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Document publié le Samedi 28 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150228 05)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
45.15.07
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par son Maire, M. Edouard PHILIPPE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2015,
désignée ci-après par « la Ville »,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, sis 3 Place Albert René - 76600 LE HAVRE, représentée par sa Vice- Présidente, Mme Agnès CANAYER, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du …………………..,
désigné ci-après par « le C.C.A.S. »,
Et
La Banque Alimentaire de la Région Havraise et de la Pointe de Caux, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture de Seine Maritime le 4 novembre 1986 sous le n°220 (avis n°48 publié au Journal Officiel du 26 novembre 1986) ayant son siège social 170 boulevard Jules Durand - Bâtiment n°1 site Eurasia - 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Delio DESCARREGA, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale en date du …………………....,
désignée ci-après par « l’Association »,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
PREAMBULE :
L’Association a pour but d’apporter une réponse aux problèmes de la faim par la collecte et la redistribution de surplus et dons alimentaires, en utilisant le canal d’associations ou de groupements agréés par la Banque Alimentaire.
Depuis 1986, la Banque Alimentaire de la Région Havraise délivre des denrées aux personnes et familles en difficultés, grâce aux partenariats qu’elle a mis en place avec diverses associations accueillant ces bénéficiaires dans des centres de distributions : les boutiques alimentaires
Depuis 1998, le Centre Communal d’Action Sociale offre des denrées complémentaires à celles délivrées par la Banque Alimentaire dans les Boutiques Alimentaires et points de distributions de l’Association.2
Au 1 er janvier 2015, le dispositif se décline ainsi :
- 11 boutiques alimentaires :
- « L’étape d’un jour », gérée par le Centre Social Municipal Le Satellite sur les quartiers Mare au Clerc et Mare Rouge ;
- « Le Chaudron », géré par le Centre Social Municipal Le CABLE sur les quartiers Dollemard, Points Cardinaux et Bléville ;
- « La Boutique de Sanvic », gérée par l’Association Société Saint Vincent de Paul de Sanvic ; - « La Boutique Alimentaire Danton », gérée par la Croix Rouge Française sur le quartier du centre-ville Est ;
- « La Boutique Alimentaire Le Pré Fleuri », gérée par la Croix Rouge Française sur le quartier de Caucriauville ;
- « La Boutique Alimentaire Aplemont », gérée par la Croix Rouge Française sur les quartiers Aplemont et Sainte Cécile ;
- « La Boutique Alimentaire Lamartine », gérée par la Croix Rouge Française sur les quartiers de l’Eure, Saint-Nicolas et Brindeau ;
- « La Boutique Saint-Michel », gérée par l’association Equipe Saint Vincent sur le quartier du centre-ville Ouest ;
- « La Boutique Le Relais Val Soleil », gérée par le Centre Social Municipal Val Soleil - Haut-Graville - Mare au Clerc sur les quartiers Tourneville et Haut Graville ;
- « La Boutique Le Relais Saint Vincent », gérée par l’association Equipe Saint Vincent sur le quartier de Graville ;
- « La Boutique Mont-Gaillard » gérée en commun par la Banque Alimentaire sur le quartier du Mont- Gaillard.
- 1 point de distribution classique géré par :
- le comité de défense des neiges sur le quartier des neiges.
Enfin, la Banque Alimentaire apporte sa contribution sous forme de denrées auprès d’associations œuvrant sur d’autres activités (accueil postscolaire, centres aérés, étudiants, accueil des personnes sans domicile fixe, demandeurs d’asile et réfugiés, etc.).
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre et le C.C.A.S., compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaitent lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville du Havre, par le biais de sa dotation et à travers l’intervention du C.C.A.S., souhaite :
- continuer à opérer une clarification et une simplification des différentes formes d’aides alimentaires existantes sur le territoire de la commune ;
- différencier l’aide alimentaire « classique » à destination des personnes disposant d’un Reste Pour Vivre faible de celle dite « d’urgence » à destination des personnes en situation d’attente de droits ou en rupture de ressources ;
- coordonner la politique d’aide alimentaire sur le territoire havrais afin de rendre plus efficace l’orientation des publics et de favoriser la participation de ces derniers aux initiatives d’insertion.3
Article 2 : Objectifs de la convention
La Ville, via le C.C.A.S., assure une prise en charge directe de l’aide alimentaire « d’urgence » au travers du dispositif des Epiceries Sociales.
La Banque Alimentaire, avec les associations gestionnaires des Boutiques Alimentaires délivrent une aide alimentaire complémentaire aux personnes ayant des ressources précaires dans des conditions d’hygiène, de sécurité et d’accueil satisfaisantes.
Dans toutes les Boutiques, le C.C.A.S. offre des produits complémentaires à la dotation délivrée par l’Association.
