. 66.49. 67. 22 — Site Huernet: ww. lozere, souv.ft Héerairesd'ouverture : Bureaux SO — TT PR Te A0 — LÉ ei 13h30 6h00 Arrêté N°2010340-0001 - 05/01/2011 Page 67 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010340-0004
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Agrément du président de l''association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Villefort.
Page 68 Arrêté N°2010340-0004 - 05/01/2011 D = + dl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2010-340-0004
en date du 6 décembre 2010
portant agrément
du président de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Villefort
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
Vu la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement,
Vu l'arrêté du 27 juin 2008, relatif à l’organisation de la pêche de loisir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 — 023 — 031 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de lassociation agréée pour la pêche et [a protection du milieu aquatique de Villefort,
Vu l'arrêté n° 2010319 — 0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Michel Guérin directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Considérant la circulaire en date du 22 juillet 2008, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relative à l’élection des instances représentatives de la pêche de loisir,
Considérant les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort approuvés par arrêté préfectoral n° 2009-022-004 du 22 janvier 2009,
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort (AAPPMA) en date du 10 octobre 2008,
” Considérant la démission de M. Alain Lafont de ses fonctions de président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort en date du 1* juin 2010,
Considérant le résultat des élections du nouveau président de l’AAPPMA de Villefort en date du 2 juillet 2010, |
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
A rrête :
Article n° 1 - Abrogation :
L'arrêté n° l’arrêté préfectoral n° 2009 — 023 — 031 du 23 janvier 2009 portant agrément du
président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort est abrogé.
Article n° 2 - Agrément :
M. Jean-Louis Bacque, demeurant 16 rue des Jardins - 48800 Villefort, est agréé, à compter du présent arrêté, en qualité de président de l’association pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique de Villefort .
Arrêté N°2010340-0004 - 05/01/2011 Page 69 Article n° 3 - Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
C'est le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard, qui est la juridiction compétente.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé péndant plus de deux mois par
l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée
précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi. (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article n° 4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation
le directeur départemental des territoires par intérim,
ISTV ce s
ke gi
_ te
+44.
Page 70 Arrêté N°2010340-0004 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010340-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Agrément du trésorier de l''association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Villefort.
Arrêté N°2010340-0005 - 05/01/2011 Page 71 DX ad Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2010-340-0005
en date du 6 décembre 2010
portant agrément
du trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Villefort
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
Vu la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code l’environnement,
Vu L'arrêté du 27 juin 2008, relatif à l’organisation de la pêche de loisir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 — 023 — 031 du 23 janvier 2009 portant agrément du président de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010319 — 0014 du 15 novembre 2010, donnant délégation de signature à
M.Michel Guérin directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Considérant la circulaire en date du 22 juillet 2008, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire relative à l’élection des instances représentatives
de la pêche de loisir,
Considérant les statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Viilefort
approuvés par arrêté préfectoral n° 2009-022-004 du 22 janvier 2009,
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Villefort (AAPPMA) en date du 10 octobre 2008,
Considérant le résultat des élections du nouveau trésorier de l’AAPPMA de Villefort en date du 2 juillet
2010, |
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
- À rrête :
Article n° 1- Abrogation :
L'arrêté n° l’arrêté préfectoral n° 2009 — 023 — 031 du 23 janvier 2009 portant agrément du
trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort est abrogé.
Article n° 2 - Agrément :
M. Jacques Lebobe, demeurant Le Village - 48800 Pourcharesses, est agréé, à compter du présent
arrêté, en qualité de trésorier de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villefort .
Page 72 Arrêté N°2010340-0005 - 05/01/2011 Article n° 3 - Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre [a présente décision,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
C'est Le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard, qui est la juridiction compétente.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par
l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée
précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article n° 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
épartemental des territoires par intérim,
TO esS AGE drecteur
‘1 Michel Guéri
Arrêté N°2010340-0005 - 05/01/2011 Page 73 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0017
signé par Secretaire general
le 07 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul des
indemnités compensatoires de handicaps
naturels au titre de la campagne 2010 dans le
département de la Lozère.
Page 74 Arrêté N°2010341-0017 - 05/01/2011 EX 5 d Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêtén° 2040 34 A - 60 AT du + Décembee 25 AD Fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités compensatoires de
handicaps naturels au titre de la campagne 2010 dans le département de la Lozère
Le préfet,
officier de l'ordre national du Mérite,
officier du mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200$ concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour Le développement rural (Feader),
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
Vu les articles D 113-18 à D113-26 R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités
compensatoires des handicaps naturels (ICHN),
Vu le décret n° 2007-1334 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2008-852 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des ICHN et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001,
Vu l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 11 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010123-06 du 03 mai 2010 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2010,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2010341-0017 - 05/01/2011 Page 75 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification
du droit à engager.
ARTICLE 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2010 est le suivant : 98,50 %
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture le directeur départemental des territoires par intérim, le directeur général de l’ASP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat dans le département.
Page 76 Arrêté N°2010341-0017 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010347-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d''exécution pour
un projet de distribution d''énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs au raccordement site photovoltaïque
hameau Malmont BUISSON Sébastien - Saint
Julien du Tournel
Arrêté N°2010347-0003 - 05/01/2011 Page 77 Liberté » Égañit » Fratérañif
RÉPGELIQNUE FRANÇAISE
FREFET DE LA LOZTRE
Direction départementaic
des ICrritoires
ARRETE «4° 2010447-6003 da £3 décembre 2040
péréuni autorisation d'exécuéioit
par un préjet «le distribution d'éncrgic éléctrique en favexr de
E.K&.D.F.
Concernant des travaux relatifs à :
Raccordement site phetovoltarque hameuts Melmont BUISSON Sébastien — St Julien die Tournel
PROCEDURE 4
NFEO0022 AFFAIRE N°06 3 E0
Le préfet
Officier de l'ordre nationat du Mérite
Clicier du Mérite agricote
VU Ja loi du ES juin 1906 aur les distribulions d'énergie électrique et le décret du 29 juilkci 1927
mu pur les décrets n° 75-781 du 4 août 1975 Gi n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant réglement
d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'articke $0 du dit décret,
VO alain" 82-253 du 2 mers 1983 rélalive aux droits et Hhertés des communes, des départements et
des régions,
VE Parité intérmmatisténiel du 17 mai 2081 déterminant les conditions lcchniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énurric élvcctniques ;
VU Furûôté préfectoral n°200 EU-G0é du 15 novembre 2010 portant délépation de signature à M.
Michel GUERIN, directeur départemental des territoires de te Lozère pur inlérinr,
VU te projet présenté à la daic du 10 scplembre 2019 par ERD.F afin d'établir les ouvrages désiumés
ci-uprès et les pièces du dossier constitué à cel cflet :
Raccordement sife photovolelone homer Malmont BUISSON Sébastien — Si Julien du Tournel
VS a déclaration préakabile sans opposition n°48164 TD AURET
SUR à là Consultation écrite nter-service en date du 22 scpiembte 2016, ci :
VTE Favis Bivorabde de Monsieur le maire de la commune de Si Julien du Écemnei:
VLF Pauis favorable du SELITE :
VI Favis Éavorable tacite de France-Telgcom ;
VE Favis lavoralte du dirccicur départemental des territoires de la Lozère, chef du contrôle des
stribetions d'énergie élccirique ; |
VC cs avis réputés favorables de tous les autres services consuliés :
era post TARELTICH LE EME RS CALAIS l'E LPS D LA LOS EU AU BA 4 pa canne ae EEE LE LE LEEEEE FACTEURS Pol, es dé AU AI NC Page FU Catd£agtiosgee nur fr assis A mowestere MnUsr huit TARA lois Page 78 Arrêté N°2010347-0003 - 05/01/2011 ARRETE
Article 1
Le projet présenté par E.R.D.F. à la date du 10 septembre 2010, au titre de l'article 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 ;
ER.DEF. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de sc
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
La présence de réseaux téléphonique, d’eau, d'assainissement, et autres à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Avant l’ouverture du chantier, E.R.D.F. est donc tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Distribution de l'Énergic Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées par le projet ;
Il devra être sollicité, auprès des communes, les autorisations administratives idoines ;
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie ct un arrêté de police de circulation qui
réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux ;
Les travaux sur le domaine public seront réalisés en conformité avec les règles d'occupation de ce
domaine ;
Les travaux sur voiric communale devront notamment prévoir la réfection à l’identique du corps et du
revêtement de chaussée.
Après la dépose du réseau existant le site sera remis dans son état initial ;
L'entreprise chargéc de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d’ouvrage est tenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux
faisant état de la mise en service de lPouvrage au responsable chargé du contrôle de la
distribution d'énergie électrique dans les conditions des dispositions de l’article 56 du déerct du
29 juillet 1927,
Article 3
La présente autorisation d'exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairie de St
Julien du Tournel, ainsi qu’en préfecture de la Lozère. lille fera l’objet d’une publication dans le
Recueil des Actes Administratifs,
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, Monsieur le maire de la communc de St Julien du Tournel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation,
pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires p.i.
Mifhel GUE
Adresse postale DIRECTION DÉPAR LEMENTALE DXS TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 1 avenue de la srité SR00S Mende cedex lél: 01 66 49 41 0 fax: DS 66 419 41 6% - anuveial Adi4S$@lozere ouv_fr
Horaires d'ours... _... ..... . ._....._,6h00 Arrêté N°2010347-0003 - 05/01/2011 Page 79 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010350-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 16 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Autorisation pour l''abattage d''un animal
sauvage blessé.
Page 80 Arrêté N°2010350-0003 - 05/01/2011 Htberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
LE PREFET DE LOZERE
Direction départementale des territoires.
Arrêté préfectoral n° 2010- 320 - 6008 du léA2feo Autorisation pour l'abattage d'un animal sauvage blessé
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu les articles L. 420-3, L. 425-6 et R 424-7, R. 425-3, R. 425-8, R. 425-12, R.428-5 du code
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M.
Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant qu'il est essentiel d'abattre des animaux sauvages blessés, afin d'abréger leur
souffrance,
Considérant que des animaux sauvages blessés peuvent adopter un caractère atypique agressif,
Considérant que des animaux sauvages blessés peuvent présenter un danger pour la circulation
automobile,
Considérant qu'un animal sauvage blessé, abattu, représente un encombrement et doit être rapidement évacué.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête
Article 1 autorisation:
Autorisation est donnée aux techniciens et agents techniques de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage de Lozère, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, de procéder à l'abattage d'un
cerf élaphe très gravement blessé.
Article 2 lieux:
Hors zone cœur du parc national des Cévennes
Communes de Montbrun, Mas Saint Chély et Vébron pour partie.
até. * pe Ai : |
Article 3 Evacuation :
La dépouille pourra être évacuée sans apposition du dispositif de marquage inhérent au transport de
gibier soumis à plan de chasse réglementaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental
des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes de Montbrun, Mas Saint Chély et
Vébron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et affichédans les communes concernées.
5 *erri5 FE F4 (CS
/ ° 5 BAR préfet et par délégation,
FF Ë £ Hrecteu départemental par intérim,
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Arrêté N°2010350-0003 - 05/01/2011 Page 81 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010350-0004
signé par Directeur départemental des territoires
le 16 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
AP modifiant l''arrêté n ° 2010-209-0057 du
28 juillet 2010 relatif à l''ouverture et à la
fermeture de la chasse pour la saison
2010-2011.
Page 82 Arrêté N°2010350-0004 - 05/01/2011 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2010-350-0004 du 16 décembre 2010
Modifiant l'arrêté n° 2010- 209-0057 du 28 juillet 2610
relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2010 -— 2011
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU les articles L. 422-4, E. 4239-14, L. 423-2, L.424-1, L 424.2, L.424-4, L.425-2, L.424-42, L. 425-15, R. 424-1
à R. 424-8 et R. 428-147 du code de l’environnement,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral n°2006-348-001 du
14 décembre 2006,
VU farrêté préfectoral n°2010-208-0057 du 28 juillet 2010 relatif à l'ouverture et de fermeture de la chasse
pour la saison 2019-2011.
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié par arrêté ministériel du 22 novembre 2010, relatif aux dates
de fermeiure de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
VU l'arrêté préfectorai n° 2910319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel
Guérin, directeur départemental des territoires de Lozère par intérim (DDT),
CONSIDERANT les demandes en date du 8 décembre 2010 du conseil d'administration de la fédération
départementale des chasseurs (FDC), pour modifier les conditions de chasse de la Bécasse pour la
saison 2010/2011, ainsi que l'allongement de chasse du sanglier sur certaines unités de gestion,
CONSIDÉRANT le bulletin d'information du 2 décembre 2010 de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) « réseau bécasse » sur l’état des populations migratrices et hivernantes de Bécasse des bois pour la saison 2010 — 2011 en France,
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa séance du 9 décembre 2010 sur la proposition de la FDC concernant les conditions de chasse de
la Bécasse, ainsi que l'allongement de chasse du sanglier sur certaines unités de gestion,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Ârrète,
Ârücie N°4 - Modiication pour le chasse de ia hécasse:
Pour répondre aux préconisations émises par le « réseau national bécasse » de l'ONCFS de protection de
l'espèce Bécasse des bois ainsi que la demande de la FOC, les arücles n° 4, 7-2 @t 7.4, de larrêté
préfectoral n° 2010-269-0057 du 28 juillet 2010 rotatif à l'ouverture et de fermeture de Le chasse pour la saison 2010-2011, sont modifiés comme suit :
Du 3 janvier 2041 & la fcrmelure générale de l'espèce bécasse des bois le 2 février 2841:
1) Tout tir et prélévement de l'espèce est interdit.
2} Est autorisée uniquement la recherche avec chiens d'arrêt, retriever ou spaniel munis de grelot, de
clochette ou ce bip
Arrêté N°2010350-0004 - 05/01/2011 Page 83 Article N° 2- Modification pour la chasse du sanglier :
Pour répondre à la demande de la FDC, article n° 3, de l'arrêté préfectoral °2010-209-0057 du 28 juillet
2010 relatif à l'ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2010-2011, est modifié comme suit :
Sanglier n°1, la date de clôture est prorogée au 31 janvier 2011, en place du 2 janvier 2011.
La prorogation concerne les unités suivantes :
- Haut Gévaudan.
- Truyère.
- Montagne de la Margeride.
- Haute Vailée de l'Allier.
- Charpal.
- La Blatte.
- La Boulaine.
- Causse de Sauveterre Est, rive droite du Lot.
- Vallée du Lot, partie rive droite.
Seules les chasses en baïîtue organisées placées sous la responsabilité d'un chef de battues et avec un
carnet de prélèvement sont autorisées et hors temps de neige.
Article N° 3 — Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 427-1 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard, est la juridiction compétente.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par
l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée
précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi. (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article N°4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, ie sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le commissaire directeur départemental des polices
urbaines, le président de la fédération des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de feau et des milieux aquatiques, le
directeur de l'agence départementale de foffice national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui
réfecture et affiché dans toutes les mairies.
Pour. le préfet et par délégation,
“direétéur départemental par intérim, ë
Page 84 Arrêté N°2010350-0004 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010350-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 16 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Prorogation de délai de réalisation de battues
aux sangliers sur la commune de Sainte-
Enimie.
Arrêté N°2010350-0005 - 05/01/2011 Page 85 Liberté » Égalité + Fraternité
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LE PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires.
Arrêté préfectoral n° 2010-350-0005 du 16 décembre 2010
prorogeant le délai de réalisation des battues aux sangliers
sur la commune de Sainte Enimie
prescrites par l'arrêté n° n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010.
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
?
Vu les articles L. 422.23, L. 427.1 à L.427.7 et R. 422.65, R. 427.1 à R. 427.4, du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du ministère de l’environnement en date du 26 août 1981 portant approbation de réserve de chasse au lieudit
Les Boïssets sur la commune de Sainte Enimie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1997 — 0538 du 21 avril 1997 portant modification de l’arrêté ministériel approuvant la
réserve de chasse des Boissets sur la commune de Saïnte Enimie,
Vu l'arrêté du ministère de l’environnement et du cadre de vie du ler avril 1980 portant approbation de réserve de
chasse sur le territoire des communes de Laval du Tarn et de Sainte Enimie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — 208 — 0030 du 27 juillet 2010 instituant la réserve départementale de chasse et de
faune sauvage de la fédération départementale des chasseurs de Lozère de la Périgouse sur la commune de Saïnte
Enimie,
Va l'arrêté préfectoral n°2010-026-01 en date du 26 janvier 2010 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur
départemental des territoires par intérim.
Vu l'arrêté n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010 prescrivant des battues aux sangliers sur la commune de
Sainte Enimie,
Considérant la demande présentée le 2 novembre 2010 par les propriétaires agricoles Julien et Jacques Paradan
demeurant à Champerboux sur la commune de Sainte Enimie,
Considérant l'avis favorable de la fédération des chasseurs en date des 3 novembre 2010 et 13 décembre 2010,
Considérant l'importance des populations de sangliers et les dégâts qu'ils occasionnent aux cultures dans la réserve de
chasse et de faune sauvage des Boiïssets sur la commune de Sainte Enimie, |
Considérant les conditions climatiques neigeuses ayant entravé le déroulement des battues prévues dans le mois de
décembre 2010.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 - Objet :
Le délai de réalisation des battues administratives ordonnées par l'arrêté n° n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010
est prorogé au 15 janvier 2011.
Le reste sans changement.
Page 86 Arrêté N°2010350-0005 - 05/01/2011 Article 2 - Recours :
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les
deux moîs à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction compétente est le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision
implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment. Néanmoins,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de
pourvoi. (article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
le lieutenant de louveterie Vincent Julien ou son intérimaire, le maire de la commune de Sainte Enimie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché en mairie de Sainte Enimie.
Arrêté N°2010350-0005 - 05/01/2011 Page 87 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010351-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 17 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à l''exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la
Lozère en 2011.
Page 88 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Liberté + Épaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2010-351-0005
en date du 17 décembre 2010
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Lozère en 2011
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre If, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles,
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions
consultatives, |
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives, concernant le lac de Naussac ainsi que les retenues de
Charpal et de Villefori,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau,
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille,
Vu l'arrêté du préfet de la région des Pays de Loire n° 94/2023 du 28 décembre 1994 relatif à l'exercice
de la pêche aux poissons migrateurs sur le bassin de la Loire,
Vu l'arrêté n° 96/DIREN-2496 en date du 26 décembre 1996 du préfet de la région des Pays de Loire,
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — 246 — 0002 du 3 septembre 2010, fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M.
Michel Guérin, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-153-010 du 2 juin 2009 portant agrément du président de la fédération
départementale de la Lozère pour la pêche et ia protection du milieu aquatique,
Considérant les statuts de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, du 18 septembre 2008,
Considérant l'avis émis le 16 novembre 2010 par la commission consultative en matière de
réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort, classés grands lacs
intérieurs de montagne,
Considérant l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique émis en date du 9 décembre 2010,,
Considérant l'avis du chef du service départemental de l'Office nationai de l’eau et des milieux
aquatiques émis en date du 8 décembre 2010,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 89 ARRETE
Article n° 1 - classement des cours et plans d'eau
Les cours d'eau et plans d'eau du département de la Lozère sont classés en 1° catégorie à .. l'exception du Bès classé en 2°" catégorie en aval de la restitution de l'usine hydroélectrique du . Vergne, sur la commune d'Albaret-le-Comtal, jusqu'à la sortie du département.
Les lacs et retenues de Charpal, Naussac, Villefort sont classés en grands lacs intérieurs de Montagne
et font l'objet de l'article n° 15 du présent arrêté . :
Article n° 2 - temps d'interdiction dans les eaux de 1°° catégorie
En application des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants : |
2.1- ouverture générale : du 12 mars au 18 septembre 2011,
2.2- ouvertures spécifiques :
*_. Ombre commun : du 21 mai au 18 septembre 2011
Y _ Ecrevisse à pattes blanches : les 23 et 24 juillet 2011
Ÿ _ Grenouille rousse et Grenouille verte : du 23 juillet au 18 septembre 2011 .
Article n° 3 - temps d'interdiction dans les eaux de 2°"° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
3.1- ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre 2011.
3.2- ouvertures spécifiques :
Truite fario, truite arc-en ciel, Cristivomer : du 12 mars au 18 septembre 2011
Grenouille rousse et Grenouille verte : du 23 juillet au 18 septembre 2011
Brochet : du 1° janvier au 31 janvier 2011 et du 1° mai au 31 décembre 2011
Sandre : du 1° janvier au 3 avril 2011 et du 4 juin au 31 décembre 2011 LKKSA
Dans la retenue de Grandvals, pour toutes pêches, la réglementation du département du Cantal
s'applique.
Article n°4 - protection des espèces
La pêche des espèces suivantes est interdite dans tout le département de la Lozère :
* Saumon atlantique
* Anguille
La pêche de l’Ecrevisse à pattes blanches est interdite dans :
le ruisseau du Pin et ses affluents (communes du Monastier-Pin-Moriès et de la Canourgue)
le ruisseau de la Cabre et ses affluents (communes de Recoulès d'Aubrac et äe Nasbinals;)
le ruisseau du Briançon et ses affluents (communes des Bondons, de Bédouëès et de Cocurès)
le Bramont d'ispagnac et ses affluents (communes d'Ispagnac et des Bondons) KKKK
Article n° 5 - heures d'interdiction
La pêche ne peut se pratiquer que :
Page 90 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 *_ une demi-heure avant le lever du soleil
*__ une demi-heure après le coucher du soleil
Article n° 6 - tailles minimales des captures
Les tailles minimales des captures sont les suivantes :
1) Autres espèces que les truites :
- Ombre commun : 0,38 mètre
- Cristivomer : 0,40 mètre
- Brochet : 0,50 mètre, sauf sur la retenue de Naussac où elle est fixée à 0,60m
- Sandre : 0,40 mètre
- Ecrevisse à pattes blanches : 0,09 mètre
- Saumon de fontaine : 0,20 mètre
2) Truites :
Taille minimale de 0,25 mètre dans les cours d'eau suivants :
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Allier Langogne - Pont chemin de fer de Limite du département
Pignol
[Lot Mende - Pont Saint Laurent Limite du département
Mimente Cassagnas - Confluence Ravin Florac - Confluence Tarnon
Cantemerle
Tarn Pont de Montvert - Confluence Limite du département
Rieumalet
Tam Pont de Montvert - Pont Mas Prise d’eau Masméjean
Camargue Parcours halieutique |
patrimonial des sources du Tarn
Tarnon Vébron - Confluence ruisseau Florac - Confluence Tarn Fraissinet
Truyère Malzieu Ville - Prise d'eau centrale du |Limite du département
Ranc
Vérié Pont de Montvert (Parcours Confluence Tarn
halieutique patrimonial des sources du
Tarn)
Hameau Bellecoste
Chapeauroux Laval Atger - Aval du Pont Confluence avec l'Allier
Taille minimale de 0,23 mètre dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :
Cours d'eau Limite amont Limite avai
Lot Bagnols les Bains - Pont RD 901 Mende - Pont Saint Laurent
Bramont St Etienne du Valdonnez - Hameau de |Balsièges - Coniluence Lot
Molines
Nize Brenoux - Pont route départementale | Balsièges - Confluence Bramont
25
Bernades Chanac Totalité du cours
Colagne St Léger du Peyre - Confluence Monastier et St Bonnet de Chirac
Crueize Confluence Lot
Coulagnet Montrodat - Pont des Ecureuils Marvejols - Confluence Colagne
Jonte Meyrueis - Confluence Brèze Le Rozier - Confluence Tarn
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 91 Rousses-Confluence ruisseau de Vébron - Confluence ruisseau de : Tarnon
Massevaques Fraissinet :
Truyêre Serverette - Confluence ruisseau de Malzieu Ville - Prise d'eau de la centrale
Rieutortet du Ranc |
Rimeize Fau de Peyre - Pont du Chambon Rimeize - Confluence avec la Truyère
Chapouillet St Chély d'Apcher - Passage busé A75 | Rimeize - Confluence Rimeize
Bès Nasbinals - Pont du chemin de fer Limite du département
Gardon de Ste | Ste Croix Vallée Française St Etienne Vallée Française
Croix Pont du garage communal Confluence Gardon de St Germain
Gardon de Mialet St Etienne Vallée Française
Confluence Gardons Ste Croix et St
Germain
Limite du département
Gardon de St
Germain
St Germain de Calberte
Pont de l’'Ancizolle
St Etienne Vallée Française
Confluence Gardon de Ste Croix
Gardon de St
Martin
St Germain de Calberte - Pont de
Thonas
St Etienne Vallée Française
Confluence Gardon de Saint Germain
Gardon d'Alès St Michel de Dèze - Pont de St Michel
de Dèze
Limite du département
Gardon de St Totalité du cours d'eau
Jean -
Luech Vialas - Pont de la Planche Limite du département
Altier Altier - Pont des Rochettes-Basses Pied de Borne - Confluence Chassezac
Chassezac Bastide-Puylaurent - Barrage de Limite du département
Puylaurent
Paihère Pourcharesses - Prise d'eau du Viliefort - Confluence Altier
| barrage de Villefort
Borne Totalité du cours d'eau
Chapeauroux Châteauneuf de Randon - Pont Rodier |Lavai Atger - Pont de Laval Atger
Allier Bastide-Puylaurent - Confluence
ruisseau de la Trappe
Langogne - Pont de chemin de fer de
Pignol -
Dans les lacs de Rachas, Roujanel, Pied de Borne, Puylaurent, Ganivet, Moulinet Grandvals.
Taille minimale de 0,26 mètre dans tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau
du département de la Lozère. |
Article n° 7 - nombre de captures autorisées
Par jour et par pêcheur sont autorisées :
Y” dans les cours d'eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,20 mètre ou 0,23 mètre, dix captures de salmonidés, dont seulement L{un) ombre commun,
v”_ dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,25 mètre, 5 (cind)
captures de salmonidés uniquement, dont seulement 1{uri) ombre commun,
dans le «parcours halieutique patrimonial des sources du Tarn», une seule capture de
salmonidé ,
à 0,40 mètre,
Ÿ
* dans les lacs, 8 (huit) captures de salmonidés, dont 2 (deux) captures de taille égaïe ou supérieure
Ÿ
dans les parcours de pêche « sans tuer » (no kill), suivant la liste de l'article 12, les captures sont
remises immédiatement à l'eau avec toutes précautions pour leur survie.
Ariicle n° 8 - procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de L°® catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
Page 92 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 une seule ligne disposée à proximité du pêcheur, montée sur canne, munie au maximum de
deux hameçons ou de trois mouches artificielles,
du fouet avec ligne uniquement munie d'hameçon sans ardillon et de mouches artificielles,
dans les parcours « sans tuer» (no Kill) visés à l'article n°12 du présent arrêté,
sur les parcours « sans tuer » (no kill) de l'Alignon et du Chapeauroux recensés dans l'article n° 12 de l'arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles ou au toc, avec hamecçons sans ardillon,
sur le parcours « sans tuer » (no Ki) de la Colagne recensé dans l'article n° 12 de l'arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles, la pêche au toc avec hameçons sans ardillon, la pêche au lancer muni d'un hameçon simple sans ardiflon,
trois balances pour la pêche de l'Ecrevisse à pattes blanches (mailles de 27 mm minimum),
six balances pour la pêche de l'Ecrevisse signal (pacifastacus leniusculus), y compris dans tes
parcours « no kill » (possibilité d'utilisation de maïlle de 10 mm).
Pour éviter la transmission de pathologies aux espèces autochtones, il convient de désinfecter
les balances après utilisation.
Dans les eaux de 2?" catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
quatre lignes montées sur cannes disposées à proximité du pêcheur,
de six balances maximales pour la capture des écrevisses,
d'une carafe où bouteille à vairons d'une contenance maximale de deux litres.
Article n° 9 - procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche suivants sont interdits :
Ÿ
Ÿ
4
le buldo dans les parcours « sans tuer » (no Kill),
la pêche en marchant dans l'eau, du samedi 12 mars au vendredi 15 avril 2011 inclus, pour la
Jonte depuis sa résurgence (en amont du lieu-dit Les Douzes, commune de Hures-La-Parade)
jusqu'au ravin de Castèle (limite avec la commune de Veyreau, département de l'Aveyron),
la pêche en marchant dans l'eau, afin de préserver les sites de reproduction, du samedi 12
mars au vendredi 20 mai 2011 :
- dans l'Allier du pont de Rogleton (commune de Luc) jusqu'à la limite du département,
- dans le Chapeauroux en aval du pont Rodier (commune de Châteauneuf de Randon) jusqu'à
la limite du département.
l'utilisation en appât de tout poisson vivant dans les eaux de 1°" catégorie, l'utilisation en appât de poisson mort ou de poisson artificiel du samedi 12 mars au vendredi 15 .
avril 2011 dans les eaux de 1*° catégorie.
Mesure particulière
Par suite d'une pollution d'hydrocarbures lors de l'année 2009, la pratique de toute pêche est interdite
dans le Bramont d'Ispagnac, en aval du hameau de Nozières.
Dérogation
La réglementation concernant l'utilisation de poisson vivant ou de poisson mort ne s'appiique pas dans
les plans d'eau des Salhens, de Souveyrols, du Born, et de Saint-Andéol.
Arücle n° 10 - réserves permanentes ce pêche
Tout acte de pêche est interdit en tout temps dans les plans d'eau et cours d'eau répertoriés dans les
tableaux annexés « Tableaux des réserves de pêche ».
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à fins scientifiques ou de
sauvegarde. Elle fera éventuellement l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 93 Article n° 11 - réserves temporaires
Tout acte de pêche est interdit du 1° mars au 3 juin 2011 dans les réserves temporaires suivantes :
* dans la retenue de Grandvals signalée et délimitée par des panneaux et des bouées spécifiques ; :
dans le Bès, de la limite 1°°/2°" catégorie jusqu ‘à la sortie du département.
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde. Elle fera éventuellement l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article n° 12 - parcours "sans tuer" {no kili)
Distance Communes Limites — Situation
Cours
d'eau
L'Alignon Pont de Montvert Pont des Vernets à la confluence avec le |2 km St Maurice de Ventalon |Tarn | L'Altier Altier - Pourcharesses Digue de Combret au Ravin du Léchas — 0.7 km La Bédaule | Fournels Passerelle du tennis au Pont Vachellerie 0.4 km
Le Bès Recoules d'Aubrac Aval et amont du Pont du Gournier 1,6 km :
Le Bès Brion Amont du pont de la Chaldette de là route 0,8 km
St Rémy de Chaudes départementale 12.
Aigues
Le Bramont | Balsièges Pont RD 986 à la Confluence avec le Lot |0.3 km
Le Châteauneuf de Randon | Confluence Boutaresse au Pont de Groslac | 2,8 km
Chapeauro
UX :
La Vialas Propriété du Parc National des Cévennes |0,6 km
Gourdouze en amont du hameau de Gourdouze
Le Mevyrueis Pont de Mars à la confluence avec la Jonte |0.4 km
Bethuzon
.[Le Langogne Terrain annexe de football au Pont du|0.57 km
Langouyrou parking
Le Lot Bagnols les Bains 100 m amont pont du Casino au Pont RD| 0,35 km 901
Le Lot Bagnols les Bains -| Confluence ruisseau la Valette au Pont du |1,0 km
Chadenet Crouzet
Le Lot Mende Aval du pont Paulin Daudé 4,15 km
Le Lot Balsièges Pont RN 106 — Pont SNCF en aval de Bec 1,0 km
de Jeu
Le Lot Chanac 300 m en amont et 700 m en aval|1,0 km
Passerelle de Ressouches
Le Rieutord | Vialas Pont RD 998 à la Confluence avec le|1,2 km
Luech
Le Tarn Pont de Montvert Amont de la confluence avec le Rieumalet [0,25 km
Le Tam Bédouès Pont de la Vernède à la Confluence avec le | 2,2 km
ravin de la Combe
Le Tarn Laval du Tarn — Ste!Propriété Château de la Caze 1,5 km
Enimie
Le Tarnon |Florac - St Laurent deLieugit Les Praderies au lieudit Les!1,2 km
Trêves Fontanilles
La Rimeize |Bessons — Aumont|Au niveau du hameau de Lile des Bessons [1,5 km
Aubrac |
La Truyère |St Léger du Malzieu Pont RD 75 à la Confluence avec le|0,3 km
Chambaron
Page 94 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Article n° 13 - Réglementation spéciale sur le parcours halieutique patrimonial des sources du
Tarn : :
Limites
Le Tarn, sur le parcours halieutique patrimonial des sources du Tarn, du pont de Mas Camargue
jusqu'à la prise d'eau de Masméjean, sur 3,7 km {communes du Pont de Montvert et de Saint Maurice
de Ventalon). |
La Vérié, sur le parcours halieutique patrimonial des sources du Tarn, du hameau de Bellecoste à la
confluence avec le Tarn, soit 1,5 km (communes du Pont de Montvert et de Saint Maurice de
_Ventalon).
Conditions d'accès, de moyens et de procédés
- Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée.
- Une (1} seule capture de taille minimale de 0,25m par jour et par pêcheur est autorisée.
- Le règlement de ces parcours est donné dans le guide de la pêche pour l'année 2011, ou consultable sur le site www.lozerepeche.com
Article n° 14 - Cours d'eau et plans d’eau mitoyens entre les départements
A l'exception de la retenue de Grandvals où s'applique la réglementation du département du Cantal, la
pêche dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département est réglementée par
les dispositions les moins restrictives des départements concernés. Elles concernent les temps et
heures d'ouverture, la taille minimale des captures, le nombre de captures, les procédés ou modes de
pêche autorisés ou prohibés. |
Article n° 15 - Réglementation spécifique des grands lacs classés grands lacs intérieurs de
montagne
15 - 1. Lac de Charpal
Période d'ouverture : du 1° mai au 31 décembre 2011.
Le lac est un parcours « sans tuer » (no kill). Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l'eau
en prenant toutes les précautions nécessaires à sa survie.
Une seule ligne montée sur canne est autorisée, équipée uniquement de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au maximum. Les hameçons sont dépourvus d’ardillons.
Seul l'emploi de leurres artificiels est autorisé. L'emploi d'appâts naturels est interdit, notamment les
poissons morts ou vivants.
La pêche est autorisée du bord où en bateau dépourvu de moteur. La mise à l’eau se réalise
uniquement à partir des embarcadères signalés par des panneaux.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur se fait dans le respect de la réglementation
signalisée aux abords de la retenue, suivant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 91-0765 du
21 juin 1991 qui fixe le périmètre de protection de la retenue de Charpal. L'accès des véhicules à
moteur est interdit sur une largeur de 100 (cent) mètres à partir du bord de la retenue à sa cote
normale (1325,20 m NGF).
La pratique de la pêche se réalise dans limpérative absence de toute pollution des eaux destinées à l'alimentation en eau potable du bassin de vie de Mende.
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 95 15 - 2. Lac de Naussac
Période d'ouverture: du 5 février au 31 décembre 2011.
La pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes Sur lac de Naussac et une seule sur le plan d'eau du Mas d'Armand.
La pêche est autorisée du bord de l'eau.
L'emploi de bateau avec propulsion par moteur électrique est autorisé.
‘ L'utilisation en appâts de poissons vivants, de poissons morts, de poissons artificiels est autorisée.
Trois réserves de pêche sont instituées, signalées et balisées. La pêche y est interdite en tout
temps. La navigation y est également proscrite. Se reporter aux annexes n° 1-2-3 du présent arrêté.
Taille des captures
- Brochet : 0,60m
- truites : 0,23m
Quota des captures par pêcheur et par jour
- huit (8) salmonidés (truites ou Cristivomer), dont une seule capture de taille supérieure ou
égale à 0, 40 mêtre
- deux (2) brochets
45 - 3, Lac de Villefort
Période d'ouverture
Truite fario : du 12 mars au 18 septembre 2011
= Autres espèces : du 26 février au 31 octobre 2011
Pratique de là pêche autorisée avec 2 lignes montées sur cannes.
Pêche au poisson mort interdite après le 18 septembre 2011.
Taille des captures
_ Cristivomer : 0,40m
- truites : 0,23m
Ouota des captures par pêcheur et par jour
- Huit (8) salmonidés, dont uniquement deux captures de taille égale ou supérieure à O, 40
mètre.
Article n° 18 - Voie de recours
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente déci-
sion, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif compétent est celui de Nîmes dans le département du Gard.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par
l'autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se
pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la
période visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai
Page 96 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 de deux mois, elle faità nouveau courir le délai de pourvoi. (article R.421-2 du code de justice adminis- trative).
