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Acte - cms viewFile.php?idtf=10283&path=UB Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Ceyzériat. Lien du pdf (Acte - cms viewFile.php?idtf=10283&path=UB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 38

Dispositions applicables à la zone UB

La zone UB concerne les secteurs pavillonnaires de la commune développés autour des noyaux anciens.

Il s’agit de secteurs de densité limitée présentant des caractéristiques aérées et une présence forte de

végétal dont les constructions sont édifiées en règle générale en recul des voies publiques et en ordre

discontinu.

La zone UB a une vocation à dominante résidentielle mais comporte également des activités artisanales

existantes.

Périmètres particuliers

Cette zone est concernée par des prescriptions graphiques (Cf. la section « prescriptions graphiques du

règlement ») :

- Eléments ponctuels du patrimoine local (L.151-19 CU)

- Sites de caractère patrimonial (L.151-19 CU)

- Secteurs inconstructibles le long des cours d’eau (R.151-34 CU)

- Terrains urbains à préserver pour motifs d’ordre écologiques (L.151-23 CU)

- Secteurs et linéaires végétaux à préserver ou requalifier pour motif d’ordre écologique et/ou

paysager (L.151-23 CU)

- Secteurs de mixité sociale (L.151-15 CU)

- Espaces Boisés Classés (L.113-1 CU)

Certains terrains sont encadrés par une orientation d’aménagement et de programmation (voir pièce

N°3 du PLU Orientation d’Aménagement et de Programmation).

Elle est également concernée par des périmètres relevant de servitudes d’utilité publique ou issus

d’autres règlementations dont notamment :

- Servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport de gaz. Se référer

notamment à l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 annexé au PLU (Pièce n°8 du PLU).

- Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures terrestres de l’Ain. Se référer à

l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 annexé au PLU (Pièce n°8 du PLU).Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 39

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a et b sont admises et notamment, les habitations,

et les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

a. Sont interdits

- La destination « exploitation agricole et forestière » ;

- Les sous-destinations « restauration », « hébergement hôtelier et touristique », « commerce de

gros » et « cinéma » ;

- Les sous-destinations « entrepôt » et « centre de congrès et d’exposition » ;

- La sous-destination « salle d’art et de spectacle » ;

- Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises au régime

d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées ;

- Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés ;

- L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières ;

- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

b. Sont admis sous conditions

- Les nouvelles occupations et constructions relevant des sous-destinations « artisanat et

commerce de détail », et « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sous

réserve d’être liées à une habitation et dans la limite de 30% de la surface de plancher de cette

habitation sans pouvoir excéder 50m² de surface de plancher ;

- L’extension mesurée des constructions existantes destinées aux sous-destinations « artisanat et

commerce de détail » et « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sous

réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire à la sécurité ni à la

salubrité publique et de ne pas entrainer de nuisances sonores ou olfactives ;

- La sous-destination « industrie » sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone et

de ne pas nuire à la sécurité ni à la salubrité publique et de ne pas entrainer de nuisances

sonores ou olfactives ;

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des types d’occupation

des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de

ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 40

2. Mixité fonctionnelle et sociale

Pour les terrains concernés par la prescription graphique « secteurs de mixité sociale : logements

conventionnés », les programmes de construction de logements devront prévoir une part minimale de

30% de logements conventionnés au sens du code de la construction et de l’habitation (loi SRU).

En dehors des secteurs concernés par les prescriptions graphiques de mixité sociale, les opérations

entrainant la création de 10 logements et plus devront prévoir une part minimale de 30% de logements

conventionnés au sens du code de la construction et de l’habitation (loi SRU).

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

En dehors de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics », l’emprise au sol des

constructions n’excédera pas un coefficient de 0.50.

Sont exclus du calcul de coefficient de l’emprise au sol :

- Les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m,

- Les balcons dont le débord n’excède pas 1,20 mètre,

- Les annexes non-closes jusqu’à 20m² d’emprise totale,

- Les constructions ou parties de construction n’excédant pas 0,60 mètre de hauteur à partir du sol

naturel (notamment les terrasses de plain-pied),

- Les piscines découvertes ou celles dont la hauteur de couverture n’excède pas 1,80m en tout

point.

b. Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point depuis l’égout de toiture, ou

depuis l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse, jusqu’au niveau du sol naturel existant situé au droit de

ce point.

Toutefois, dans le cas d’une pente significative supérieure à 15%, les hauteurs se calculent par rapport

au sol naturel à son niveau le plus bas dans l’emprise de la construction (hors emprise des débords de

toiture n’excédant pas 0,60 mètre, marquise et auvent).

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au

fonctionnement de la construction.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 41

Dispositions générales

- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7mètres.

- La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres.

Dispositions particulières

- Une hauteur différente peut être admise ou exigée afin d'assurer l'intégration des constructions

dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur hauteur est différente.