Les parties signataires s’efforcent, par la concertation, à offrir une distribution alimentaire équitable sur l’ensemble du territoire havrais.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville ou du C.C.A.S. qui pourront, au vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet –Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois exercices budgétaires (2015-2016-2017).
La prise d’effet se faisant à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité, la convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 9).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non de la nouvelle convention. Il appartiendra alors à l’association de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Engagements de la Ville du Havre
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville du Havre s’engage à lui verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant sur l’année 2015, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville du Havre s’engage à verser à l’Association s’élève à 61 500 €.
Par ailleurs, il est attribué à l’Association une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 27 000 € afin de couvrir une partie des frais liés à son déménagement
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 75 % lors du 1 er trimestre et après notification de la présente convention pour l’année 2015, - les 25 % restant lors du 2nd semestre et après réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son Budget Primitif ou par délibération spécifique.4
La Ville du Havre votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 30 novembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée : - du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir compléter par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l’Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n’est que provisoire, l’Association s’engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l’année de la subvention, un budget prévisionnel définitif.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 5 : Engagements du Centre Communal d’Action Sociale
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage :
- A jouer, de façon générale un rôle d’information et de coordination sur le champ de l’aide alimentaire, en apportant à la Banque Alimentaire son soutien technique :
- pour la détermination des publics ciblés et la durée d’attribution de l’aide à octroyer ; - pour la définition des critères et procédures de distribution ainsi que le découpage des territoires d’intervention.
A cet effet, le C.C.A.S. initie, autant que nécessaire, des réunions regroupant autour de la Banque Alimentaire tous ses partenaires associatifs œuvrant à la distribution de denrées, afin d’échanger des informations ayant trait au champ de l’aide alimentaire, de rechercher le développement des réseaux de solidarité et d’harmoniser le fonctionnement des Boutiques.
- A livrer dans tous les points de distribution havrais installés en Boutiques Alimentaires des denrées complémentaires à celles fournies par la Banque Alimentaire (valorisation sur 2014 : 234 650 €).
- Le C.C.A.S. met à disposition de la Banque Alimentaire un camion frigorifique (cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique).
Article 6 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville du Havre et du C.C.A.S. sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. L’Association valorisera notamment la coordination existante et mise en place avec le C.C.A.S.
L’Association devra informer la Ville et le C.C.A.S. avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du Code de l’Environnement) qu’en termes de sécurité5
routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 7 : Engagements et Obligations de l’Association
L’Association s’engage :
- à distribuer des denrées dans toutes les boutiques alimentaires, en répartissant de façon aussi équitable que possible le contenu des colis délivrés dans la fourchette de 80 000 à 100 000 colis par an selon les besoins sur la commune du Havre pour une valeur moyenne du colis de 30 euros (base de référence pour l’année 2014) ;
- à intégrer, à terme, les points de distribution encore existants au sein des boutiques ;
- à fournir au C.C.A.S., une fois par trimestre, le nombre de colis délivrés dans les divers centres d’accueils et le montant des participations des usagers. Aucune augmentation de la participation des usagers ne sera sollicitée sans information préalable du C.C.A.S. ;
- à fournir au C.C.A.S. deux fois par an les résultats des statistiques réalisées auprès des boutiques alimentaires portant sur le nombre de familles prises en charge, leur composition, etc. ;
- à informer le C.C.A.S. des actions ou modifications qu’elle compte exercer sur les activités citées à l’alinéa 4 du préambule de la présente convention (ex : coût du colis payé par les bénéficiaires, etc.) ;
- à assurer la livraison hebdomadaire des denrées dans tous les centres de distribution de la Commune du Havre, étant précisé que pour les Boutiques Alimentaires les livraisons sont hebdomadaires voire plus fréquentes si nécessaires ;
- à inciter les associations gestionnaires à développer les moyens permettant d’effectuer un accompagnement social au sein de ces boutiques.
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville et au C.C.A.S. les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif): - que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) : - Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal6
constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association ;
- A solliciter par écrit l’avis de la Ville avant toute modification notable de sa masse salariale (embauche, licenciement, pérennisation des contrats aidés, etc.).
Article 8 : Contrôle de la Ville du Havre et du C.C.A.S.
L’Association, au titre de l’article L611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville et au C.C.A.S. copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L’Association transmettra à la Ville du Havre et au C.C.A.S. chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 €) ;
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 €) ;
- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 6) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 9 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.7
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 10 : Assurances
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville du Havre et du C.C.A.S. ne puissent être recherchées.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville du Havre ou par le C.C.A.S. ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 12 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 13 : Tolérances
Il est convenu que toutes tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 14 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.8
Fait en un exemplaire
Fait à……………., le Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour l’Association, Pour la Ville du Havre, Pour le C.C.A.S.,
Delio DESCARREGA Edouard PHILIPPE Agnès CANAYER
Président Maire du Havre Vice-Présidente
du C.C.A.S.