‘ Article n° 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le directeur du Parc national des Cévennes, les maires des communes du département, le
directeur des services fiscaux de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Lozère, le commissaire principal, directeur départemental des polices urbaines, le chef du service
départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental ‘ de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, les gardes pêche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département de la Lozère. | ‘
IN
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 97 ANNEXE N° 1! - RESERVES DE PECHE DE LOZERE APPROUVEES PAR L'ARRETE CREFECTORAL
[EU DU PONTIL
BASSINS COURS D'EAU BISTANCE COMMUNES LIEU DIT Lünite mont Limite aval
VERSANTS mètres
ALLIER CHÂAPEAURGUX 2HOARZENC DE RANDON + ESTABLES La Source Conflucnt du Gué des Ârros
CHAPEAUROUX CHAPEAURQUX SUOARZENC LE RANDON 100 m en avat du Pont de Yealdès 20 cn amont sonfluent avec Les Mattes
LEVERS 1S0[ARZENC DE RANDON La Source Confiuent avc te Chapcauroux
QUE DES ARROS LIOGJARZENC DE RANDON Le domaine de l'Iraldès Confluent avec {te Chapeauroux
MATTES I600[ARZENC DE RANDON La Source Confuent avec te Chapcauroux
CETAPÉAURGUX 6NOÏST JEAN LA FOUILLOUSE - PIERRÉFICHE ]Diguc du Moulin de Serres Pont de Serres
CHAPEAUROUX 150 AUROUX Oérivaiion du Chapcauroux vers Naussac 150 mètres en aval
CHAPEAUROUX L900Ë$T BONNET DE MONTAUROUX Sur 1 909 mètres en aval du pont de St Bonnet de Montauraux
ALLIER S00CHASSERADES Pont de Chabalicret Pont du Bon Dicu
ALLIER 680fLA BASTIDE La digue de Sahut Viaduc SNCF
CLAMOUSE 400ÏCHAUDEYRAC Pont de Clamouze Pont des Combes
MAZIMBERT SO0IGRANDRIEU Parcelle 39 Pont de D 983
MAS IMBERT 600EST SAUVEUR DE GINESTOUX Sur 600 m en amont du Pont dé la Barraque de In Motie (RD 985)
MA LRIEU I00[CHATEAUNEUF-DE-RANOON D988 Confuence Chapeauroux
ALLIER IGOÏLANGOGNE - PRADELLES 50 eu de part et d'autre du mor du Barrage de Naussac E + canal dérivation
DONOZAU S00ILANGOGNE - NAUSSAC Barrage de Naussac IConfluence avec l'Allier
GRANDRIEU S80 GRANDRIEU Sur 580 m à l'aval de la confluence avéc le ruisseau des Chazes
BERTHALTDES L$00ST PAUL LE FROID Confluencs avec le Ru des Bouviers {Confuence avec le Ru de la Passibe
LAC DE NAUSSAC 200[NAUSSAC 200 m on amont du mur du Barrage de Naussoc
PLAN D'EAU DU MAS D'ARMAND 150LANGOGNE Réserve omnithotogique (cêlé £crme agricole}
PLAN D'EAU DU MAS D'ARMAND o]vaussac 30 m sur la queue de retenue du plan d'eau
ALTIER LAC DE VILLEEORT ICOFVILLEFORT 50 m de part et d'autre du mur du Barrage
CHASSEZAC LAC DE VILLEFORT ICOIPOURCHARESSES 50 m de part et d'autre du déversoir de [a Palhères
LAC DE VILLEFORT 200[VILLEFORT 169 m de part et d'autre de la Pisciculture du Lac
BORNE 200[PIED DE BORNE sur 200 m ca aval de la Ceatrale EDF
LAC DE ROUJANEL 100IPIED DE SORNE 50 m de part et d'aulre du mur du Barrage
LAC DU RACHAS I00IPREYENCHERES 50 m de part et d'aulre du mur du Barrage
LAC DE PIED DE BORNE 100[PIED DE BORNE 50 m de pari et d'autre du mur du Barrage
IROUVIERE 750]ALTIER Ravin des Avaladous Conflucnce Altier
MALANECHE 650)ALTIER Valat de Cournbe del Bouze Confluence Altier
ALTEER 400]PREVENCHERES - PIED DE BORNE Sur 400 m en amont du pont de La Viale
ALTIER 600|ALTIER Confluence ru de La Rouvière Confluence ru de Malauèche
PALHERE 1500] PGURCHARESSES Pont de la RD 66 Route du hameai de Costcillades
GARDONS GARDON DE STE CROIX FO0ISTE CROIX VE. Dans le iraversée du village de Ste-Croix, cnlre les 2 ponts
GARDON DE MIALET 3000[8T ETIENNE V.F. Confluent des Gardons de St Germain et Sie Croix [Vatat de Cabrespie
THERONNEL 17$0IST ETIENNE V.F. Sur la totalité de son cours
{RU DU CREMAT 2000|MOISSAC Y.F. - ST ETIENNE VF. Sur la totélilé de son cours
DRELIEIREDE 3000] VLA LAS Sa Source Confluence avce Le Riculort
BAYARD 2200) VIA LAS Sa Sourcé Confluence avec [a Gourdouxe
LUECR 2000ST MAURICE DE VENTALON Sa Source Pont du Massufcet
500/VIALAS Pont de la 37 (route du haut) Canfiucnce avec la Grourdouxe
Panne 1
Page 98 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 LOT - COLAGNE TARTARONNE SO0IESTABLES 350 m en amont Pont d'Estubles D 3 + Béal 150 m en aval du Pont d'Estables D3
IBRAMONT 800[ST ETIENNE DU YALDONNEZ Pont submersible Pont Rouge D 25
LAC DE GANIVET 200[RIBENNES 50 m en #mont du mur du Barrage 156 m en aval du mur du Barrage
LAC DU MOULINET LOOÏLE BUISSON 50 m0 dé part et d'autre du mur du Barrage
LAC DE CHARPAL EGOÏRIEUTORT DE RANDON 50 m de part et d'autre du Barrage
CRUEIZE 250JLE BUISSON + STE COLOMBE PEYRE Pont de la Védrinelle Propriété de M. Cayrel Jean Claude
FELGEYRE 400fST GERMAIN DU TEIL - LE MONASTIER {Cascade des Londes Propriété de M, Gély Denis
SAINT SATURNIN AU]BANASSAC + ST SATURNIN Confluence avec le valat de Valcns Confluence avec valal en rive droite
URUGNE 550[LA CANOURGUE De la Place feanne d'Arc Pont de La Doubletie
RU DE BONNECOMBE acolLEs SALCES L'imont de l'Etang de Bonnccombe
AMOUROUX GooÎLs BONDONS Prapriêlé de Mr Pradcilles Jacques Pont des Badicux
COULAGNET 12$0]MONTRODAT- MARVEJIOLS Sur | 250 m cn aval do la digue de Mr Rousset
RU DE LA VALETTE L20UALLENC - ST JULIEN TOURNEL Limite propriété du Villarct fonc de Bassy
IRU D'ALLENC L3UfALLENC Sur 159 m cn amont du Pont du Mazel
[RU D'ALLENC BSUALLENC [Sur #59 m cn aval de la confucace avec Le ruisseau du Bourdarie
LOT 0]BaRIAc Passage à guë Ancienne passerelle au droit des Ets Mialancs
LOT 400ÏBARJAC + CULTURES 100 m en aval du Pom du Villaret Litnité propriété Fédération de Pêche
LOT LSHCHANAC Prise d'eau et restitution de la digue du Moulin Grand (passe à poissons}
URUGNE HXNOILA CANGURGUE Résgurgcncr IRcjel de la Pisciculiure de Trémoulis
CRUELZE 0ÏST SAUVEUR DE PEYRE - LE BUISSON De part et d'autre du pont d'Andaniols
GAZELLE 8U0[PRINSUEJOLS D73 Î500 m avant confluence Crucizc
NIZE (ru de Varcilles} SI0[ST-ETIENNE DU VALDONNEZ Sur $00 mètres er aval de la digue de l'étang de Barrancdon
BRAMGNT GDOÏSAINT BAUZILE Font de la Zone Arlisanalc Confluent avec la Nizc
JEU DE LA FERME BARBUT SD0[CHANAC Sources Confluent avec le Lol
fcarTEvroU 1200 TRELANS Le lieu dit " Le saut du lièvre” Pont de la voie communale
TARN -JONTE VIBRON Suo}FLORAC Digus de La Piscieutture IContivence avec le Tamon
SEJAS 430]SPAGNAC Traversée de Molines jusqu'à La confluence Tam
TARN 400]LES VIGNES Sur 400 r en aval de la Digue de la microcentrale
BURLE 190ÏSTE ENIMIE La Résurgence Son'conflucnt avec le Tarn
TARNON + AFFLUENTS 5400]BASSURELS Les Sources Sortie de la forêt domaniale d'Aire de Côte
BETHUZON + AFFLUENTS 3000[MEVRUEIS Les Sources Pont des Rousses
SREZE + AFFLUENTS soco[M EYRUEIS Les Sources Confluent Ginestoux/Brèze
TAB 300[BEDOUES Barrage de la Vernède 300 mêtres en aval du barrage
RU DES OULES 3 200LA SALLE PRUNET - ST JULIEN D'ARPAON [Sur la totatilé de son cours
RU DU ROUVE L 200fF LORAC + ST LAURENT DE TREVES Sur la totalité de son cours
RU DE COSTUBAGE 2 ooofLa SALLE PRUNET Sur 2 000 m en amont de la confluence avec ta Mimente
RU DE LA VALETTE 8ouLA SALLE PRUNET [Sur 800 m en amont de la confluence avec le ru de Costebnage
BES - TRUYERE IRU DE SARROUL 420/ST CHELY D'APCHER Poni de Sarroul Pont SNCF
MEZERE 1200]ST DENIS EN MARGERIDE Confluent avec Le ruisseau de l'Aldonès Pont de Salacruz
MEZERE 3501ST DENIS EN MARGERIDE Béal de M, Garrel R.
CABRE 700]RECOULES D'AUBRAC Propriété de Trousselier Julia
IROUANEL FAGACHAUCHAITELES - ST JUERY L00 mm en amont Pont D 5849 (entrée village) Pont routier D 989 {dans village)
BERNADEL ZEOFOURNELS Pont communal voie N° 2 Confluent avec Ha Bédaule
[RU DES SALHENS 1O0001NASBINALS Propriété de Mr Bergoualion Edmond
BES 45CIST JUERY - CHAUCHAILLES Confiucnce avec le Rouanci Jaco m en aval du Pont de le D'989 BES 600]MARCHASTEL Sur 600 m en amont du pont de la Fède {Voie communale N° 3 - GR 65}
BES 500ÏNASBINALS - MARCHASTEL Sur 500 m en amont du pont de In D 987 (Moulin dé Sarral)
CHANTAGUES 80DGRANDYALS Sur 800 m en amont de la confluence avec Le Bès
CHANTAGUES 300IGRANDYALS Sur 300 m er amont du pont du chemin comnannal (propriété Malgouyres)
IRU DU CROS 251ST CHELY Pont RM 9 Confluent avec le Chapouillet
CHAPOUTLLET 600]ST CHELY Pont SNCF Limile parcelle de Mme Gras (842)
[RIMELZE 800]RIMELZE 300 m en amont du Moutin du Chambon 506 ra cn aval du Motlir du Chambon
lru DE NASBINÂLS FOCINASBINALS Traversée de Nasbinals
PLECHES S00]MARCHASTEL - NASBINALS Sur 500 m en aval du Pont des Nègres
CHAMBOULIES 2300] NASBINALS Limite département IMichotou
GALASTRE 900 |MALZIEU FORAIN NY ru de aulinas - 300 m à lamont de Couftours-
GALASTRE 750]MALZIEU VILLE Pont de Boulou IConfuence avec la Truyère
Paae 2
Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 99 FO H4 Se
LAC DE NAUSSAC - RESERVE DE PECHE DU BARRAGE DE NAUSSAC
f COMMUNE DE LANGOGNE - SECTION H
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Page 100 Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 PLAN DE SITUATION CADASTRALE Ÿ Le
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PLAN D'EAU
DU MAS D'ARMAND
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PLAN D'EAU DU MAS D'ARMAND - RESERVES DE PECHE
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Arrêté N°2010351-0005 - 05/01/2011 Page 101 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0002
signé par Prefet de la lozere
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d''exploitation de
l''installation de stockage de déchets inertes
par la communauté de communes des Hautes
Terres sur la commune de Fournels.
Page 102 Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 mx us Liberté = Égolnté = Fraternité RÉCHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° Ÿ# 010 354 000 Ju ba/A%/ &wA0 Portant Autorisation d'exploitation de l'iustaHation de stockage de déchets inértes
par la communauté de commancs des Hautes Terres sur fa commene de Fournels,
Ec préfet
Offivier de l'ordre natiegal du MüGriéc
Officier du mérite agricole
Vu le code de l'environnement ct notamment sont article L.541-30-1 :
Ve le décret R°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour Fapglication de Particle L.S41-36-1 du code de
l'environnement relatif aux installations de stockape de déchets incrtes :
Vu L'arrêté ministériel du 7 joillet 2005 fixant Le contenu des registres metlionnés à l'article 2 du décret
n°2005-635 du 39 mai 2098 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets ct concernant les
déchets dangereux e1 les déchois autres que dangereux ou radioaclif :
Vu l'urrèté oruistériel du 7 novembre 2005 rehulil à Ke déclaration annuelle à l'admunistration des
installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n°2005-635 du 30 nai 200$ ;
Vu Farrèté du ministéricl ES mars 2006 fixant la liste dés types de déchets inettes admissibles dahs des
installations de stackage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations :
Vu ia demande de la communauté de communes des Ilautes Terres en date du 39 juin 2019 :
Vu l'avis favorable du maire de {a commune de Tournels :
Vu l'avis favorable de KR direction régionale de l'environnement, de l'aménagement el du logeinenl :
Vu le rapport de Îa direction dépariomeontale des lerritoires du G6 décembre 2010 et sur proposition de
monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÈTE
ARTICLE 1:
Li contmunatté de communes des hautes terres, dont le siège sociat sc situe route de la Chaidette — la
Conze à Fournels (483 E0}, est autorisée à exploiter 1me installation de stockage de déchets inertes, sise
sur la commune de Fournels dans Ics conditions définies par le présent arrêlé et dans ses annexes.
ARTICLE 2 :
Seuls les déchets figurant dans lu liste de Fannexe 1 de l'arrêté du 15 mars 261 avec Îles restrictions
prévues à celte même anncoxe, pouvont être stockés dans l'inslallation de stockage de déchets inertes {voir
anacxe l du présent arrêté),
Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 Page 103 ARTICLE3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de 12 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d’amiante liés à des matériaux inertes) : 5 500 m3
- Déchets d’amiante liés à des inertes : non admis
ARTICLE 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes) : 458 m3.
- Déchets d'amiante liés à des inertes : non admis.
ARTICLE5 :
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe 11 du présent arrêté,
ARTICLE 6 :
L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types ct quantités de déchets admis et les
éventuels cffcts néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, A cette fin,
l'exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé
avant le 1 avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique,
le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa
déclaration au maire de la commune où est située l’installation.
ARTICLE 7 :
Les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes sont interdits
L'exploitant fait publier à ses frais l'arrêté préfectoral d’autorisation au bureau des hypothèques de la
situation des immeubles.
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté scra notifiée:
- à la communauté de communes des hautes terres ;
- à la commune de Fournels.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Fournels. Il sera en outre publié au recueil
des actes administratifs du département.
ARTICLE 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes des hautes
terres, le maire de Fournels, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséc à madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
\ LÉCAA) Dominique LACROIK' sJrme
Page 104 Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 ANNEXE I
LISTE DES DECHETS ADMEISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE SEOCKAGE
DES DICHETS INEREES
Les déchets susceplibles d'Élre admis dans les installations de stockage de déchets incrtes dont
l'exploitation cal autorisée on application de l’article L. $41-30-1 du code de l'environnement sont
listés dans le tablenu ci-dessous :
Chapitre de la liste Code D :
des décheis ice cscription estrictions
(décret n° 2002-540) (décret n° 2002-5480)
+5. Emballages el déchets d'embaliape, 15/01/2007 Emballage de verre,
17, Déchets de construction et de démolition, 17/01/2001 Bélans. Uniquement décliets de construction ei de
démolition triés Cl.
F7, Déchets de construction et de démolition. TA) E 2002 Driques. Uniquement déchets de construction et de
démolition triés (11).
17, Déchets de consiruction ct de démolition, 17/01/2083 Tuiles et céramiques. | Ciniquement déchets de construction ct dc
démolition triés (D.
17. Déchets de construction et de démoliion. 1701/2007 Mélange de béion, Uniquement déchets de briques, tuilcs ct construction et de
: Céramiques démolition triés CL.
17. Déchets de constraction ct de démolition. 1402/2002 Verre
F7, Déchets de construction et de démolition, 17/03/2007 Mélanges bitumineux. ? Uniquement après réalisation d'un Last
pcrméttant de s'assurer de
l'absence de soudron.
17, Déchets de construclion ct de démolition, 17/05/2004 Terres ci picrres (y À l'excivsion de l1 terre compris déblais}. végétale et de Ha tourbe : pour Les terres et pierres
provenant de silés
contaminés, éniquement
aprés réalisation d'une
procédure d'acceptation
préalable,
17. Déchets de construction et de démolition. 1706/2005 Matériaux de Uniquement Îes déchets construction contenant | d'amiante liés aux
de l'amiante. matériaux incrtos
(atniante-ciment, ....)
ayant conservé icur
intégrité.
9. Déchets provenant des Instailations 19/12/2005 €#+ [Verre
de vostions des déchets.
20. Déchets municipaux. 20/02/2002 Tetres et pierres. Frovenanl uniquement de déchets de jardins et de
parcs ; à l'exclusion de la
terre végétale ct de la
tourbe,
(li Ecs déchets de construction et de démolition triés, mentionnés dans cette liste et contenant on faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plétre, des substances organiques, du bois, du caculchotc, peuvent également être admis dans Finstaliation,
Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 Page 105 Annxxc LE
I - Dispositions générales,
1.- Conforauté de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'instaialion doit être implantée, réalisée et exploitée confonmément aux plans et autres documents Joints
à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
FE - Règles d’exploitation du site,
2,1. Contrôle de Faccés
L'installation de stockage de déchets est clôlurée. Ses entrées sont équinées de portails fermés à cié en
dehors des heures d'ouverture, Son accès est Interdit à toute pcrsotine élrangère à l'exploitation, Un accés
principal et unique doit étre aménagé pour ls conditions normales de fonctionnement du site, tout autre
accés devant Êlre réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
2.2, Acecssibilité
La voirie d'accés sera aménagée en fonction de fa fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas
perturber la cireulation sur La voie publique attenante.
2.3, Fropreté
L'exploitant doit prendre toutes Les disposilions nécessaires afin de réduire es inconvénicnts pouvanl
résuber de installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières :
- Là dispersion de déchets par envol,
L'exploitant assure en permanence la propreté des voics de circulalion, en particulier à la sortie de
Mastailation de stockage, Les ahords de la zone sont régulièrement débroussaitlés.
2.4, Bruit
L'staliation est construite, équigéc el exploitée de façon à ce que son fonctionnement nc puisse étre à
l'origine de bruits susceptibles de constituer ure gêne pour lc voisinage.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ete.)
pénant pour le voisinage est interdit, saul si leur emploi est exceptionnel ou réservé à Es prévention ou au
signaicment d'incidents graves où d'accidents.
2,8. Plan d'exploitation
L'expiotänt tient à jour un plan d'exploitation de l'iustaliation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude
permet d'identifier Ics parcelles où son entreposés les différents déchets,
2.6. Progression de l'exploitation.
L'expiottation est ctlectuée par ramches successives dont le réaménagement cst coordonné. Le stockage
des déchets est réalisé de préférence par zone peu élendue et en hauteur pour limiter la superficie, en
cours d'exploilation, soutnise aux mtempéries.
2.7. Affichage
L'exploilant affiche en permanence de façon visible à l’entréc de l'installation un avis énumérant sa
raison sociale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitalion du site,
les typés de déchets adnmissibles, les jours et heures d'ouverture $°] s'agit d'une installation collective et
la mention « interdiclion d'accés à toute personne non autorisée 5.
Page 106 Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 2.8, Brélage
Ii est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'inslailation de stackage, fRéférence : article 10 du décret n°2006-302)
LS - Coaditions d'admission des déchets,
3.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les déchets de consiruction ct de démolition, triés, mentionnés dans cette Hste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières phusliques, du plâtre, des substances orraniques, du bois du caoutchouc etc. peuvent également être admis dans l'mstallation. Sort concernés par ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 O1 O1 « Bétons x, F7 GE 02
« Briques », 17 01 03 « « Tuiles et céramiques » et 17 01 07 « Mélange de béton, briques, tiles et céramiques »
3.2. Déchets interdits
Le stockane de déchels d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdil.
(Référence : article F2 TT a} du décret n°2006-302}
4,3, Dilution
IL! est interdit de procéder à une dilution où à un mélange des déchets dans ie seul but de satisfaire aux critères d'admission.
3.4, Document préalable d'admission
Avant la livraison où avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des
déchets remet à l'exploitant de Finstallation de stockage de déchets inerles un document préalable indiquant l’origine, Les quantités et le type des déchets. Ce document est stané par le producteur dés décheis et Ice différents intermédinires Le cas échéant.
Toutefois, si tes déchets sont apportés on faîoles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par Le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
3.8. Eéchets présentant uac suspicion de contamination
En cas de présomption de contamination des déchets, Fexploilant vérifie Les conclusions de a procédure d'acceptalion préalabte réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l’instailation de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de Hxiviation pour Is paramètres définis à l'annexe I du présent arrêté et une analyse du éontenu total pour les paramètres définis dans la même annexe, Le test de lixiviation à appliquer est le test normatisé X 40-402-2. Seuls Les déchets respectant les critères définis en annexe I peuvent être admis.
4.6. Ééchets d'enrobés bitimiEneux
Lors de l'admission de déchets d'enrobés bitumineux, exploitant vérifie notamment les résuitats du test pour s'assurer qu'ils ne conticnnent pas de poudron, ces résultats étant indiqués sur le document préalable mentionné au point 3.4,
Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 Page 107 3,7, Terres provenant de sites contaminés
Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, Fexploitant vérifie les conclusions de la procédure
d’acceplation préalable prévuc au point 3.5 réulisée par le producteur des déchets avant leur arrivéc dans
Pinstallation de stockage. |
3,8. Contrôle lors de admission des déchets
Tout décliet admis fait Fobjet d'une vérificalion des documents d'accompagnement fistés aux points 3.4 à
3.7.
Dans le cas d'un transfert transftontière de déchets inertes, l'exploitant vérifie les documents requis par Le
règlement du 1% février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l'ilérieur, à l'entrée et 4 la sortie de la Comnumauté européenne.
Un contrôle visnei des déchels sera réalisé au minimum, une fois par semune lors du régalage des déchets
afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Le déversement se fera directement dans la benne prévue à cet cffct on l'attente de fa vérification
hebdomadaire préaiable du contenu de la benne, avañt déversement par l'exploitant,
Toute disposilions seront prises pour éviter lc déversetment des déchets dans le ruisseau de Champitlon.
3.9. Accusé de réception
En cas d'acceptation dés déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception à (expéditeur des déchets.
En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot
rfusé (éxpéditeur, origine, naturc ct volutte des déchets, .,).
3H. Tecuc d’un registre
L'exploilant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- 1 date de réception, là dale de délivrance de laccusé de réception des déchets délivré a producieur et,
si cile ési différente, la date de leur stockage:
- l'origine et la nature des déchets ;
- 1 volume {ou la masse) des déchets :
- le résultat du contrôle visuel et, le cus échéant de la vérification des documents d'accompagnement :
- le cas échéant, le motif de refus d'adinission.
Lo registre est conservé pendant ag moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
Particie 1541-44 du code de Fenvironnement,
LY - Rertise en état dn site en ir d’expioitaéiont,
£,1, Couverture faale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche, Son modelé devra
petmetire a résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les oblipations édiciées aux
articles 640 ct 641 du code civil. La géométrie, Fépaisseur et la nature de chaque couverlure sont
précisées dans le plan d'exploitation du aile.
4,2, Aménagements et fin d'exploitation
Les aménagements sont c[féclués en fonction de l'usage ultéricur prévu du site (boisement) et notamment
ccux métlionrtés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée
conformément au dossier de demande d'autorisation.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.
Page 108 Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 4,5, - Plan topographique
À La fin de Fexploïlation, Fexploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à
Féchelie L/5007 qui présente l'ensemble des aménugernents du site (végéiation elc.).
Unc copic de ce plan du site est transmise au maire de Ki commune d'imphinlation de l'installation et at
propriétuire du terrain si l'exploitant n'est pas k propriétaire.
Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 Page 109 ANNEXE FFE
Critères à respecter pour l'admission de térres provenant de sites contaminés,
- Paramètres à vérifier tors du test de lixkiviation ct valeurs Hinites à respecter.
* Siie déchet ne satisfait pas aux valcurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa
propré valeur de PE, # peut aussi faire Pobjet d'un essai avec un rapport L/S = 10 Lkg et un DH
compris entre 7,5 ct 8. Le déchet pout fre jneé conforme aux critères d'admission pour le COT sur
Paramètres en mu/ki
de matière séche
ÂS Ê.5
Bä 20
Cà (04
Cr total Ü,5
Cu ".
Fig 0.9]
Mo Û.5
Mi 0.4
PÈ Û.5
5 0.96
Se Ü.i
PAT 4
Fluorures 1û
dice phénols ]
CT sur éluat* SO
FS (fraction soluble} 4000
éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse has 500 mo/ke
2 - Paramèltes À vérilier pour Le contenu total et valeurs limites à respecter,
Paramètres en mefky de déchet sec
COYT {Carbons organique Lolal) FOUT
BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xviènes} 6
PCB (Byphényis polyclorés 7 congénères) il
Hvdrocarbures (CED à C40) s00
EXP {Hydrovarbures aromatiques polycycliques) 30
8% Une vileur limite pluis élevée peut être admise, 8 condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit
respectée pour k COT sur éluat, soit au pE du sok, soit pour un pH situé entre 7,5 et 4,0,
Page 110 Arrêté N°2010354-0002 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0005
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d''accessibilité des
établissements recevant du public aux
personnes handicapées - Immeuble La Poste à
Langogne.
Arrêté N°2010354-0005 - 05/01/2011 Page 111 2
4
Liberté » Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ARRETE n° Ÿ010.351. 0005 du ÿo/A4/ LoAd
Portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité des
établissements recevant du public aux personnes handicapées
Le préfet de la Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 1111-19-10 ct R 111-19-6,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-210-013 du 28 juillet 2008 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées lors de sa séance du 9 décembre 2010,
VU lc rapport du directeur départemental des territoires en date du 10 décembre 2010,
CONSIDERANT que l'installation de deux rampes d'accès cxtéricures conformes aux normes ne peut se
réaliser au motif de l'impossibilité technique, compte lenu des constructions existantes et de l’espace
disponible restreint devant les cntrécs existantes,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La Direction Localc de l’immobilier de la Poste, domiciliée CS 49557, 1025 rue Ilenri
Becquerel, Parc Club du Millénaire, bâtiment 11, 34961 Montpellier cedex 2, est autorisée à dérogcr aux
dispositions de l'article R 111-19-1 du code de la construction ct de l'habitation, pour l'installation de deux
rampes extérieures dont les pentes sont non conformes aux normes d'accessibilité, sur son immeuble La
Poste, situé Rue Pierre Grasset à Langognc.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, ct le Maire de
Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet d égation,
Gr LeSee néral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0006
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d''accessibilité des
établissements recevant du public aux
personnes handicapées - Commune de Mende
- Association La Traverse - Etablissement
d''accueil de jour.
Arrêté N°2010354-0006 - 05/01/2011 Page 113 7
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ARRETE n° D0140 5$SU.000$ qu Do/A v/voA0
Portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité des
établissements recevant du public aux personnes handicapées
Le préfet de la Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU Ie code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 111-19-10 et R 111-19-6,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-210-013 du 28 juillet 2008 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées lors de sa séance du 9 décembre 2010,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 10 décembre 2010,
CONSIDERANT que l'installation d'un ascenseur ne peut se réaliser au motif de l'impossibilité technique pour le bâtiment existant de supporter les contraintes de structure nécessaires à la mise en place d'un
ascenseur,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : L'Associalion La Traverse, représentée par Madame Pascale Parouty, domiciliéc Résidence Mont Mimat, Quai de la Petite Roubeyrolle, 48000 MENDE, cst autorisée à déroger aux dispositions de
l'article R 111-19-1 du code de la construction cet de l'habitation, pour l'installation d'un élévateur à la place d'un ascenseur, dans son établissement d'accueil de jour et burcaux, situé 7, ruc du Torrent à MENDEF, en
ce qui concerne la circulation intérieure verticale.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le Maire de
Mende sont chargés, chacun en ce qui lc conccrne, de l'exécution du présent arrêté.
égation,
Jotelyn SNOECK
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010357-0001
signé par Prefet de la lozere
le 23 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Grèzes
Arrêté N°2010357-0001 - 05/01/2011 Page 115 EX -° Liherrs + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPFARTIEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT
UNIFE PLANIFICATION DE
L'URBANISNIE
ARRETEn® 2040357401 du 23 DEC. 200
portant approbation de la carte communale de GREZES.
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 ct R 124-1 à R.124-8 ainsi
que l’article L. 421-2-1;
Vu le décret n°2004-374 en date du 29/04/04 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu la délibération du conseil municipal de Grèzes, en date du 21 octobre 2010, approuvant la carte
communale et reçue en préfecture le 26 octobre 2010:
Vu l'arrêté municipal, en date du 28 juin 2010, prescrivant l'enquête publique de la carte communale
de la commune de Grèzes;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur suivant l'enquête publique clôturée le 12 août 2010:
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° -
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de Grèzes.
Le dossier de la carte communale est composé :
- d'un rapport de présentation ;
- d’un plan général de zonage à l'échelle 1/6500 ème ;
- d'un zoom sur les hameaux à l'échelle 1/1500 ème.
Article 2 -
Les demandes d'autorisation d'occuper ct d'utiliser le sol, sur la commune de Grèzes, seront instruites
ct délivrées sur le fondement des documents graphiques visés à l'article | et des règles générales de
l'urbanisme définies au chapitre titre T° du livre I du code de l'urbanisme ainsi que des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 -
Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol seront délivrées par le maire au nom de l'État.
Article 4 -
Le dossier de carte communale et le présent arrêté seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Grèzes :
- à la préfecture de la Lozère.
tresse postale: PREFECTURE DELA LOZERE. Zrue de lu Rovére 4N005 MENDE cedex
lelephuone : VL66.49. 6000 - Télécopie : U166.19.17,23 - Site Internet : www lozcere-gonv.f
waires d'onnerture z Bureaux JO ET a NU LUS er 13h30 160
Le préfectore de de Lecre conttrébree ct ve lopnentent duretbil cer ilveurs vln papier FO rer vole
Page 116 Arrêté N°2010357-0001 - 05/01/2011 Article 5 -
Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de l'État dans ie département de La Lozère.
I fera en outre l'objet, conpomtement avec & déHibération du conseil municipal du 24 actobse 3610
approrvant la carte conununale, d'un affichage À la mairie de Girèzes pendant une durée minimum d'un
mois:
Une mention de cet affichage sera insérée, à l'initiative de à commune, dans un joureal diflusé dans
le département.
Article 6 -
L'aporobatlon de la carie coinriuntke sera opposable dés l'exécution dé l'ensemble des Formalités
prèvues à l'article 5.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfetiure et le maire de la commaune de Grèzes, sont chargés chacun en ce
«er le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Domifique 1groix
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d'élénfiene GE GO O0 éféreane : CL6E AU TT ZT Aire Papers anne fucerc gene fr
lécroires d'étendre s feeenne MAMADOU et Ne FM er TIANIU lfai
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Arrêté N°2010357-0001 - 05/01/2011 Page 117 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010361-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 27 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d''exécution pour
un projet de distribution d''énergie électrique
en faveur du Syndicat Départemental
d''Electrification et d''Equipement (S.D.E.E.)
concernant des travaux relatifs à un nouveau
poste PSSB ''Chambonnet'' 160 kVA - Mise en
souterrain des réseaux HTA et BT du
Chambonnet.
Page 118 Arrêté N°2010361-0001 - 05/01/2011 Libart » Égalit
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PREFET TE LA LOZERE
Direction départementale
des terruuires
ARRETE n° 24193461-000€ du 27 décembre 2016
portant autorisation d'exécuéion
pour nn projet de distribniion d'énergie électrique ex faveur de
S.C.E.E.
Concernant des travaux relatifs à:
Nouveau poste PSSE « Cheamhantet » 160 KFA —
Mise en souterrain des réseaux TA of GT du Chanbontet
PROCEDURE À
N°LOOUS AFFAIRE N°48.2094.2407
Le préfèt
Officier de l'ordre national du Mérite
Officicr du Mérite agricoic
VU la loi du L5 juin 1906 sur Les distributions d'énergie électrique cl k décret du 29 juillet 1427 modifié par los décrets n° 75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du F7 janvier 2003 portant régiement d'adenitisteation publique pour l'apniicalion de Hidite of et notamment l'artick 50 dut dit décret, VU ja loi né 82-213 du 2 mars 1982 rclative aux droits ei Hbhurtés des communes, dés déparioments et des régions,
VU l'arrêté interministénic) du 17 mai 2001 déterminant es conditions lechniques auxquelles duivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
VE l'arrëté préfectorat n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M Michel GLIERIN, dircotcur départementale des territoires de Fa Lozère par intérim; VU le projet présenté à 14 daie du 19 mai 2016 par S.DLE.E.. afin d'Slablir Les ouvrages désipriés ci- après et es pièces du dossier constitué à cot ce :
Mauveau poste PSSE « Chamhonnef » 160 Fa.
lise en sontersain des réseaux HTA et ET du Chanennet
VU la déclaration préatahte sans opposition n° MK 122 10 B 0913:
WI l'autorisation spéciale de lravaux en site classé n° 2040-0925 :
Suite à la consultatiott écrite inler-sorvicc en date du £ juillet 2GEG, ce :
VE] P'avis favorable de Macante le maire de là commune de Quézac,
VU l'avis favorable de EIRE,
VU l'avis favorable de France-Télécom ;
VU l'avis favorable sous réserve de prescriptions du Conscil Général de la Lozère ; VU l'avis Favorabie sous réserve de prescriptions du Service Départemental d'Architecture et du lurimone ;
VU avis favorable du directeur déparicmentai des temitoircs de ia Eozère, chef du contrûle des distributions d'énergie électrique ;
VU lus avis réputés favorables de ious les autres services Consués ;
nee prete CINEUL EUR DÉPA RER AMENTARE DES TRIER RE de LASAAÈRE - BTS 4 germe aie fn pores MODS Mers cab et in AUOT D pas OUEN AT me came USER lasate mans Di jiér miss ñ IMMMRRLTS, Mers none EU L Arrêté N°2010361-0001 - 05/01/2011 Page 119 ARRETE
Article Ë
Le projet présenté par SORTE, 4 la date du 19 mai 2010, au titre de l'article 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respeci des prescriptions de l'arigie 2 :
SDF, est autorisé à exécuter kcs ouvrages prévus au proict susvisé, à charge pour Hi de sc
conformer aux dispositions des arrêtés ntinistériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énereie électrique.
Article 2
S.LLE.E. ost tonu de se conformer aux prescriptions joinies en antexes au présent arrêté, émises pur les
services SUIYaNts :
— avis du Conseil Général de la Lozère daté du 30 haitlet 2010:
— avis du Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine dalé du 20 juillet 2070 ;
La présence de réseaux léléphonique, d'eau, d'assainissement, et autres à proximité de E ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux {DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du Î4 octobre 1991.
Avant Fouverture du chantier, S.D.L.E, est danc tenu d'aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Distribution de FÉnergie Électrique, ainsi que Les servivés gestiondaires des voiries concernées par le projet ;
1E devra être sollicité, auprés des conimunes, les autorisations administratives idoines :
Devronl être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au fire de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui
révlementeré le lrafic des véhicules pendant les Iravaux :
Les travaux sur le domaine public seront réalisés en conformité avec tes règles d'occupation de ce
domaine :
Les travaux sur voirie communale dévront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps ct du
révélement de chaussée,
Après la déposc du réscau existant lc site sera remis dans son état initial ;
L'entreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fourmir un plan de récolement précis à
l'achévement des 1rAavaux ;
Le maître d'ouvrage est éenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux
faisant état de Fa mise en service de l’ouvrage au responsable chargé du contrüle de Ha
distribution d'éreruic électrique dans Les conditions des dispositions de l'articic 56 du décret du
25 juiilet É927,
Article 3
La présente autorisation d'exécution scra alfichéc pendant unc période de deux mois en mairie de
Quézac, ainsi qu'en préfecture de la Lozère, Elle fera l'objet d'une publication dans le Recucit des
Actes Adminisiralils.
Article d
Le secrétaire général de fa préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de Îa
Lozère, Madame le maire de la commune de Quézac, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution de la présente autorisation,
Pour le préfet de La Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires pri.
élrsact pri tele EURE 'ÉCUS DÉRAE LEE AE CHER CT PIERE RES DH LA LOPÉRE à HP LAZ J'inenise de bi gere AUICS Aende cedex
TE: Û4H 66 4 41 6 - Enx: MA RAR UD RE - courriel. dti dilazéere. "dr fI
Haraÿres d'au... .. ._.. _. - . .. tébûn Page 120 Arrêté N°2010361-0001 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 28 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant la destruction de grands
cormorans de l''espèce Phalacrocorax carbo
sinensis pour la saison d''hivernage 2010-2011.
Arrêté N°2010362-0001 - 05/01/2011 Page 121 Ex ‘ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lozère
Direction départementale des territoires.
ARRETE PREFECTORAL n° 2010-362-0001
en date du 28 décembre 2010
autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis
pour la saison d’hivernage 2010-2011
et abrogeant les arrêtés
n° 2010-256-0001 et 2010-312 -0003
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages et notamment son article 9,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2i. 424-6, L. 427-1 à L.427-7. R. 331-85 et R.411-1 à R.411-14, R. 424-9, R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définis au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté du 9 mai 2005 relatif notamment à
divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax camo sinensis).
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquels des dérogations peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans ( Phalacrocorax camo sinensis) pour la période 2010-2011.
VU l'arrêté ministériel du 8 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif notamment
à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-183-0005 du 2 juillet 2010, réglementant l'usage des
armes en Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-256-0001 du 13 septembre 2010 autorisant la destruction
des grands cormorans de l'espèce Phalacrocorax camo sinensis pour la saison 2010-
2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-312-0003 du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté n° 2010-
256-0001,
Horaires d'ouverture : Sh00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. :
BP 132 - 4 avenue de là gare
48005 Mende cedex
Page 122 Arrêté N°2010362-0001 - 05/01/2011 VU l'arrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 35 novembre 2010 donnant délégation de
signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires de Lozère par
intérim,
CONSIDÉRANT la circulaire DNP/CFF n° 06-11 du 4 avril 2006 relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l'usage du plomb de chasse,
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons,
CONSIDÉRANT les actions menées dans les rivières Tarn, Lot, Truyère, Allier et sur le lac de Villefort en faveur de la conservation des espèces aquatiques et de leurs habitats,
CONSIDÉRANT la présence identifiée des grands cormorans par l'Association Lozérienne pour l'Étude et la Protection de l'Environnement (ALEPE), par la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA), par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),
CONSIDÉRANT l'avis du comité départemental de suivi du Grand Cormoran en date du 3 septembre 2010,
CONSIDÉRANT le souhait de poursuite de la régulation des populations de cormorans émis le 3 septembre 2010 par la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère,
CONSIDÉRANT les dommages occasionnés à la pisciculture du lac de Villefort, rapportés dans le bilan de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur des opérations de destruction de grands cormorans pour la saison d'hivernage 2009/2010,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article n° 1 - Abrogation :
Le présent arrêté remplace et abroge les arrêtés préfectoraux suivants :
w arrêté n° 2010-256-0001 du 13 septembre 2010 autorisant la destruction de grands
cormorans de l'espèce Phalacrocorax camo sinensis pour la saison 2010-2011.
4 . arrêté n° 2010-312-0003 du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté n°2010-256-0001 du
13 septembre 2010 autorisant la destruction de grands cormorans de l'espèce
Phalacrocorax camo sinensis pour la saison 2010-2011.
Article n° 2 — Objet
Dans le département de la Lozère, des opérations de régulation de l'espèce Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pourront s'effectuer dans un périmêtre de 100 mètres des rives,
sur tous les cours d’eau et plans d'eau.
Article n° 3 - Intervenants
Les opérateurs suivants sont autorisés à procéder à des destructions par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) :
- Lieutenants de louveterie :
Alain Rouvière, Raymond Valentin, Jean-Marc Pelat, Laurent Bouchet, Gilles Plan, Vincent
Julien, Michel Sirvain, Christian Salelles, Gilbert Raynal, Charles Baldet, René Tondut, Jean
Agulhon, André Théron.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
48005 Mende cedex
Arrêté N°2010362-0001 - 05/01/2011 Page 123 - Agents assermentés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Lozère :
Daniel Barrière, Christophe Lacas, Pascal Clavel, Emmanuel Durand, Grégory Richard,
Stéphane Rozière, Alain Viala, Loïc Pastor, Loïc Suau.
- Gardes assermentés d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
(AAPPMA) :
Christian Trousselier de l'AAPPMA La Loutre de Chanac,
Gilles Fages et Didier Pergesol de l'AAPPMA des Gorges du Tarn.
Uniquement dans leur circonscription d’habilitation
- À titre individuel, pour ses connaissances du Grand Cormoran :
Michel Sandon domicilié 7 rue Jules Ferry 48000 Badaroux
Chaque intervenant devra détenir le permis de chasser validé pour la saison cynégétique
2010/2011, accompagné de l'attestation valide d'assurance de responsabilité civile en matière de
chasse.
Article n°4 - Période d’autorisation
La période de destruction est comprise en 2010-2011 entre la date d'ouverture en Lozère de la
chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau et le dernier jour de février 2011.
Les tirs se réalisent de jour, dans le temps réglementaire suivant référencé au chef lieu du
département : une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
Article n°5 - Interventions
Les régulations s’opèrent par tir, à l'aide d'une arme à feu éventuellement équipée d'un système
de visée.
Les munitions à base de grenaille de plomb sont interdites.
Les interventions se réalisent avec toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber les
. autres espèces présentes, ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées. En
cas de dérangement significatif pour d'autres espèces présentes sur le site, les opérations
doivent être interrompues.
Les tirs s'effectuent dans le respect de la réglementation sur la sécurité publique de l'arrêté
préfectoral n° 2010-183-0005 du 2 juillet 2010.
Article n° 6 - Quota de destruction
Le quota départemental de destruction du Grand Cormoran est fixé à soixante animaux
maximum (60).
Article n° 7 - Précautions
Toutes précautions et vérifications soutenues des cibles sont prises pour préserver les
cormorans bagués. En cas de destruction d'oiseau muni de bague, celle-ci sera récupérée et
remise à l'association lozérienne pour l'étude et la protection de l’environnement (ALEPE) à
l'adresse suivante : Montée de Julhers — 48000 Balsièges.
Un constat de tir précisant les date et lieu sera joint.
Article n° 8 - Suivi des opérations
Le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère
(FDAAPPMA) est chargé de la coordination des opérations de régulation.
Les lieux, jours et heures d'intervention sont communiqués aux services départementaux de
lONEMA et de l'ONCFS, aux brigades de gendarmerie et aux maires concernés. Le délai
minimum est fixé à 8 jours.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66 mn sm domine ie du mme
HOUUS METOGE CEUEX
Page 124 Arrêté N°2010362-0001 - 05/01/2011 Après chaque intervention, l’auteur de toute destruction adresse sans délai au président de la
FDAAPPMA un compte-rendu de l'opération qui précise la quantité de cormorans tués, le lieu, le
jour et l'heure. Les conditions succinctes du tir sont relatées en observation (tir dans un dortoir,
isolé, sur l'eau, nombre de cormorans observés, ....).
Le bilan détaillé de la campagne de régulation est adressé par le président de la FDAAPPMA au
directeur départemental des territoires avant le 31 mars 2011. Tout défaut de transmission sera
considéré comme abandon de demande de régulation. |
Dans la mesure du possible, les dépouilles sont récupérées et déposées au siège de la
FDAAPPMA chargée de faire opérer des analyses de contenus stomacaux.
L'auteur de la destruction et les employés de la FDAAPPMA sont autorisés à transporter les
dépouilles uniquement pour analyses.
Article n° 9 - Suspension pour comptades
Les tirs sont suspendus du 9 au 16 janvier 2011 inclus pour opérations d'inventaire des espèces
Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau. Le président de la FDAAPPMA en informe les
opérateurs des destructions.
