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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 04 Entretien des gymnases visa prefecture
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 04 Entretien des gymnases visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Département de l'Eure Publié le f Lits
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20260120-2026_04-CC Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-04
Relative à la signature de deux contrats concernant l’entretien des gymnases rattachés aux collèges de
Romilly-sur-Andelle et de Fleury-sur-Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-29 portant retrait des communes d’Amfreville-sous-les-Monts et de Pîtres
du syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly
sur Andelle (SMGG) ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-30 portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion des gymnases et
équipements sportifs annexés aux collèges de Fleury-sur-Andelle et Romilly-sur-Andelle (SMGG) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment la compétence supplémentaire
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer l’entretien des bâtiments
dont elle est propriétaire ;
DECIDE
Article 1 : de valider et signer les contrats avec la société suivante :
EAN 76 dont le siège social est situé au 2430 Route de Neufchâtel — 76230 Isneauville
N° de SIRET : 87924012500036
Article 2 : dit que le montant accepté du contrat n°2476/2026 est de 8 278,20 € TTC pour l’année 2026.
article 3 : dit que le montant accepté du contrat n°2477/2026 est 13 293 € TTC pour l’année 2026.
Article 4 : dit que les contrats sont conclus pour une durée d’un an.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 6 : en application de l’article £ 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Département de l'Eure Publié le ER
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20260120-2026_04-CC Communauté de communes Lyons Andelle
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 20 janvier 2026.
Martin Liesse
es)
NLE 7
ET Jean- LR ROMET
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois.