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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 014 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-11-014
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-11-07-001 - AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des établissements visés à
l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-11-07-001
AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des
établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-07-001 - AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2020-1410 en date du 07 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Cher ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-07-001 - AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 4 Article 4 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, accessible sur le site internet de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-07-001 - AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 5 Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Le relais routier de Bourges, ZAC des Varennes 18000 BOURGES
Restaurant La Grotte, Parc technologique de Sologne, Route de Bonègue 18100 VIERZON
La Plaisance, 18130 GRACAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-07-001 - AP 2020-1410 du 07.11.2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 6