Article n° 10 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois pour le coordinateur et dans un délai de quatre ans pour
les tiers dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. |
Le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois, le coordinateur peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article n° 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental par intérim,
ichel GUÉRIN
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
43005 Mende Cedex
Arrêté N°2010362-0001 - 05/01/2011 Page 125 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0002
signé par Prefet de la lozere
le 28 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant attribution du plan de
prévention des risques d''inondation (P.P.R.I.)
du bassin du Lot amont en Lozère sur le
territoire des communes du Bleymard, Sainte
Hélène, Badaroux, Saint Etienne du
Valdonnez, Brenoux et Saint Bauzile.
Page 126 Arrêté N°2010362-0002 - 05/01/2011 Er.) n
Libesté » Égrinté + Fenternété
RÉPUBLIQUE FRANCHISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Eirvclion départementale des territoires
Service sécurété, risques, énergie, construction
ARRETE n° 20E03%62-0062 da 28 décembre 2010
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRD du bassin Lol amont en Lozôre sur le orrioite
des communes de Le Bleymard, Suinte-Hélènc, Badaroux, Saint Eticnuc du Valdonnés, Brénoux Gi Saint Bauztk
Le nréfet
GÜicicr de l'ordre national du Mérite
ofticicr du mérite agricole
Vu le codec de Fenvironmnméement ét notamment ses articles E562-1 à 1562-90 RS621 à RS62-82 relatifs aux plants
de prévention des risques naturels ;
Vu lecode de Furhanisme et notamment son article LIZG-E :
Vu l'anëté préfectoral n° 06-G81$ de 13 juin 2006 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation ÉPPRÈ du bassin Lot amont en Lozère sur le territoire dés comununcs de Lé Bikymard, Sainte-
Héiènc, Badaroux, Saint Etienne du Valdonmez, Brenoux ct Saint Baiailc ;
Vu Parrêté préfectoral n°20E0-FES-000S du 7 juillet 2010, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative
au projet d'un plan de prévention des risques d'inondation (FPRI) du bassin Lot amont en Lozère sur 1e tertitoire
des conmmuncs de Le Bleymard, Sainte-Hélène, Badaroux, Saint Etienne du Valdonnez, Brenoux et Saint
Bauzile :
Vu l'avis des conscils mnicipaux des conmimimes CORCETRÉES ;
Vu d'avis réputé favorable du comité syndical du syndicat mixte dut schéma de cohiérenec lerritortale du basstit de
vie de Mendc ;
Vu Favis répulé favotable dc la chambre d'agriculture de & Lozère ;
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propnièté Eurestière Lanpucdoc-Roussiléat ;
Vu lc rapport ct les conctasions du commissaire enquêteur en dalc du $ novembre 2040:
Vu Le rapport du diréciéur départemental des temtoires de ba Lozère relaul aux obscrvations Énnises lors de
Fenqudte publique, par 1cs conseils municipaux concemés, par COmIMISSAlre ENAUEUr ;
Sur proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfecture :
Adresag postale : PREFECTURE DE LA ÉCZERE - 2, Bue cle la Rovère — 48(Kis MENDE CEDEX Tééphone : 04-66-44-66-00 — Tékconle.: 0-66 40-17-23 - Site internet : nu iozere pref gag Ër
Horalres d'ouverture : Bureaux 9 00 — 11 & 45 el 14 Ft ES - 17 h O9fGulchats 8 h 36 —-5Fh 45 ct i3h4-ich0 Arrêté N°2010362-0002 - 05/01/2011 Page 127 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
du bassin Lot amont en Lozère sur le territoire des communes de Le Bleymard, Sainte-Hélène, Badaroux,
Saint Etienne du Valdonnez, Brenoux et Saint Bauzilc.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation ;
- les cartes de zonagc ;
- un règlement.
ARTICLE3 :
En application de l’article L 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturel
prévisible approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, les maires concernés devront annexer le
présent PPRI au document d'urbanisme de la commune, conformément à l’article L 126-1 du code de
l’urbanisme,
ARTICLE4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'unc mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Une copic de l'arrêté sera affichée pendant au moins un mois dans les mairies de Le Bleymard, Sainte-
Hélène, Badaroux, Saint Etienne du Valdonnez, Brenoux, Saint Bauzile et au siège du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Mende.
ARTICLE5 :
Le dossier de plan de prévention des risques et le présent arrêté seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Le Bleymard, Sainte-Hélène, Badaroux, Saint Etienne du Valdonnez, Brenoux
et Saint Bauzile ;
- au siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Mende,
1 rue du Pont Notre-Dame 48000 Mende ;
- à la préfecture ;
- au siège de la direction départementale des territoires, 4 avenuc de la gare 48000 Mende.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecturc, les maires des communes de Le Bleymard, Sainte-Hélène,
Badaroux, Saint Eticnne du Valdonnez, Brenoux et Saint Bauzile, la présidente du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Mende, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copic sera adressée
à Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours de la Lozère ct à Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon.
Le rhbfet
ominighe FACROIX
Page 128 Arrêté N°2010362-0002 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0003
signé par Prefet de la lozere
le 28 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant attribution du plan de
prévention des risques d''inondation (P.P.R.I.)
du bassin du Lot aval en Lozère sur le
territoire des communes de Saint Léger de
Peyre, Montrodat, Chirac, Le Monastier,
Chanac, Saint Germain du Teil, Canilhac et
Saint Pierre de Nogaret.
Arrêté N°2010362-0003 - 05/01/2011 Page 129 Literie + Pgalttd » Fraternied
KHÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÈTET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service sSécurélé, risques, Énergie, conséructiont
ARRETE n° 20E83462-0094 dy 28 décembre 2610
porlant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRF du bassin Loi aval en Loztre
eur le torritoire des conumunes de Saint Léger de Peyre, Montrodat, Chirac, Le Monastier, Chan,
Sant Germain du leil, Canlhac, et Saint Picrre de Nogaret
Ec préfel
officier de Fordre national du Mérite
oificicr chi init agricole
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L462-1 à LS62-0 K562-1 à RS62-12 rchalsls aux phins
de prévention des Maques naturels :
Vu lc coude de l'urbanisme cl hoiananont sou article LI26-1 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 06-0814 du 134 juin 2006 prescrivant l'élaboration du san de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de bassin Lot aval en Lozère sw le territoire des connaunes de Saint Ecocr de Poyre,
Montrodat, Chirac, Le Monaslier, Chanac, Sami Gemmant du Tel, Cammlhac, et Sant Merre de Nogarei ;
Vu Parrêté préfectoral n°20E0-E88-0007 du 7 jmilet 2010, prescrivant l'ouverture d'une enquête pudique relative
au projet d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRT) du bassin Foi avai on Lozère sur 16 tenritonrc
des communes de Saint Léecr de Povro, Monirodal, Clurac, Le Monastier, Chamac, Saint Germain du
Fe, Canilhas, él Saint Pierre de Nogarei :
Vu l'avis dés conscils municipaux des communes concernées :
Vu l'avis réputé Faverable de a chambre d'agriculture de fi Lozère :
Vu l'avis répré favorable du contre régional de fa progntété forcstiôre Langucdoc-Koussilion :
Vu Le rapport et cs conclusions du commtissuire enquêteur ce daic du 8 novembre ZÛEG ;
Vu ie rapport du directeur départemental des territoires de la Lozère relatif aux observations émises lors de
l'enquête publique, par kes conscils iunmicipiux concérnés, par 10 commissaire cnoquêteur :
Sut proposition de monsieur le secrétaire pénérai de fa préfecture ;
Adresse postate : PREFÉCTUNRE GE LALOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MEME CECCX
Téléphone : 0466-49-60 - Téléconie : 91-66-49-17-273 - Site internek : www tozere pref.qou. fr
Hosalres d'ouverture : Bureaux 9 h QD - 15 h 45 et 4h15 - 57 h 00/Gulchels #8 D 30 — EL h 4h et Eh 48 16h G
Page 130 Arrêté N°2010362-0003 - 05/01/2011 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
du bassin Lot aval en Lozère sur le territoire des communes de Saint Léger de Peyre, Montrodat,
Chirac, Le Monastier, Chanac, Saint Germain du Teil, Canilhac, et Saint Pierre de Nogarct.
ARTICLE2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation ;
- les cartes de zonage ;
- un règlement.
ARTICLE3 :
En application de l’article L 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturel
prévisible approuvé vaut servitude d'utilité publique, A ce titre, les maires concernés devront annexer le
présent PPRI au document d'urbanisme de la commune, conformément à l’article L 126-1 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE À :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de l'arrêté sera affichée pendant au moins un mois dans les mairies de Saint Léger de Peyre,
Montrodat, Chirac, Le Monasticr, Chanac, Saint Germain du Teil, Canilhac, et Saint Pierre de
Nogaret,
ARTICLE5 :
Le dossier de plan de prévention des risques ct le présent arrêté seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Saint Léger de Peyre, Montrodat, Chirac, Le Monastier, Chanac, Saint
Germain du Teil, Canilhac, et Saint Pierre de Nogaret ;
- à la préfecture ;
- au siège de la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare 48000 Mende,
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Saint Léger de Peyre,
Montrodat, Chirac, Le Monastier, Chanac, Saint Germain du Teil, Canilhac, ct Saint Pierre de
Nogaret, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des services d'incendie
et de secours de la Lozère et à Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Langucdoc-Roussillon.
Dominique LACROIX
Arrêté N°2010362-0003 - 05/01/2011 Page 131 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0004
signé par Prefet de la lozere
le 28 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant attribution du plan de
prévention des risques d''inondation (P.P.R.I.)
du bassin de la Truyère en Lozère sur le
territoire des communes de La Villedieu,
Serverette, Fontans, Rimeize, Saint Chély
d''Apcher, Saint Léger du Malzieu, et Le
Malzieu Forain
Page 132 Arrêté N°2010362-0004 - 05/01/2011 Liberté» Éslieé » Femterinité
LRÉPUOLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ELA LOZÈRE
Fireciion départementale des Ferritoires
Service sécurité, résques, Éncryic, cosslruciion
ARRETE a° 2018362-00H54 dis 28 décembre 2010
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRII du bassin de la Truvyére cu Loztre
aux kc lervitoire des communes de La Vitledien, Scrverette, l'ontans, Rimeize, Saint Chély d'Apecher,
Sant Léger du Malieu, Le Malzieu Forain
Le préict
officier de l'ordre national du Mérite
officier du métiie auriculc
Vu Le code de Fenvironnement ct notamment 8cs articles L562-1 à ESG2-0, R562-1 à RS62-E2 relaufs aux plans
dc prévention des risques naturels ;
Vu le code de Farhanisme gt notamment son article LI26G-E :
Vu L'arrêté préfectoral n° (G6-0813 du 13 Juin 2006 prescrivant l'élaboration du plan de prévermtion des risqués
d'inondation (PPR!) du bassit de ja Truvère en Lozbre sur Le tontoirc dés connnuncs dé Ta Villedieu,
Scrverette, Fontans, Rimeire, Saint Chély d'Ancher, Saint Léger du Malzieu, Le Malzieu Forain ;
Vu Parrêté préfectoral n°2010-183-0001 du 2 juillet 2010, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative
au projet d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRPRI} du bassin de Fa Treyère on Lozôre sur
iertitoire des communes de La Villedieu, Serverette, Fontans, Rimeise, Saint Chéôty d’Apcher, Saint Léger
du Malzieu, Le Matzieu Forai ;
Ve l'avis des conseils meumicipaux des comhtunes concernées :
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'auricultuec de la Lozère ;
Vu l'avis réputé favorable du cottre régional de la mropriété forestière Langucduc-Roussilion ;
Vu Ie rapport et les conclusions du commissaire cnoquéêteur on date du 30 octobre 2018 ;
Vu le rapport du directeur dépatementui des temitoircs de la Lozère relatif aux observations énuses lors de
l'enquête publique, par Les conseils municipaux concernés, par le commissaire GrGteur ;
Sur proposition de monsicur k sccrétaire pénérat de la préfecture ;
Adrésse postale : FAÇARCELRE DE LA ÉCYERE - 2, Rue de la Rovèré — 4800 MENGE CDGEX
Fétèphone.: 01-66-19-60-00 - Tétécopie : O-06-4017.23 - Gite fntornct : ww iozere.pref. gouv.fr
Horalres d'ouverture : Bureaux 9 Ët 00 — 11H45 @t14RE5 —£7 h (HMGuichets 8 h 36 — ÉE h 48 Gi h 30 -I6h0
Arrêté N°2010362-0004 - 05/01/2011 Page 133 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 98-1114 du 2 juillet 1998, portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation sur le territoire des communes du Malzieu-Ville ct du Malzieu-
Forain, relatives à la commune du Malzicu-Forain sont abrogées. Seules les dispositions de cet arrêté du 2
juillet 1998 relatives à la commune du Malzieu-Ville sont maintenues.
ARTICLE 2 :
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
du bassin de la Truyère en Lozère sur le territoire des communes de La Villedieu, Serverette, Fontans,
Rimeize, Saint Chély d’Apcher, Saint Léger du Malzieu, Le Malzieu Forain.
ARTICLE3 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation ;
- les cartes de zonage ;
- un règlement.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 1, 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturel
prévisible approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, les maires concernés devront annexer le
présent PPRI au document d'urbanisme de la commune, conformément à l’article L 126-1 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'unc mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de l'arrêté sera affichée pendant au moins un mois dans les mairies de La Villedieu,
Serverette, Fontans, Rimeize, Saint Chély d’Apcher, Saint Léger du Malzieu, Le Malzieu Forain.
ARTICLE 6 :
Le dossier de plan de prévention des risques et le présent arrêté seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de La Villedieu, Serverette, l'ontans, Rimeiïze, Saint Chély d’Apcher, Saint
Léger du Malzieu, Le Malzieu Forain ;
- à la préfecture ;
- au siège de la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare 48000 Mende.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de La Villedieu, Serverette,
Fontans, Rimeize, Saint Chély d'Apcher, Saint Léger du Malzieu, Le Malzieu Forain, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adresséc à Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours
de la Lozère çt à Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon.
2/2
Page 134 Arrêté N°2010362-0004 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010362-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 28 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions au titre du CE pour
l''enfouissement d''une ligne électrique dans le
lit du cours d''eau ''les Chazes'' - cne de la
Panouse
Arrêté N°2010362-0005 - 05/01/2011 Page 135 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL n° 2010-362-0805
Service biodiversité eau forêt en date du 28 décembre 2010
Unité eau portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour l'enfouissement d'une ligne électrique
dans le lit du cours d'eau « les Chazes »
sur le territoire de la commune de la Panouse
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M, Michel
GUERIN, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue
le 15 septembre 2010, présentée par le directeur d'ERDF Auvergne Centre Limousin, relative à
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le lit du cours d'eau «les Chazes », sur le territoire de la
commune de la Panouse.
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
I est donné acte au directeur d'ERDF Auvergne Centre Limousin, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de f’environnement, pour l'enfouissement d'une ligne
électrique dans le lit du cours d'eau « les Chazes » sur le territoire de la commune de fa Panouse, sous réserve
de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h09-16h00
Tél, : 64 66 49 44 O0 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 136 Arrêté N°2010362-0005 - 05/01/2011 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
3.1.5.0. zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens :
Î. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à l'enfouissement d'une ligne électrique aérienne 20 000 volts par la pose d'un
câble HTA 3X150 Alu sous fourreau de diamètre 160 mm dans le lit du cours d'eau. Les travaux sont réalisés
par ensouillage.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux seront réalisés en dehors de la période de frai des salmonidés qui généralement est
comprise de mi-octobre à mi-avril.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de Peau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la aualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau.
Le déclarant doit mettre en œuvre un dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une
quelconque pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d'activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant les travaux doit être réalisée.
3.4. remise en état
La remise en état porte sur le confortement des berges par plantation arbustive adaptée (saules,
aulnes) et le lit du ruisseau doit retrouver son aspect originel d'avant travaux.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h36 / 14h00-16h00
Téi, : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2010362-0005 - 05/01/2011 Page 137 Titre II - dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 -- droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de la Panouse pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de la
Panouse.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration perdant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à Particle
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le directeur d'ERDF
Auvergne Centre Limousin, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h36 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 G0 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 138 Arrêté N°2010362-0005 - 05/01/2011 article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de la Panouse, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim,
Michel Guerin
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2010362-0005 - 05/01/2011 Page 139 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010363-0002
signé par Directeur départemental des territoires
le 29 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Autorisation de concours de chiens courants
au club français des brunos et chiens courants
suisses.
Page 140 Arrêté N°2010363-0002 - 05/01/2011 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lozère .
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2010-363-0002 du 29 décembre 2010
autorisant l’organisation de concours de chiens courants
au club français des brunos et chiens courants suisses.
Le préfet de la Lozère,
officier de l’ordre national du Mérite, officier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L. 214.
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 420 - 3 et L. 424 — 1.
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu l'arrêté préfectoral n° 22010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel
Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant la demande du 5 décembre 2010 de Mme Deleuze Mireille, déléguée départementale de
Lozère du club français des brunos et chiens courants suisses.
Considérant l'avis favorable du 13 septembe 2010 de la société canine du Languedoc-Roussillon pour
organisation de manifestation.
Considérant l’autorisation du 25 octobre 2010 du président de la société de chasse : "Saint Hubert de la
Vallée Longue" dont le siège social se situe au Collet de Dèze, détentrice des droits de chasse sur les
terrains où doivent se dérouler les épreuves.
Sur proposition du directeur départemental des territoire par intérim.
Arrête
Article 1 :
Le club français des brunos et chiens courants suisses, représenté par Madame Deleuze Mireille demeurant Pertus sur la commune du Collet de Dèze (48160), est autorisé à organiser un brevet de chasse pour chiens courants sur la voie du sanglier les 4, $ et 6 février 2011 dans les communes de Saint Julien des Points, du Collet de Dèze , de Saint Michel de Dèze, de Saint Hilaire de Lavit et de Saint Privat de Vallongue, sur les territoires de la société de chasse du Collet de Dèze : « la Saint Hubert de la Vallée Longue".
Article 2 :
La manifestation acceuillera onze meutes de huit chiens, soit au total quatre vingt huit chiens.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation , l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations.
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Arrêté N°2010363-0002 - 05/01/2011 Page 141 Article 4 :
Le gibier accidentellement tué sera , après examen sanitaire sur sa consommabilité, présenté au maire de la
commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation. |
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois , le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Florac, les maires des communes de Saint Julien des Points, de
Collet de Dèze, de Saint Michel de Dèze, de Saint Hilaire de Lavit, de Saint Privat de Vallongue, le
directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les communes concernées...
PAU RS re sp ur le préfet et par délégation,
«Te diécteur départemental par intérim,
#4
= és
CYA ichel GUE
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par le GAEC LES FALAISES DE BARJAC
demeurant à CHANAC
Décision - 05/01/2011 Page 143 Me. HN
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PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l’arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810045 déposée par le
GAEC LES FALAISES DE BARJAC demeurant à : 48000 BARJAC,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 09/12/2010.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/09/2010,
- que la surface, propriété de Monsieur MALIGE Jean-Claude, doit être reprise au terme du bail
et contribuer à l’installation de son fils,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée à l’exception des 24,39 hectares
situés sur la commune de BARJAC appartenant à Monsieur Jean-Claude MALIGE, pour lesquels
l'autorisation est temporaire dans la limite de la durée du baïl en cours,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de BARJAC et SAINTE ENIMIE,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 15/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT par intérim,
Le chef du servic économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiorf
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 144 Décision - 05/01/2011 ©}
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Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par Madame PAULET Véronique demeurant à
la Garde Guérin 48800 PREVENCHERES
Décision - 05/01/2011 Page 145 EC .
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DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
_ des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810049 déposée par
Madame PAULET Véronique demeurant à : La Garde Guérin — 48800 PREVENCHERES,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 09/12/2010,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré 1e07/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie de POURCHARESSE,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 15/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT,par intérim,
Le chef du servite Économie agricole
- Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours pracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 146 Décision - 05/01/2011 ©}
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Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par Monsieur BRUN Patrick demeurant à
Veyrès commune de St LAURENT DE
VEYRES
Décision - 05/01/2011 Page 147 EE, .DE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810046 déposée par
Monsieur BRUN Patrick demeurant à : Veyres —- 48310 SAINT LAURENT DE VEYRES,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 08/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT LAURENT DE VEYRES, de BLAVIGNAC
et de SAINT SAUVEUR DE PEYRE,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 08/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT par intérim,
Le chef du servicaléconomie agricole
Christian MULATO
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiog———
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de ia
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 148 Décision - 05/01/2011 ©}
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Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par Monsieur HERMAN Raphaël demeurant à
Prentigarde commune de ST GERMAIN DE
CALBERTE
Décision - 05/01/2011 Page 149 Liburté + Égolis + Fraternité
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Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810048 déposée par
Monsieur HERMAN Raphaël demeurant à: Prentigarde — 48370 SAINT GERMAIN DE
CALBERTE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 08/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 08/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par intérim,
économie agricole
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 150 Décision - 05/01/2011 ©}
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Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par Monsieur PAULET Gilles demeurant - la
Garde Guérin - 48800 PREVENCHERES
Décision - 05/01/2011 Page 151 BE DES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810051 déposée par onsieur PAULET Gilles demeurant à : La Garde Guérin — 48800 PREVENCHERES,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l'accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de POURCHARESSE et de PREVENCHERES,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 22/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT par intérim,
Le chef du servikg économie agricole
Christiai MULATO
Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Décision préfectorale relative à la demande
d''autorisation préalable d''exploiter déposée
par Monsieur ROUX Jérôme demeurant à
Londe commune de FAU DE PEYRE
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DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810042 déposée par
Monsieur ROUX Jérôme demeurant à : Londe — 48130 FAU DE PEYRE,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 09/12/2010 .
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 06/08/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de FAU DE PEYRE,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 15/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DD par intérim,
Le chef du servit$ économie agricole
Christiaÿ MULATO
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 154 Décision - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
préalable d''exploiter déposée par Monsieur
REMISE Vincent demeurant le Gibertés
48100 BUISSON
Décision - 05/01/2011 Page 155 PE RE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-6014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810050 déposée par
REMISE Vincent demeurant à : Le Gibertes — 48100 LE BUISSON,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le09/09/2010,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de PRINSUEJOLS, LE BUISSON, LACHAMP,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 15/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT par intérim,
Le chef du service éfonomie agricole
Christian LATO
> © OI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprés de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
s par recours contentieux devant le tribunal administratif,
Page 156 Décision - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à l''autorisation
préalable d''exploiter déposée par l'' EARL
CHABANNES DES BOIS demeurant à ST
ALBAN SUR LIMAGNOLE
Décision - 05/01/2011 Page 157 Liberté « Égoitré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE |
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l’arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810043 déposée par l’'EARL
CHABANNES DES BOIS demeurant à : 48120 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE.,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 06/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé P ,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT ALBAN et de SAINT GAL,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 06/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DIDT par intérim,
Le chef du servide économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ parrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 158 Décision - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction Départementale des Territoires
Demande d''autorisation préalable d''exploiter
déposée par le GAEC de PRADELS
demeurant à Pradels commune de ST CHELY
D''APCHER
Décision - 05/01/2011 Page 159 Liberié + Egaiiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 16/11/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°04810044 déposée par le GAEC DE PRADELS demeurant à : Pradels — 48200 SAINT CHELY D’APCHER,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 06/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de RIMEIZE, LES BESSONS, SAINT CHELY D’APCHER, NASBINALS et MARCHASTEL,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 06/12/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DD par intérim,
Le chef du servich économie agricole
Christiaf MULATO
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 160 Décision - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010355-0002
signé par Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le 21 Décembre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations pole de cohesion sociale
Fixation de la participation financière des
personnes ou familles aux frais d''hébergement
et d''entretien du CHRS Yvonne Malzac
Arrêté N°2010355-0002 - 05/01/2011 Page 161 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Inclusion sociale, égalité et vie associative
Unité prévention et insertion
ARRETE N°2010-355 , con? du à dSconub @ 2h fixant la participation financières des personnes ou familles
aux frais d’hébergement et d’entretien du Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) Yvonne Mailzac.
Le Préfet de la Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1 et R 345-7
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés à ‘article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
VU la circulaire DGAS/1A n°2002-388 du 11 juillet relative à la participation financière des
personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais
d'hébergement et d’entretien
VU l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet
2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et
de réinsertion sociale
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le montant de la participation financière acquittée par les personnes ou familles accueillies au centre
d’hébergement et de réinsertion sociale Yvonne Malzac à Mende est fixé selon le barème suivant :
SITUATION FAMILIALE PARTICIPATION AUX FRAIS
Hébergement sans restauration et entretien
Personne isolée, couples et personne isolée Entre 10% et 15% des ressources
avec | enfant
Familles à partir de 3 personnes 10 % des ressources
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Avenue du père Coudrin — BP 134 — 48005 MENDE Cedex
Téléphone: 04.66.49.14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45 - Heures d'ouverture : du lundi au vendredi,
de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (prise de RDV possible en dehors de ces horaires)
G Libcrté . ÉgalitéI . Fratcrnité RÉrusrrque FMNçAIsE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DB LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle cohésionsociale
Service Inclusion sociale,égalité et vie associative
Unité prévention et insertion
ARRETE No2010-355- ooo2, à^t gt d;æ,r$Lco-€rLl
fixant la participation financières des personnesou familles
aux frais d'hébergement et d'entretien du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Yvonne Malzac.
Le Préfet de la Lozère
Officier de I'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vti le codede l'action socialeet desfamilles.notammentsesarticlesL.345-1 et R 345-7
\r[J le décret n"2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à 'article L. 312-l du codede l'action socialeet desfamilles
\r[I la circulaire DGAS/IA n"2002-388 du 1l juillet relative à la participation financière des personnes accueilliesdans les centresd'hébergement et de réinsertionsociale à leurs frais
d'hébergement et d'entretien
VIJ l'arrêté du 13 mars 2002 portant applicationde l'article 8 du décretno2001-516 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnementet de financementdes centresd'hébergementet de réinsertion sociale
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le montantde la participationfinancièreacquittéepar les personnes ou familles accueilliesau centre d'hébergementet de réinsertionsocialeYvonne Malzac à Mende est fixé selon le barèmesuivant :
Direction départementalede la cohésion sociale et de la protection despopulations Avenue du père Coudrin - BP 134 - 48005 MENDE Cedex
Téléphone:04.66.49.14.20 / Télécopie:04.66.49.65.45 - Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (prise de RDV possible en dehors de ces horaires)
SITUATION FAMILIALE PARTICIPATION AUX FRAIS Hébergement sans restauration et entretien
Personne isolée,coupleset personne isolée
avec I enfant
Entre 10o et l5% desressources
Familles à partir de 3 personnes 10 % desressources
Page 162 Arrêté N°2010355-0002 - 05/01/2011 ARTICLE 2
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après
acquittement de sa participation est fixé de la manière suivante :
SITUATION FAMILIALE MINIMUM DE RESSOURCES
. laissé à disposition
Personne isolée, couples et personne isolée 30% des ressources
avec | enfant
Familles à partir de 3 personnes 50 % des ressources
ARTICLE 3
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière
sont appréciées selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 mars 2002.
ARTICLE 4
Au jour de Pentrée dans le CHRS, la personne accueillie est informée sans délai du montant de la
participation financière qu’elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après
acquittement de sa participation. Une fois le versement acquitté, l’établissement délivre un récépissé
comportant toutes les éléments utiles d’information.
ARTICLE 5
La participation financière est due à partir du sixième jour d’accueil.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 7
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le président de
l'association Yvonne Malzac, gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
N
Pour le préfet etpar délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Emmanue} MOULARD
SITUATION FAMILIALF MINIMUM DE RESSOT]RCES laisséà disposition
Personne isolée,coupleset personne isolée
avec I enfant
30% desressources
Familles à partirde 3 personnes 50 % desressources
ARTICLA 2
Le minimum de ressourceslaissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittementde sa participationest fixé de la manièresuivante:
ARTICLE 3
Les ressources prises en considérationpour la déterminationdu montant de la participation financière sont appréciées selonles dispositions de l'article 3 de I'arrêtédu 13 mars 2002.
ARTICLE 4
Au jour de l'entrée dans le CHRS, la personneaccueillieest informée sans délai du montant de la participationfinancièrequ'elle aura à acquitteret du montant de ressources dont elle disposera après
acquittement de sa participation.Une fois le versementacquitté,l'établissement délivre un récépissé comportant toutesles éléments utiles d'information.
ARTICLE 5
La participationfinancièreest due à partir du sixièmejour d'accueil.
ARTICLE 6
Le présentanêté serapublié au recueil des actesadministratifsde la préfecturede la Lozère.
ARTICLE 7
Le directeur départemental de la cohésionsocialeet de la protection des populationset le présidentde
I'associationYvonne Malzac, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion,sont chargés, chacunen ce qui le concernede I'exécution du présentarrêté.
i\
Pour te préfet eipar délégation,
Le directeur départementalde la cohésionsociale et de la protection despopulations,
-\
t\ l_y_
EmmanUeQMOULARD
v
Arrêté N°2010355-0002 - 05/01/2011 Page 163 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010357-0003
signé par Prefet de la lozere
le 23 Décembre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations pole de cohesion sociale
Arrêté portant délégation de signature à Mr
E.Moullard Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
Page 164 Arrêté N°2010357-0003 - 05/01/2011 Égalté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
£
=
£
=
=
VU
VU
a. 4040 3520003 de £3 dhémhe DAC
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Ja loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et. notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions admimistratives
individuelles,
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la lot n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20
nommant le Préfet “personne responsable des marchés”,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfète de la Lozère,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Arrêté N°2010357-0003 - 05/01/2011 Page 165 VU l’arrêté du Premier ministre, n° 0002 du Îer janvier 2010, portant nomination de M. Emmanuel
MOULARD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère,
VU l'arrêté intermuimstériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° du 13 juillet 2010 portant délégation de signature au titre du décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Emmanuel MOULARD,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de fa Lozère pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
des BOP :
- 104 — « Intégration et accès à la nationalité»
- 106 - "actions en Faveur des familles vulnérables"
- 124 - "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales services déconcentrés"
- 134 - "Développement des entreprises"
- 137 - "Egalité entre les hommes et les femmes "
- 147 — « Politique de la ville »
- 157 - "handicap et dépendance"
- 163 - "Jeunesse et vie associative
- 177 - "politique en faveur de l'inclusion sociale"
- 206 - "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- 210 - "Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jjeunesse et de la vie associative"
- 215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- 219 - "Sport"
- 303 - "immigration et asile"
- 304 — «Lutte contre la pauvreté, RSA et expérimentations sociales »
- 333 — Action 1 « Moyens mutualisés des admimstrations déconcentrées »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
+ __ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région,
e ordres de réquisition du comptable publie,
+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement
des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel MOULARD pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces inêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
Article 3
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de la Lozère,
soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Page 166 Arrêté N°2010357-0003 - 05/01/2011 Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MOULARD), fa présente délégation de signature peut
être accordée par M. Emmanuel MOULARD à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Arrêté N°2010357-0003 - 05/01/2011 Page 167 Page 168 Arrêté N°2010357-0003 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010358-0001
signé par Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le 24 Décembre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations pole de cohesion sociale
Arrêté portant désignation des membres du
comité du comité technique de la DDCSPP de
la Lozère.
Arrêté N°2010358-0001 - 05/01/2011 Page 169 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popualtions
NOR : f...
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité technique paritaire
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0002 du 7 septembre 2010 portant création du comité
technique paritaire départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 fixant la composition du comité technique paritaire
départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Lozère;
Page 170 Arrêté N°2010358-0001 - 05/01/2011 ARRÊTE
Article ler
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique paritaire créé auprès de M. le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Emmanuel Moulard directeur ; M. Stéphan Pinède, directeur-adjoint
M. Eric Robert, secrétaire général ; Mme Jocelyne Roupioz, responsable cellule
protection des usagers — service PLSJALF
M. Jean Fabre, chef de service « Politiques
locales, sport, jeunesse, accueils de loisirs et
formation » (PLSJALF), par intérim ;
Mme Martine Thomas, adjointe au chef de
service « Politiques locales, sport, jeunesse,
accueils de loisirs ef formation » par intérim ;
Mme Christine Gonella, chef de service « Qualité
et sécurité des produits alimentaires, industriels
et des services » ;
M. Clément Perez, chef de service « Santé et
protection animale, environnement et nature »
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique paritaire créé auprès de M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Bernard Poujol, UNSA ; M. Dominique Aka, UNSA ;
Mme Chantal Mourgues, UNSA ; M. André Aubert, UNSA ;
M. Christian Sabatier, CFDT ; Mme Sophie Pantel, CFDT ;
Mme Carmen Veyssière, CGT ; Mme Josiane Foloppe, CGT.
Article 3
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter de la publication
du présent arrêté.
Fait à Mende, le 24 décembre 2010,
Le diregtelr départemental,
ln Enamanuël Moulard
Arrêté N°2010358-0001 - 05/01/2011 Page 171 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0001
signé par Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le 15 Décembre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations pole protection des populations
attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
Lucas FLORENTIN
Page 172 Arrêté N°2010349-0001 - 05/01/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2010349-0001du 15 décembre 2010
attribuant un mandat sanitaire à Monsieur Lucas FLORENTIN
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
VU le code rural, et notamment ses articles L. 221-11 à L. 221.13.et KR. 221-4 à 221-8
VU la demande présentée par Monsieur Lucas FLORENTIN :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010194-0013 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de M. Emmanuel MOULARD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR la proposition du directeur départemental,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un mandat sanitaire est attribuéà Monsieur Lucas FLORENTIN, vétérinaire à LANGOGNE, salarié du Cabinet vétérinaire GALLON-TARDIEU, à compter du 29 août 2010.
ARTICLE 2 :
Ce mandat sanitaire est attribué pour le département de la Lozère et, donne qualité de
vétérinaire sanitaire à Monsieur Lucas FLORENTIN pour exécuter les opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance prescrites par le ministère chargé de l'agriculture
dès que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
ARTICLE3 :
Monsieur Lucas FLORENTIN respectera les prescriptions techniques édictées pour l'exécution
des opérations mentionnées à l'article 2 et les tarifs de rémunération y afférents et rendra
compte au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'exécution de ces missions et des difficultés éventuellement rencontrées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
9 Pour le préfet et par délégation,
V le directeur départemental
fm
Arrêté N°2010349-0001 - 05/01/2011 Page 173 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010343-0006
signé par Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le 09 Décembre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
liste des vétérinaires sanitaires
Page 174 Arrêté N°2010343-0006 - 05/01/2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DELA LOZERE
LISTE DES VETERINAIRES SANITAIRES 40Â0354 3..0006 (Article R.221-8 du code rural et de la pêche maritime) DATE D'ATTRIBUTION COMMUNE NOMS ET PRENOMS ADRESSE TELEPHONE DU MANDAT SANITAIRE DECANTE Frédéric Camp del Pous 48500 BANASSAC 04 6632 90 90 1/10/1992 BANASSAC METRAL Armelle Camp del Pous 48500 BANASSAC 04 66 32 90 90 16/09/2004 METRAL Vincent Camp del Pous 48500 BANASSAC 04 66 32 90 90 16/09/2004 SEGUIN Antoine Camp del Pous 48500 BANASSAC 04 66 32 90 90 2/12/1986 FLORAC BOUMANS Jonathan 30, avenue Jean Monestier 48400 FLORAC 04 66 45 21 45 14/01/2009 COENDERS Njicol 30, avenue Jean Monestier 48400 FLORAC 04 6645 21 45 26/12/2001 GROSU Vlad 30, avenue Jean Monestier 48400 FLORAC 04 6645 21 45 17/9/2010 LANGOGNE FLORENTIN Lucas Avenue Jean Moulin 48300 LANGOGNE 04 6669 10 86 28/ 8/2009 GALLON Alain Avenue Jean Moulin 48300 LANGOGNE 04 6669 10 86 17/11/1980 HALLEUX Vincent Avenue Jean Moulin 48300 LANGOGNE 04 6669 10 86 12/7/2010 TARDIEU Jean - François Avenue Jean Moulin 48300 LANGOGNE 0466 69 10 86 20/03/1995 MALZIEU VILLE CHEVALIER Marc Chemin du galastre 48140 MALZIEU VILLE 04 66 31 7634 26/11/1987 FARRAN Jean — Marc (départ 31/12/10) | Chemin du galastre 48140 MALZIEU VILLE 04 66 31 7634 10/05/1982 MORVILLIERS Laurent Chemin du galastre 48140 MALZIEU VILLE 04 66 31 7634 4/05/2009 MARVEJOLS DORTS Thierry Rond point de Cockermouth 48100 MARVE JOLS 04 66 32 01 65 26/12/2001 DORTS - BOUGELET Géraldine Rond point de Cockermouth 48100 MARVE JOLS 04 66 32 01 65 19/11/2009 JOURDAN Vaïno Rond point de Cockermouth 48100 MARVEJOLS 04 6632 O1 65 5/02/2004 NASSOGNE Marco Rond point de Cockermouth48100 MARVEJOLS 04 66 32 OÏ 65 6/04/1988 SEGURA Olivier Rond point de Cockermouth 48100 MARVEJOLS 04 66 32 Oi 65 17/11/2006 MENDE BOUBALS Pauline 32, rue du père Coudrin 48000 MENDE 04 66 47 16 05 1/3/2010 CLUZEL Philippe 50, avenue du 11 Novembre 48000 MENDE 04 66 49 03 22 6/12/1984 GONELLA Benjamin 32, rue du père Coudrin 48000 MENDE 04 66 47 16 05 9/03/2006 MERCIER Sébastien 50, avenue du 11 Novembre 48000 MENDE 0466 49 03 22 16/8/2010 SAINT LEGER Patrice 50, avenue du 11 Novembre 48000 MENDE 04 6649 03 22 17/03/1997 NASBINALS CERUTI Tiziana Place du foirail 48260 NASBINALS 04 6632 36 07 30/6/2010 DE LEIRIS François Place du foirail 48260 NASBINALS 04 66 32 36 07 19/12/1988 WANN Alpha Route de Saint Urcize 48260 NASBINALS 04 66 32 57 71 15/06/2006 SAINT ALBAN ANDREU Jean Grand rue 48120 SAINT ALBAN / LIMAGNOLE 04 66 31 58 69 19/10/2005 AUCOUTURIER Thomas 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 06 06 26/03/2008 CHEUVART Pascal 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 06 06 13/07/1988 ESTEVES Caroline 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 06 06 30/11/2010 SAINT CHELY D’APCHER | LEFEBVRE Charles 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 06 06 16/04/1991 LEKEUX Magalie 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 06 06 26/03/2008 DE LA ROCHETTE Alain 6, rue du Dr Yves Dalle 48200 STCHELY D’APCHER 04 66 31 0606 12/12/2000 SAINT PRIVAT DE VALLONGUECANTON Jean — Paul La Griffaret 48240 SAINT PRIVAT DE VALLONGUE 0972129611 19/11/2010 ARDECHE LES VANS GUILLOU Pascal Centr ial les clairettes 07140 LES VANS 04 75 37 38:02 22/10/2007 AVEYRON |BEAUPREZ Virginie 29, Allée de l’amicale 12210 LAGUIOLE 05 65 4422 41 30/11/2010 CROMIERES Georges 15 rue violette 12210 LAGUIOLE 05 65 48 4427 24/08/1978 LAGUIOLE HERRER BARCOS Raul 15 rue violette 12210 LAGUIOLE 05 65 48 44 27 13/9/2010 MAÏJRINIAC Jean - Antoine 15 rue violette 12210 LAGUIOLE 05 6548 4427 19/09/1985 MEQUINION Stéphane 15 rue violette 12210 LAGUIOLE 05 6548 4427 21/10/2010 ROCAGEL Pierre 29, Allée de l’amicale 12210 LAGUIOLE 05 65 4422 4i 22/10/1987 VAN GRIEKEN David 15 rue violette 12210 LAGUIOLE 05 65 48 4427 28/01/1999 LAISSAC LAUR Régis La Combelle 12310 LAISSAC 05 6569 65 43 01/10/1986 DUHAMELET Jean Clinique les Acanthes 41, av. Jean Jaurès 12100 MILLAU 05 65 61 09 20 26/07/1984 FRAISSE Denis 35 À, rue de la fraternité 12100 MILLAU 05 6560 37 00 10/07/1985 GLEIZE Henri 35 À, rue de ja fraternité 12100 MILLAU 05 6560 37 00 16/09/1977 MILLAU GROUSSET AVOT Anne 35À, rue de la fraternité 12100 MILLAU 05 6560 37 00 20/08/2004 HIRON Hubert 35 À, rue de la fraternité 12100 MILLAU 05 6560 37 00 29/01/2009 LEPETITCOLIN Elisabeth Maison de l’agriculture ZA du Crès 12100 MILLAU 05 65 61 17 37 20/01/2004 MALLOSSANE Jean -Pierre Clinique les Acanthes 41, av. Jean Jaurès 12100 MILLAU 05 65 61 09 20 08/10/2002 PATOUT Olivier Cap du Crès B.P. 419 12100 MILLAU 05 6560 93 31 11/01/2001 ONET LE CHATEAU GIRAL Béatrice 12850 ONET LE CHATEAU 05 65 67 8927 15/09/1994 RODEZ BOUCHER Christel UNICOR Route d’Espalion 12032 RODEZCEDEX 9 05 65 67 89 45 14/08/2003 RAYMOND Michel UNICOR BP 3220 12032 RODEZCEDEX 9 05 65 67 89 00 16/04/1997 SAINT GENIEZD’OLT DE BESOMBES Alice Le central 12130 SAINT GENIEZ D’OLT 05 6570 41 99 09/11/1993 SEVERAC LE CHATEAU | FABRE Francis Avenue Pasteur 12150 SEVERAC LE CHATEAU 056571 61 23 13/09/1979 LAMERANT Antoine Avenue Pasteur 12150 SEVERAC LE CHATEAU 05 65 71 61 23 30/03/2010 VABRES L'ABBAYE JACQUIN Claire UNICOR - Zone du Bourguet 12400 VABRES L'ABBAYE 05 65 98 03 50 25/06/2003 CANTAL CHAUDES AIGUES SMETS Philippe 8, quai du Remontalou 15110 CHAUDES AIGUES 04 71 23 56/40 29/01/1999 VILLARD Frédéric 8, quai du R l15110 CHAUDES AIGUES 04 71 23 56 40 17/02/1994 NEUVEGLISE ZEENYŸ Roland 15260 NEUVEGLISE 04 71 23 80 02 28/04/1993 CLUZEL Eric 2, avenue du Lioran 15100 SAINT FLOUR 04 71 60 12 32 06/03/2002 MOISSET Michel 2, avenue du Lioran 15100 SAINT FLOUR 04 71 60 12 32 25/01/1979 SAINT - FLOUR PERRIN Gilles 2, avenue du Lioran 15100 SAINT FLOUR 04 71 60 12 32 22/06/1976 PERROT Thierry 2, avenue du Lioran 15100 SAINT FLOUR 04 71 60 12 32 13/09/1999 SALAT Olivier 2, avenue du Lioran 15100 SAINT FLOUR 04 71 60 12 3207/03/2002 GARD BOISSET GAUJAC PRAUD Michel 30140 BOISSET GAUJAC 04 66 6170 34 05/04/1979 SAYROU Rémi 30140 BOISSET GAUJAC 04 66 61 70 34 22/03/1985 CHAMBORIGAUD VERLEGH Jean - François Quartier du stade 30530 CHAMBORIGAUD 04 66 61 4265 14/10/1998 LA GRAND COMBE GOSSIAUX Catherine 17, rue des poilus 30120 LA GRAND COMBE 04 6654 90 52 15/02/1999 SAINT HILAIRE DE JOUANEN Olivier Les freines la Jasse de Bernard 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 04 6656 83 83 22/06/1995 BRETHMAS SAINT PRIVAT DES DUMONTEIL François 27, Av. Paul Valéry 30340 SAINT PRIVAT DESVIEUX 04 6686 07 37 10/08/1981 VIEUXJOUSSOT Laurent 27, Av. Paul Valéry 30340 SAINT PRIVAT DESVIEUX 04 6686 07 37 28/10/2003 MORELLI Patrick 27, Av. Paul Valéry 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX 04 6686 07 37 23/03/1983 POUJOL Aurélie 27, Av. PaulValéry 30340 SAINT PRIVAT DESVIEUX 04 6686 07 37 04/05/2009 LE VIGAN BERTRAND Agnès 120, Côte d’Aulas 30120 LE VIGAN 04 67 81 00 46 19/08/2004 HAUTE-LOIRE \ GEORGII Edmunt Routede Mende 43340 LANDOS 04 71 08 20,33 29/12/1998 LANDOS JULIEN Francis Route de Mende 43340 LANDOS 04 71 08 20 33 13/09/1979 SAUGUES BONNET Marc Rue Castelvieil 43170 SAUGUES 04 71 77 6168 29/10/2003 MARTINEZ Philippe Rue Castelvieil 43170 SAUGUES 04 71 7761 68 28/10/2003 LE MONASTIERSUR BOURBON SALGUES Fabien 43150 LE MONASTIERSUR GAZEILLE 04 71 0383 94 22/10/2007 GAZEILLE2, route de Chadron DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Immeuble Le Torrent — 1 avenue du Père Coudrin — 48000 MENDE Administration générale 04 66 49 14 20 Service qualité et sécurité des produits alimentaires, industriels et des services 0466657075 Service santé et protection animales, environnement et nature 04 66 65 70 75 Bureau mouvements échanges et exportations d’ animaux Télécopie LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D’ANALYSES - zone artisanale - rue du Gévaudan - 48000 MENDE - Tél : 04 66 65 72 10 - Télécopie : Elisabeth CLUZEL- MIGNARD04 66 65 70 79 04 66 49 19 82 Directrice: Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Directeur départemental adjoint : Stéphan PINEDE, inspecteur en chef Chef du service qualité et sécurité des produits alimentaires, industriels inspectrice de fa santé publique vétérinaire Chef du service santé et protection animales, environnement et nature : santépubliquevétérinaire populations:EmmanuelMOULARD dela santé publique vétérinaire etdesservices:ChristineGONELLA, ClémentPEREZ,inspecteurdela 046665721 ÀMende,lédécembre2010 Ledirectéur[départemental, EmmanuelMOULARD
Arrêté N°2010343-0006 - 05/01/2011 Page 175 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010343-0004
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 09 Décembre 2010
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - SAS GIRAUD - ZAE du Causse
d''Auge - 48000 MENDE
Page 176 Arrêté N°2010343-0004 - 05/01/2011 TRI AW RL ESS LLILLILS SE: IL LIT,
Vu la demande formulée le 30 novembre 2010 par la SAS GIRAUD MENDE, 5 -7 rue de la tendelle
ZAEË du causse d’Auge, MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des
salariés, le dimanche 12 décembre 2010,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L3132-20 et L3132-25-4,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010.088-04 du 29 mars 2010 de Monsieur le Préfet de Lozère, accordant
délégation de signature à Monsieur Alain SALESSY Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 mars 2010 à Monsieur Pierre SAMPIETRO,.
