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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-11-021

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du

masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les

enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches,

des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés, dans les

espaces extérieurs des zones commerciales dont l’activité demeure autorisée, dans les

espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares de l’ensemble des

communes du département du Cher et sur la voie publique et dans les lieux ouverts au

public (où le port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble du territoire des

communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond du samedi 28 novembre 2020 au

mardi 15 décembre 2020 inclus (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-11-27-002

Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans

ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6

à 10 ans) sur les marchés, dans un périmètre de 50 mètres

autour des crèches, des établissements d’enseignement, des

centres de formation, publics et privés,

dans les espaces extérieurs des zones commerciales dont

l’activité demeure autorisée, dans les espaces d’attente

extérieurs des transports en commun et des gares de

l’ensemble des communes du département du Cher et sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public (où le

port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble

du territoire des communes de Bourges et de

Saint-Amand-Montrond

du samedi 28 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020

inclus

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés, dans les espaces extérieurs des zones commerciales dont l’activité demeure autorisée, dans les espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares de l’ensemble des communes du département du Cher et sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (où le port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond

du samedi 28 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1401 du 6 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés, dans les espaces extérieurs des zones commerciales dont l’activité demeure autorisée, dans les espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares de l’ensemble des communes du département du Cher et sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (où le port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond, du samedi 7 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020 inclus ;

Vu la demande du Maire de Saint-Amand-Montrond en date du 23 novembre 2020 ;

Vu la demande du Maire de Bourges en date du 27 novembre 2020 ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 27 novembre 2020 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un 4Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation toujours active du virus dans le département du Cher :

• taux d’incidence de 121,10 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà des seuils d’alerte ;

• taux de positivité de 11,70 % dans le département du Cher, très au-delà des seuils d’alerte ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons dans lesquels un relâchement des gestes barrières a été constaté, en particulier :

-sur les marchés, et aux abords des crèches, établissements d’enseignement, centres de formation, espaces extérieurs des zones commerciales dont l’activité demeure autorisée et espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares,

-sur la voie publique et dans les lieux ouverts publics (où le port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond eu égard à l’importance de la population ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : À compter du samedi 28 novembre 2020 et jusqu’au mardi 15 décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans les espaces publics suivants situés sur l’ensemble des communes du département du Cher :

• sur les marchés ;

• dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés ;

• dans les espaces extérieurs des zones commerciale dont l’activité demeure autorisée ; • dans les espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un 5Article 2 : À compter du samedi 28 novembre 2020 et jusqu’au mardi 15 décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (où le port du masque n’est pas déjà obligatoire) sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond.

Article 3 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté sur le territoire des communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond ne s’applique pas pour la pratique d’activités sportives.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 6 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 4 de cette décision.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2020-1401 du 6 novembre 2020 est abrogé.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, les Maires du département du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Régine LEDUC

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un 6NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-27-002 - Arrêté n° 2020-1489 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) sur les marchés, dans un 7