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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 13 Raalivert visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 027-200070142-20260303-2026_13-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andeile
DECISION N°2026-13
Relative à la signature de devis concernant l'entretien des espaces verts de différents sites communautaires
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'assurer l’entretien des espaces verts de ses
propriétés ;
DECIDE
Article 1 : de signer les devis avec:
Réalivert SARL dont le siège social se situe au ZAE DE LA MALADRERIE — 27380 Bourg-Beaudouin
N° de SIRET : 49359170500022
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°R2025722 est de 4 839,31 € HT.
Article 3 : dit que le montant accepté du devis n°R2025723 est de 8 042 € HT.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : En application de Particle L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 4 mars 2026
Rue Mhrtin Liesse
2780 ABLEVAT
fe ROMET + /
LYONS ANDELLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. |
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé |
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.