Directeur régional adjoint - Chef de l'Unité territoriale de la Lozère,
Vu [a consultation des organisations syndicales FO, CGT, CEDT, CFTC,
CFE-CGC, du MEDEF LOZERE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de LOZERE, de la
Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de Lozère et de la Mairie de Mende,
Vu l'avis favorable émis par ie MEDEF Lozère et la CCI de la Lozère,
Vu l'avis favorable des représentants du personnel de l’entreprise SAS GIRAUD MENDE,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant que le repos simultané de tous les salariés de l’entreprise serait préjudiciable au public,
Sur proposition du directeur régional adjoint, Chef de l’Unité Territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre -— Immeuble le St Clair- 48000 MENDE -— Standard : 04.66.65.61.00
Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie gouv.fr
v r . M ! ^ u q r r t v l l L ! q i t l L U l r v .
Vu la demande formuléele 30 novembre2010 par la SAS GIRAUD MENDE,5 -7 rue de la rendelle ZAE du causse d'Auge, MENDE en vue d'obtenir une dérogation au principedu reposdominicaldes salariés, le dimanche12 décembre 2010,
Vu les dispositions du codedu travail,et notamment les articlesL3l 32-20et L3 132-25-4,
Vu I'arrêtépréfectoral no 2010.088-04 du 29 mars 2010 de Monsieur le Préfet de Lozère,accordant délégation de signature à Monsieur Alain SALESSY Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de I'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signaturedu 29 mars 2010 à Monsieur Pierre SAMPIETRO. Directeurrégionaladjoint- Chef de I'Unité tenitorialede la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, du MEDEF LOZERE, de la Chambrede Commerceet d'lndustrie de LOZERE. de la Chambre de Métierset de I'Artisanatde Lozèreet de la Mairie de Mende.
Vu I'avis favorable émis par le MEDEF Lozèreet la CCI de la Lozère,
Vu I'avis favorable desreprésentants du personnel de I'entreprise SAS GIRAUD MENDE,
Vu les dispositions de la convention collectivenationale des services de I'automobile et notamment I'articlel.l0 organisant lesdérogations à I'obligation de reposdominical,
Considérantque le repossimultané de tous les salariés de I'entreprise seraitpréjudiciable au public,
Sur proposition du directeur régionaladjoint,Chef de I'Unité Territoriale de la Lozère,
DlRECCTELan guedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi UnitéTerritoriale de la Lozère - Avenuedu 11 Novembre- lmmeuble le St Clair-48000MENDE- Standard : 04.66.65.61.00 TravailInfo Service: 0821g4T 947 (0,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarité.qouv.f r - www. econom ie.qouv.f r
Arrêté N°2010343-0004 - 05/01/2011 Page 177 ARRETE
Article 1 : Il est accordé une dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du service commercial de l’entreprise SAS GIRAUD MENDE.
Article 2 : Cette dérogation est accordée, sous réserve du respect de l’ensemble de la réglementation relative à la durée du travail, le dimanche 12 décembre 2010.
Article 3: Un repos de remplacement et une majoration de salaire seront accordés au personnel volontaire concerné, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 5 : Le maire de Mende, le directeur de la sécurité publique et l’entreprise demanderesse seront avisés du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional adjoint — Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur régional adjoint
Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique : d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
ARRETE
Article I : Il est accordéune dérogation au principe du reposdominical pour les salariés du service commercial de I'entreprise SAS GIRAUD MENDE.
Article 2 : Cette dérogation est accordée, sousréservedu respectde I'ensemble de la réglementation relativeà la duréedu travail,le dimanche12 décembre 2010.
Article 3 : Un repos de remplacementet une majoration de salaire seront accordésau personnel volontaireconcerné, conformément aux dispositions de la convention collectivenationale des services de I'automobile, sanspréjudice desmajorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 4 : Un exemplairedu présent arrêtédevraêtre affiché dansI'entreprise.
Article 5 : Le maire de Mende, le directeur de la sécurité publiqueet l'entreprise demanderesse seront avisés du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire généralde la Préfecture,le directeur régional adjoint - Chef de I'Unité Grritoriale de la Lozèresontchargés chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté'
Pour le Préfetde la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur régionaladjoint
Chef de I'Unité Territoriale de la Lozère
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêtépeut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès de I'autoritéadministrative qui a pris la décision et
deuxmois;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministredu Travail,de la Solidarité et de la - d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratifde Montpellier,dans
ce, dansun délaide
FonctionPublique;
le mêmedélai.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0014
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement du meublé de
tourisme appartenant à Madame Claudine
DABEE situé sur la commune de MEYRUEIS
Arrêté N°2010336-0014 - 05/01/2011 Page 179 EX Liberté * Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FHANÇAESE
PRÊFET DE LA LOZLRE
FREFECTURE
Direction des Bberlés nudliques
et des colicohvités lucales
ARRETE N° 2916 33 € - CON Ruruur des éiccHens, mn H j des polices néministratives portant class ement du meublé de tourisme
et de la régloinetiation appartenant à Madune Claudie BABEE
sifnié sur da cominunte de MEFRUEIS
Le préfet de la Lozère,
Cficicr de l'ordre pational du Mérite
VU les disposilions de onde du tourisme ;
VE la demande de classement formulée par Madame Claudie DABÉE;
VU le certifical de visite établi par le comité déparicmental du tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'appuricment meublé appartenant à Afadtme Claudie DAREE, situé aux Apres Sur la
commen de MEYRUEIS, est classé on qnatité de meublé de tourisme sclon les caractéristiques suivantes :
F 1 = d 0] # . . Fr
Nisnéro Pientificatiuit Catégorie de classement Capacité (rosmbre de couchages wutorisés)
(06/10/1457 - 2/04 22 | 4
AFICEE 2: La duréc de validité du présent arrêté est fixée à 5 ans.
ARTICLE 3: La présente décision sera notiliéc à Madame Claudie DABÉE par is maire de la commine
de MEYRUEIS et affichée dans & moulé concemé.
ARTICLE 4: Le secrétaire vénéral de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mende Ëc
Pour le: Prétotgtpar délégation,
Ec NAnér4l
TP ! hr SNOECK
PREFECTURE HE LA LOZERE - 2, née oc ça movçere - 48005 MRNDE CEDEX Téi : dd-66-d9-66-00 - Fax : 04-66-49-197-23 Sile Jtteruct : www.Eurerc potrv. Fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arréte portant classement du meublé de
tourisme appartenant à Monsieur Maurice
VERNON situé sur la commune d''antrenas
Arrêté N°2010336-0015 - 05/01/2011 Page 181 EX RÉMBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
FRLFECTURE
Diréelion des libertés publiques
et cles collectivités locales
Burcçau des élections,
des policer atimirisnalves ARRETE N° 291$ 5% € — 9 $S.
et de Ta réglententation . |
portint classement du nienublé de tfourisate
appartenant à Monsieur Maurice FERNON
sifué sur lé commune d'ANTRENAS
Le préfet de la Lozère,
Officier de Fordre national du Mérilc
VF es dispositions du code du tourisme :
VA da demande de classement formbiée par Monsieur Maurice VERNON ;
VU certificat de visite étaldi par le comité départemental du lourisme :
SUR proposition du secrétaire général de ka préfecture ;
ARFTCEE EL: L'appartement meublé appartenant à Monsieur Maurice VERNON, situé à La Bastide sur la
courte ANTRENAS, si chassé en qualité de meublé de tourisme selon cs caractéristiques suivantes :
Miunéro d'ilentification Crriégerie de clssement Capacité (ombre de couchages autorisés)
00s/10#148/ - 3/403 3 * à
ARTICLE: La durée de validité du présent arrûté est fixée à 5 ans.
ARFICEE 3 : La présente décision scra notifiée à Monsicur Maurice VERNON par Le maire de {a
cotnmune d'ANTRONAS ci affichée dans le meublé concerné.
ARTICLE 4: Le secrétaire générai de la préfechuce cet chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mancde £
Four lp Préres# piur délégation,
ke secrétaire nérai
À De Le
i À
#
dan ÀOFCK
FRACFECTURE DE LA LOSEI . ATOS MENIHE CELEX
FéF: U4-66-49.60-00 — Fux : 84-66-49.17-23 Kile Intcrnct : www_.lozvre.souv [fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0016
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement du meublé de
tourisme appartenant à Madame Simone
DUNY situé sur la commune de MEYRUEIS
Arrêté N°2010336-0016 - 05/01/2011 Page 183 EX Liberté « Fgallté « raiernité RÉPURLICRIE FRANÇAISE
PRÈFET D LA EGFÈRE
PREFECTURE
Erection des Ébertés atblques
et cles collectivités locubes
ARRÈTE N°2t0%76 - O6 Hurcau des SecHons, ...4 5 ] des polees administratives portant chassement cl me blé de tonrisite
et de la Féglemenudion appartenant à Madame Simone DUNY
st sur la commune de MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
Olicicr de ordre nalionaï du Mérite
VU les dispositions du code de tourisme ;
VU {a demande de classctrent formulée pur Madame Simone DÜNY;
VIF Je certificat de visite établi par le comilé départemental du lourisine :
SUR proposition du sccrétaire général de là préfocture ;
ARRETE
ARTICEE 1 : L'appartement meublé appartenant à Mademe Simone DUNF, situ au Vilaref sur dt
commune de MEYRUELÏS, cst chassé en qualité de meublé de tourisme selon les caractéristiques suivantes
à, 2 : F = CP :
Numéro d'ilentifictlion Carégorie de classement Capacité (nombre de couchages auturixés]
0OG/L0/149/ - 3/086 EE | 6
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est Éixéc à 5 ans.
ARTICLE 3 : La présente décision sera nolifiée à Madame Simonc DUNY par le maire de la commune de
MEVRECIS ct affichée dans k moulé conceimé.
ARTICLE £: Le seurétaire général de la préfeciure cst chargé de l'exécution du présent arrêlé.
Mende le
Pons ie ‘éfet'et nar délégation,
1e secrft ire général
JoCÉlyn SNOECK
l |
4
PREFECTURE DE LA tOZekRs - «4, nuc oc ia novece. 48005 MENDE CTRBEX Vel : dd-66-49-60-00 — Éux : D4.66-d9-17-23 $Sile lutcract : www luzsére gouv.ÎT
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0017
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement du meublé de
tourisme appartenant à Monsieur Georges
VIEILLEDENT situé sur la commune
d''AUMONT AUBRAC
Arrêté N°2010336-0017 - 05/01/2011 Page 185 EX: Likorre * Épulité a Lenéarirthd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Étirection 4les Ebertés publiques
di des collectivités locales
Eureau des élections,
des poliecs administratives ARRÊÈFE N° 2018 5 3 6 — 60 + À ct de la régleatentation : . portant classement da imendlé de fourisnie
aprarienant à Monsieur Georges VIEILLEDENT
situé sur le connue d'AUMONT-AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
Officier de L'ordre national du Mérilc
VE es dispositions du code du lourisme ;
VE fa demande de classement fonmuléc par Monsieur Cicorges VHIELEDENT ;
VE] le certificat de visite établi par le comité départemental du tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'appmtement meublé appartenant à Monsieur Geurges VIEILLEDENT , situé « Le
Bouchet», sur da commune d'AUMONT-AUBRAC, est classé en qualité de meublé de tourisme selon les
caractéristiques suivantes à
Nurére d'identification Catégorie de clasrement Capacité {rosibre de couclaser autorisés)
Dé TUE SO - 2/00 2% 6
ARTICLE 2 : La durée de validilé du présent urrêlé est fixée à 5 ans.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsicur Gcorges VIÉILLEDENT par le maire de ia
connue d AUMONT-AURBRAC et affichée dans le meublé concerné.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préféciure est chargé de Fexécution du présent arrôté,
Mende ic
À
Pour 1e Préfet char délégation, Le sec rétiire va
: F i n :
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Jucclyh SNOECK os
#
BRETECYURE DE LA LOËERE - x, Rue dci Kovere — 48005 MENDE CODEX Tél: 04-66-60 -6 0-00 Fax : Gt-66-40417-723 $ile Intérnel : www.ltzere gouv.fr
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Arrêté n °2010336-0018
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement des meublés de
tourisme appartenant à la Mairie de
LANGOGNE situés à LANGOGNE
Arrêté N°2010336-0018 - 05/01/2011 Page 187 EX Liberté « Égatité + Froteralif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
FREFLCTURE
Direcliqu des Hbértéé publiques ARRETE. N° 2H 556 - Of \F
et des collectivités locales
| portant classentent des meublés de tourisme appartenu & Bureau des Élections,
des polices adinlelsiralives £a Hairie de LANGOGNE sitirés à LANGOGNE
ei de in rélateutiton
Le préfet de fu Lozère,
Officier de ordre nalioual de Mérite
VU 1cs disposilions du coude du tourisme :
VE Les demandes dé classoiment formulées par le maire de la commune de LANGOGNE ;
VE] le certificat de visite Eabli pur Le comité départemental du tourisme :
SUR proposition du secrétaire général de fa préfeclure ;
ARRETE
ARTICLE T : Les appartements meublés appartenant à la commune de LANGCGNE, sifnds « Les
Fioleites » & LANGOGNE sut chassés en qualité de meublés de tourisme sclon les caractéristiques
suivantes :
_Varére Appitrteitent Catéverie de classement Capacité d'identification d'accueil
680/16/147 - 35/0838 | V1] e TS
(80/10/1427 - 37 006 CAR 3x oo S
088/20/147 - 3/ 805 N°3 | 3< 5
oui 0/E47 - 3/ 005 N°4 3e 5
ARTICLE 2: La duréc de validié du présent arrêté est fixée à 5 ans.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au maire de k commune de LANGOGNE et affichée
dans Les meublés concernés.
ARTICLE +: Le sccrétaire générai dé là préfecture est chargé de l'exécution du présent arr.
Mende le
Pour le F ILete mir délégation,
ke scerdtgire Sénérai
3 Fe
s ii 1 î 4,
{À ‘4 ï “
soclyn SNGECK £
PREFECTURE DE LA LOZE.. -, .. . .. ..,... : ##005 MENDE CEDEX
Fét: 4-66-18-60.00 Fax : 04-66-48-59-23%4 Site Enflernet : www.lozcrc gouv.fr
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Arrêté n °2010336-0019
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement des meublés de
tourisme appartenant à la Mairie de
LANGOGNE situés à LANGOGNE
Arrêté N°2010336-0019 - 05/01/2011 Page 189 EX déberié Égirtté + Frtrernilré RÉPUBLIOQNMIE FHANÇAISE Îr£
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des 1ievtés pubitques ARRETE N° 2614 236 = 00 (| 4
ci des coecihoités lecules
| parinnt cassement des meublés de tourisme apparienant à Bureau des éleciions,
des polices nésiuistrmives la stairie de LANGOGNE siûtués à LANGOGNE che br réglementation
Le prélet de Ka Lozère,
Officier de Fordre national du Mérile
VL fes dispositions du code du tourisme ;
VU les demandes de classement formulées par le maire de a commune de LANGOGRE :
VE le certificat de visite établi par le comité départemental du tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de là préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: Les apnartements meublés appartenant à à commence de LANGOGNE, sifuês « Peiit Tour
de Ville» à LANGOGNE son chussés en qualité de moublés de tourisme selon les caractéristiques
suivanles :
Munère | Apparteiient Criégorie de classéinent Capacité identificention d'aceneit
U80/10/146 - L/ 002 M1] TR 2
O8ÜEO/146 - 1 002 i°2 is | 2
080/10/146 - 1/ 002 N°3 12 L
080/18/L46 - 1/ 002 N° 4 | 15 3
680/10/146 - £/ 002 NP 1# 3
ARTICLE 2: La durée de validité du préscnt arrêlé est fixée à 5 ans.
ARTICLE 3 : La présenté décision sera notiftée au maire de la commune de LANGOCONE ct affichée
dans cs meublés concernés.
ARTTCTE 4: Le secrétaire général de la préféciure ost chargé de l'exécution do présent arrêlé.
Mende ke À
{ sé
TT
Paur le-Pféfetét par délégation,
Le secrétilre; ‘énéral
en SNOECK Joce
PREFECEURE DE LA LOZFL: | 43005 MENDE CEDEX
Féi: G4-66-49-60-00 - Fax : 6d4-66-464-17-23 Site Interocl : www losere,pouv, Fr
Page 190 Arrêté N°2010336-0019 - 05/01/2011 ©}
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Arrêté n °2010336-0020
signé par Secretaire general
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété portant classement du meublé de
tourisme appartenant à Monsieur Jérome
COGOLUEGNES situé à MARVEJOLS
Arrêté N°2010336-0020 - 05/01/2011 Page 191 LÉ
{
EX Er 2 tj Eilrerté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZIRI
FREFCCTURE
Direction dés Blértés publiques
et des cullectivifés locaies
Berceau des étcclians,
dés pabiées aleministratives ARRETE N° 3HH0 sé + COCO et de la réglemeniniion . POrÉEEÉ classement du meublé de fonrisine
epparienant à Monsieur Jérôme COGOLUEGINES
situé à MARFEIOLS
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU es disposiions du code du tourisme :
VIF fa demande dé classement formulée par Monsicur Jérémie COGOLUEGNES :
VU icecrtitical de visite établi par Le comité départemental du lourisme :
SUR proposition du sccréaire vénéral de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'appariomont meublé appartenant à Monsieur Jérônte COCOLUEGNES, situd LI bis rue
ées Pénients, à MARPEJOLS, est classé en qualilé de meublé de tourisme sclon Les caractéristiques
SEIVANÉES :
Narnéro dhéentification Catégorie de classement Capacité (nombre de couchages autertsés)
692/10/144/-2/00€ | 3 * 4 ue . Ë ..
ARTICLE 2: La durée de validité du présent arrêté cst lixée à 5 ans.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur Jérôme COGOLUEGNES per Le ture de
commune de MARVEIOLS ct affichée dans le meublé concemé.
AIFTECRLE à : Le secrétaire pénéraf de R préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mende le £
Peur tblétet; + par délépation, Le ne rénÈ ral
É
# À 7
oglyn SNOËCK
PREFECTURE DE Lä LOZE. _ J8005 MENDT CEDEX
Tét: 04-66-49 -60-UT - Fax : 04-66-49-1%-23 Site [Internet : www.Egeere pos ÎT
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Arrêté n °2010337-0002
signé par Prefet de la lozere
le 03 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE TRANSFERT DE BIENS
IMMOBILIERS de la section de Trémouloux
(non immatriculée au répertoire national des
entreprises), dont le siège est mairie des Monts
Verts, représentée par M. Christian FINES,
maire des Monts Verts, à la commune des
Monts Verts (n ° SIREN : 214800120) elle-
même représentée par, M. Germain
BENEZET, premier adjoint au maire des
Monts Verts.
Arrêté N°2010337-0002 - 05/01/2011 Page 193 = Liberté Égrlüé - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction des tibortés publiques
et des collectivités locales
Hureas des relations avec les collectivités locales
ARRETE 2° 2010-337-0002 du (3 décembre 20£0
TRANSFELYE DE BIENS EMMOBITIFERS
de En section de Trémouloux fron innnatriculée au répertoire national des entreprises), dont le siège
eat mairie des Monts Verts, représentée par M£ Christian FINIS, maire des Monts Verts, à 1 commiure
des Monts Verts (4° SIREN : 24420) elle-même représentée par, M Germain BENEZRT,
premier adioint au maire des Monts Verts.
Le préfet,
officier de lerdre national dr Mérite,
& la loi n° JO-KS du 23 janvier 1990 rélative à l'adaptation de Pexmoitation agricole à son environnement éconcmmnique ct social et notamment ses articles 53 el 54,
VE les articles 1,241 1-1 et suivants du code général dés cotlccliviés tcrritoriales,
VE In défibération du conseil municioal des Monts Verts en date du 4 juin 2016, reçue le 19 juin 2010
"demandant k transfert à la commune de Li parcelle cadasirée O067 n° 953 de fa section de Trémotuioux, :
VE les demandes des 19 électeurs de la section de ‘Trémouloux, reçues ke 22 juillet 200, décidant de
transférer à la commune la parcelle sectiot 0068 n° 353 de la section de Trémouloux d'une
contenance lotaälc de Ga dia,
SUR proposition du secrétaire général de lu préféciurc,
ARRETE:
ARTICEF 1: La parcelle cadastrée OOU6B n° 353 suivante, appartenant à la section de commune de
‘Frémautoux, sise sur la conraunc des Monts Vorts, est transférée à la commune des Monis Veris qui en
devicn propriétaire à compter de ce jour :
Section N° du plan Adresse Lontengnee
6508 353 Soure Recdonrile Cha 40 a dit ca
ARTFICLEZ: Ces biens, dans leur ensemble, Le jour dé Kor lransfert, ont une valeur vénale estimée à
660,00 € {six cent sobantié euros), scion l'estimation étalilie par le service des domantes en date Gu
28 juin 2010.
ARTICLE 3: L'origine de propriété de ts parcelte est antérieure au 1° janvier 1956.
ARTICLE d: Le présent acle scra sounnis À la formalité fastonnés à la conservation des hypothèques
de Mende.
Ads posa : MIEFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rae de En Rovère - ASH MEHR CAS HCK
“Tébéphons : Of Gé 49 GC - Télécopie : QE Gé 4 17 27
Se et ha ET pre COL fr
Lo préfecture de la Lozère contre qu développement direble es afffiseons de papier OO récré
Page 194 Arrêté N°2010337-0002 - 05/01/2011 ARTICLES: Les avants-droit de la section qui cn front la demande pourront percevoir une indemnité
à la charpe de ln communc, dans Ics conditions fixées aux 37% at 4% afinéas de l'article L.2411-11 du code nénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 6: La comraunce des Monts Verts prendra le bien dans FélaE où il se lrouve sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, Elle acquitiera, à comptér du jour de la sienature de l'arrêté de transfert,
les impôts, contnibutions ét taxes de toute nature auxquels ce bien peut ou pourra être usstj@itl.
"ARTICLE 7: ne sera pas rernis de titre de propriété à la commune, qui sera destinntaire du présent
HIT ÉIÉ.
ARFICLES: Dour l'exécution des présentes, les parties font éfection de domicile à la préfcciure de la
Lorétc.
ARTICLE 9: Une copic de l'arrêté sera déposée aux archives dé là commune.
AIFICLE 20 Les frais des présentes ct ceux qui en seront la conséquence resteront à La charge de ia
COMM,
ARTICLE 11:14 présent arrété peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
admanistratif de Nîmes, 16 avenue Fouchétes 20000 Nîmes, dans le délai de deux mois à cotpior de sa
pubEcalion, de sa nolification où de son affichage.
ARFECLEÉ É? :Cel arrêt scra pubhié au recueil des actes sdministratifs et au bureau dés hypolhéques.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, Les partics, agissant dans an intérêt commun,
donnent tous pouvoirs nécossaires au préfet, à l'effet de faire ef siuner toutes déclarations, drcsser ct
sionier dous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des préscnies, dans le but de mettre ces
dernières en concordance avec Le lichier inmobilicr ct los dacuments cadastraux.
Fail ci passé les jour, mois et an susdits.
Adresse postale : PHELECTURE BE A LÉRERE - 2, Tue de la Rovbre - HMS RIEKDE CEDEX
Tééphane : 4 ét dd 60 OA 'Fétéougée : Did 66 49 1723
Sie aient ee deu pre gun fr
La préfére de da Losère contribue tar siéveinppement durable en niéisans du pagier 108% rech Arrêté N°2010337-0002 - 05/01/2011 Page 195 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010340-0002
signé par Secretaire general
le 06 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
ICPE - Ouverture de l''enquête publique
relative à l''autorisation d''exploiter une
nouvelle ligne de recuit en continu présentée
par Arcelo Mittal St Chély
Page 196 Arrêté N°2010340-0002 - 05/01/2011 Jiberré
RÉPUBLIQUE FRAÏNDCAISE
PROTET DIE TA LOZERE
PRETTCCTUNEC
LHRETEC
DS LEBERTES PUBEIQUES
EF LES COLELECATVITES LCK7AÏES
Eide Htrideque
El i] 1 LD
ARRETE n° Lolo. blo cod qu 6 deceuux re. Dlo, prescrivant l'ouverture d'use eequête publique relative à ia demande d'auterisation d'expioiter
ua aouvelie ligne de secuié en cosfian sur êc site ArcelorMittai de St Chély &'Apcher présentée par L société
ArcelurNTitEU Médilerrante,
Le préfet,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Yu le code de l'environnement & golamment sos artictes D F23-E ct suivants, L.5E1-F et suivants et RS$F2-14
et SUEVANES :
Va la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle Henc de recnit en continu sur le site Arcelonmitlal de SE
Clély d'Apcher, mrésentéc par la société ArcelorMittal Méditerranée,
Var Le dossier annexé à la demande d'autorisation comprenant notamment une étude d'impact el un volet
gattitaire :
Vu Le rapoon de Finspocteur des installations classées de la direction révionale de l'environnement, dc
l'aménagement ct du ingement Languedos Roussillon - unilé lesritorials Gard-Lozère - subdivision de
Lozère, reçu en préfecture de la Lozère le 4 octobre 2610:
Vu l'avis de Pautorité environnemental sécu 6n préfecture ic 36 novembre 2010 et annexé at dossier
d'eampliéte ;
Vu Le décision n° ElOGOGE4R/48 en date du 22 octobre 2010 du résident du tribunal admimisirnit{ de Nimes,
désignant Le commissaire-enquéteur ;
Considérant que les installations projetées relèvent dé régime de l'autorisation prévuc à Particle 1, 512-F du
Code de Penvironneuent, au lire dés rubriques de 4 nomenclature des Installations classées pour la
proicetion de Fenvironnement ltstées dans le tableau ci-après :
Mresse ppoefe: FRÉFECTIRE DE LA LOSRRE one he de Movére ÉSIMNIE UENTME rérler
éféptrans 2 GOT détécepte M GO ET Née nteret or Jucere soe dr
Hôrnires donvernire Three SAT OUPRSE RIRE RAR eee fagee AE ln ee PA étril
etre de hi Loie cree de développer eh cie dre papier OR es Arrêté N°2010340-0002 - 05/01/2011 Page 197 Nomenciaturi Situation HCDE (AS, À- | adminisirabve Désignation ef iuportsnce des installations , SA, À, D, dés rufrigues à . . NC) instaBalinns Concérriées {a,b,d.e)
D'épét d'amenonlac Aoukte 1136-A-1b À b
Utilisation d'anmontac 1136-Ec Ë E
Dépt de gaz corntbusäble liquéfté 1412-25 C Ê
Faticafion industrielle d'hydrogène 1415-2 À b
Émples d'hydrogène 1416-3 D b
Hiockage el ampli d'acélylène F416-3 C b
Stockage d'hydrocarbures 14323-2b B b
Éépèl d'acide sulfurique ou do soEutlér F811-7 Ë [rs
Litsation de sources radiosthives scellèes 1715-t A b
Téayail mécanique des métaux al alages 25801 À [r
Recui de imétaux et alliages 2461 C Ê
Foniaines à sodvant 2964-2 [E E
Trallerrénts chimiques des mélaLex 2565-74 ha E
Ermiglai de malières abraslyes pour l6 décanage 2678 © bi
Hstailagons de combustion eui0-À-7 dE b
installaons de compression de 482 non inflammables ni Foxiques 292423 À d
Unités de refroidissemont 292i-ta À E
Enits de réfrddissermment 292+-7 D L
Application et séchage de pointures al vérnis 2940-23 À E
AS
A-58
AE
auiorsahon - Sorviues d'ulité publique
eonslion — Seui es de l'arëté anis du 10 mai 2000
afro
décireation]
insialaéons fl éciipéhents non cassés mais proches où connexes dos insialaions du régime À, où AS ou A-S8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Ârticie ter, -- [f sera procédé à une enquête publique du tandi 3 janvier an vendredi 4 Éévrier 2041 inclus,
en vue de consuller c public sur la demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle lianc de recuit en continu
ARKHETE :
sur ic se Arcelormittal de St Chély d'Apoher, présentée pur la société ArcctorMiltal Méditerranée.
Articie 2. - list désigné en qualité de commissaire-enquêteur M, Lucicu Trébuchon, inpémicur divisionnaire
des L'éväaux raraux retraité, qui conduira l'enquête pubtique.
dresse pravtehe 2: PREFECTURE DOI RRÉERE Due cle de Rovère
éléphant 66 HU Téféenpie ALGER ET TT Ste fatepitet vu dorer got ff
ares envestunc : Bureaux OUT PAIE or LAS PT 2" Uects TU — LAS af ÉSRNT Féetitt
La precis ee de Lorie courante doetbte ar téftfsepnt cut pop EEE eee Page 198 Arrêté N°2010340-0002 - 05/01/2011 Article 3. - Les pièces du dossier, ainsi que Îles reuislres d'enquête, scrom déposés on mairies de St Chéiy
d'Apcher (siège de l'enquête), La Cage St utien, Les Ressons, Rimeize et St Pierre le Vieux, du lundi à
jeuvier au vendredi 4 février 2011 inclus, afin que chacun peisse en prendre connaissance ot Cohsimer
éventuellement ses observations sur les régisires ouverts aux jours ct houres habiticks d'ouverture des mairies.
M. Lucien Trébachon, commissaire-enquêteur, siégera en personne à la mairie de 81 Chély d'Apchet, siège de
l'enquête publique, a Ën d'y recevoir Les déctarations des personnes aux dates et heures suivantes :
- detundi3 janvier 2011, de 4 à 2h,
- dejeudi Ë3 jvicr 201E, de 8 à L'Ah,
- Ve samedi 22 janvier 2DEE, de 9 à F2h,
- Le mercredi 26 janvier 20T1, de E4 à 17h,
. vendredi # Hévrier 2011, de 14 à 17h.
Article 4. - Un avis au public sera 4Éfiché cn inairics de St Chély d'Apcher (siège de Fenquête}, La Fage St
Juticn, Les Bessons, Rimeize ot St Pierre le Vieux, ainsi que dans le voisinage dans un ravoc de 3 Kicmèires
autour des instañlations et sur les lieux de l'installation, par Les soins respectifs dés maires des communes
pécilées @ du pétitionnaire, quinéc jours au moins avant Î& date d'ouverture de l'enquête pubhique. Cet avis
sera publié en caractères apparents et devra préciser :
- ianature de l'installation exploitée et son emplacement,
- Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique,
= Le nom dé comiissairc-cnauêteur,
- les jours et heures où le commissaire-eñquêteur recevra les observalions des intéressés, ainst que Île
leu où poture Êlre pris connaissance du dossier.
L'accomplissement de l'affichage en mairie [era l'objel d'un certificat établi, à Fissuc de l'enguëte publique, par
les maires des communes citécs à l'article 3.
Article 5, - Cet avis sera, en oulre, inaéré par les soins du préfet, ct aux frais du demandeur, dans
l'chdomadaire "Lozère Nouvelle" et dans le quotidien "Midi Libre” du vendredi 17 décembre, soit au moins
quinze jours avant l'ouverture de Fenquète pubbque.
Articte 6. - À l'issue de l'enquête publique, les registres d'enquête seront clos ct signés par & commissaire
enquéteur. Ce dernier codvoquera, dans la huitainc, ic demandeur et lat communiquera, sur place, les
observations écrites et orales, enregistrées au cours de l'enquête, en l'invitant & produire, dans un délai de
douze JOUrs, Un MÉMOE En réponse.
Le commissnire-enquéteur transmettra au préfet (direction des liberiés publiques ot des collectivités Incaies —
Pôle Juridique}, le dossier d'enguêle avec K rapport ét ses conclusions motivées dans le délai de quinze jours à
compter de Îa réponse du demandeur ou de l'expiration du défai imparti à ce dernier pour donner cotio
réponse.
Article 7, - Dés réception des documents relatifs à l'enquête précitée, le préfet adressera éopic de rapport, des
conclasions et du mémoire en réponse au président de tribunal administeatif de Mîmes, au demandeur et aux
aires dos communcs ConcorRÉes,
Toute personne pourra prondrc connaissance du mémoire en rénonse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la préfecture de Ka Lozère el en mairies de Si Chély
d'Apcher, La Fage St Julien, Les Bessons, Rimcizc el Si Picrre k& Vieux.
Article 8, - Les conseils œunicipaux des comrnunes de St Chély d'Apecher {siège de Fenquéte), La Fage St
Juhion, Les Bcssons, Rimcize ct St Pierre le Vieux, seront appelés à donner leur avis sur À demande
d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquêle pablique, clau plus fard, dans ls quinze jours suivart la clôture des
repistres d'entjuête.
Articie 0. — Ea décision qui interviéndre à l'issue de instruction de cette demande d'autorisation relévera d'un
arrêté du préfel de Ki Lozère.
déesse araéfede 2 PRE TENUE THE LA LOS ERE 2 pue de fa Rovère ECS LEE vof
Léténhennrne ÉUG, POAOÉNE — Pernate GE TE Site fréferrret 2 pneu fercesres agcnue
Horaires cf enavetane fepeerene BAT TT as SU PERS er PAC Phi
Les préfet ele der on eeerteihte are dévateraenrnsar cele dat fist fre prier AÉNIS paenets
Arrêté N°2010340-0002 - 05/01/2011 Page 199 Articlk: 16, - Le secrétatre générni de la préfecture, le maires des commence de St Chély d'Apeher (sitec de
l'éenquêle), La Fage SL Juben, Les Hessons, Kimeize et St lierre Le Vieux, M. Lucien Trébuchon,
comemiseaire-chouétour, sont cliatgés, chacun cn co qui ic concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée & l'inspecteur des instaHations classées de la direction régionale de l'environncment, de
l'anénagement ct du logement Languedoc Roussillon - unité terriloriale Gard-Lozère - subdivision de
Lozère.
“
Pour Le préfet pfpar délégation,
Le secréfaire gériérai,
FEU Jocelyn SNOËCK.
ÿ À /
chere peonieoe PRICE ENRE IH LAULÉRÉ EME 2 pure ce Per Renée NOUS HN GE culs
Piépérouns : O Gé, 0 6 U — Féfécope 2 6 PU ET te farernes : uen fozere son fr
Horaires d'iseresture ! Mascerexs DA PÉDAT ct ANT LÉRONT Ererée dote AN TRES ef PER I GTA
Les prete the er rca gente de eur se se mea can menant Oitenet fre progaier DU eeteft Page 200 Arrêté N°2010340-0002 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010344-0006
signé par Secretaire general
le 10 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété autorisant l''installation d''un système de
vidéosurveillance sur la voie publique au sein
de la commune de MARVEJOLS
Arrêté N°2010344-0006 - 05/01/2011 Page 201 Liberté « Egniitl s Sretertiié
FRÉPUMILRAUE FRANCAIS
PRÉFEE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
ÉHBREC TX DÉS LIREHTES
POBLIQUES ET LES
COLLECTIVITES LOCALES ARRETE N° 2010 564 - CCI
Bureau des élections, sotosisuté l'installation d'un système dc vidéosurveitlance des polices administratives | | |
et de La réglementation sur da voie publique au sein dé la comrmannce de MARVEJOELS
Le préfet de K Ecsère,
Cfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment son article 9 :
VU le code pénal et notamment son articte 226-1 :
VU la Loi n° 95-73 modifiée du 21 lanvier 1995 d'orientation ct de programmation rolative à K sécurité,
notamment ses articles [0 et EC :
VE alain" 2006-64 du 26 fanvicr 2006 :
VE le décret n° 96-926 mxlifié du 17 oclobre 1996 relatif à la vidéosurveiliance, pris pour Fansication de
L'urticie 10 de la lot modifiée susvisée :
VU Le décret n° 2006-9029 de 24 juillet 2006 relatif 4 la vidéosurveillance modifié par ke décret n° 2009-86 du
22 fatrvicor 2009 ;
VE] arrêté ministérigi du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémcs de
vidéosurvertiance :
VE la cireulaire ministériche n° INT DO0S/60087/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéasurveillance :
VU Et dernunde d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurvoillanec str de commune de Murvejols
etsitué: place du Sernbeyran — salle polpvaiente — stade et espace de détente de fa plaine de Mascoussel
— en dieu di « les d'ecins b rue Croft, présentée par Morsieur Jean ROCION, Maire de Te conmiune
de Mearvejols ;
VLE Go dussier annexé à cette demande :
VU Favis de ki Commission Lépartententale de Vidéosurvcillance en sa séance du EL déecmmbre 2010 :
SÛR proposiion du secrétaire général:
ARRÈÊTE
ABTECLE L — Monsieur Jeux ROUJOH, est autorisé dans les conditions Hxées at nrésont arrêté à mettre cn
ceuvre à Fadresse sus-indiquéc, ur système de vidéoservcillance conformément au dossier déposé en préfecture.
Ce dispositif de vidéasurvettiance composé de d caméras ne peul étre ulilisé qu'en vue d'assurer la sécurité des
porsonnes dt la prévention des atteimtes aux biens dans un Heu ouvert au pméblte,
Le système doit Étre confonnc aux normes lechniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIA 2 — Ee publie devra êlre ixlormé par uue sicaukétiqque appropric :
“de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de Foxistence du
svsléinc de vidéosurveillince.
° chaque penoncean où affiche d'information mentionnera les références de En loi et du décret susvisés
ainsi que Îles références du service, Es fonction du liüulairc du droit d'accès ei le auméro de léléphone
AUQUE! colur-ci scra jolenuble.
Page 202 Arrêté N°2010344-0006 - 05/01/2011 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effecluë, Hormis le cas d'une enquête de (lagrant délil, d'une
enquête préliminaire où d'unc information judiciaire, les curegistrements seront détruits dans an délæi
maxi un de 0 jéeurs,
ARELCLE 4 — Ec responsable de 1 mise en oeuvre du aystéms devra se porter guranlt dés personnes
susceptibles d'intervenir dans exploitation où lc visionnage des images, ainsi que dans ln maintenance du
système mis en place.
AURTEULE 5 — L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne ty ayant pas
une fonclion précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Fautorité responsable dut
système qu de son exploitation.
ARTICLE 6 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
inAgEs.
ARTICLE 7 — Sans préjudice des sanctions nénales applicables, 4 présente autorisation, peut, après que
l'intérencé alt été mis à même de présemier ses observalions, tre retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 (NH à TV de la loi modifiée du 2E janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des condHions
au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorieution ne vaul qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 214 janvier 1995 susvisée. Hiie est délivrée
sacs préfnice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai... )
ARTICLE 8 — Toute modification présentant an caractère subslantiol devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux pur le tifulaiec do 1 présente autorisation, délivrée pour unc durée de cinq ans à
compiler de ce jour.
ARTICLE 9 — la présente autorisation sera publiée an Mecueil des Actes Admemistratits de la lréfeclure.
Elle pourra faire Pobjet d'un recours devant le Tibunul Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa molificalion à l'intéressé où de sa publication au docurnent précité.
ARTICLE É0 -— L'arrêté n°2008-039-003 du # février 2008 aulorisant l'isstallation d'un systéme dc
vidéosurvetHance sur la vote publique sur le commune de MARPEJOES est abrogé.
ARTICLE 14 — Le secrétaire général de la préfeciure, ainsi que K colonel, commandant ls groupement de gendarmerie sont chargés, chacun én ce qui k& concerne, de Pexécntion du présent arrêté dont un exemplaire Four scra adressé ainsi qu'à Monsieur Jean RODJON, Maire de fa coinmane de Marvejeis.
Fait à MENDE, le 10/17 {7010
JFogélyn dx
PREFECTURE ME BA RÉRÉERE ._OOS MENIIE CEÉREX Ték: Gd-66-48-60-H0 — Baux : (É-66-d9-17-23 Site Entcrnclt : www luzere.puüuuw. fr
Arrêté N°2010344-0006 - 05/01/2011 Page 203 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010347-0004
signé par Secretaire general
le 13 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Ouverture des enquêtes publiques relatives à la
régularisation des captaages publiques AEP de
Prunières
Page 204 Arrêté N°2010347-0004 - 05/01/2011 Liberté = Égalir + Frufrrité
HEPTIALICHEH: FHANÇAISE
PRETET DE LA TOZERE
CHREC FIN
HE FIRRRIES PUBRIACNLIES
CE TIES EX ÉCT PATTES LOICAIES
Täie Juridique
. ;
ARRETE lo. at. cecli du À E de eut a. Po
Communc de l'ruaières,
Mise en conformité des captages publics d'alimentation en eau potable.
- ceaquête préalable à la déclaraéion d'atibté publique des érivarx de prélèvement d'eau
destinée à fa consommaëion humaine et de l'acquisition Foncière de l'empriac des périmètres de protection
immédiaie ot deg GQuUVrAgCs RILIEXES ;
- cnquête parcellaire destinéc à identifier les parcelles incluses dans le projet «inst que leurs propriétaires ;
- caguËte sur es servitudes afférentes aix périmètres de protecéio.
Le nréfet,
Officier de l'Ordre aaHcmal du Mérite,
Officicr du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement notamment, 86s atécies 2101 à L714-16 et 215-135 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L,F52TT à LES E-7 ct R,]32E-6 et R,1321-7 ;
Vu le codc de l'expropriation pour cause d'uliilé pablique et notamment ses articles L. 11-1 à L. 1-8 et
R.11-1àR. 11-3E ;
Vu & loi du 17 jutlet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu Le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de Ja lot n° 62-004 du 4 août 1962 :
Vu la délthération 12 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prumières sollicite, dans
Le cadre de 4 régularisation des cantages publics d'alimentition on cau polablé d'Apeher, Crozat, Fermus et
Merle, l'ouverture des enquêtes : enquête préalable à Ia déclaration d'utiltté publique des travaux de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise des pérhnètres
de protection immédiate et des ouvrages annexes (rccard répartiteur d'Ostizet, station de nomypage de
Prunières et réservox de l'ruméèresk enquêtc parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans Re
prel ainsi que icurs propriétaires, enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres dé protection :
Vu ies pièces du dossier reçu en préfecture LC 18 novembre 20H]:
Vu Le courrier de la délécalion lerthotiale de Mende — ARS Lanvuedoc RoussiHon - en date du & oétohre
déclarant le dossier complet, |
Vu ba liste d'aptitude aux fonctions de commiseaire-cnauéteur établie par À commission départementale de la
Lozère le 27 novembre 2008 :
Vu la décision n° ET00001 70/48 du 6 décembre 2010 du président du tnbunai sdministratif dé Nimes
désignant UN CONMTISSALTS-ETQEËIEUT ;
Sur proposition de secrétaire général de {e préfecture,
ARRVAE :
Article 1cr.—H sera procédé sur le territoire des communes dé Pruntitres et St lierre de Vicux,
E°} à ame enquête préalable à la déclaration d'utilfié publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à La
consonunation bumaine ei de l'acquisition foncière de l'emprise de pérmèires de protection Immédiaic ct des CUVTARES ANNCRCS , |
déesse postofe! PREFECTURE DE LA LOIR 2 6e dede Hoye GO AMOR aecfer
délit CAGE AAA Léfécenie 2 OS GE AIT Sie fiteries : new focere gouv.fr Horaires d'ouverture : Eurgcnx Vif cite SR — TRE er fiR let Later che te dorée casio qu févelesmnenent cerf vert aééfisen fe papier OF Grece
Arrêté N°2010347-0004 - 05/01/2011 Page 205 2") à une enquête parcellaire deslinée identifier les parcelles incluscs dans le proict ainsi que leurs
propriétaires ;
3°} à une enquête sur les servitudes 4flérentes aux périmétres de protection.
Les enquêtes se déradercnt pendant 3E jours consécatifs : da lundi 16 janvier au jeuli E0 Évricr 2081
Hnvles
Elles portent sur la mise on conformité des captages publics d'alimentation on cau potable et des ouvrages
annexes de 3 Commune de Prunières (éaplages d'Apcher, Crozat Termus et Merie, regard #partiteur
d'Ortizet, station de potupage de Prunidres et réservoir de Prunières}.
Article Z. — Minc Fabicine DELMAS, sccrétaire du cornité dic la prévention rouliète du département de la
Lusôre, désimée en qualité de commtissaire-enquéteur, siègers à fa mairie de Prunières (sigc des enquêtes)
où elle recevra, en personne, les cbservalions du public aux jours ct heures ctaprés :
- delundé 10 janvier 20LE, de F4 à 17h,
= de mercredi 26 janvier 2011, de 9 à 12h,
- dé jeudt 10 février 2018, de 14 à 17h.
ENQUETE FREAEARBELE À LA EECLARATEON D'UTFILITE FIRLEOLGE
Article 3, - Ecs pièces du dossier ainsi qu'un tégistre d'enquélc scrot déposés en mairies de lrunières ot Si
l'ierre ie Vieux pendant le délai fixé à l'article À, afin que chacun puisse en prendre connaissance Gi consiener
scs checrvalions aux jours et heures habiiuels d'ouverture au publie.
Lcs intéressés pourront fonnuer leurs observations :
- entes portant sur les registres d'enquête dénosés en mairics de Prunières ot St Picrte le Vieux,
- en ies adressant, par écrit, à la mairie de Frunières (à l'attention de Mine le commissaire -enquéteur —
enquêtes de rise eu conformité dos captages publics d'alimentation en cau potable" :
- en les présentant verbalement au commissaire-enquétenr au cours de ses permanences à la mairie de
Pruntières, aux jours el Beures indiqués à Farlicke 2,
Article #, — Le commissaire enquéleur élablira sou rapporni el rédipera ses conclusions en précisant si elles
sont favorables ot non à l'opération, où encore favorables assorties de réserves où de conditions ct Es
ransmellra au préfet avec le reuistre et Le dossier dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête
publique.
51 les conclusions du cormmnssaite-cnauéteut sont défavorables à l'adoption du proiel. Le conseil municipal dé
le commune de Pranières sera annclé à émettre son avis dans les trois mois ner une déHbération motivée qui
Sora fransrnise au préfet.
ENÇCH FE PANCEELAIRE
Article 5, — Le plan ct l'état parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête parccllaire, scronl éralement déposés
d'envvcrture au public afin que chacun puisse en prendre connaissance Gi consigner ses observations sur le
registre où les adresser, par écrit, au comauissatre-enquêteur qui fes joïndra au registre.
Article 6. — Notification individuelle indiquant que le dossier d'enquête parcellaire est déposé en mairics de
Prunières et St Pierre &c Vicux sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par le maire de la communs de
Prunières, à chacun des propriétaires concernés par les périmètres de protection immédiate ct rapprochée,
sous BE recommandé, avec avis de récoption.
La publication du présent arrêté est faite nolamtmont en vue de Fapplhication de l'article 1. 13-2 du code de
l'expropriation ci-après reprodutt :
2 Ace posée 2 PRO ÉTURRE AUE Ld PAÉRPERS Zune de le Movère — SRG0S AICMDE vestes rétévhene : UE 66 HE GER — Téfécogie : OI Gi AUTOS Efe faternat : qraëte fusée gran v jé Slareires d'enterure : Bac DA Te Pins PRE TRARN Te folaus SAM ts wé FEB Léfit Lo prétecrure de der Locre canne dti Geveiépement dreabie eur véiféecnre de pugrier HE eceuté Page 206 Arrêté N°2010347-0004 - 05/01/2011 “En vas de Et fixation des indemnités, Fexpropriant notific aux propriétaires st usulruilicrs intéressés, soit
l'avis d'ouvorlure de l'enquête, soit Pacte déclarant Futilité publique, soit l'arrêté de cessibililé, avoit
l'ordonnance d'expronriation",
‘Le propodlaire et l'usultuiticr sont tenus d'appeler et de faire connaître à Fexpropriant, ÎCs fermiers,
locataires, ceux qui ont der droite d'emphyiéose, d'habitation où d'usage et ceux qui petrvent réclamer des
servHndes".
Les ares intéressés scront en demeure de Baire valoir leurs droits par publicité coective et tenus de sc faire
connaître à l'expropriant, 4 défaut de quoi !ls scront déchus de tous droils à indemnités".
Article 7,- Le cotmmissaire-enquéteur transmeltra l'ensemble du dossier au préfet, dans le délai fixé à l'articie
4, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal des opérations.
ENQUETE FE SERYEFURES POUR LES TERIMETRIES DE PROTECTION
Aréicke #8 - Les pièces currcepondantes ainsi qu'un repisire d'enquête seront déposés en mairies de Pranières et
St Pierre Le Vieux dans les mêmes conditions de consullalion et de déposition des observations que pour
l'enquête préalable à la déclaration d'utililé puiique et l'enquête parcellaire
Article 5 - L'ouverture de cette enquête lere également l'obtet d'une notification individluclkc comprisc dans le
courrier lil à l'emquêlc parcellaire
Article ED -- Le commissaire chauêteur transmettra l'ensemble de dossier au préfet, dans le défat fixé à
l'article &, accompagné de son avis.
DISPOSTEIONS GENERALES
Article LE, — Un avis au public relatif à l'ouverture de ces enquêtes sern inséré, pur Les soins du préfet, en
caractères apparents, dans les journaux "Midi Libre" et "Lozère Nouvelle" d'une part, 8 jours minimum avant
le début des enquêtes soit lé 3 E janvier 26 TX d'atrtre part dans les huit premiers jours soit le 14 janvier 2011
LÉ sera en outre affiché avont le 41 janvier 200 ci pomdant ioutc ER duréc des cnanétes en mairics dc Frontières
et St Pierre le Victre. L'accomplissement de cette fonnalité sera justifiée par um certificat établi par chacun des
aires des communes précitées.
À l'expiration du détat d'enquête fixé à l'article 1, les repistres d'enquêtes seront clos et siunés par les maires tt
dratisretis, dans les vingt quatre heures, au curmtissaire-cnquétour.
Article 12 — À Fissue de la procédure d'enquête, une copic du rapport ci des conclusions motivées du
cominiseaire-cnquétour scra adressée, par les soins du préfet, au président du tiäumal administratif de Nîmes
et déyosée & la préfecture de la Lozère {direction des libertés publiques el dés coileclivités locales — Pic
Juridique} et en mairies de lrumières el Si Pierre Le Vicux pour y être tenue, sans délai, à la disposition du
public, pendant en an à compter de ka date de réception.
Far allieurs, Les personnes intéressées pourront obtenir communicalion de rappori ci des conciüsions dans Les
conditions prévucs au titre 19 de la loi du 17 fuéiict 1878 modifiée,
Article 14, — Le secrétaire général de ka préleciure, l4 déléguée territoriale de Paponce rénionale de la santé,
les maires de Prunidres ct St Pieme le Vicux ot Le commissairc-cnqmêteur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présenl arrtié.
è Pour le nréfi
Le 5er
tree pointe, PRIMAIRE RUN LRE LA REPAS re ele du forte DE AE HE cechasc Prépas : CD SAN éléinnée E GG RER ET — ie lafernet © nan onere tar fr Horaires d'une 2 Mureaux il darts IE PAS gi EAST A) Lau pion de de Lerére cosnoilas enr ehéncteencnnent cherethle re eric cfer prier EU Se rene ls Arrêté N°2010347-0004 - 05/01/2011 Page 207 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0002
signé par Prefet de la lozere
le 14 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BML
arrété autorisant l''installation d''un système de
videosurveillance au sein de la commune de
mende
Page 208 Arrêté N°2010348-0002 - 05/01/2011 EX likerra Égrihté + ÉRteTnS HÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
LHAECFION DER ETRERTES
FUÜHEIQUES EF NXS
COLLECTIVITES LOCALES
Purçau des éleclinns,
des polices administratives ARRETE N° 2910 3h Ÿ - LOGÉ
ct de la réglententation
autorisant l’'instalinéion dun système de vidéosurveilliace
an sein de [a commune de MENDE
[a préfet de la Lozère,
Officier de l'urdre salional du Mérite
VE]
VE]
VU
4
à
VU
VU
VU
le code iv et notumment son ariigie À:
le code pénal et sotamment son arligle 226-1 :
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation ct de programmation relative à la sécurité,
notant secs articies 10 et HD-T ;
la lt n° 2006-64 du 26 janvier {Hé :
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveilance, pris pour l'application de
Particle F0 de ln loi modifiée susvisée :
le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 rolatil à la vidéosurveitlance modifié par le décret n° 2009-46 du
22 janvier 2009 :
l'arrèlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilinnce ;
la cireelaire ministérielle n° INF D09/00057%/C du 12 mars 2009 rolative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurvcitlance ;
la dede présentée par Mensiear Alain BERTRAND, miaire de Mende, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéosmveilliance avec enregistrement d'images, sur À voic publique au scin de
la ville de MENDE aux lieux suivants : place du Général de Gauñe - me de lEpine - rue de la répubiique
- square Emile Joly - ruc des torres bleues :
lé dossicr annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveiliance en sa séance du E° Décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTEULE L — Monsienr ein BERTRAND ol auorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre un système dé vidécsuntrecitiance avec enregistrement d'images, sur le voie publique au sein de lu viile
de MENDE aux tieux suivants : place du Général de Gaulle - rut dé l'Epinc - ruc de la République - square
Emile Joly - rue des terres bleuts - conformément au dossier déposé en préfechire.
Ce disposilil de vidécsurvoillance composé de 5 caméras ne nent être atilisé qu'en vue d'assurer là préicétion
des bâtiments publics ainsi que la prévention des alleinles aux biens,
Le système doit être conforme aux normes lechniques lixkécs par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2010348-0002 - 05/01/2011 Page 209 ARTICLE Z — Te public devra être informé par wne sigralétique appropriée :
s de muière claire, permanente et significative, à Chiague poini d'accés du pabli, dé Fexistence du
système de vidéasurveiliancs ct de l'autorité où de [a personne responsalbie, notamment pour le droit
d'accés aux Images des conditions dans lesquelles 1 peut exercer son droil d'accès aux euregisiremonts.
" chaque pañoncean où affiche d'information mentionnera les références de la lai et du décret susvisés
ainsi que [es références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et Le numéro de léiéphonc
auquel celui-ci sera joigmathe,
ARTICEE 3 — Un carcgistremont des images cal clfcctmé, Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête prélimiaure où d'une information judiciatre, les carcgistrements sércst détruits dans un délai
mixintue lc 10 fours.
ARTECLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir an registre mentionnant les enregistrements réahisés, la
date de destruction des images et, le cus échéant, la date de Éeur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 -- Le respoñsable de Ei mise en oeuvre du système dévra sc gortér parant des personnes
susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou lc visionnage des images, amsi que dans Îa maintenance du
système mis en place. Les consignes (rès précises sur Lt confidentinlifé des images caplécs ou/et enregistrées ct
des aticintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement imhiquer seront données à toutes les personnes
CONCernées.
ARTICLE 6 -- L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des Images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y avant pas nc fonction précise où qui n'aura pes été préalablement
habilitée et autorisée par Fautorité responsable du système ou de son exploilalioe.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du respoassbie du sysième Ge vidéo
surveillance, afin d'obtenir la possibilité de visionner los enresistrements ou de vérifier la destraction dans Îe
délai prévue à l'article 3.
ARTICLE $ — Les agents de service de police et de vendurmerie ralionale détaont habiHiés ont accès aux
images ct omicgislremonts.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions nénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dre relirée en ous de manquement aux dispositions
des articlcs 10 (IT à IV} de la loi modifiée du 21 janvicr 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard de la lei modifiée n° 95-73 du 21 Hanvicr 1995 ausviséc, li est délivrée
sans sréfudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
ARTICLE 16 — Toute modilication présentant un caractère suletentiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux par le titulaire de ki présente autorisalion, délivrée pour une durée de cinq ans à
cotapter de cé jour.
ARTICLE Li —La présente autorisation scra publiéc au Recucil dés Actes Administratifs de ln Préfecture. Rile pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à coranpter de la date de su notification à Mintéressée où de sa publication au document précité.
ARTECLE 12 .: Le secrétaire général de la préftelure, ani que Ke directeur dénartemental de la sécurité
peblique sont chargés, chacut en ce qui ie conccrne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire eux
sera adressé ainsi qu'à Monsieur Afin BÉRIHRAND.
Fait à MENDE, le
PREFECEURE HE LA LOZERE - 3, Ruc de Fa KHovéère — AOÛ MENBE CETEX
TE: f-66-dt9 69-00 — Fax ; Ûd-Gb-A4M-ÉE 7-24 hile Enbernel : www.ÎDzréré ou. /Îr
Page 210 Arrêté N°2010348-0002 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010351-0010
signé par Secretaire general
le 17 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Ouverture d''enquêtes publiques relatives à la
régularisation des captages publics
d''alimentation en eau potable de LAJO
Arrêté N°2010351-0010 - 05/01/2011 Page 211 Liberté * Égatité r lraterrité
RÉFUEBLIQUE FRAWCALSE
PREFET LE LA LOZERE
PREFECTURE
HR ECC
DITS LARÈRFES POBTTOQUES
CT DES CONLECTIVETSS LORCALIS
Fèl Juridique
ARRETE n°06. 261.00 du {1 n. e. Ce ab 1 does Communs ide Lao,
Mise e conformité de captages publics d'alimentation on ca potable, - cnquéte préalable à la déclaration d'utilité publque des iruvaux de pribvenment d'eau destinée & fi consommation humaine et de Facquisition foncière de l'emprise dtt périmètre de protection immédiate ; - coquite parccilaire destinée à identifier les parcelles incluses dans les périmétres de protection autour des caplages, ainsi que icurs propriétahes :
- cnquéte sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection :
E.c préfet,
Officier de FOrdre national du Mérite,
Cfcicr du Mérite agricole,
Vu ic code pénéral des collectivités territortaies ;
Vu Code rural et de la pêche maritime cé notamment sos articles TES2-] ct aivants ;
Vu iccode de l'environnagment aotamment ses articles L.210-1 & 1214-16 et 215-137:
Vu fe code de la santé publique, notamment ses arlulus L. 139121 à 1.193917 cé R.1321-6 ct R 13287;
Vu ic code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles 1. El-F à E. 11-& et
KR. 1-1 & ll, 15-31: :
Va la loi du 17 Huillel 1978 modiliéc portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration ct le publie :
Vu le décret n° 64-153 du 15 février 1864 près pour l'application de ke loi n° 62-004 du 4 acttt 1542:
Va la délibération du 8 août 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lai soflicite, dans le cadre de [a régubarisstion des cantages publics d'alimermution en eau potable des Faits, de Chamassous ot de Hotchatcl, Pouvoriur des enquêtes : enquête préalaite & la déciaration d'utilité publique des travaux de préiévement d'eau destinée à la consommation humaine et de Pacquisition foncière dc lemprisé des périnèlres dé prolection immédiate ; enquête parcellaire destinés à identifier les parcelles moluses dans les périmètres de prolcciion autour des captages, ainst que leurs propriétaires : enquête sur des servliudes allérentes aux périmètres de protection :
Va les pièces de dossier reçu eu préfectures ke 17 novembre 2010 :
Vu le courrier de la délégation territortale de Lozère — ARS Languedoc Roussillon - cn date du 4 octobre
2010 déchtrant Le dossier recevable,
Vu la liste d'aptitude aux fonciions de commissaire-enquéteur établie par la commission déparietnemakc de lu
Losère Île 3 décembre 2000 :
Vu la décision n° CICOGCI67/48 du 4 décembre 24H30 du président du tribunal adminisiratié de Nirnaus
désienant nn cominissatre-enguéteur ;
Sue proposition du secrétaire wénéral de a préfecture,
ARRETE :
détresse measpufe D ÉRL PE PER ONE LI POELE he le la rue NON ALENTIE certes Féfénlrere DL AO SO MENNT Péfécnens 2 UE GO SRE 2 Me lier: uen loco are
horror 7 bureaux PRE PRE te ee RTE ET ie ST MS at ESS = arf Pis qu Lee ee ocean on ere drôle na teen alle fer AE Ua Ven Tu Page 212 Arrêté N°2010351-0010 - 05/01/2011 Article er. — TE sera procédé eur le territoire de ta comte de Taj :
[Fi à eme enquête nréakble à la déciaraton d'tilé publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
consorgraiion heanaine et de Pacquisition foncière de l'emprise du périmètre de protection immédiaic ;
2° à une enquête otreclktre destinée à identifier Rs parcelles incluses dans 1cs périmètres de protection
autour des captages, ainsi ue léurs propriétaires :
3%} à unc cugutc sur des servitudes alférentes aux périmêtres dé prulceiion ;
Ces enquêtes sc dérouleront pendant 32 jours consécuéfs : du luudi 50 janvier au jeudi 50 Éévrier 2031
inclus.
Ebes portent sur la mise en confonmmiié d'un captage public d'alimentation eu eau potable de & cominune de
Eajo {captancs des Fialcis, dé Chamassous et de Bouchaich,
Articie 2, M Léon FANGUIN, adjoint de dreclion de CAF en retraite, désioné cn quallié de commissalre-
enquéticut par Île tribunal administratif de Nîmes, siéger à Re mairie de Lau, où 11 recevra, on pérsotinc, is
observations du public aux jours et heures craprés :
= dé lundi ÉQ janvier 2011, de 14 à 17h,
- de jundi 31 janvier 2011, de 14 à LH,
- dejcudi 10 Février 2, de lé à 17h
ENQUETE PREALADBLE À LA DECLARATEON D'L'EFLEEE PUBITOQUE
Article 3. - Les pièces du dossier #insi que des registres d'enquête seront déposés en mairie de Lajo pendant ie
débat Lixé à Farlicie 1, afin que chacun puisse en prendre connaissance ef consiurior 865 obscrvations aux Hours
of heures habituels d'ouverture au pui.
Las intéressés pourront formuler leurs ohservalions :
- en les portant sur Îles rogistecs d'enquête déposés en mairie de Lao :
- et les adressant, par écrit à la mainte de Lajo (à l'altention de M. le commissairc-cnquêtonr —
"enquêtes de mise en confurenité de captases publics d'alimentation en eau potable"):
- en les préscnlant vetbalement at commissaire-enquéteur au cours de ses permanences à [a mairie de
Laio, aux jours et heures indiqués à l'article 2,
Arlicle 4, — Le commissaire enquéteur éablira sort rapport oi rédigera sos conclusions, en précisant si elles
sont favorables où non à l'opération, où encore favorables assorties de réserves où de conditions, &t cs
transmettra au priléi avec Ks ronistres dans un débat d'un mois à complet de la cléture de Penguête gublique.
S1 Les conclusions du comemssaire-cnatnéteur sont défivorables à l'adoption du proict, lé conseil mtunicigal de
la commune de Lajo sera appelé à émeitre son avis dans Îes trois mois par une délibération motivée qui sera
transmise au préfet.
LNOCEFE PARCELEAERE
Article 5. — Le plan et l'a parcollaires airs! qu'un registre d'enquête parcellaire, scront ésalement déposés
en amatrice de Lajo, pendant le délai fixé à l'article Eaux jours et heures habituels d'ouverture an publi afin
que chacun puisse en paundie connaissance et consipner ses observations sur k registre où les adresser, par
ÉcrA, au curnnissairc-cnquétenr qui les joindre au CRIStre.
Articie 6 - Notification individuelle indiquant que le dossier d'entuêlk parecilaire cat déposé on mairie de
Taie scra faite, avant Fouverture de l'euquête, par le maitre de la commune de Lajo, à chacun des propriétaires
concernés par ks périmètres de protéction Immédiate et rapprochée, sous pli réceummancké, avec avis de
TÉCCPLION.
La publicalion du présent arrêté est faite notamment en vee de Pappheation de l'article 1. 13-2 du code de
l'expropriation ci-après Léproduie :
dresse custode 2 PREFECTERE LH LE RUE rune de Revdre NON ASRANT cetlrx
déedroue 2 Fr Gé A réf EC défécani CNE AU TE TE ce dierriel ! TER ANT EDS
déT CIM CN ST ENE ne dir Laine coli eus ATTOME AE PIS LACS LUE Ref I dire cire FÉTEHPLIES D MAIRE pra ci Arrêté N°2010351-0010 - 05/01/2011 Page 213 MEu vuc de ln fixation des indemuités, l'expropriant notifle aux propriétaires ot usufruitiers intéressés, soit
l'avis d'ouverture de l'enguêle, soil l'acte déclarant l'ullilé publique, son l'armié de ccssihiité, sou
l'ordonnance dexprogriation".
"Le gwopriétaire et l'usufruitier sont lenus d'appeler et de faire connañrc à luxpropriant, lc fermiers,
locataires, ceux qui om des droils d'ompliytéose, d'habitation ott d'usage et ceux qui peuvent réclamer dus
seryiludes",
"Les autres intéressés seront en dumeurc de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaîlre à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déclhus de Lous droits & mdemnités".
Article 7. - Le commissaire-enquétour transtmiettra le registre d'enquête au préfet, dans le délai fixé à l'article
4, gécompagné de sur avis sur Femprise des ouvrages projetés 41 dresstra procés-vorbal des opérations.
ENQUETE DE STRVITUDES POUR LES PERIMEFRES DE PROTECTION
“Article 8 - Les pièces correspondantes ainst qu'un registre d'enquêle scrout déposés eu niric de Laje dans
les mêmes conditions de consultation et de dépasihon des ohbecrvations que nour l'enquête préalable à& la
déclaration d'utilité puldique et l'enquête parcellaire.
Article 9 -T'ouverture de cette enguûle fait également Fobjet d'une notification individeelle comprise dans le
courrier relatif à l'enquête parecllaire,
Article 10 — Le commissaire ctquêteur transmelira le registre d'enguêté au préféi, dans Le délai Uixé à l'article
4, accompagné de Ron AVES.
BISFOSTTTONS CENERALTS
Articie 14. - Un avis &u public sotatif à Fouverture de ces cnquêles scra inséré, par los soins du préfet, en
caractères angarents, dans les jounaux "Midi Fibre" et “ozère Nouvelle" d'une part, 8 jours minimum 4väan.
te début des enquêtes soi le 31 décembre 20180, d'autre pat dans les huil premucrs jours soit le 4 janvier
2011,
I sera en outre affiché avant Le 3E décembre HG et pendant toute la durée des enquêtes en mairie de lajo.
L'accomolissenmcm de colle formalité sera justiiée par un cerlificat Gabl par le maire de Lao.
À expiration du délai d'enquête Dxé à l'article 1, les registres d'enquêtes soront clos et sianés par le mane et transmis, dans kès vingt quatre heures, aët cominissatre-enquétenr.
Ardicte 15 — À l'iseuc de la procédure d'enguûles, une copie du rapport et des conclusions moivécs du
commnissaire-enquéteur sera adressés, par les soins du préfet, au président du Inbunal administratif de Nîmes ct déposée À la préfécurc de Ka Eorère (direction des libertés publiques ct des collectivités focales PSk
furidique) et en mairie de Lajo pour y être tonne, sans délai, à la disposition du public, pendant un an à
compter de la daic de réception,
Par ailicurs, es personnes Hnéressécs pourront obtenir communication du rapport ot des conciusions chris ÊS conditions prévics an ire Ef de la loi du 17 juillet 1978 mumhillée.
Article 16.— Le sconttaire général de la préfecture, la dééuute iernitoriaic de Lozère de l'agence régionale de
sauté Languedoc Roussillon, Fe maire dé Taja ot ic cominissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'éxéeution du présent arrêté.
Pour ko préfet et pér : délégation,
LE scéLÉtairé péréral,
ri
fofelye SNOFCK.
Hérese poctete2 RES ETIENNE LA PEAR Bone che fer Réstans EME LÉEN ON cesle rt
féhénions USE A it el Lélécrpie AU 6 LORS Sie fermer ares ocean ff dire roms ester un Pre see TR eat AL #1 bd oi LE ai FORTS 1° ir! : ra AUDE: HEDEEERE "1" ir ES “tir ft “iesh UE TECT PE ETES irui Le Eli Page 214 Arrêté N°2010351-0010 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0004
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Arreté autorisant M. Pierre BARATHIEU à
exploiter une carrière à ciel ouvert de roche
calcaire sur le territoire de la commune de
LAVAL- DU- TARN, au lieu- dit « La Cham
»
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 215 Eîberté - Égolité = Fraicrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEE DE LA LOZÈRE
LHRECTION RÉGIGNAEE OT L'ENYTONOTMITNT,
DE AMENAGEMENT ET TA LOXICMENT.
Rcghon LANTITIOOC-ROTÉSS ILLON
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ARRETE n° 204035-%4 du 20 Kembae 2010
au£orksaat MT, Pierre BARATFTEELS à exploîtez une carrière à cicé ouvert
de ruche calcaire
sur Le territoire de î& commune dé LAVAL-EFU-TARN, au Ben-dit « La Cham »
LE PREFET DE LA LOFERE
Cficier de l'Ordre Nallonal du Mérite
Officier du Mérite Agricole
le code minier ;
les titre °° du fivre li et du Evre V du code de Fenvironnéement :
Farrèté ministériel) du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière at aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
larrèté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la berutation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour ka protection de Fenvironnement :
arrété ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanlies financières
de remise en état des carrières ;
l'arrété préfectorai n° 2000-0483 du 46 mers 2000 approuvant le schéma dépertémenmet des carrières dé à Lozère :
Farrèté préfectoral n° 91-1182 du 26 août 5994 autorisant M. Pierre BARATHIEU à exploiter une carrière de pierres et dalles calcaires au heu dit « le Champ » sur la commune de Laval du Farm :
la demande d'aulorisation, présentée par M. Pierre BARATHIEU, Ees Piaines, 48230 CHANAC ci-
après dénommée l'exploitant, réçue en préfecture de la Lozère ie 14 janvier 2046:
l'ensemble des pièces du dossier de demande ét notamment l'éluée d'impact et l'étude des dangers ;
fe dossier déclaré recevable le 15 juin 410 :
l'avis du 28 juiet 2040 de l'Autorilé Environnementale :
le dossier d'enquête publique à laquelle celle demande a été soumise du mardi 31 agût au 35
septembre 2410 inclus :
l'avis du 14 avré 2010 du recteur départemental des territoires, service de fa biodiversité Eau/Forét ;
l'avis du 9 août 2010 de la déléguée territoriale de l'A RS. (agence régionale de santé, Languedoc-
Roussillont :
l'avis du 12 août 2010 du directeur régional des affaires culturéllés :
l'avis du 25 janvier 2010 du direcleur départementai des services d'incendie et de secours :
Page 216 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 vi l'avis du 29 juillet 2910 de à ENRECCTE LR (Eireclion Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
vu Favis du 22 juitet 4010 de Finstitut National des Apoellations d'Origine ;
vu Favis du 08 novernbre 2010 du Consei Général de Lozère :
vi lé rapport et l'avis du commissaire enquéteur en date du 25 octobre 2010 ;
vU le rapnort elles propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 22 novembre 2040
vu le projei d'arrêté porté à la connaissances de l'exploilant en dale du 26 novembre 2016 ;
vu l'avis dé la de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites fCONPS)} et de
Sa formation spécialisée des carrières dans sa séance du 13 décembre 2040 :
le demandeur entendu :
considérant que ls nature et Fimportance des installations pour lesquelles une aulorisation est sollicitée,
nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre dé précautions permettant de garandir là préservation
des intérêts visés à l'article EL 511-1 du code de lanvironnement susvisé :
considérant que les engagements de lexploitant contenus dans son dossier de demande et notamment
les élues d'impact el de dangers, sont complétés par des prescriptions d'inslañation et d'exploitation
conformément à l'article L 512-1 du code de l'environnement susvisé :
considérant que l'autorisation ne peut étre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent étre prévenus par dés mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
considérant Que es mesures prévues pour éviter les inconvénients de voisinage notartment le mode
d'exploitation, Futiisation de matértel conforme à le réglementation sur les émissions sonores ekc. sont de
nalure à prévenir Ces inconvénients :
considérant que l'autérisation délivrée par lé présent arrêté est compatible avec le schéma désartermténtal
des carrières de là Lozère ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de 5 préfecture de ta Lozère :
PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PRÉALABLES
BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
QUREE DE L'AUTORISATION
DROIFS DES TIERS
CONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERHÉES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES |
CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES OÙ DOSSIER - MODIFICATIONS EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
REGLEMENTATIGN DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION
AUTRES REGLEMENTATIONS
LISTE DES TEXTES APPLICABLES
CONDITIONS PRÉALABLES
CHSPOSEITIONS PARTIQULIERES
Eloignement du volsinagé
Signalisation, accès, zoncs dangereuses
Repère de nvellement et de bornage
Frotéttion des gaux
GARANTIES FINANCIERES
Chligation de garanties financléres
Montant des garantios financières
Modalités d'actualisation des garanties financières
Merlaiités de rénouvellémont des oarantiss financières
Allostation de constitution des garanties financières
Mocdifioations
CONFORMITÉ AU PRESENT ARRETE
dresse postete:! PRÉFRÉFURE DE LA LOZRRE - 2, Rue de ka Rovére — ASS MENDE
CEDEX
Féténphonc : 4-64. #$9 60-00 Télécopie : Dé-6é-E0-17-173
hidc EHIGrner : www.iozere prel couv le
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Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 217 CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT
CONDITIONS GENERALES
OBJECTIFS
VOHES ÊT AIRES DE CIRCEILATION
DISPOSITIONS DIVERSES - REGLES DE CIRCULATION
ENTRETIEN DE L'EFABLISSEMENT
EGLHPEMENTS ABANDONNES
RESERVES DE PRODUITS
C'ONSIGNES D'EXPLOITATION
SUIVI DE L'APFLICATIGN DE L'ARRÈTFE
GERERALITES
CONTENU MINIMAEL DE LA DOCUMENTATION
RAPFORT ANNUEL
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
AMENAGEMENT DES RESEAUX D'EAUX
AMENAGEMENT DES POINTS DE REJET
SCHEMAS DE CIRCULATION DES EAUX
EAUX DE PLUIE
EAUX INDUSTRIELLES
EAUX USEES SANITAIRES
ENTRETIEN DÉS VEHICULES ET ENGINS
LIMITATION DES REJETS AQUEUX
PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOPSHÉRIQUES
PRÉNCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES FOLLUTIONS ATMOSPHERIQUES
ÉMISSIONS ÊT ENVOLS DE POUSSIÈRES
ÉLIMNATION DES DÉCHETS INTERNES
GESTION GENERALE DES DÉCHETS
DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER
VIBRATIONS
LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
PRINCIPES GENERAUX
VALEURS LIMITES DE BRLAT
AUTOCONTROEE DES NIVEAUX SONORES
PROPRETE CU SITE
MAITRISE CES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOHITATION
LiMiTATION DES IMPACTS FAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
Technique de décanage
PHASAGE DE RÉHABILITATION DU SITE
SANCGTIONS DE NON CONFORMITÉS DE RÉHABELITAFION
PÉRIODE DE DÉMARRAGE, DE DYSFONCTIONNEMENT OL D'ARRÊTÉ MOMENTANÉ
CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES TECHNIQUES
CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PRÉVENTION DES ACGIDENTS
INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS
PREVENTION DES POLLUTIONS ACGIDENTELLES DÉS EAUX
GEHERALITES
AIRES ET CUVETTES ETANCHES
RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUHDES INFLAMMABLES
AUTRES RESÉRVORS DE LIQUIDES INFLAMMABLES
FUITÉ ACCIDENTELLE DE LIQUIDES SUR ENGR4
PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOS{ON
lafrexse proxtede © PREFROTURE DE LA LOZERE - ?, Kue de la Rovére — A&EHÉS MENT
L'ÉLHEL ZX
Téléphone : Ud-66-44-6U0-tt - l'ébécopie : Od-66-4%.17-7335
Site Enternet : www.Inscre.nrél sous. [Cr
Cr
16
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FI
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Page 218 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 PRINCIPES GEMNERAUX DE MAÏTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION 1%
AUTRES DISPOSITIONS 19
INSPECTION DES INSTALLATIONS E
CONTROLES PARTICULIERS 19
CESSATION D'ACTIVITÉ 5
TRANSFERT - CHANGEMENT LD'EÂPLOITANT 19
ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION 20
RECOURS 20
AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION 2ù
EXECUTION 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 PORTÉE CE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PRÉALABLES
Article 1.4 SENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
M. Pierre RARATHIEU, Les Plaines, 48230 CHANAC sous réserve de la stricte aptlication des
spositions contenues dans le présent arrêté, est autorisé à exploiter :
une carrière à ciel ouvert de rache calcaire au Heu-dit "La Cham” sur le territoire de la commune de LAVAL
EU FARN sur une partie de la parceile À ?67 pour une superficie de 60 GG me.
Article 12 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 36 ans à campier de la daie de notification du
présent arrêté.
L'explotation ne pourrs être poursuivie au-delé que si une nouveffle autorisation est accordée : if
co Ienere donc de déposer fa demande correspondante dans les formes réglementaires el en temps
Article 13 DROITS DES TIERS
Les droits des Hers sont et demeurent expressément résenés.
ârticié 1.4 CONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les Instskations situées dans
l'établissement, non ciassées mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions
du présent arrêté, en application des disposilions de ladicle K.572-32 du Code de l'environnement.
Les caractéristiques de l'exploitation autorisée sont les suivantes :
Tonnages maximum annuels extraits : 24 200 lonnes
Superticie kHtate de l'ensemble des terrains concersés : 60 000 m*
Substances pour lesquelles autorisation est accordée: calcaire
Moialités d'extraction : . engins MÉCANIQUES
Hauleurs maximales des fronts de taille : 5 mêtres
Linie inférieure d'extraction : 807 m NGF
Caractéristiques des Installations de tratement : instalation de traitement des matériaux : groupe
mobile de concassage/criblage de 175 KW
L'installation de lraitement esl complétée par des stockages au sol de grantiométries différentes.
datrrvae postale! PRÉFEÉC PURE DE BA LÉRRCRE - 2, Rue de le Hovère - #KÛUS MENEE
CEDEX
Télcphons : 04 fe dt 66 Téléeunis : Dt-6ñ-dOe ET. T3
Side inléenal : www loscrc.preluous_Te
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 219 Article 15 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉÈES
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques :
Nômeénclalure ICPE ue Régine
rubriques concernées Césianation des installations Volume d'activités A, D'ou MC}
2510 - Exploitation de carrière Éroduciion maximale: 24 200 Van À
etre : J0 ans
Broyage ConCassago, cbago
Fa paissance inslaleo de l'ensemble des linstaliation de trailément dés
2648 2 gnachines fixes CORCOUrAF AU maldniaux : grotune mobile de D fonciionnement de Finstallation étant concassage/criblage de 175 KW pupéieure à 40 KW mais inférieure à 700 (occasionnel)
2.a w | 23524 Aleler de lailäge de rierre | Echatage} do 20 Ki
À : Autorisation D : Déclaration NC: Non classatle
Articie 1.6 CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES DU DOSSIER - MODIFICATIONS
Ea carrière sera inatantée, réalisée, exploitée, et ke site réfiabüité conformément aux plans et autres
documents présentés dans le dossier de demande d'autorisation sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrèté,
Par application de laricle R542-33 du Code de lenvironnemert, lotte modification acportée oar
lexgiotant aux inslaflations, à leur mode d'exploitation qu à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, cf éle portée, avant sa
réalisation, à Fa connaissance du préfet, avec tous éléments d'appréciation.
Brticie 5.7 EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Conformément au plan cadastral à l'échelle 17 2 500 joint au présent arrêté, a carrtère sera implantée, au
Éeu-clt « Ea Cham »# sur une partie de la parcelle stdvante de {a section À du tan cadaslrai de 1& commune
de LAVAE DU TARN :
RE Pargeles ner ne] RTE leu-dit in ti
N° 167 < La Cham #
Article 18 RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU NON CLASSEES
Les prescriptions des arrêtés ministériels 2° 2515 et 2524 sont apohcables aux instaliahions de traitement
des malédiaux écraits, mémé non cassables
Articie 19 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
ddresse prostate : PREFECFURE ÊE LA LOZERE - 7, Aue de la Rovère - JS4US MENDE
CEDEX
Féléphone : 0d-66-19-G0-00 - Télécopie : DE-é4-AU-17-3:
Site tnternet : www. lozere ptet eous. Êr
Page 220 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Articie 1.9.4 LISTE DES TEXTES APPLICABLES
Les dispositions de cet arrété gréfectoral sont prises sans préiräce des aulres réglémestlations
anghcables, en particulier du code ciyl, du code de l'urbanisme, du codée du travail, du code des
communes et du code forestier.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation dé défricher.
Sans préludice des préscrimtions figurant dans le présent arrêté :
- Farrété ministériel du 22 septembre 1964 relalif aux exploitations de carrières et aux installations de
pretnier traitérment de matériaux de carrières,
- Farrèlé du 23 janvier 1997 refait à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
nétallations c'ässées pour la protection de l'environnement,
sont apolicables.
Arte 1.9.2 PROTECTION OU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
É'autorisation d'expioiler ne préjuge gas de l'appücalion des disposilions législalives et réglementaires
concernant la protection des vestiges et fouilles archéologiques. À cet effet, l'exploitant avisera les services
de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de toutes découvertes.
Lans le cas OÙ des prescriptions archéologiques ont éié édictées par le préfet de région en application du
décret die 6 panvier 2002 relatif aux procédures admdnistralives et financières en matière d'archéologie
préventive, la réalisation des travaux és à la présente autorisation est subordonnée à la réalisation
préalable dé cés prescriptions.
ta durée de vaidilé de là présente autorisation peut être prolongée, à concurrence du délai d'exéculion
des trescriptions archéologiques.
Article 1.10 CONDITIONS PRÉALABLES
krticie 1.10.1 CHSPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1.10.11 Elcigrhentent du voisinatre
tes bords des excavalions de la carrière sont nus à distance horizontaie d'au moins 40 m des imies du
cérainètre sur lequat porle Fautorisation ainsi que de l'emprise des éléments de ja surface dont l'intégrité
conditionne le resoect de la sécurité et de la salubrité publique.
Ce plus, Fexploitalion du gisement à son niveau te plus bas est arrétée à compter du bord supérieur de ta
fouille &-une distance horizontale tele que la stabilité des lerrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hatteur tolaie des excavalions, là naiure et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute celle hauteur.
Article 1,10,1.2 Sionalisafion, accès, zones dangereuses
L'exploitant est tenu, avant & début de l'exploitation, de mellre en place sur chacune dés voies d'accés at
chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, a référence de l'autorisation, l'obiet
des travaux ef l'adresse de la mairie qù les documents de remise en était du site peuvent étre consultés.
L'accés à la voie publique est arnénagé de telle sorte qu'itne crée pas de risque pour la sécurité publique :
l est réalisé en Haison et en accord avec les auloriés comrgétentes.
Durant tes heures d'activité, l'accès à ls carrière est contrôlé,
En dehors des levures ouvrées, cet accès est interdit,
L'accés de touite zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est inlerdil par une clôture
efficace ou fout aulre dispositifl équivalent. Le danger esi signalé par des pancarles placées, d'une part, sur
dsfrerse pasiafe ! PRÉEFIÉUFERE BE LA LOZSLCRE - 1%, Rec du Ea Rovèsre d&Ots MENDE
CEDEX
Téképhonc : Od-6fe 46e RIT Télévepec : d-66-49 17-23
Side podernce : www lozere,preF mou, FE
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 221 lé Ou lés Chémins d'accés aux abords des travaux, d'autre par, à proximité des zones clélurées, Ces
sposiliéons Sont misés én piste avant le début de l'exploitation.
Article 1.70.1.3 Repère de nivellement et de bornage
L'exploitant est tenu de glacer :
1°} Des bornes en tous [&s points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation.
Les bornes sur te lérrait seront doubiées dé poteaux métalliques de deux mètres de haufeur peints en
blanc et recérés suivant lé plan de bornage précité.
27) Des bornes de nivellerment
Ces borrtes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en êtet du site. -
Article T.T0.1.4 Protection des eaux
Éorsqu'i existe un risque pour les intéréls visés à L 244-2 du code de l'environnement, un réseail de
dérivation empréchant les eaux de ruissellement d'atteindre Fa zone en exploitation est mis en place à la
périmhèrie de cette zone.
Article 1.10.2 GARANTIES FINANCIERES
Article 1.169.247 Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de Fartiche R.SŸ6-2 du Code de lenvironnement, là présente aulorisation
est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de la remise en état du
site après exploitation,
L'absence de garanties financières entraîne là suscension de Factivité, aprés mise en cœeuvre des modalités
prévues à Farticle L 514-1 du code de l'environnement susvisé.
Aucun aménagement où exploñtation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par Une garantie
financière,
Arücle 1,16,242 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières doit cermettre de couvrir Les frais de remise en élat du site, par une
entreprise extérieure, correspondant à fa siluation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais
seront les plus élevés au cours de la nériode considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes
quinquennales successives.
Le montant minimum des garanties financières est ainsi fixé de la façon suivante :
Tére phase quinquonras Gas ans 36 743 € 2ème phase quinduennais __ Sétoans | 0 Bd €
3ème phase quinquennals +. 10 à F5 ans 34252 € ème phase quinquennale 15 à 20 arts Jd9 137€ LU
SôTEe phase guinquennals 20 à 29 ans 27 B8GE
Gène phase quinquennala 25 4 30 ans | #2? 8406
Élindice TP 0 initial servant au calcul des montants de l'article 4.#0.22 connue à ce jour est égal à 625,3
et le taux de TVA est de 19,6%
Article 1.10.2.3 Modalités d'actualisation des garanties financières
Jdérese paxiule z PREFEUTORE BE LA LOYRRE 2 7, Rac du En Rovéerc 48005 MENDE
CEDRFX
Tétéphonc : 44-66-49 00-08 Télécopie : 64-66-49-F7-33
Sie internet : www.lozere .preëF couv. fr
Page 222 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Avant l'issue de chaque période quinquennalé, 8 montant de be période quinquennalé suivante, tel que
défini Gt-dessus à la date d'autorisation, est actuattsé compte tenu de l'évolution de Mndice TPOT amsi que
de la FYA suivant les modaités de l'arrêté mrnistériel du S février 2004.
L'actualisation des garanlies financières relève de l'initiative de Fexploitant.
Article 1.710,24 Modalffés de renouvellement des garanties financières
Le document allestant de la constilution des garanties financières correspondant à la premiére période
quinquennale doit étre transmis au préfet simulianément à ls déclaration de début d'exploitation prévue à
Farticie À 5172-44 du code de l'environnement.
Le document attestant 8 consäitution des garanties financières doit étre conforme au modèle d'acte de
cautionnement solidaire ficé par l'arrêté ministériel du 2° février 1996.
Article 1.10.2.5 Afestation de constitution des garanties financières
L'expiotant doit adresser au préfet le document éfablissant ie renouvañement des garanties financières au
moins 5 mois avant leur échéance.
Artcie 1.160.216 Modifications
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garantias
financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanbes financières,
Auticie 5.103 CONFORMITE AU PRÉSENT ARRETE
Ayant à mise en service, l'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, égapements,
procédures, avec les dispositions du présent arrété.
L'exploitant adresse au préfet la déclaration de début d'excloitation visée à l'article R.514.44 du Code de
lenvironrement, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements du sile permettant la
mise en service efiective de fa carrière, tels qu'ils ont été précisés par le présent arrété d'autorisation et
notamment :
+- Réalisation du bornage (périmélre et niveement).
2- Mise en piace des parmeaux identification.
3- Réalisation de l'accès à la voirie publique en accord avec les autorités compétentes.
4- Constitution des garanties financières pour la première phase quiquennale.
ARTICLE 2 CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT
Brticle 24 CONDITIONS GENERALES
ärticié 2.1.1 CBJECTIFS
Les instakations doivent être conçues, surveilées ei exploitées de manière à Hmier les émissions de
polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par ls mise en œuvre de
lchniques progres, économes et sbres, ke développément de fechniques de valorisation, la collecte
sélective, le traitement des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques at la réduction des
quantités rejetées.
il est interdit dé jeter, absndonñer, dévérser ou laisser échappérs dans Fair, les éaux ou les sols une ou des
slièstances quelconques ainsi que d'émettre des briuls ou de Fénergie dont l'action ou les réactions
portaient eñtrainér des alternles aux intérêts disés par l'anicle L 557-7 du Code de l'environnement et
plus particulièrement :
- des effets incommodants pour 6 voisinage :
- des altéinlés à la salubrité, à la santé et à là sécurité publique ;
- des dommages à la flore ou 4 la faune ;
- des atteintes à la production agricole :
- des atterntes aux biens matériélé :
dresse vostate : PRCFLCTURE BE LA LCGZLRE - 2, Rue de lan Rovère + 46005 MLNBL
L'ULFE A
Fétéphonce : (i-ô6-4tu-80 00 - Télécopie : G4A-66-Htu-FT-735
Site inlérnot : www Eozcre prof couv Fe
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 223 des atteintes à la conservation des constructions et monuments :
- des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau:
- des atteintes aux ressources en eau ;
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
rites ie risque dé polution des caux, de l'air ou des sols el de nuisance par le bruit et les
itralions :
- rédtire les risques d'accident et pour en lirratér les conséquences pour Fhomme et l'environnement;
= Érmniter es Impacts paysagers.
Pour atleindre les objectifs ranpelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au minimum aménagé
et exploité dans le respect des conditions snécifiées dans le présent arrêté.
Article 2,14 VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
Les bâtiments et dépôls doivent &ire Facilement accessibles par les services d'incendie ef de secours.
E'emprunt, l'aménagement el l'entretien des chemins <épartementaux et communaux réquiérement
utilisés pour fes transports de produis, doivent se faire en accord avec les instances administratives
départementales él locales concernées.
Les voies de circulalion, Les pistes et les voies d'accès doivent être netiement défimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet (füts, emballages, etc} susceptible de gêner ia
cirGeation.
Article 2.1.3 LHSPOSITIONS DIVERSES - REGLES DE CIRCULATIGH
Les vehicles sortant de linstatalion ne doivent pas ètre à l'origine d'envols de poussières ni entrainer de
dénût de poussière, grantiats où de boue sur les votes de cirotéalion publiques et de leurs atords ei ce,
queilés que soient is condiions météorologiques ; le chargement devra recevoir un arrosage adéquat
avant sa sôrtié dé [8 cartière, saut site véñicité 88 béché. |
L'exploitant vérifier gars ailleurs, dans le cas de crocuits susceotibles de se réoandre sur là chaussée, que
le chargement est én dessous du niveau des rideles et que la porte arrière des tennes est
convenablement fermés.
Le chargement dés véhicules sortant dit site doit être réalisé dans le respect des ämiles de PTAC et FTRA
fixées par te Code de là Route.
Article 2.1.4 ENTRETIEN DE L'ETABLISSEMENT
L'établissentent ef ses abords doivent être tenus dans un étai de propreté satisfaisant.
Article 2.4.5 EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus sur ie sie,
Articié 25.6 RESERVES DE PRODUITS
t'établissement dispose de réserves suflisantes de pros où maliéres consommables utilisés de
manière courante où occasionnese pour assurer k sécurkté ou a protection de environnement tels que
produñs absorbants, produits de neulralisalion, etc. Les quantités présentes devront au moins germeitre
de faire face à une fuile accidentelle survenant sur les réservoirs princisaux des engins ou des véhicules
susceptibles d'étre présents sur le site (réservoir de carburant, d'huile etc.)
Article 21.7 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations étémarcage et arrêt, fonctionnement normal &t
entretient doivent être obligaloirement établies per écrit el mises à disposiion des opéraleurs concernés,
Elles doivent comporter explicitement les différents contrèles à effeciuter de façon à permettre en toutes
circonsiances le respect des spositions du présent article.
dresse pastate : PRÉCECUEURE DE LA LOZERE - 1, Rue de lu Ravére 8éHS ATENTIE
CCÈEX
Féléphenc ! 1-66-49-G0-00 - létécopie : Od-64-60- 17-25
ile tuicrnet : www. inzere pref.2ouv.Fr
ÿ
Page 224 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Article 2.2 SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 2.21 GENERALITES
L'exploitant définé fes alfectifs, les orientations et les moyens garantissant lé respect des prescrimtions
écdiclées par le présent arrêté et pius généralement celui des intéréts mentionnés à l'anicle L 5t1-4 du
code de l'environnement susvisé.
L'exploiation doit se faire sous à surveillance, directe ou indirecte, d'une où plusieurs personnes
nommément désignées par Fexgtoitant et ayant une connaissance de [a conduite de l'installation et des
dangers et inconvénients des produils utilisés ou stockés dans Finstailation
Articie 22,2 CONTENL MINIMAL CE LA DOCLIMENTATION
La documentation comorend au mainivilen :
— es informations sur ies produits mis art œuvre ;
ls diagrammes Grganisationnéls sur le plan des responsabilités dans le dornaine de la sécurité et de
la préservation de Fenvironnéement :
— les différents textes applicables aux installations, et notamment l'étude d'impact, une copie de l'arrêté
d'autorisation en vigueur pris au Etre des instalfations classées ef arrêtés complémentaires ie cas
échéant ;
— les plans d'exploitation et de réhabillation d'échelle adaptée à fa superficie de la çarcière, ris à Jour au
moins une fois par an, sur lesqueis seront reporlés :
“ es limites du périmétre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mêtres ;
les hors de la foutiie :
fes courbes de niveau ou cotes d'aitilide des points sigréfticalifs :
les zones remises en étaf ;
la position des ouvrages à protéger et, sl y a lieu, leur perkmètre de proléction institué en venu
de réglementations spéciales,
— es plans, en parlicuier d'implantation des réseaux des équisements de traitement des effluenis, des
noints de contrôle et de mesure ;
— les résullats des dernières mesures sur les effluents aqueux, sur le bruit, éfc..... :
— es rapports de visites et audits, les rapoorts d'expertise prévus par le présent arrêté et atitres rapports
d'éxamén des instaïations électriques :
— es justificaiifs de l'éfraination des déchets industriels snéciaux (à conserver 3 ans) :
- les consignes prévues dans le présent arrêté ;
- la lrace des formations et informations données au personnel:
les registres et documents prévus par k présent arrêté ;
tout document constituant des preuves tangibtes du respect des obligations réglementaires.
k
Li]
FF
#
L'ensembie de ces documents est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et du
service chargé de la police des saux.
Article 23 RAPPORT ANNUEL
Un rapport de synthèse est établi chaque année. Ce rapport argumenté doit faire apparaître :
— les vérifications de la conformité au grésent arrêté at leurs conclusions :
— les enregistrements effectués sur les différents Mdicaleurs de suivis :
— (a prise en compte du retour d'expérience des incidents, accidents strvenus dans Fétablissemment ou
sur d'autres sites similaires :
— Le point de l'avancement des travaux programmés, phasage d'exploitation etc.
Ce rapport doit &ire tenu à la disposition de l'inspecteur des instatlalions classées et du service chargé de
la police des eaux, au plus fard le ter février, pour les données de l'année précédente.
ARTICLE 3 PROTECTION DES RESSGURGES EN EAU
Lresse postale! PRCFLCFURE DE LA LOZERE - 2, Ruc de Fa Ruvère 4800 MENDE
L'HREX
léiéphuns ? dc h#-4-GA-OUN Télicopis : 04-66-49-57-23
Silé Enlcrnel : www. lazere pref.snous fr
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 225 Article 3.1 FRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
Les ouvrages de prélèvement d'eau doivent être aménagés conformément aux dispositions de ka
régéementalion sanhaire en vigueur écuvelage en téton, tête de forage étanche dépassant au moins de 6,5
mn du niveau du sol ou des plus hautes eaux connues, à La conformité des ouvrages de grétévement à
ces spositions doll étre table et maintenue.
Afin d'éviter toul retour de Hauide pofué dans le mieu dé prélèvement, les installstions dé prélèvement
doivent être mures de dspositis de protection agni-rétour reconnus efficaces. L'arrgt au point
d'alimentation doit pouvoir être obtenu promplement èn toute ewconstance par un disposié clairement
reconnaissable et aisément accessibie.
Tout captage d'eau à usage saritaire doit faire l'objet d'une autorisation délivrée en application du code de
ia santé publique.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage de prélèvement l'exploitant doit prendre les mesures
angrogriées pour lobiuration ou le combement de cel ouvrage afin de limiter tout risque de pollution des
SaUX.
La réalisation de tout nouvel ouvrage ou sa mise hors service doit élire poitée 4 la connaissance de
l'inspecteur des installations classées.
Les forages doivent être réalisés et entretenus selon les récies de Fart de façon 4 ne pas délériorer la
qualité de laquifère exploité. En gpariculier, les aqufères apoartenant à des horizons géologiques
différents re doivent pas être mis en communécation. De même, les eaux superficielles ne doivent pas
pouvoir s'infiltrer par le biais du forage. Les régies s'apoiiaquent aussi Bien pour les forages d'alimentation
en eau que pour les piézomèlres assurant ie suivi du site. L'exploitant doit s'assurer après la réalisation
des ouvrages de leur étanchéité.
L'exploitant doit recherches par ious es moyens possibles à Emiler sa consommation d'eau au strict
nécessaire pour le bon fonctionnement des instañations. Le refroidissement en circuit ouvert est inkerdit.
L'exploitant met en place des moyens de complage nécessaires au suivi de sa consommation en eau.
Article 3,2 AMENAGEMENT LES RÉSEAUX L'EAUX
Les réseaux de collecte, de chouiation où de rejet des eaux de lélablissement doivent être du type
séparalié On doit distinquer en particuker les réseaux d'eaux pluviales extérneés, d'eaux pluviales Iniérnes,
d'eaux de refroidissement d'eaux de purges, d'eaux mdusirielles et d'eaux sanilaires.
Les réseaux de distribution d'eaux à usage sanitaire doivent être protégés contre tout retour d'eaux
polliées, en particulier provenant d'instalations Industries, par des dispositifs conformes aux
prescriptions du coce de la santé publique. Toule communicalion entre les réseaux d'eaux sanitaires el les
autres réseaux est interdite. Toul rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux polluées dans 8
mieu naturel doit &ire rendu physiquement impossible.
Tous les circuits de collecte, de lransfent ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent étre conçus
pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu'és scienl aisément accessitHes
pour des opérations ce contrôle visuel, d'intervention où d'entretien
Article 3.3 AMENAGEMENT GES POINTS DE REJET
Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct où indirect, méme aprés épuration, est interdit
Les disposilés de rejet des eaux résiduaires doivent Être aménagés de manière & réduire aulant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
Futiisalion de Feau à proximité inenédiate et à laval de celui-ci.
Sur chaque canalisation de rejel d'effluent doivent étre prévus un point de prélèvement d'échantillons cl
des points de mesure (débit, lemgérature, concentration en pofuant..].
dludrexsse pristide : PREFECTURE BE LA LOZERE - 2, Rue de li Rovère 48805 MCNDE
CEREX
Féléphone : Gdl-&b- EU 60-UË ... Télécopie : Ud-6é-EU-17-23
Site faterhet : wuw.lozere p'el sonv. Fe
Fi
Page 226 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Ces points doivent être implantés dans une section dont ls caractéristiques frectituce de fa conduite à
Famont, qualité des parois, régime d'écoulerrent, lc} permettent de réaliser des mestres représentalives
de matière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval
ët que leffluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés dé manière à être aisément accessibles el cermetire des interventions
en toute sécurité Toutes dispositions doivent également élre ofses pour faciliter Frtervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des instalalions classées.
àrticie 3.4 SCHEMAS DE CIRCULATION DES EAUX
L'exploitant liendra à jour des schémas de cireulation des eaux faisant apparailre les sources, les
cheminements, es dispositifs d'épuration, fes différents points de contrôüie ou de regard, jusqu'aux
fférents points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que possibie tout en respectant le principe
de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
Article 485 EAUX DE PLUE
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires {réseau de dérivation des eaux extérieures, réseau de
collecte des eaux internes, bassin de décantation, etc.) pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne
soient pas affectées par les insiailations et leur activité, notamment par les siockages des matériaux de
faibles granutomélries où contenant des proportions importantes de fines.
Les dsposiifs réalisés à cet effet seront nailoyés régulièrement par Fexnloitant.
Article 4,6 EAUX INDUSTRIELLES
En fonctionnement normal, linstallalion n'utiise pas d'eau à exception des besoins d'arrosage ou de
ouivérisation pour réduire tes émissions de goussières,
ârticle 3.7 EAUX USEES SANITAIRES
Les eaux usées sanitaires sont coleciées et évacuées conformément aux réglements en vigueurs.
Article 3.8 RAVITAILLEMENT ET ENTRETIEN DES VÉHICULES ET ENGINS
Le ravitaillement est réalisé sur une aire étanche entourée par un caniveau ei reliée à un point bas étañche
permettant la récupération totale des eaux où des liquides résiduels.
L'entretien courant des véhicules et autres engins mobiles s'effectuera exclusivement su cette aire
éianche scécliaiement aménagée, dans les conditions prévues c! aprés.
Le lavage des véhicules est également effectué sur cette aire.
ârticlé 3.9 LIMITATION DES REJETS AQUEUX
n'y a pas de reiets d'eaux à l'extérieur du sité.
ARTICLE 4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOPSHÉRIQUES
Artlcie 4.1 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIGUES
L'établissement ésl tenu dans un état dé progrété satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, misles
de circulation et voies d'accés enduites, l'intérieur des ateliers et des conduits d'évacuation doivent faire
l'objet de netiovages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter Fenvoi de
poussières.
Les émissions à l'atmosphère ne pourront avoir Heu qu'après passage dans des disposhifs efficaces de
captalion, canalisation et de traitements implantés le plus près possible des sources. Le nombre de points
ce rejets est aussi réduil que possitie.
Les documents où figurent les princioaux renselgnements concernant ke fonctionnement des installations
doivent éire lenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
La combustion à Fair libre, nolamment de déchets, est interdite.
Adresse postale : PREFECTRÈRE DE LA LOGFERE : 2, Bus du ji Rovéêre ERONSs MENPE
CEDEX
Téléphone : 0é-66-+19-60-00 TéFécopte : 04-66-40-17-13
Site inlesnet : wwiw.lozere .prefeouv.ft
12
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 227 Article 4.2 ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prend ioutes dispositions utifes pour éviter l'émission et la pronagalion des poussières.
Les voies de circulation et les aires de stalonnement dés véhiciées non enduites doivent faire l'objet d'un
traitement approprié d'abailage de poussière (arrosage, efc.} Les véhicules cirouiant dans l'établissement
où en sortant ne doivent pas entrainer d'énvois ou de dépôt de poussières où de boue sur [65 voies de
croulation pubdiques.
Les dispositifs de Wrnitélion d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de
traitement dés matériaux sont aussi complet el efficace que possible, A défaut d'être captées et
canalisées, comine prévu ci après, les poussières seront humidfiées à leurs points d'émission, au besair à
l'aide d'adiuvanls spécifiques. Les produits de ces découssiérages doivent étré traités en fanclion de leurs
caractéristiqlies.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de
produits de louie nature doivent être construits, posilionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les
émissions diffuses ef les envols de poussières.
Lorsque les siockages 5e font 4 l'air Hbre, IE Dels être nécessaire de prévoir Fhurmidification du stockage ou
la pulvérisation d'additifs pour Bmiter les envois car temps sec.
Article 4.3 - CAPTAGE ET EPURATION DES REJETS À L'ATMOSPHERE
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies «le
ispositis permeltant de colléctér et canaliser autant que possible les émissions, Ces dispositifs, aprés
épuralion des gaz collectés en tant que dé besoin, sont munis d'oriices obturables et accessibles aux fins
d'analyse.
Le débouché des cheminées doil être éloigné au maximem des habitäions ét ne pas comporter
d'obstacies à la fusion des g4z (chapeaux chinois).
Les locaux cû sont effectués de iélles opérations doivent ètre fermés et convenablement ventilés
conformément aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
4.4 - VALEURS LIMITES ET CONDITIONS DE REJET
Les effluents gazeux doivent respeciér tes valeurs Emiles définies ci-après, exprimées dans les conditions
normalisées de température (273 kelvins} et dé pression (104,3 kilopascais) anrès déduciion de la vapeur
d'eau fgaz sec} et mesurées selon les méthodes définies au point 6,3.
Les gaz rejetés à l'almosphère ne doivent pas contenir plus de 160 mg/Nm de poussières.
ARTICLES ÉLIMINATION DES DÉCHETS INTERNES
Article 5.7 GESTION GENERALE DES DECHETS
Les déchets internes à l'établissement doivent étre collectés, stockés et éliminés dans des condilions qui
ne sent pas de nalure à nuire aux itiéréls mentionnés à l'article L'éit-t du code de l'environnement
SUSVISÉ.
Toute disposilion dait étre prise permellant de imiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation éconémiquement possibles, Les diverses catégories de
déchets doivent être collectées séoarément puis valorisées ot éliminées dans des insialations
appropriées.
Sans préjudice du respect des prescrilions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets
doivent être réalisés conformément aux dispositions des titres ler el ÏV du livre V du code de
environnement et des textes pris GOLF leur appäcalion.
Quelles que soient les destinations dés déchets internes, leur quantité en stock au sein de l'établissement
ne doit en aucun cas dépasser le production d'un mois d'activité à allure usuelle des installations.
Article 5.2 DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
dafrexie postale : PREFECTURE DE LA LOÉLEL - %, Ree de fa KRevère ÆSOS MENDE
CLULX
Téléphone : b1l-66-44-864€-04 + Jélévcenie : bd-héid4G-+7-23
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13
Page 228 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des instailations autorisbes à recevoir ces
déchels, L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination : L&s documents justificatifs doivent être
CONServés au MiMUN pendant à ans.
Cette disposition concerne entre autre les déchets banais souilés par des produits loxiques où polluants,
Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récunérées dans des cuves où des récipients
spécialement destinés à cel usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur où à ékminateur agréé dans
les condilions prévuss par lé décret n° 86-387 du 29 mars 1985.
Article 5.3 DÉCHETS D'EXPLOITATION
Ees déchets d'exgloitalion fslérilesi sont réutisés pour | remise en état du site Leur
stockage dans laiténte de leur réutiisation est réalisé dans &s conditions définies à l'article 72.11 de
manière à garantir l'absence de nisances où de poliution pour les terrains agricoles voisins ainsi que pour
les eaux superticieïes el soutérraines.
ARTICLE 6 PRÉVENTION DES SRUITS ET VIBRATIONS
Les installations doivent ire implantées, construites, équipées et exploitées de flacon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens qu solidiens susceptibles de compromettre la
tranquitlliéé du voisinage.
Article 6.1 VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER
Ees véhicules dé iransoort, matériels de manutention et les engins de chantier utfisés à l'intérieur des
installations doivent être conformes à là réglementalion en vigueur. Ên particuber, les engins de chantier
déivent répondre aux dispositions du décret S5-78 du 23 fanvier 1985 fixant les prescriolions prévues par
larticte 2 de la loi 92-+444 du 31 décembre 1892,
l'usage de out appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, été}
génant pour lé voisinage, est indlerdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à ia prévention ét au
sigralement d'incidents graves où d'accidents ou à fa sécurité des personnes.
Article 6.2 VIBRATIONS
Les prescriptions de la cioulaire du 33 juillet 1946 relative aux vibraions mécaniques émises dans
lenvirenrement par és installations classées pour la protection de l'environnement sort apphcañles.
Article 6,3 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 6,41 PRINCIPES GENERAEX
Les dispositions relatives aux émissions sonçres des carrières sont fixées par Farrété du 25 janvier 1997
relatif à da Emilation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la prateclion
de l'environnement.
Au sens du présent arrèté, on anpele :
© émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À, du Brut
ambiant Ginstalations en fonctionnement) et du bruit résiduel fen l'absence de bruit génèré par
Fétablissement).
s zones à émergence réglerrentée,
* l'intérieur des immeutfes habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation el
leurs parties extérieurés les plus proches (cour, jardin, terrasse} :
# les zones construchbles, définiés Der des documents d'urbanisme opposables aux tiers et oubiés
à fe date de l'arrêté d'autorisation :
* Fntérieur des immeubles habités où occupés par des tiers qui or été implantés agrès à date de
Farrèté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
évemuelles les plus proches féour, fardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles
hnolantés dans les zones destinées à racevoir des activités artisanales ou industrielles.
drerse posrale ! PRÉPLCTURE DE LA LOZERE - 2, Roc de En Ravére AB RENE
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14
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 229 Article 6,93.2 VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'inslallation est construits, équipée et exploitée dé façon que son fonctionnement re puisse pas être à
l'arigine de bruits transmis par Vois aëriennie ou solidenne susceptibles de compromettre Ka santé ou Ka
sécurité du voisinage où dé constituer une nuisance pour celi-cé
Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieurs aux valeurs
admissitles fées dans le abieau ci-après, dans les zones où celles-ci est réglementée :
de bruit ambiant existant dans les | amissible pour le Dériode en as MER GENEun
FRS ES EMeTES | de 7 heures à 22 heures, sauf | de 22 heures à 7 heures, ainsi que {incluant le ru de : Ù . : ; l'établissement) dimanches et jours fériés les cmanch es et jours fériés Supérieur à 35 dB {A} et inférieur ou égal à 45 dE {A} 6 dB iA) Supérieur à 45 dB (4) 5 dB {A} slallation à l'arrêt
Les émissions sonores des instañations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite
de propriétés fixés, pour chacune des périodes de la fourrés (diurne et nocturne) :
- diurne :5$6 dB fAïen imite Sud et 54,5 dB (A) en finite Nord
- Aocturne : installalion à l'arrêt
Dans le cas où le rit particuäer de l'étabissement est à lonalilé marquée au sens du point 19 de
l'annexe de Farrété du 43 janvier 1897, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition né peut
excéder $ % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune dés périodes tiurne ou
naciurne définies dans le iateau ci-dessus.
Les différents niveaux de bruits sonl apgoréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré Laeq.
L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durés représentative du fonctionnement le plus bruyant des
mstallations.
Article 6,4 CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES
Un contrile des riveaux sonores sera effectué à la mise en service de Finslalation dé broyage
concassage, Le contrôle est effeciuié en limite de propriété, ainsi qu'au niveau des zoñes à émergence
réglementée.
Ces contrôles seront effecluiés périodiquement par Fexploitant
Les mesures des émissions sonores sonl faites sefon ta méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier
+897 précité.
ARTICLE 7 RÉHABILITATION - LIMITATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
Article 7.4 PACPRETE OÙ SITE
L'ensemble du she et ses abords piacés sous & contrèle de l'exploitant doit Être maintenu én bon état de
aropreté et d'esthétique notamment en ce qu concerne les peintures des inslaflations, les éventieiles
piantalions où écrans de végétalion, etc. Les bâtiments et les installations doivent être antretenues
réguièrement Les peintures des bâtiments qu installalions seront choisies afin de permetire une bonne
ntégration dans le paysage.
L'exploitant Hencdea à jour un schéma d'aménagement.
Article 7.2 MAÎTRISE DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
Article 7,2,1 LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
Le développement dans lé temps des travaux d'exploitalion ét simuitanément des travaux de remise en
état paysagère esl fixé suivant lés documents du déssiéer de déMande d'autorisation.
arvsse postale ! PREFECTURE DEL LA EGALURE - 7, Réte de Fa Revère S00S MENEE
1: LFIE X
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Page 230 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Les phases successives d'expioilation et de réhatiälation doivent être conduiles de façon à :
imiter à touk moment lélendue et Fimpact sur environnement, ainsi que du point de vus paysager ;
permellre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation.
L'importance des extactions, des aires à Empacl viauss imocrtant, doit rester Emilée en loutes
creonstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état
Articie F.2.1.1 Stockate de mafériaux et stockage divers
les stockages de matériaux se feront sus des emplacements prévus dans le dossier de demande
d'autorisation. L'emplacement el les pentes des siockages seront définis de façon à Émiter le dépari ai
lécoutermtent des matières fines à l'exiérieur du site afin de prévenir lotte pollution des sols ou des cours |
d'eau.
Le plus, afin de réduire impact visuel de la carrière, en defors des heures de fonctionnement de celle-ci,
les engins et véhicules devront stationner sur une aire prévue à cet effet, aménagée sus le carreau
d'exploitation.
Ârticile ZLZ12 Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au Besoin des travaux d'exploitation, et est réalisé grogressivenment en
suivant au plus juste le phasage d'exploitation et de remise en état.
Le décapage esi réalise de manière séleciive, de façon à Re pas mêler les terres végétales constituant
horizon humière aux stériles. l'horizon humière ei les siérikes son stockés séparément et réuthisés pour
fa remise en éfat des Heux.
L'hôrizon hurmifère est utilisé pour melire en place des cordons périphériques dans ls tande dé protection
des 16 métres, sans dépasser cette limite, avec des pentes imitant le départ et lécolement des matières
Anges.
Articls 7.3 RÉHABILITATION DU SITE PENDANT L'EXPLOITATION ET À L'ARRÊT
La remise cn état consiste :
- à sécuriser les fronts de taille sur les bords de la carrière. Des pentes de l'ordre de 35° seront constiluées,
- à apporter des matériaux fragméntés sur le fond de t8 carrière.
Pour cela, les slôriles (matériaux né pouvant être commercialisés) éxtrails sur te site seront utilsés. Cés
Lravaux de remise en état seront conduits de manière coordonnée avec l'exploitalion du gisement sans
apport extérieur de matériausc Hs s'éffectueront conformément aux plans programmes d'exploitallon et de
réaménagement joints au dossier de demande d'autorisation.
Pour finaliser, Une couche de matériaux plus Ans récupérés au moment des travaux de découverte Qu ait
cours du Fonctionnement d'un groupe mobile de concassage, sera régalée en suriace. De fait le substrat
ahtsi constitué sera proche du substral naturel rencontré sur ce sile avant les iravaux d'extraction.
Lin processus naturel de colonisation végétale cousra alors commencer. il sera assuré par la dissémination
de graines d'esnèces présentes dans & proche environnement du site. Aucune espèce ne sera introduite
dans le cacre de la remise en élat de cette carrière.
Les instaations industrielles seront retirées.
En fin d'exploitalion : :
L'exploitant est tenu de remettre en étai le site affecté par son activité, compte tenu des caraciéristiqies
essentielles du miel environnant.
Ea remise en état du sie doit être achevée au plus lard & mois avant léchéance de l'antorisation sauf dans
le cas où lattorisalion d'exploiter a été renouvelée.
dresse fpaxtade : PREFECTURE GE LA LOSERE 27, Rue de 11 Reovère AGO MENT
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Téléphone : 04-66-4940. 00 Télécopie : 4-66-49%:17-13
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Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 231 D'une facon généraie, le site ét remis dans un état tel, que soit garantie a protection des intérêts visés à
Particle L 51t-1 du code de l'environnement, avec en pasticuier la mise en séciniké du sile pour prévenir
fous risqués vis-à-vis des Gers.
Article 7.4 SANCTIONS DE NON CONFORMITÉS DE RÉHABILITATION
Toute infraclion aux prescriolions refalives aux conditions de remise en état du site, conskitue après mise
en demeure, un délit conformément aux dispositions de Farlicle L 514-1411 du code de Fenvironnement
SUSVISÉ.
ARTICLE 8 PÉRIODE DE DÉMARRAGE, DE DISFONCTIONNEMENT OÙ D'ARRÊT MOMENTANÉ
Pandant la période de démarrage, de disfonciionnement ou d'arrêt momentané, les dispositions du présent
arrêté, relatives à ia prévention des risques et à la limitation des inconvénients, s'apoliquent intégralement.
ARTICLE 9 CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNEES TECHNIQUES
La carrière sera exploitée et remise en étai conformément aux plans el données techniques présentés
dans le dossier de la demande modifiée ei complétée nous tenir compte des dispositions du présent arrêté.
Ees schémas prévisionnels d'exploitation ei de remise en état sont annexés au présent arrété.
ARTICLE #@ CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Artiôlé 10.7 INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS
L'expioitané est tenu de déclarer dans les meïleurs délais à l'inspecteur des inslalations classées, Les
accidents ef incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter
aternte aux intérêts mentionnés à laricle L S$1-À du code de l'environnement susvisé.
F fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapoort écrit sur les circonstances el les causes du
uhénoméne, les effets sur les personnes et l'environnement les mesures prises où envisagées pour éviter
Un accident our un incident simiaire et pour en pallier les effets 4 moyen ou long terme Un rapport comglet
lui est présenté sous quinze jours au plus lard,
Article 10.2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DÉS EAUX
Article 10.27 GENERALITES
Des dispositions appropriées doivent être prises pour éviler que des véhicules qu engins quelconque
puissent se heurter ou endommager Îss installations,
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs
moblies s'elfectueront suivant des garcons bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes
particulières.
Ees récipients fixes de produits ioxiques où dangereux doivent porter de manière rés Esibls ta
dénoninalion exacte de leur contenu, & numéro et le symbole de danger conformément à la
régiementation relative à l'étiquetage des substances el préparations chimiques dangereuses.
Articlé 10.24 AIRES EF CUVETTES ETANCHES
Le ravitaëlement el l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée
par un caniveau et reliée à un point tas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides
résidesis Le gros entretien est réalisé à l'extérieur du sie.
Tout stockage d'un liquide suscentible de créer une pollution des eaux ou des sais est associé à LME
capacité de rétention dort le volume esl au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 14H % de ta capacilé du plus grand réservoir,
Hérexse postale: BREFRCTURE BE LA LOZERE - 1, Ruc de ba Rovère ÉDUS MEÉNLE
CEDEX
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F7
Page 232 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 50 % de la capacité ces réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 Ktres,
la capacité de rélention peut élre réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans &tre inférieure
à ? 000 tres ou à ls capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 006 litres.
Les produils récupérés en das d'accidenl nè peuvent êlre rejétés et doivent être soit réuliisés, soit éliminés
comme les déchets.
Article 40.23 RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES IMFLAMMABLES
Aucun stockage enterrés de liquides inflemmabte n'est autorisé.
Article 10.24 AUTRES RESERVOIRS DE LÉCANDES INFLAMMABLES
Les liquides inflammables doivent être renferrnés dans des récinients qui pourront être soit des bidons, soit
des füts, soit des réservoirs.
Ces réciuients doivent être fermés. Hs doivent être combustibles, étanches, construïls selon les règles de
l'art et doivent présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels,
Les réservoirs doivent être établis et protéoés de façon qu'és ne ouissent être affectés par l'effet des
sollicitations naturelles {vent eaux, neige ..) ou non (irépidations dues au fonctionnement des instakations
voisines, tir d'explosifs, cicuiation d'engins, elc...i.
Les fiquides imfammaties réchauffés doivent être exclusivement sicckés dans des réservoirs mélailiques.
Un réservoir destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur.) doit être placé en contrebas dés
sopareils d'utilisation, sauf si Mnstallation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoutement
accidentel de liquide par siphonnage. :
doit exister un dispositif d'arrét d'écoulement vers les apoareits d'ulilisation, monts sur l& canslisation
d'aisrenation, placé en dehors des enceintes contenant les équipements précités, mancurvrable
sronptement à la main indépendamment dé tout autre assenvissement.
Une pancarte trés visible dof indiquer le mode d'utisation de ce dispositif én cas d'accident.
Ariigié 10.25 FUITE ACGIDENTELLE DE LIQUIDES SUR ENGIN
Une procédure d'intervention devra être établie pour remédier 4 une fuite accidentelle de liquide sur un
engin {avec utilisation de produits absorbants}.
Article 10.3 FRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDHE ET D'EXPLOSION
Toutes dispositions doivent étre prises pour éviter les risques d'incendie et d'exclusion. Les moyens de
orévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent êlre étudiés avec un 501 DrODOrIQnné
à la nature des conséquences de ceux-ci,
Un moyen de communication fiable germettant d'alerter les secours doit exister sur le ske.
Ces consignes de sécurité permettant d'alerter les moyens d'intervention extérieurs (n° de téléphone des
sapeurs-Dompiers, gendarmerie, médecin, etc) seront affichées à proximité de ce moyen de
communication.
Une attention particulière à la prévention des risques d'incendie doit être nortée (consigne permanente
auprés de l'exploitant} : en particuÉer, un rayon de 20 mètres autour de la carrière sera débroussaillé.
Article 10.4 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
L'exploitant doit disposer sur fe sie, pendant les heures d'activiié, d'un moyen d'alerte des services de
secours ef former le personnel à lütiisation des moyens de lutte contre l'incendie et à la conduite à tenir en
cas de sinistre.
direxse paxiale z FRRFECFURR BE LEA LORERE - 2, Ruc de lu Rovèreé 4H MENBE
CEDEX
Téléphougu...:c : (d-66-40-60-00 Télécopec : d-nñ-4ger7.33
Site internet : www Forcro prut.sæeuv VE
18
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 233 les instaMations sont pourvues d'équinements de lite contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et
CONÉOrMES AUX TOTMES GN VIQUEUF,
L'excnloitant doit disooser d'extincteurs en nombre et capacité appropriés aux risques, Ces apoarells 50m
maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an, ils sont placés en des endroits signalés ei
rapidement accessibles en toutes circonstances. En tant que de besoin ces inatériels sont protégés contre
le cel.
De plus, lexploilant mel en place les moyens suivants visant à assurer la défense exlérieure : mise en
glace d'une réservé céermanente de 30 m° d'eau minimum sur le site où à proximilé tnmédiate {moins de
100 mères).
ARTICLE 11 AUTRES DISPOSITIONS
Arücle 11.1 INSPECTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les
agents désignés à cet affet,
L'expioitant prend les dispositions nécessaiïes pour qu'en Foie circonstance, et en particiier lorsque
l'établissement est placé sous la responsabtité d'un cadre délégué, ladminisiration où les services
interventions extérieurs puissent discoser d'une assistance technique de Flexploitant et avoir
conmunication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
Articie 11.2 CONTROÔLES PARTICULIERS
Indépendamment des contrôles exolicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur des instañlations
classées peut demander que des contrètes sonores, des prélévements {sur les rejets aqueux su les rejets
atmosphériques, su les sois, sur les sédiments ..} et analyses sotent effecluiés par un organisme fEcOonnL
compétent et si nécessaire agréé à cel effet par le ministre de Fenvironnement, en vue de vérifier le
respect des prescriotions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.
es frais occasionnés sont supoortés par l'exploitant
Article 11,4 CESSATION D'ACTIVITÉ
L'autorisation cesse de produire effet au cas où les instailations ne sont pas exploitées durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
Sans préjudice des mesures de l'article R 512- 74 du code de Fenvironnement pour l'application des
allés R 512-39-1 à R 5142-39-35, Fusage à prendre en comple est le suivant: landes à usage agricole
Eorsqu'une instaflation classée est nise à Farrêt définitif, Fexploitant notifie au préfet la date de cet arrët six
rreis AU HORS avan Celui,
Ea nolfication prévue ci-dessus indique 5 mMeslres Dnises OU PDrÉvUES DO assurer, dés l'arrét de
l'exploitalon, à mise en sécurilé du site. Ces mesures comportent aotantmnent :
- l'évacuation où l'élimination des produïis dangereux, et des déchets présents sur le site ;
- des nterdiciions ou fmilations d'accés ay site :
- l& suppression des risques d'incendie ei d'explosion ;
- (8 surveillance des effets de l'installation sur son environnement, .
En outre, l'exploitant doit placer le site de lMnstallation dans un état el qu'il ne puisse porter atteinke aux
Htérèts mentionnés à Farlicle L 555.1 el qu'i permelte un usage fulur du site déterminé selon le usage
prévu au premier alinéa du présent article.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'é ne s'y
mantéeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à Particle L'5114-7 du code de Fenvironnement
SUSVISÉ.
Article 14.4 TRANSÉERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'instafation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle dernance d'autorisation.
En cas de changement d'expiolant le nouvel expicitant ou son représentant doil en faire la demande
préalable au Préfet comportant notamment ous juslificatifs relatifs aux capacités techniques et financières
du néuvet exploitant,
Léresse pastiule : PREFEC FURE DE LA LOZERE 2 À, Kuc de lu Rovére 480 MENT
CEDEX
Téléphone : Gd-G6-40-GO0-U0 Tétécopie : Ddt-64-49-17-23
Site internet : www. tozere pref couv. ts
Page 234 Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Article 41.5 ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
indépendamment dés prescriptions figurant dans lé présent arrélé, l'exploitant doi se conformer à toutes
celles que Fadrainistration pourra juger tie de lui prescrire ullérigurement, S' y à lieu, en raison des
dangers où Inconvénients que son écploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, gour la
santé, E sécurité, la salubrité publique, pour l'agricullure, pour le proiection de lenvironmement ék pour &
conservation des sites et Monuments.
Article 17.6 RECOURS
La présente décision est soumise à un cortentieux de peine juridiction. Ellé peut être déférée à la
juridction administrative conformément aux disposüions de lanicle 514-6 du code de l'environnement
SUSVISÉ.
Articie 11.7 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISA TION
En vue de l'information des liers :
— une copie du présent arrêté est déposée aunrés de la mairie de LAVAL GÙU TARN et pourra y être
consultés,
— Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescripiions auxquelles Finstalation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois
dans ceîle maine.
Ce mème extrail doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins di
Egnéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet ef aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans fol te département.
Articie 11.4 EXECUTION
Copie du présent arrèlé, dont un extrait est publié au recuail des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notke par la vois administralive au gétlittonnaire est adressée :
- au maire de la commune de LAVAE OÙ TARN, spéciaiement chargé d'assurer l'affichage prescrit à
l'article précédent, et de faire oarvenir à le préfecture 8 procès-verbal de l'accomplissement de celle
formalité ;
aux Maires des communes dé SAINTE-ENEMIE, ét CHAMNAC ;
chacun en ce qui le concerne :
... Le secrétaire général de la créfecture de à Lozère
... Je maire de la commune de LAVAL DLFTARN,
— fa direcirice régionale de l'environnement, de aménagement ei du logement, Languedoc-Roussilion,
— He directeur départemental des territoires / Service Biodiversité Eau-Forêt
— 5 déléguée de lanité territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Languedoc-Koussilion,
— le direcfeur régional des affaires culturelles,
— lé directeur départemental dès services d'incendie ef de secours,
est chargé de Fexécution du présent arrèté.
Fait à Mende, le LC Éanlne le.
“
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F3 ;
Pour le préfet ét jar délécâtion
le secrétai(é aénérs)
FE Te
NA NOR #
nl
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dédresve prove: PREFECTURE DE LA LOFEREF - 2, Rasc de En Kovère + 88 MENIIE
CERF X
Féféphonc : 44.662400 Fétécupes z d4:6fed4t.|7.23
Sie pHleinet : www Éorcre Drefouunn Îr
Arrêté N°2010354-0004 - 05/01/2011 Page 235 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0007
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Arrêté autorisant la Société SACER Sud- Est à
exploiter une carrière de basalte à ciel ouvert
sur le territoire de la commune de LAVAL
ATGER, au lieu- dit « Las Couostès »
Page 236 Arrêté N°2010354-0007 - 05/01/2011 RÉIMEBLICHMEE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA LOZÈRE
DIRECTE RÉGRISA LE LE L'ENY IRON EMENT
LHÉ L'AGTENAGENTENT ET MT LOGEMENT
Hétu LANCER GC-ROTISSTETAN
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ARRETE n° 200361, - 06 7 du “0 déenbre Lo ©.
“ulurisant lu Société SACER Sud-Est à exploiter ane carrière de basalle à viel ouvert
sur ie terriaire che 1 communc de LAVAL ATCGER, au Ecu-dit « Las Connstès »
LE PREPET BE LA LOZERE
Cificier de lOrere Motional du Mérite
Cfreier du Mérite Agricole
le code MINE ;
les litre À du livre It ét du livre Y du code de l'environnement ;
larrèté ministériel du 27 septembre 1904 relatif aux exploitations de carrière ét aux instaalions de
prerrier traitement de matériaux de carrières :
l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à ls limitation des bruëls émis dans l'érwironnementl par tes instalations classées pour la arofection de Fanvironnernent :
l'arrêté ministériel du 9 février HA refatif à la déterminalion du montant des garanties financières
de remise en état des carrières :
lartèté préfeciorsi n° 2ÜÛU0-0483 du 16 mars 2000 approuvant ke Schéma départemental des
carrières de ia Lozère :
Farrèté préfectorat n° 85-0408 du 17 avril 1985 autorisant 14 SA DELMAS à exploiter une carrière de
basaïite au lieu-dit "La Couostés » sur le terrilosre de là commune de LAVAL ATGER ;
l'arrêté préfectoral 1° 99-364 du 18 mars 1999 prescrivant des obligations comolémentaires à la SA
DELMAS autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de là commune de LAVAE ATGER ;
ja demande d'autorisation de changement d'exploitant leansmise te 25 novembre 20610 par taquéte
M. Jean-Pierre BELIER, dûment habilité, agissant en qualité de Président Directeur Général de ta Société SACER Sud-Est, au nom el pour le compte de la Société SACER Sud-Est dont fe siége social est À avenue Tony Garrmer, GÉÛO7 LYON, soicite Fautorisation de lranstérer les droits
d'exgloitation, accordés à la SA DELMALS par arrété oréfectorai de renouveliement et d'extension
du Ÿ7 avi 1946 de la carrière à ciel ouvert de basaite au Heu-dit # Las Couostés » et des
installations de traitement des matériaux (concassage et criiage} qui lui sont fées, au profit de la
Societé SACER Sud-Est:
les pièces annexées au dossier ei notamment les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant d'une part :
le rapport et les propositions de linépoction des installations classes en dale du 26 novembre
2015 ;
lès obsorvations présentées par l'expioitant sur ce projet par courrier du 1% décembre 206 :
Arrêté N°2010354-0007 - 05/01/2011 Page 237 vu l'avis de ia de Fa commission décartementale de la nature, des paysage et des sites (CONPS) et de
Sa formalion spécialisée des carrières dans sa séance du 13 décembre 2010 :
iG déménédeur entend :
considérant que 3 Société SACER Sud-Est dispose des capacités techniques el financières, à même de
lt pérmeilée de conduire l'exploitation de a carrière dans le respecl des intérêts visés à l'article L 571-1 du
codé dé l'éenvironnernent suisvisé ; |
sur propositiôn de M. le secrétaire général de la préfecture de & Lozère;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BENEFIGIAIRE DE L'AUTORISATICH
La Sociéié SALER Sud-Est est autorisée à se substituer à Ja SA EELMAS
pour Fexpiutalion de fa carrière à clef ouvert de basalte siluée sur le territoire de la commune de LAVAE
ATGER, au Heu-chit « Las Couostès + auiorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés.
La Société SACER Sud-Est bénéficiera de Fintégrallé des droits el devra se comonmer à toutes les
obligalions attachées à Paulorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté,
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société SACER Sud-Est devra se conformer aux obligations attachées à larrêié rréfectorai n° 95-0409
Qu 7 avril +985, articie 4-2 relalif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé des
caranties financières pour le période 2009 est de 33 169 €.
L'obfigation de garanties financières est levée rour 4 SA BEEMAS, précédent exploitant
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un conlenleux de pleine juridiction, Ele peut étre déférée 4 Le iuridiction adnanistralive conformément aux dispositions de l'article 5146 du code de l'environnement SUSVISÉ.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATIGH
En vue de linionmation des tiers :
- 4ne copie du présent arrété est déposée auprès de la maïte de LAVAL ATGER et pourra y être
consuliée,
dresse pastufe ? HRIFLCOPENRAS UE LA LÉAERTE TE Roc de lu Rovère AKOOS MENTDE
L'ERE X
Téféplhoauc : 0d-6f-40. 60-01 Téléecunis : Gé 49. Er 33
Sile tulernul 5 www lozere pref.uoux. Fr
Page 238 Arrêté N°2010354-0007 - 05/01/2011 - un extra de cet arrêté énuimérant notamment les malifs qui ont fondé l& décision ainsi que [es
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée cnimuem d'un mais
dans celte mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de facon visible dans Fétablissement par les soins du
bénéficiaire.
Lhn avis au public est inséré par les soins de Monsieur le Préfel et aux frais de Fexgioilant dans deux
journaux locaux où régionaux ffusés dans tout le dévartement.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Copie du présent arrête, dont un extrait est publié au recuail dés actes administralifs dé ls préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétiionnairé ést adressée :
- aù mare de la commune de LAVAL AFGER spécialement chargé d'assurer l'afchage prescrit 4
l'article précédent et de faire parvenir à la préfecture le protés-verbal de l'accomglissement de cette
formaté ;
Chacun en ce quite concerne :
— lé secrétaire générai de la préfecture de la Lozère
- dé maire de la comrime de LAVAL ATGER,
ta directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Eangluéedoc-Roussilon,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende. le Ÿf) ET 1#
our le préfete à Für:délévation
Le sepiei & général
{ Ë Pad4 DE
ef WF ne . # Es4
Jéresie pastale : FREFROCTIRE DE EMA LOSERE - 1, Riteadle la Ruvéère ARGUS MPRNTIE
LFREX
Téléphone : G4-66-49-G0-00 Télécopie : Î4-66-4-17-233
Site inieraet : www. lozere.pref.souv, Er
Arrêté N°2010354-0007 - 05/01/2011 Page 239 Page 240 Arrêté N°2010354-0007 - 05/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0008
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Arrêté autorisant la Société SACER Sud- Est à
exploiter une carrière de basalte à ciel ouvert
sur le territoire de la commune de FAU DE
PEYRE, au lieu- dit « Les Chirouzes »
Arrêté N°2010354-0008 - 05/01/2011 Page 241 Léborig » Égaliré s Mrauferalté
RÉBIBUICHIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
BDIRECTIOS RECGEOMN LEONE L'ERVIRONNENLENT
DE D 'AMTE AC EME PSE EU OU ECIGEMENT
Région LANGUE IFO- RON LSÉ TL CF
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ARRETT n°. ÆH0351, {tOS du 0 herbe Zoe -
autorisiunt li Société SACTR Sud-Est à exploiter ac carrière de basslée à ciel quverl
sur le terrdoire de a commauc de FACE BE PEYRE, au lieu-dit & Les Chirouzes »
LE FPREFET BE LA LOZERE
ficier de l'Ordre Nation du Mérite
Cficier ét tlévite Agricole
le code minier :
les titre É du livre H et du livre Y du code cle l'environnément :
Farrèté ranistériet du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux instaations de
premiers traitement de matériaux de carrières :
Farrèté ministériel du 23 fanvier 1997 relalf à à Beritation des bruits émis dans l'environnement par
les installations chassées pour 8 protection de l'environnement ;
Farèté minislériét du 9 février 2004 reiatif à la déterminalion du montant des garanties financières
dé remise en tal des Carrières :
Farrété préfectoral n° 2600-0483 du 186 mars 2000 aporouvant le schéma départemental des
carrières de la Lozére :
l'arrêté préfectoral n° 81-0660 du 7 juin 199 autorisant la SA DELMAS & exnloiter ne carrière de
vasaie au lleu-dit"Les Chkouzes » sur lé térritoiré de la commune de FALI DE PEYRE ;
Farrèté préfectoral n° 99-402 du 18 mars 1999 orescrivant des obligations complémentaires à la SA
CELMAS aulorisée à expoiter une carrière sur le ferritoire de ia commune de FAU DE PÊYRE ;
la demande d'autorisation de changement d'exploitant transmise le 25 novembre 2010 par laquele
M. Jean-Pierre BEEIER, dûment haftité , agissant en qualité de Président Directeur Général de la
Société SACER Sud-Est, au nom et pour de compte de ls Société SACER Sud-Est dont ie siège
social est 2, avenue Tony Garnier, 69007 EYON, sollicite Fautorsalion de iranslérer Les drols
d'expiolation, accordés à [a SA DELMAS par arrêté préfecioral de renouvellement et d'extension du
2 juin 1991, de la carrière à ciel ouvert de basalte au Heu-dit « Les Chirouzes », et des instaflations
de Traitement des matériaux {concassage et criblage} qui lui sont êées, au profit de la Société
SUCER Sud-Est;
les pièces annéxées au dossier et rotamment les documents étabhssant les capacités techniques et
financières du nouvei expicitant d'une part ;
le rapport et les pronositions de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre
2010;
les cbservations présentées par l'exploitant sur ce projel par courrier du 1° décembre 2010 :
l'avis de Ke de la commission départementale de ls nature, des paysage et des sités (CDNPSH et de
Sa formation spécialisée des carrières dans sa séance du 13 décembre 2010;
demandeur entendu ;
Page 242 Arrêté N°2010354-0008 - 05/01/2011 considérant que la Société SACER Sud-Est dispose des capacités lechniques et financières, à méme de
lui permettre de conduire l'exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l'aslicte L 511-1 du
code de lenvionnement SUSVISÉ :
sur proposition de M. ie secrétaire général de la préfecture de la Eceëre :
ARRÊTE
ARTICEE 1 - BENEFIGIAIRE DE L'AUTGRISATIGN
La Société SACER SudEst est autorisée à Se substluer & fa SA CELMAS
pour l'exgioitation de la carrière à ciel ouvert de basalte située sur le territoire de la commune dé FAU DE
PEYRE, au lieu-dit « Les Chirouzes » autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Ea Société GACER Suct-Est bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à foutes les
othgations alachées à l'autorisation crécitée dont un exemiaire sers joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société SACGER Sud-Est devra se conformer aux chégations allachées à Farrété préfectoral n° 91-0660
du 7 juin 1997, aricle 4-2, relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actuiahsé des
garanties financières pour la période 2000 est de 111 280€.
L'abfigelion de garanties financières est levée pour ka SA DELMAS, précédent expientan.
ARTICLE 5 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiclion. Elles peut être déférée à la
juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article 514-6 du cœxte de environnement SUSVISÉ.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTGRISATION
En vue de Finformation des lers :
— une copie du mrésent arrêté est déposée auprés de l& mairie de FAU DE PEYRE et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescritions auxquelles Finstallation est soumise est affiché pendant une durée méaimun d'un mois
dans celle mairté.
dresse postefe ! PRCFÉCTURE DE LA LO£RRE - 2, Kate dé Br Rovère ÆAOUS REIN TM:
CEDEX
Tétéphone : 04-68-60 -00 TéEFécopes : Qd-G6-49-17413
hic Enferner : www.lozere prefgouv.lr
Arrêté N°2010354-0008 - 05/01/2011 Page 243 Ce même exlrait doit être affiché en permanence de façon visitte dans l'établissement par les soins du
généficiaire.
Un avis au pubic esk inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux locaux où régionaux diffusés dans tout ls département.
ARTICLE 6 - EXECUTIOK
Cogie du présent arrêté, dént un extrait est pubhé au recueil des actes administralts de Ha préfecture de a
Lozère, noËtié par le voie administralive au pétitionnalre est adrès$ée :
- au maire de la commune de FAU DE PEYRE snécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à Particle précédent, el de faire parent à la préfecture le procès-verbal dé laccomplissement de cette forma lé :
Chacun en ce qui le conçerne :
— le secrétaire général de 1 préfecture de la Lozère
— le male de la commune de FA BE PEYRE,
— Fa drectnce régionale de l'environnement, de l'aménagement st du iogement, Languéedoc-Roussifion,
est chargé de l'exécution du présent arrûté.
Fait à Mende, te 20 déc Ë. Êü lo .
F
Pour le préfet ef par délésation
1,6 secrétire général
daressu postufe : PREFECTURE DE LA COSERE « 2, Rue de lie Revère HERO MENTIF
UERREX
Féléphone : 04-66-4%-60-00 TéFécopie : G4-66-49-17-33
Site internet : www. lozere Dref nou v Îr
Page 244 Arrêté N°2010354-0008 - 05/01/2011 Arrêté N°2010354-0008 - 05/01/2011 Page 245 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0009
signé par Secretaire general
le 20 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
arrété autorisant l''installation d''un système de
vidéosurveillance au sein de l''agence crédit
agricole à Langogne
Page 246 Arrêté N°2010354-0009 - 05/01/2011 EX E Lihorté + Égalité « Fratectité RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET Dë La LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTEX DES LIFERTER
PUIMLRIERS EU DES
COLEECTIVIFES LOCALES
Bureau dés Éltons,
des pulices administratives ARHETE N° 201 86 4 _ DOOÂ et de ta réglementation . auttérisant Finstaléation d'un système de vidéosurveillance
au sein de l'agencc crédit agricole à Langogne
Le préfet de k Lozère,
Olfcior Ge l'ordre caflonui du Mérite
VU lecude civil et notamment son articie 9 :
VU le coce pénal et notamment son article 2236-1 :
VE a loi d° 95-73 modifiée dn 21 Janvier 1995 d'orientation d de programmation relative à la sécurité,
notamment ses arlicics L0 et EG-E ;
VU alain 2006-64 du 26 ianvicr 2006 :
VU ie décret n° 96-926 moditié du [7 ociobre 1996 relatif à la vidéosurvetliance, pris pour l'application de
L'article 10 de fa loi modifiée susvisée :
VU le décrel n° 2006-029 du 26 juillet 2006 retatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
VU Farrêté ministéril du 3 aoû 2007 portant définition des normes techniques des syslèmes de
vidéosurvetlliance :
VU fe circulmve mnustérielle n° INT 09/6008 7/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploicment
iles systèmes de vidéosurveillance :
VI fa demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidécsurveillance situé : Sesfeverd des capacius
= ASFHI LANGOCGNE présentée par Méssierr le respenxable de la sécurité des personnes él des bietts
di Crédit avricole Languedie Roussillon :
VU Le dossier annexé à cette demande :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurvclilance ch sa séance du 1$ septembre 2410 ;
SUR proposition de secrétaire général :
ARRÊTE
ARTICEE 1 — ÂMonsiersr le responsible de le sécurité des personnes ef des biens du crédit ayricole
Languedoc Roussillon cet autorisé dans Les comditiuns fixées au présent arrêté à mettre on acuvre à l'adresse
sus-indliquée, ui système de vidéosurveiflnnce conformément au dossicr déposé en préfeciure.
Ce spositil ele vidéosurveillince composé de 8 caméras ne peut être mtilisé qu'en vue d'assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux bicns, la préveulion des actes terroristes et la protection incendie dans
un lice couvert au public.
Le système doit être conforme aux nonmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE Z — Ee public Éevra étre informé par nac sisuslitique appronriée :
“de emtière claire, pertanee ei sienificative, à chaque point d'accès du publie, de Fexistence du
système de vidéosurvetllance et de Pautorité où de la personne responsable, notumment pour le droit
d'accés aux Images des condilions daus lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
+ chaque panoncean où affiche d'iyformadion mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que és références du service, la fonction du titlaire du droit d'accés el le numéro de téléphone
auquel celui-ci scra jotenabte,
Arrêté N°2010354-0009 - 05/01/2011 Page 247 ARTICLE 4 — Aucun enregistrement d'images n'esl effeciué. Hormis Ic cas d'unc cnquéie de flagrant délit,
d'une enquête prélininaire où d'unc infonmalion judiciaire, les enregistrements scrout détruits dans un début
maxiue de J0 jours,
ARTIELE à — Le titulaire de l'autorisation devra letir ua registre mentionnant Îcs enregistrements réalisés, la
dale de destruction des images et, le cas échéant, Îs date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Fe responsable dle la mise en ocuvre du systéme devra se porter uarant dés personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitalion ou ke vislonmage des images, ainsi que dans ln maintenance du
svatème mis on place. Des consipnes très précises sur la confidentialité des images capiécs ou/ct enregistrées et
des atteintes à ln vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes
CORCCTÉCE.
ARTICLE 6 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de irailement dés images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y avant pas une lonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habillée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7? — Le droit d'accès aux imtages s'exerce auprès du responsable du système de vibéo
surveiHagce, afin d'obtenir la possibilité de visionner les cnrcaistrements ou de vérifier ka destruction duns le
délai préve à l'article 3.
ARTICLE 8 — [Les agents de service de police et de vendarmerie nationale dûment habilités ont accès sex
images et umregislrements.
ARTICLE 9 -- $ans préjudice des sanctions pénalcs applicables, la présente antorisation, peul après que
l'intéressé ait été mis & même de présenter ses observations, être retirée cn cas de manquement aux dispositions des articles 10 (il à LV de la Loi modiliée du 21 ianvicr 1995 susvisée, ef cn cas de modification des conditions
au vu desquelcs clic a êté détryrée,
Cette autorisation re vaut qu'au regard de À foi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Efle est délivrée
sans préfudice d'autres procédures éventuctiement applicables (code du travail, code civik, code pénal... }
ARTICLE 18 — Toulc modilecation préscimtant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des scrviccs préfectoraux par le titrlaire de la présente autorisalion, délivrée pour une duréc de cing ans à
compter de ce Jour.
AMFICLE LÉ + La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra fre Fobict d'un recours devant Ee Fribumaf Adnsüeistratif de Nimes dans un délai de deux mots
à compter de la date de sa notification à l'intéressée où de sa publication aë document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que k colonci, commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun ou ce qu L concerne, de l'exécution du présent arêté dont urt exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Je resnonsable de la vécurité des personnes et des Biens du crédit
agricele Languedoc Ronsstilon.
Fait à MENDE, & £O/1L/ OI 0
l'agr Le Érétet et par déiéeution,
j
Sogltyn SNOECK
{
PRCFECTURE DE LA LOZERE - 2, Ruc de ia KRovère — ÆKÜ0S MEMDT CELLX
Tél: Gd.66-49-60-00 — Fax : 04-60-49 -F7-23 Kele Iulernel : wwwIuicéé Romy. Ér
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010355-0005
signé par Prefet de la lozere
le 21 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
relatif à la mise en place de l''annonce différée
du résultat de l''épreuve pratique de l''examen
du permis de conduire de la catégorie B dans
le département de la Lozère
Arrêté N°2010355-0005 - 05/01/2011 Page 249 rÉenner
Librreé » Éeoltié + Früteretré
RÉPUPEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
ne
Fe
Préécotune
Disscrion des Ebortés publiques
et des colecnvités locales
Bureau des tree er de fa circalanon
ARRETE n°2010%5s-0005 du Z4 decembre 2e 4e
relatif à la mise en place de l'annonce différée du résuftat de Féprouve pratique de l'examen du permis de conduire de 14 catéporie B dans Fe département de a Lozère
Le préfet
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
Va Je code de la route, notamment sos articles R 221-3 et R 221-319
Vu de décret 92-604 du 1iuikel 1992 portant charte de la déconcemration,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juilel 2009
portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère
Vu l'arrèté du 8 février 1099 modifié relatif aux condiions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis dé conduire,
Vu l'arrêté du 5 décembre 200% relalif à l'annonce différée du résuilat de Fépreuve pratique de Fexamen du permis de conduire de la catégorie B,
Vu les ciroulaires du 16 octobre 2007 el du 16 janvier 2003 relatives à la concertation
concernant Fopportunité de mettre en placé l'annonce différée du résuilal de Fépreuve
pratique de l'examen du permis de conduire de }a catégorie B dans les départements,
Vu la circulaire du 23 décembre 2003 relative à l'annonce différée des résuitats
d'examen du permis de conduire de la catégorie B,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Articie 17:
La procédure de l'annonce différée du résuirat de épreuve pratique du permis de conduire de la catésorie B est mise en place dans lé département de la Lozère à comptèr du er jémvier 2011.
Atticle 2 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée & Mme. la Miniilre Ge l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ét qui sera publié au récueii des actes administratifs de la Préfecture,
Page 250 Arrêté N°2010355-0005 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010357-0005
signé par Prefet de la lozere
le 23 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
Arrêté publiant la liste des journaux habilités
en Lozère et fixant les tarifs d''insertion des
annonces judiciaires et légales pour l''année
2011
Arrêté N°2010357-0005 - 05/01/2011 Page 251 Méerré - Égnlfrd » Frorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PHÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques et des coilectivités lutales
Bureau des élections, des polices adminisirälives
et de la réglementation
ARRETE Noto%3ocadm 23 BEL. AMG
Publiant la liste des journaux habilités en LOZERE et fixant tes tarifs d'inscrieu des annonces judiciaires ot légales, pour l'anuéc 2011.
Le préfet,
officier de Fordre national du Mérite,
CAE] la oi n° 55.4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 718.9 du 4 janvier 1978, concernant les annonces judiciaires et légales,
YU Ie décret n° 55-1658 du 17 décembre 1933 modifié, Gxant Les chiffres minima de la diffusion par z0mC exipibie dans le département,
VE fes instructions pour l'application des textes susvisés, et notamment Îa circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981, modifiée par la circulaire n° 4486 du 360 novembre 1989 de M. le ministre de la
comTnttiCa lo,
VU la Hste des journaux ayant sollicité autorisation de publier cs annonces judiciaires et légales pour j'aunéc 2017,
VE le rapport du 13 décembre 2010 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et dc la protection des population,
VU l'avis émis par la commission consuitative départementale des annonces judiciaires et légales au cours de a séance du 21 décembre 2010, |
SUR pronosition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Dans le département de ja Lozère, sont habilités à publicr les annonces judiciaires ef légales en 2011, les journaux suivants :
sur Les arrondissements de MENT ci dé FLORAC :
2 Oaofidien
« MIDI LIBRE » - 34923 MONTPELLIER CEDEX 9
= Hfebdormadaires
« LOZERE NOUVELLE » - boulevard des Capucins - BP 17 48t0t MENDE CEDEX
« MIDE LIBRE DIMANCHE » 34923 MONTPELELIER CEDEX 9
e LE REVEI. LOZERE » - 9, Placé au Blé — 48000 MENDTE
sur le set arrondissement de MENT :
kr Hebdomadaire
« L'EVEIL HEBDO » 9, place Michelet 4300: LI PUY EAN VELAY
ARTICLE ? - Pour l’année 2014, je tarif d'insertion des amnonces jediciaires et légales dans le département de la TOZÈRE est fixé corne sit à compter du 1° janvier 2011 :
3,81€ HE la lignc de 40 caractères (Higncs, lettres où espaces) en caracière de « corps 6 » ftvpograpite) où 7,5 fpiotocornpasitiot),
1,68 € AT le méflmètre pour une lignée de 40 caracières (signes, lelires ou cspacés) en caractères de « corps 6 » (lypagraphie} ou 7,5 photocomposition).
Les orix ainsi fixés doivent s'entendre taxes not Got rlses. p
Adresse posrade : PREFECTURE UE LA LOZERE -3, Rue de Fa Rovére — a80û$ MENNE CENEX Télémhonc : Gd-86-49-66-00. Télécopie : g4-Gé-40-17-29 Page 252 Arrêté N°2010357-0005 - 05/01/2011 ARTICLE 3- Le lignagc s'offcetucra :
- au lignotéire deu corps dans le premier cas,
- au miliinélre dans le second,
L'annonce sera culibrée de filet à filet.
La bauléur Hraite du tre principal, des sous-titres et de l'espace qui pourra séparer les lignes des Litres cat
FIXÉES À :
- lignes où 9 im pour une annonce d'une cofonne,
+ $ liunes ou Ï 1 mm pour une annonce de deux colonnes, |
Chaque tre où sous-titre pourre Être servi d'un filet de séparation comportant ttêmce blanc.
ARFICLE 4- Co terif scra appliqué en ce qui concerne les publications ct annonces dans les affaires
administratives où dotnauiales, spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité peblique,
lsera réduit de 50 % pour les publications relatives aux :
É - règlements judiciaires, Bquidations de biens, itgement de fnillite, convacations et délibérations de
CTÉAICIETS,
2 - annonces et publications nécessaires pour validilé ci la publicité des contrats et procédures
bénéficint de l'aide judiciaire,
3- ventes judiciuires prévues par la loi de 19 mars 1917 (article 2, dernier atinéa}.
AUTICLE 5 - Ec coët d'un exempiaire cortilié ct Hgalisé csi (xé au prix normal du journal,
évoucilement majoré de prix d'envoi, ainsi que des droits d'enregistrement et de la législation.
ARTICEE 6 - Les reatises sont interdites. Le taux maximun de remboursement forfaitaire des frais
engagés par les intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra on aucun cas dépasser 10 % du
pris de l'antoncc.
ARTICLE 7 - Le choix du journul apparticat «ux parties. loutefois toutes annonces Judiciaires,
relatives à une même affaire, seront Insérécs dans k même journal
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la gréfecture cet chargé de l'exéculion du présenl arrêté qui sera
inséré dans Le recueil dés actes aclmtimistratifs de la préfecture ef dont copie sera adressée :
nm au ministre chargé dé la communication {service juridique et technique de PFinformation},
* au président du tribunal de prande instance de MENDE,
2 au président de La charnbre des notaires,
2 au diecteur départemental dé la cohésion sociale ct de la proleclioe des populations,
“aux direcleus des jourmaux habilités.
Arrêté N°2010357-0005 - 05/01/2011 Page 253 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Vice- Président au TA de Nîmes
le 13 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
décision de la commission chargée de
l''établissement de la liste d''aptitude aux
fonctions de commissaire- enquêteur année
2011
Page 254 Décision - 05/01/2011 Liberts. ÉGlé, Féaiteuelt
RÉDULIQULE FRANEAEE
Costmission chargée de l'établissement de la liste
d'aplitucde aux fonctions de commissaire-enquéteur
Département de lx Lozère
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu ie code de Fénvironnement ct notamment ses arlicles D.123-34 et suivants ;
Va Parrêlé préfectoral n° 2010280-0001 du 7 octobre 2010 portant composition de l commission départementale
chargée d'établir la ste d'aplituce aux fonctions de commissaire-enquêteur :
Va fes nouvelles catididatures :
Vu Ha décision du 2 décembre 2010 par laquelle le président du tribunat administratif de Nûnes donne délégation à
M. Bernard Godhilion, vice-président, pour présider la commission dépariomentale chargée d'établir EH liste
d'aglilucde aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2011 :
Vu le procés-vorbal de la réunion du 3 décembre 2010 de la commission départemental chargée d'établir la Hstc
d'aptitude aux lonctions de comimissaire-enquêteur :
DECIDE :
Auticie 1- Sonl désignés cn qualité de commissaires cnoquêteurs, pour ic département de la Lorèrc cl au titre de
l'année civile 2011, les personnes ligurant sur la lite annexée à la nrésente décision.
Article Z- Ta liste des commissaires enquêteurs sera publiée au recueil écs acics administratifs de la préfeclure
de la Euzère et pourra re consultée à la préfciure de la Lozère ainsi qu'au ereffe du tribunal
administratif de Nimes.
Nimes, le 4% Ce 5246 ÉAAPLR
Pour 3e président du iribunaÿdministratif dé Nimes,
lé présidèrit déléeié,
‘ Le het, À
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D en un. Fi F Hé ar ... i
"Bernard GOPBILEÉON-—T
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LI
Décision - 05/01/2011 Page 255 DEPARTEMENT DE Léa LOFTRE
Liste des comatissaires-enquéteurs - Anne civile 2011.
Vu el annexé à a décision eu daie du L* décembre #01
ALDEBCRT Raymond, major de gcndarmerte en rciratie - Le Mazet - 48500 Banassac —
él: 04 66 32 93 29 - où 0 60 48 53 41 - nartabie 06 84 Gé 02 07 - courriel : aldebert réwanadou. fr.
BANDON Pau, retraité de la gendarmerie .- Domevrols — 48300 Naursac — tél : fé 66 69 17 47 — portable :
D6 73 61 89 10 — courriel : paukhandongäwanadoo.fr.
BARCGES Maurice, entrepreneur de maçonnerts À la rélfäite, membre de ia chambre des méficrs ct de
Farisanal - avenue Leclerc - 48300 Rocies — tél : 04 66 69 50 20 . portable : O6 K4 O6 2€ #2.
BONNEFOY Jean-Micher, gérant de sociélés de distribution alimentaire — ZAT du Causse d'Ause - 48000
Mende — tél :'Fravall : 04 66 65 TEE — Portable : 06 47 81 50 77.
BOYER Jacques, architecte. DENSALS. - 45, ruc Hauls - 48508 Langogne — #&i: - Domicile : Et 66 69 F7 08 - Travail : 04 66 69 F6 16 - portable : 06 83 43 33 48
BEUNET Georses, receveur principal du semvice national de douane judiciaire à Îa retraite — Les Maux —
48120 Saint-Alban-sur-Limagnole 161: Qd 66 31 42 13 — courriel : brimet.georgesé£Sanftine.fr.
CAPELLE Robert, séométre-cxpert — Le Mas - 48000 Mende — té: 04,66,65.E7.90 — portable : 06 84 57 59
20 - courriel : rocapcile wanadoo.
CAYREL Hubert, retraité de lu [ounciion publique territoriale, 13, Les Genêls, avenue Pierre Sémard — 48 100
Marveiols — #61: 04 6632 6488 portéble : 06 8ô 92 49 38 - courriel : hubert-cayrelfonanencîr.
CHAPLIN Roger, retraité des eaux et forêts - Le Vilaret - 4ROG Balsièges — té] : 04 66 #7 09 63 — coumiel :
chaplinrasendiwanaden.fr.
CHATTAL Aadré, cadre de banque à la retraite, 11, lotissement Les Eydantièrs — 48004 Mende — té]: G4 60
65 1095 portable 06 66 37 73 28 — courriel : andre-chaptalégoranse. Er.
COULOMB François, architecte DPL.G. - urhaniste — 4 place Louis Dides - 48400 Flora —
té] : 04 66 #5 02 35 - courriel : coulomb.francois(éwanadon.fr
DELFAE Postinique, notaire —3 rue du printemps - 48200 Saint-Chély-d'épohor — tôt : Domicile : 04 66 31
2678 - Travail : 0 66 31 Q0 GS — portable : 06 07 97 81 55 - courriel : dclhalitirec, Er
DELMAS Fabienne, secrétaire du comité départemental de la prévention soulièec de Lozère, Résidence
Aubrac Bal, À — Avenue du 11 novembre — 48000 Mende. . Li: Domicile : 04 66 45 14 65 — Travail :
O4 66 49 24 47 — porable : 6 79 81 79 16 — courriel : fabiennedelmas486oiapuste. net
DENICOURT Churles, pharmacien à la rciraile, 6 ac Léon albert — 48200 Saint Chély d'Apcher. 161 : 4
86312879 portable : 06 84 #0 54 39. cuurricl : charles dentcourtéwanado.fr,
DERROLCH Jean-Marie, cmplové de la mutualité sociale agricole à la rotraite, Chemin du Champ Grand —
SRGÛD Le Chastel Nouvel — tél: 01 66 65 15 7% - portable : 06 79 #2 77 54 - courriel
jeanmarle derouchfhotnai, À
FALCON Albert, gécnéine-expert DL.P.G. - 16, boulevard Foch - 48100 Marveçjois — tél: Domicile :
06 G8 88 16 25 - ‘Travail : OA 66 32 07 4 — Courriel : albert falcmpeometre-cxnort fr
FANGUEN Léon, Adicint de direction de CAT à la retraite, 16 bis rue Beausoleil — 48200 Saint-Chéks-
d'Apcher— tél: 04 663121 69 - portatde 06 72 02 69 - couriel : fangualeonéfrees. [r.
GAÏLTARD Jean-Pierre, apricubçur ct comptable à temps partiel, Briges-Chahancttes — 48606 Auroux Et 84 66 69 02 73 — portable : 06 2 94 06 95. Page 256 Décision - 05/01/2011 INESFA Emmenvwel, fonctionnaire ministère de l'équipement à la relrañe —Le ViMage 48000 Ralsièges _
téf : 04 66 47 09 23 — parable : 06 77 68 19 31 — courriel : emmanuelincsta(gifree fr.
JOLTVET Roberé, directeur de Pétablisscment ARCELOR de Salut-Chély-d'Ancher en retraite -
Les Traversières — 48300 Tés Bessous — téé: 01 66 37 36 59 — portable Gé 88 42 82 JA — courriel :
LAFONT Jean-Pierre, responsable pôle lorût à la chambre d'agriculture de la Eosère, et directeur de Ha
coopérative La For lrivée Loxsérienne ct Gardoise, à la retraite - 3 lotissement chou del Cabat — 48000
Mende — tt : Êd.66.65.21.79 gporlable : (647.48 14.76 - courriel : jpi.dSforange.[r
LHERMET Maurice, président directeur général de Pentreprise Lhermet, Détirnent menuiserie, en retraite,
membre de Ja chambre de commerce et d'industrie - avenue Jean Moulin - 4SN Tangogme —
tél : CA 66 49 27 OÙ - courriel : maurice Hermelfwanado fr
MALAVAL Sophie, pronict conscilcr au tribunal adminisiralif de Nimes ou disponiihté, Lotissement le Champ du Four -— 48000 Bronoux — tél: OGGAE 049 . portable GEL TESTOT — écerriel : s.malavalérlrce.Îr
MATLTIPEYRE Jacky, hydrograghe de la Marine Nationale à la retraite — Village — 48250 Chasseradès — tél :
04 66 46 09 82 — portable : 06 78 11 20 43 — courriel : malepeyre Jétemail com
MERCON Etienne, major retraité de la gendarmerie = "La Meuntadelk" - rotte du Château - 48350
Saint-Elicanc-Vallée-Trançaise — tél! O4 66 45 %E 27 — poriabic : G6 6 33 IS 64 — courrécl:
etiennc.ricrcoDenrangeÎr
MECAYRON André, relraué de France Télécom — Le Mevran - 48350 Sarm Eticouc Vailéc Françaisc — 41
: 04 66 45 037 -portatic : 06 76 8 O4 62 — courriel : andre.mipayroniorange.[r.
PONS Gérard, ingénieur divisionnmaire des travaux muraux à la retraite — Ea ‘Four — quartier dut Chapitre,
48009 Mende — tél : 04 66 40 D 26,
PORTFAE Louis, retraité de la délégation générale de Farmcmnent, ingénieur en chef des études ef techniques
d'armement honoraire — 44, rue d'Umbereile - 48106 Marvejods — tét : (4 66 72 11 73 —
poctabic : (6 79 12 12 70 - courriel : louts.porlafélwanadoo.Lr
PRATLONG Florence, chel d'entreprise, maison lPrathong-Périchon — Hyileas -— 48180 Hurcs K& Parade —
LL : 04.66.45.64.86 portable : 06.77 70.8017 — forence.prallonsaiorange, [r
RENQGUARE Patrick, chef d'entreprise de transports - La Maison du Eac - 48300 Langogne —
- tél: Domicile : 04 66 6935 33 - portable : 06 07 98 65 78 - courriel : renouard.palrick(é free.fr.
TOHRON Audré, architecte E.PL.G. - 1, chemin du Lac - 48256 La Bastide-Puylaurent —
tél: 04 66 46 03 97- portade : D6.08.24 RO — courriel : andre-jacques.toiron(éwanadoo.ir
TOURNIE Fenri, ingénieur EE, de l'équipement on réralte - 9, rue Masconesel - 48 0 Marvejnis —
ét : 04 6632 EE 96 portabic : 06 00 79 G1 18 - courriel : Hourmicfaliccadst fr.
TREÉBUCHON Lucien, mgénieur divistonnalre des travaux muraux au minister de l'agrieuliure en retritite —
rue Frédéric Mistral - 48000 Badaroux —tét : 04 66 47 7235 - courriel : lucicn.trebuchonf wanadoo [r.
VIALA Jacques, membre de la commission foncière de la chambre d'agriculture - Fenestres - 483 EÙ Termes
— él: Ge 663 E 62 54.
VIALA Luceite, imspcctrice DDASS à la motraite — Le Bourx - 48700 Estabios — tél, : Gé 66 47 38 82 —
gortable : 06 89 50461 30 — courriel : lucciie. vialatéarangc.Îr
WINCKLER Gevrges — chef du scrvice déparioméemal du renseignement latérieur (Police à la retraite
S boulevard du Soubevran — 48000 Monde — tél : 04 66 32 46 21 — portable : 06 47 81 E2 72 - courtel :
gen.rawinéovahec, Fr Décision - 05/01/2011 Page 257 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Prefet de region
le 08 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté modificatif n ° 13 du 8 décembre 2010
relatif à la composition du CESR
Page 258 Autre - 05/01/2011 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°13
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0651 du 29 octobre 2007 relatif à la composition nominative du Conseil Economique et Social Régional ;
VU le courrier de la Présidente du MEDEF portant décision de l’assemblée générale du 7 juillet 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’alinéa 3 de l’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
PREMIER COLLEGE : REPRESENTANTS DES ACTIVITES NON SALARIES :
Pour le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF):
Mme Elisabeth GALIBERT remplace M. Pierre BRUNEL.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er décembre 2010 et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des cinq préfectures de département de la région.
Fait à Montpellier le 8 décembre
2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général pour les
affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Jean-Christophe BOURSIN
Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04 67 61 61 61 – Fax : 04 67 02 25 38 et 04 67 61 69 33
www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
C:\Documents and Settings\BOURRETSa\Local Settings\Temp\MODIFNn13medef.DOC
Autre - 05/01/2011 Page 259 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 15 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision n ° 18/2010 du 15 décembre 2010
portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse
Page 260 Décision - 05/01/2011 D Lab x Éesté v Rraeeritr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Shin,
ST
MERISTÈR BRAUN
{EE DES LIBERTÉS
GE L'ADRUNRETRATIOR FÉNITESTENRE
ÉHRECTION INTÉBRÉGION ALES
DES RERVICES RENITRRTRIRES DR ERERORIRE
4
RES AFFAIRES GRNERALES
Bécision a ISE2RI0 du LA décembre 010 partant délégation de signature
du directeur interrémionnt des sorvices pénifcntinires de Toulouse
Le directeur interet dos services nértsninires de Tonkouse,
Vale loi nf 8-8 du FF uillet IS78, notamment sut aticls
Va le décret du R'2GUS-FTSS du 39 décembre 200$ relatif à la Hherté 'acrés aus douMments
sdaimiaratifs et à fa réutilisation des informations pebliques, notamment son article 48:
Prétet de la Haute-Garonne, portent délégution de tipnature en matière d'ordonnancemen secondaire
à Monsieur Georges Vin, directeur intorrépionaf des services pénitentinies,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article H.57.6:
Décide :
Dékgstion nermanente set donnée à Monsieur Louis Perroan, ftocteur hors danse dus servites
pénitentiaires, adioint au directeur intorréeional des services pénitentiaires de Toulonse, à effet de
signer au ao du directeur Interrégional des services pénitentiaires de Pontontes {ms actes, attêtés ou
décisions pris en apnlication des articles RSTE RST-0.6, RSTST et RST-RE de code de procédure
péteic,
Axticie à
ta l'absence simultanée du directeur inftorrégional des services nénitenftiaires ef de son sdioini,
délégation permanente eat donnée à Monsicur Francis Juckowsk, directeur hors classe des services
pénitentiaires, secrétaire pénéral à la diection interrégionale des services pémitentinies de Toulouse, à
Pefiét de stener tous actes, arrôtés où décisions vise à Particte à de la présente Acisiunt,
En l'aboence simultanée du divecteur hterégionni des acrvises pénitentiaires, de son adicint ot de gnn
secrétaire général délégation nermanonie est donnée & Monsieur Vves Essai, diectenr hors classe des
scrvices pénitentiaires, chef de département sécurité ot détention à le direction inttorrégionale des
services pénitentiaires de Toulonse, à Monsieur Jens-Vres Gorffon, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adinint au chef du département sécurité ef détention 4 la direction Interrégional des services nénitentiaires de Fonte, 8 Monsieur Christion Fhiriut, directeur burs clause des servives
pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à la direction Uutertégionals des services pénitentiaires de Toulonse, à l'effet de signer au nom du divecteur interrégionn) des services
pénitentiaires do Touinesc tous avtes, arrêtés ou décisions pris en applicution de Particle RSTS du
code de procédure pésale,
DEEP FARRUUSE
CR Rhpinistetve - BAG
Ê BR Bari Hunatal- FR BIRT
BAS FRREUSR Ledex #
Décision - 05/01/2011 Page 261 MUSISRÉRE HR LA RUSTICE
BPOSS LIBÉETÉS
DIRECTION ... RE L'ROÉNRISTAATION FÉSITENTAIRE
LERECTION INTSMRÉGIQUALE
DER SRRRIGER FENETENTAIRES DU FOURLGUESE
PES AFFAIRES MERERNLES
Article 4
Les dispositions de la décision n°0 ID de 6 août AUIG soûtt abrogées.
Articie $
La présone décision sera publiée au recueil des actes ndmitistaftis de chaque préfècturs do
département des régions administratives de Mikii-Pyrfnèes et de Languedoc Roussilon,
Fait à Toionse, lo 15 décembre 2010
Le directeur interrégiomal
des sérvices fénitentiqres de Toutouse
? Ï ?
Gcorces VHS
.“ € L NN e
: ue €
DIRP FER OUSR
CE6 ARPÉMEUAS + BA GS
2. ta éormnt Duportit - KP SISU1
RRORE TOULOUSE Desert
Page 262 Décision - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0008
signé par Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
ARRETE chargeant M. Boris BERNABEU,
sous- préfet de Florac, des fonctions de
suppléance de l''exercice des fonctions
préfectorales le lundi 6 décembre 2010 de 15 h
00 à 22 h 00
Arrêté N°2010336-0008 - 05/01/2011 Page 263 Secrétariat préfet
à
à
è
È
à
à
à
à
PU
chargeant M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac,
des fonctions de suppléance de l’exercice des fonctions préfectorales
le hindi 6 décembre 2010 de 15 h 00 à 22 h 00
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifiée, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet du département de la Lozère,
le décret du Président de la République du 2 septembre 2009 nommant M. Boris BERNABEU
en qualité de sous-préfet de Florac,
le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Parrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la
Lozère,
l'arrêté préfectoral n° 2010102-Oidu 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn
SNOECK, secrétaire général de la préfecture,
l'arrêté préfectoral n° 201032000290 du 16 novembre 2010 portant délégation de signature à
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac,
CONSIDERANT l'absence concomitante du préfet et du secrétaire général de la préfecture le lundi 6
décembre 2010 de 15 h 00 à 22 h 00,
ARRETE
ARTICLE 1°
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, est désigné pour exercer la suppléance de Pexercice des
fonctions préfectorales, à titre exceptionnel, le lundi 6 décembre 2010 de 15 h 00 à 22 h 00.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le sous-préfet de Florac sont chargés chacun en ce lea concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe re de la Lozère,
Page 264 Arrêté N°2010336-0008 - 05/01/2011 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010363-0001
signé par Prefet de la lozere
le 29 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
Arrêté chargeant M. Boris BERNABEU sous
préft de FLorac, des fonctions d suppléance de
l''exercice des fonctions préfectorales le
mercredi 5 janvier 2011 de 10 h 30 à 19 h 00
Arrêté N°2010363-0001 - 05/01/2011 Page 265 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZÈRE
Secrétariat préfet
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Arrêté n°201843.-000 fu da decoambre 20 to chargeant M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac,
des fonctions de suppléance de lexercice des fonctions préfectorales
le mercredi 5 janvier 2011 de 10 h 30 à 19 h 00
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifiée, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ,
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la sappléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet du département de la Lozère,
le décret du Président de la République du 2 septembre 2009 nommant M. Boris BERNABEU
en qualité de sous-préfet de Fiorac,
le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la
Lozère,
l'arrêté préfectoral n° 2010102-01 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn
SNOECK, secrétaire général de la préfecture,
l’arrêté préfectoral n° 201032060020 du 16 novembre 2010 portant délégation de signature à
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac,
CONSIDERANT l'absence concomitante du préfet et dm secrétaire général de la préfecture le
mercredi 5 janvier 2011 de 10 h 30 à 19 h 00,
ARRETE
ARTICLE 1°
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, est désigné pour exercer la suppléance de l'exercice des
fonctions préfectorales, à titre exceptiommel, le mercredi 5 jamvier 2011 de 10 h 30 à 19 h 00.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le sous-préfet de Florac sont chargés chacun en ce lès concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfdèture de la Lozère.
Page 266 Arrêté N°2010363-0001 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010336-0006
signé par Sous- préfet de Florac
le 02 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant agrément de M. Claude PARATIAS en
qualité de garde- chasse
Arrêté N°2010336-0006 - 05/01/2011 Page 267 Liberté »* Egalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n236 À, 6 LD GO AT! Çau = FC. 2011 portant agrément
de M. Claude PARATIAS en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-{ et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. André BERTUIT, Président de la Société de chasse d’Aumont-
Aubrac, à M. Claude PARATIAS par laquelle if lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté de M. le Sous-Préfet de Florac en date du 19 juillet 2010 reconnaissant l’aptitude
technique de M, Claude PARATIAS,
VU Parrêté préfectoral n°2010-320-0020 du 16 novembre 2010 portant délégation de signature à M.
Boris BERNABEU, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1,- M. Claude PARATIAS, né le 12 février 1946 à Faveroiles (15), demeurant à Pont-Archat
48200 RIMELZE, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. André BERTUIT, Président de la Société de chasse d’Aumont-Aubrac sur
le territoire de la commune d’Aumont-Aubrac.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté,
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4, - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude PARATIAS doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
Article 5, - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude PARATIAS doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande,
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Page 268 Arrêté N°2010336-0006 - 05/01/2011 Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. — M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. André BERTUIT, Président de la Société de chasse d’Aumont-Aubrac et à M. Claude PARATIAS
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Pour le Préfet et par délégätiont
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Boris B ÉNABEU /
Arrêté N°2010336-0006 - 05/01/2011 Page 269 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010354-0003
signé par Sous- préfet de Florac
le 20 Décembre 2010
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant modification de l''arrêté relatif à
l''intérêt communautaire de la communauté de
communes des Cévennes au Mont Lozère
Page 270 Arrêté N°2010354-0003 - 05/01/2011 Liberté * Égalité * Praternité
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PREFET DE LA LOZERE
Arrêtén2204026k 6003 du 20 DEC. 2010 portant modification de Parrêté relatif à Ia définition de l'intérêt communautaire de la
VU
VU
VU
VU
VU
communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère
Le Préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Agricole
les dispositions du code général des coliectivités territoriales, et notamment l articie L 5211-17 ;
l'arrêté préfectoral n° 04-057, en date du 36 décembre 2004, portant création de fa communauté
de communes des Cévennes au Mont Lozère, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère du 25 novembre 2009 demandant que la compétence « Accueil de Loisirs Sans
Hébergement » soit transférée à la communauté de communes ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- FRAISSINET DE LOZERE 28 janvier 2010
- LE PONT DE MONTVERT 03 décembre 2010
- SAINT FREZAL DE VENTALON.......... 29 mars 2010
- SAINT MAURICE DE VENTALON 04 mars 2010
acceptant cette nouvelle compétence ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère du 27 janvier 2010 demandant le retrait de la compétence « ancienne voie ferrée en
partenariat avec le syndicat mixte de Chemin de Fer Départemental (CFD) » des statuts de la
communauté de communes ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- FRAISSINET DE LOZERE 28 janvier 2010
- LE PONT DE MONTVERT.......... 03 décembre 2010
- SAINT FREZAL DE VENTALON.......... 29 mars 2010
- SAINT MAURICE DE VENTALON 04 mars 2010
acceptant ce retrait ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à Particle L 5211-5 II du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Parrêté préfectoral n° 2010-064-01 du 5 mars 2010 portant modification des statuts et
définition de l’intérêt communautaire de la cominunauté de communes des Cévennes au Mont Lozère
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- À - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC + eaicpuunv .vrvvivvivens sverrer : 04.66.65.62.81site internet : www.lozere.pref.ge courriel : sous-prefecture-de-florac@lozere.pref.souv.ir - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 Arrêté N°2010354-0003 - 05/01/2011 Page 271 | — aménagement de l'espace :
_ Adhésion et soutien à la politique de Pays.
- Etablissement d’un Schéma de Cohérence Territoriaie (S.C.O.T.).
- Jmplantation de futurs commerces pour pallier la carence de l'initiative privée et favoriser le maintien de la population en milieu rural.
2 — développement économique :
- Etude, acquisition, réalisation future de zones, de tout bâtiment, à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, à exception du camping de Pont de Montvert.
- Etude et mise en œuvre, en second rang, de réseaux de télécommunication à haut débit.
- Création de guichets uniques chargés de l'accueil, de la promotion, la commercialisation et de toutes les actions susceptibles de maintenir ou d'enrichir la vie économique locale.
_ En matière d’emploi et de service public :
Mise en place de la maison de l'emploi et de la cohésion sociale.
Création de futurs bâtiments destinés à abriter des services publics.
- Tourisme, opérations d’intérêt communautaire
2) aménagement et entretien des chemins de randonnée suivants :
Chemins du territoire communautaire inclus dans je topoguide,
Sentier de Verfeuil,
Chemin de Stevenson.
2 aménagement et gestion des sites suivants :
Goudesche
Cascade de Runes
Coudoulous
Pont du Tarn
Site du Mas de ia Barque en partenariat avec le Syndicat Inter Syndical (SIS)
Aires de camping car
2) la communauté de communes pourra adhérer ou signer des conventions avec d’autres organismes afin de rendre plus efficace sa politique de développement touristique, économique,
2) actions de valorisation du patrimoine historique et culturel d’intérêt communautaire.
_ B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 — protection et mise en valeur de l'environnement :
. Etude, action générale et réalisation en matière d’environnement et protection du milieu, dans le cadre de l'Opération Concertée d'Aménagement et de Gestion de l'Espace Rural (O.C.A.G.ER.).
- Assainissement Non Collectif.
2 — politique du logement ef du cadre de vie :
- Eaboration d’un programme local de l'habitat (P.L.H.) à
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - iicpuun : wwe pie : 04.66.65.62.81site internet : www lozere.pref.gouv.fr courriel : sous-prefecture-de-florac{®tozere.pref.souv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h4$ / 13h30-16h30 Page 272 Arrêté N°2010354-0003 - 05/01/2011 - Création de futurs logements.
3 — action sociale d'intérêt communautaire :
_ Réalisation d’une structure d’accueil éclatée pour jeunes enfants.
- Transport à la demande.
- création d’une maison médicale.
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
- C- GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Contrat Educatif Local (C.E.L.).
Aménagement du site de ta Tour du Viala par convention avec la commune d’ Alès.
Aménagement de terrains de sports.
Achat de minibus et mise à disposition du personnel des communes membres pour leur conduite et jeur entretien.
Convention avec ADDA — Scènes Croisées
SIG (Système d’Informations Géographiques)
ARTICLE 2 : la communauté de communes pourra passer des conventions de prestations de service, des conventions de mandat avec des communes non membres ainsi que d’autres EPCH, dans le cadre
de ses compétences,
ARTICLE 3 : la communauté de communes pourra verser à une ou piusieurs de ses communes
membres des fonds de concours et réciproquement, des fonds de concours pourront être versés par une
ou plusieurs communes membres à la communauté de communes, conformément à la législation en vigueur,
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : le Sous-Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
au Président de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
- aux Maires des communes membres ;
au Ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
-_ au Président du conseil général ;
- au Trésorier payeur général ;
. au Directeur des services fiscaux ;
- au Directeur départemental des territoires ;
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
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Pour le Préfet et par délégation, i
le/Sous-Préfet, ( ousPEEet an jaË
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14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : U4.66.63.02,BU - LIECUpIE : 04.66.65.62.81site internet : www.lozere.pref.£ courriel : sous-prefecture-de-floracttozere.pref.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 Arrêté N°2010354-0003 - 05/01/2011 Page 273 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0010
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Mademoiselle DELOR aurélie en qualité
d''infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Page 274 Arrêté N°2010326-0010 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Mademoiselle DELOR Aurélie en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° 240 326 - AO.
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d'engagement de Mademoiselle DELOR Aurélie en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Mademoiselle DELOR Aurélie, né le 15 juin 1983 à Mende (48), est engagée
au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires, membre du
service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 -— Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs. !
Notifié le
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2010326-0010 - 05/01/2011 Page 275 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0011
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de Madame
CUMINAL Ghislaine en qualité d''infirmier de
sapeurs pompiers volontaires
Page 276 Arrêté N°2010326-0011 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Madame CUMINAL Ghislaine en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° DAo 396 - AA.
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d’engagement de Madame CUMINAL Ghislaine en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- VU Pavis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Madame CUMINAL Ghislaine, né le 26 octobre 1972 à Mende (48), est
engagée au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires,
membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1” janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
la Lozère,
Notifié le
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2010326-0011 - 05/01/2011 Page 277 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0012
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de Monsieur
PARAN Grégory en qualité d''infirmier de
sapeurs pompiers volontaires
Page 278 Arrêté N°2010326-0012 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours _——
ARRETE portant nomination de
Monsieur PARAN Grégory en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° AO 396 - O0 A)
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d’engagement de Monsieur PARAN Grégory en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- VU Favis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur PARAN Grégory, né le 20 octobre 1980 à Saint Flour (15), est
engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires,
membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 - Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recucil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2010326-0012 - 05/01/2011 Page 279 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0013
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de Monsieur
RZEPCZYNSKI frédéric en qualité
d''infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Page 280 Arrêté N°2010326-0013 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Monsieur RZEPCZY NSKI Frédéric en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° D A0 326 - 0012.
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d’engagement de Monsieur RZEPCZYNSKI Frédéric en qualité d’infirmier
de sapeurs pompiers volontaires,
- VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur RZEPCZYNSKI Frédéric, né le 13 juillet 1962 à Nîmes (30), est
engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires,
membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 - Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2010326-0013 - 05/01/2011 Page 281 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0014
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de Monsieur
TERSOL Lionel en qualité d''infirmier de
sapeurs pompiers volontaires
Page 282 Arrêté N°2010326-0014 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Monsieur TERSOL Lionel en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° 52/0326 - coAU
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
- VU la loi n° 2004-81] en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d'engagement de Monsieur TERSOL Lionel en qualité d’infirmier de sapeurs
pompiers volontaires,
- VU Pavis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur TERSOL Lionel, né le 20 février 1968 au Malzieu Ville (48), est
engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires,
membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1" janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2010326-0014 - 05/01/2011 Page 283 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010326-0015
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Mademoiselle PLAN Elodie en qualité
d''infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Page 284 Arrêté N°2010326-0015 - 05/01/2011 Service Départemental Ré publique Française d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de
Mademoiselle PLAN Elodie en qualité
d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° 65/0296 -0o15
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU la demande d'engagement de Mademoiselle PLAN Elodie en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
en date du 22 novembre 2010,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Mademoiselle PLAN Elodie, né le 09 août 1987 à Alès (30), est engagée au
Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires, membre du
service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2011.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente
décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la publication de la
décision attaquée. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de
deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2010326-0015 - 05/01/2011 Page 285 ©}
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Arrêté n °2010326-0016
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction du
Chef du Centre d''Incendie et de Secours de
Barre des Cévennes, de l''Adjudant- chef
VALMALLE Jean- Paul
Page 286 Arrêté N°2010326-0016 - 05/01/2011 Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction
du Chef du Centre d’Incendie et de
Secours de Barre de Cévennes, de
l’Adjudant-chef VALMALLE Jean-Paul
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N° Lo Ao 326 - coAG
Le Préfet de la Lozère
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU l'arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental
des sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - A sa demande, l’Adjudant-chef VALMALLE Jean-Paul cesse ses fonctions de Chef
de Centre de Barre des Cévennes, à compter du 15 novembre 2010.
ARTICLE 2 - L’intéressé est maintenu dans ses fonctions d’Adjudant-chef au Centre d’Incendie et de
Secours de Barre des Cévennes, dans ses fonctions de Responsable des Travaux de Brûlage Dirigé.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des
actes administratifs.
DE, le 22 NOV. 2010
dent du CASDIS 07 £ Préfet de la Lozère, = D APE %.
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Arrêté N°2010326-0016 - 05/01/2011 Page 287 ©}
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Arrêté n °2010326-0019
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction du
Lieutenant COEUR Alain, Chef de Centre
d''Incendie et de Secours de Saint Chély
d''Apcher
Page 288 Arrêté N°2010326-0019 - 05/01/2011 Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction du
Licutenant CŒUR Alain, Chef du Centre
d’Incendie et de Secours de Saint Chely
d’Apcher.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N° Sole 326 - co49.
Le Préfet de la Lozère
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
Secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires, modifié,
- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental des
sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la demande de l’intéressé,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — A sa demande, le Lieutenant CŒUR Alain cesse ses fonctions de Chef de Centre et met fin à
son engagement de Sapeur-pompier Volontaire, au sein du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la
Lozère, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Saint Chely d’Apcher, à compter du 15 novembre 2010.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2010326-0019 - 05/01/2011 Page 289 ©}
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Arrêté n °2010326-0020
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction de
l''Infirmier COEUR Marie du Centre
d''Incendie et de Secours de Saint Chély
d''Apcher
Page 290 Arrêté N°2010326-0020 - 05/01/2011 Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction de
l’Infirmier CŒUR Marie du Centre
d’Incendie et de Secours de Saint Chely
d’Apcher.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
. |
ARRETE CONJOINT N° lo 326 - colo . Le Préfet de la Lozère
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
Secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires, modifié,
- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental des
sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le décret n°2008-5S81 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la demande de l’intéressée,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — A sa demande, Madame CŒUR Marie met fin à son engagement d’Infirmier de Sapeur-
pompier Volontaire, au sein du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Lozère, affectation Centre
d’Incendie et de Secours de Saint Chely d’Apcher, à compter du 15 novembre 2010.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil] des actes
administratifs.
> Président du CASDIS
Notifié le
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2010326-0020 - 05/01/2011 Page 291 ©}
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Arrêté n °2010326-0021
signé par Prefet de la lozere
le 22 Novembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
ARRETE portant du Sapeur LARTAUD
Mathieu, du Centre d''Incendie et de Secours
de Chanac, au grade de Lieutenant
Page 292 Arrêté N°2010326-0021 - 05/01/2011 Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours _
ARRETE N° do lo 32,6 - co A.
portant nomination du Sapeux LARTAUD Mathieu, du Centre d’Incendie et de Secours de
Chanac, au grade de Lieutenant.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS,
- VU la loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU FAvis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires en date du 22
novembre 2010,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Le Sapeur LARTAUD Mathieu est nommé Lieutenant, à compter du 1° décembre
2010.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2010326-0021 - 05/01/2011 Page 293 ©}
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Arrêté n °2010349-0005
signé par Prefet de la lozere
le 15 Décembre 2010
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination de l''Adjudant- chef
ROBERT Jacques, CIS Meyrueis, au grade de
Major Honoraire, à compter du 02 octobre
2010.
Page 294 Arrêté N°2010349-0005 - 05/01/2011 Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
portant nomination de l’Adjudant-chef
ROBERT Jacques, du Centre d’Incendie
et de Secours de Mevyrueis, au grade de
Major Honoraire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N° 9/0 349 -Cco5
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, chapitre 1” — section 3 — sous section 2 —
articles 51 et 52,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- CONSIDERANT l'ancienneté en tant que Sapeur-pompier de l’ Adjudant-chef ROBERT Jacques,
atteint par la limite d’âge,
- VU l’avis du Comité Consultatif départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 22
novembre 2010,
- Sur proposition du Lieutenant TONDUT Serge, son Chef de Centre
ARRETE
ARTICLE ler — L’Adjudant-chef ROBERT Jacques, du Centre d’Incendie et de Secours de Meyrueis,
est nommé Major Honoraire, à compter du 02 octobre 2010.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
1e /5 décœrnbr bo
Notifié le
Signature de l’intéressé Arrêté N°2010349-0005 - 05/01/2011 Page 295 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010253-0006
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Centre des Finances publiques de Marvejols -
Service des Impôts des Particuliers (SIP) -
Délégation de Jean- Marie LACOUR,
comptable responsable du SIP à Delphine
NURIT, contrôleur du Trésor
Page 296 Arrêté N°2010253-0006 - 05/01/2011 2040253 - 0006 LES LL.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARVEJOLS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
13, place du Barry — BP 81
48100 - MARVEJOLS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARVEJOLS,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers
dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”.— Délégation de signature à Madame NURIT Delphine, contrôleur du Trésor,
à l'effet de statuer :
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros;
- Sur les demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la LOZERE à MENDE.
À MARVEJOLS, le 10 septembre 2010 |
es particuliers, Le comptable, responsable de service des impôt
arie LACOUR
Inspecteur départemental
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET IArrêté N°2010253-0006 - 05/01/2011 Page 297 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010253-0007
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Centre des Finances publiques de Marvejols -
Service des Impôts des Particuliers (SIP) -
Délégation de Jean- Marie LACOUR,
comptable responsable du SIP aux agents des
impôts : Francis FERRIER, contrôleur
principal, Elisabeth MATHIEU, agent
principal, Claudine BRUNEL, agent principal,
Christiane LAFAGE, agent principal, Nathalie
CRUVEILLER agent principal
Page 298 Arrêté N°2010253-0007 - 05/01/2011 d40252 - 000+ RE L Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARVEJOLS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
13, place du Barry — BP 81
48100 - MARVEJOLS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARVEJOLS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I],
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers
dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée aux agents des impôts désignés ci-après :
Monsieur FERRIER Francis, contrôleur principal des Impôts,
Madame MATHIEU Elisabeth, agent principal des impôts,
Madame BRUNEL Claudine, agent principal des impôts,
Madame LAFAGE Christiane, agent principal des impôts,
Madame CRUVEILLER Nathalie, agent principal des impôts,
à l'effet de statuer sur les demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant
excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la LOZERE à MENDE,
À Marvejols, le 10 septembre 2010
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ETArrêté N°2010253-0007 - 05/01/2011 Page 299 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0009
signé par Prefet de la lozere
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Le Trésorier- payeur général de la Lozère
donne délégation de signature à Patrick
LIZZANA, inspecteur départemental des
impôts, responsable du SIP de MENDE
Page 300 Arrêté N°2010341-0009 - 05/01/2011 x LE L04O 3 LA - 0009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE LA LOZERE
1 Ter, Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 - MENDE cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général de la LOZERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°". — Délégation de signature est donnée à M. Patrick LIZZANA, inspecteur départemental des
impôts, responsable du SIP de Mende, à l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les
frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZERE
A MENDE le 7 décembre 2010
1
Henri RODIER
RE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Arrêté N°2010341-0009 - 05/01/2011 Page 301 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0010
signé par Prefet de la lozere
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
nomination du régisseur d''avances auprès de
la trésorerie générale de la Lozère
Page 302 Arrêté N°2010341-0010 - 05/01/2011 2040 3 LA - 0010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRÉTÉ du 7 décembre 2010
portant nomination du régisseur d’avances auprès de la trésorerie générale de la LOZERE
le Préfet de la LOZERE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l’article 18,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001,
Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et
de recettes auprès de des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la
trésorerie générale de la LOZERE,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 2 novembre 2010,
Arrêté N°2010341-0010 - 05/01/2011 Page 303 ARRÊTE
Article 1°
Mademoiselle Aurélie SERVEN, inspecteur du Trésor public, est nommée régisseur d’avances
auprès de la trésorerie générale de la LOZERE.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Alain
LECOCQ, inspecteur du Trésor public, est désigné suppléant.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du
l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé (ou variante : s’élevant à (à compléter) euros).
Article 4
Le Préfet de la LOZERE est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fait à Mende, le
Page 304 Arrêté N°2010341-0010 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0011
signé par Prefet de la lozere
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
institution d''une régie d''avances auprès de la
trésorerie générale de la Lozère
Arrêté N°2010341-0011 - 05/01/2011 Page 305 À0402 ui - 004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la LOZERE
ARRÊTÉ PREFECTORAL du - 7 j
portant institution d'une régie d'avances auprès de la trésorerie générale ql la LOZERE
Le Préfet de la LOZERE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et/ou d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 24 février 2000
habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés
du Trésor,
Vu larrêté du 6 décembre 2010 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Grégory ROUTARD), inspecteur principal, assurant les
fonctions de fondé de pouvoir à la Trésorerie générale de la Lozère,
Vu l’avis conforme du comptable en date du 2 novembre 2010,
Page 306 Arrêté N°2010341-0011 - 05/01/2011 ARRÊTE
Article 1er
Il est institué auprès de la trésorerie générale de la LOZERE une régie d’avances
pour le paiement des dépenses énumérées à l’article Jer de l’arrêté du 13 septembre
2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et/ou d'avances de l'État
auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles
d’être payées par la régie d’avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques, une avance complémentaire exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de l’avance initiale, peut être mise en place. Le régisseur est dispensé de cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle, dont la durée ne saurait excéder 6 mois.
Article 2
Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 76 000 euros.
L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 3
Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 4
Le Préfet de la LOZERE est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Mende, le = 7 DEC. 2010
Le Préfet de la LOZERE
HDominique LACROD
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0012
signé par Directeur des services fiscaux
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
institution d''une régie d''avances auprès de la
direction des Services fiscaux de la Lozère
Page 308 Arrêté N°2010341-0012 - 05/01/2011 doao3u - DO4È
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Préfecture de la Lozère
portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'État auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 18 décembre 1992
habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Vu l’avis conforme du comptable en date du 2 novembre 2010 ;
Arrêté N°2010341-0012 - 05/01/2011 Page 309 ARRÊTE
Article 1er
Il est institué auprès de la direction des services fiscaux de la Lozère une régie
d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques, une avance complémentaire exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de
l’avance initiale, peut être mise en place. Le régisseur est dispensé de
cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle, dont la durée ne saurait excéder 6 mois.
Article 2
Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 76 000 euros.
L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 3
Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées
dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 4
Le Préfet de la Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Mende, le ‘... 7 DE£
Le Préfet de la Lozère
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Arrêté n °2010341-0013
signé par Directeur des services fiscaux
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
nomination du régisseur d''avances auprès de
la direction des services fiscaux de la Lozère
Arrêté N°2010341-0013 - 05/01/2011 Page 311 d0403 M - 0043
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRÊTÉ du - } :... 4Uio
portant nomination du régisseur d’avances auprès de la direction des services fiscaux de
la Lozère
le Préfet de la Lozère,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 (pour information) ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes (le cas échéant) ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances
auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du = 7 EC, 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la
direction des services fiscaux de la Lozère :
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 2 novembre 2010,
Page 312 Arrêté N°2010341-0013 - 05/01/2011 ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Denis LAFAGE, Inspecteur principal, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction des services fiscaux de la Lozère ;
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Nadine VAYSSIE, Contrôleuse, est désignée suppléante.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
Le Préfet de la Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Mende, le
Arrêté N°2010341-0013 - 05/01/2011 Page 313 ©}
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Arrêté n °2010341-0014
signé par Prefet de la lozere
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant
délégation de signature en matière
d''ordonnancement secondaire à M. Grégory
ROUTARD, inspecteur principal, assurant les
fonctions de fondé de pouvoir à la Trésorerie
générale de la Lozère
Page 314 Arrêté N°2010341-0014 - 05/01/2011 dou344 - 0044
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PREFECTURE DE LOZERE
ARRETE DU — 7 DEC, ?00
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
A M. Grégory ROUTARD, inspecteur principal, assurant les fonctions de fondé de pouvoir à la Trésorerie générale de la Lozère
Le Préfet de Lozère
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 juillet 2009, portant nomination de M Dominique LACROIX, Préfet de Lozère ;
Vu la décision du 31 décembre 2009 portant nomination de M Grégory ROUTARD), inspecteur principal, et l’affectant à la Trésorerie générale de la Lozère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lozère,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Grégory ROUTARD, inspecteur principal, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Trésorerie générale de la lozère.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°311 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local —
Arrêté N°2010341-0014 - 05/01/2011 Page 315 expérimentations Chorus »
e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 318 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
e n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°722 — « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : M. Grégory ROUTARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Trésorier-payeur général de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Faità, MENDE -@.pE 2910
Dominique LACROIX"
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0015
signé par Prefet de la lozere
le 07 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Décision de délégation de signature en matière
d''ordonnancement secondaire de M. Grégory
ROUTARD à M. Léonce BUFFET, inspecteur
principal et M. Jean- Philippe PEYRE
inspecteur
Arrêté N°2010341-0015 - 05/01/2011 Page 317 2040 3 4 - DUS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE LA LOZERE
1 ter Boulevard Lucien ARNAULT
BP 131
48005 MENDE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Dominique LACROIX, préfet de Lozère ;
Vu la décision du 31 décembre portant nomination de M. Grégory ROUTARD), inspecteur principal, et
l'affectant à la Trésorerie générale de Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Grégory ROUTARD, inspecteur principal ;
Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Grégory ROUTARD à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
ARRETE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory ROUTARD), la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de Lozère en date du 7 décembre 2010, sera exercée par :
M Léonce BUFFET, inspecteur principal,
M Jean Philippe PEYRE, inspecteur
Fait à Mende, le 7 décembre 2010
Fondé de pouvoir
de la trésorerie générale de la Lozère.
if
Grégory ROUTARD
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 318 Arrêté N°2010341-0015 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010347-0007
signé par Trésorier- Payeur général de la Lozère
le 13 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Direction générale des Finances publiques -
Service des Impôts des Particuliers - Le
responsable du SIP M. Patrick LIZZANA
donne délégation permanente de signature à
Mme Louise TARDIEU inspectrice
Arrêté N°2010347-0007 - 05/01/2011 Page 319 dmo34+. 0007
Liberté » Éprlini = Frrtemeiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
CITE ADMINISTRATIVE
9 RUE DES CARMES
BP 142
48008 MENDE CEDEX
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MENDE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation permanente** de signature est donnée à Mme Louise TARDIEU inspectrice, à
l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros***;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 14 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service. ****
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la LOZERE.
A MENDE , le 13/12/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Patrick LIZZANA
pe sanru.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE I'ETAT Page 320 Arrêté N°2010347-0007 - 05/01/2011 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010347-0008
signé par Trésorier- Payeur général de la Lozère
le 13 Décembre 2010
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Direction générale des Finances publiques -
Service des Impôts des Particuliers - Le
responsable du SIP M. Patrick LIZZANA
donne délégation de signature à Jean- Louis
SARTORE, contrôleur - Mme Lyliane
FERRANTE contrôleuse
Arrêté N°2010347-0008 - 05/01/2011 Page 321 2040244. 0003 Le LL. Liberté » Égalini « Frotrreiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
CITE ADMINISTRATIVE
9 RUE DES CARMES
BP 142
48008 MENDE CEDEX
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MENDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I],
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M Jean-Louis SARTORE, contrôleur
Mme Lyliane FERRANTE, contrôleur,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 14 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de LOZERE.
A MENDE, le 13/12/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
T —J)
Patrick LIZZANA
run.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
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