- Une hauteur différente peut être admise pour les constructions d’équipements d’intérêt

collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans

l’environnement existant.

c. Implantation des constructions

L’implantation des constructions s’apprécie à partir de la façade des constructions. Toutefois, sont

également pris en compte dans le calcul de retrait des façades les débords de toiture et saillies supérieurs

à 0,60 mètre et les limites d’emprise des constructions non closes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales

Les façades des constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à

l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou à créer

dont celles internes aux opérations de lotissement.

Dispositions particulières

Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou

voisins si leur implantation est différente de la règle générale. Elles pourront notamment êtreDispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 42

imposées dans les secteurs repérés au titre de l’article L.151-19 CU afin de préserver leurs

caractéristiques patrimoniales, architecturales et paysagères ;

- Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de

permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans

l’environnement existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement entre

la façade concernée et la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur totale de cette

façade (D≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 m. La hauteur de la façade se calcule en prenant en

compte l’égout de toiture pour le mur gouttereau ou le faîtage pour le mur pignon (voir schéma ci-

dessous).

Dispositions particulières

Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou

voisins si leur implantation est différente de la règle générale Elles pourront notamment être

imposées dans les secteurs repérés au titre de l’article L.151-19 CU afin de préserver leurs

caractéristiques patrimoniales, architecturales et paysagères ;

- Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de

permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans

l’environnement existant.

- Pour les annexes, accolées ou non au bâtiment principal, dont la hauteur mesurée sur la limite

séparative n’excède pas 3 mètres.

- Pour les annexes, accolées ou non au bâtiment principal, n’excédant pas 3,5 mètres de hauteur

en tout point implantés à 1 mètre au moins de la limite séparative.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 43

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent

être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Pour les sites à caractère patrimonial repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

repérés au plan de zonage, des dispositions complémentaires à la présente section sont fixées au b) et

dans les dispositions générales du règlement.

Implantation et volume

Le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en

tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. Les volumes simples

doivent être privilégiés.

Chaque pan de toiture, considéré du faîtage à l’égout du toit, doit avoir une pente homogène comprise

entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontale, sans pouvoir présenter de cassure. Ces dispositions ne

concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports, abris de jardin et

couvertures de piscine.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés en dehors des couvertures de piscine et

des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m², mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments

s’appuyant sur les murs d’une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents,

vérandas, pergolas, carports).

Les toitures terrasses devront être végétalisées sur la totalité de leur superficie, hors éléments

techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment. Sont exclues de cette obligation les toitures

terrasses accessibles depuis un plancher habitable, en dehors de la toiture du dernier niveau du

bâtiment.

Les locaux à déchets sont autorisés sur une aire aménagée et le moins perceptible depuis l’espace public

ou dans un local de stockage prévu à cet effet. Les bacs de récupération seront enterrés ou dissimulés à

la vue et devront être adaptés au projet.

Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures

doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les

matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un

enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes des éléments composant les façades

doivent être définies en concordance avec les teintes du paysage bâti environnant.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 44

A l’exception des vérandas, marquises, auvents, pergolas, carports et couvertures de piscine, les

couvertures doivent être de teinte homogène allant du rouge au rouge-brun ou rouge vieilli ayant

l’aspect de la tuile non plate (se référer au nuancier et aux recommandations de la charte chromatique

déposée en mairie). Les autres teintes de couverture sont interdites (hors exceptions mentionnées ci-

dessus) notamment le noir ou le gris foncé.

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en

évitant l’effet de superstructures surajoutées. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le

justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur

installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie des bâtiments.

L’ensemble des dispositions relatives aux éléments de surface devront être déterminés en conformité

avec les dispositions énoncées ci-dessus et en se référant notamment au nuancier et aux

recommandations de la charte chromatique déposée en mairie.

Les mouvements de sols

Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont

interdits. La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel.

Sont notamment interdits :

- Les exhaussements et affouillements de sol sans lien nécessaire avec les constructions,

aménagements ou occupations du sol autorisées.

Concernant les mouvements de terrains nécessaires à la construction de bâtiment :

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des déblais ou remblais visibles depuis l’extérieur, une fois

le projet achevé, ne doit pas excéder par rapport au terrain naturel :

- 1 mètre pour les terrains dont la pente est inférieure à 10% ;

- 1,5 mètre pour les terrains dont la pente est comprise entre 10% et 20% ;

- 2 mètres pour les terrains dont la pente est supérieure à 20%.

Dans le cas d’un terrain plat (jusqu’à 2% de pente), les mouvements de terre doivent être limités à une

hauteur de 0,5 mètre et régulés en pente douce.

La pente de terrain est appréciée à l’échelle de l’ensemble du terrain du projet.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 45

Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu’elle a

pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

Clôtures

Les clôtures, ainsi que les portails et portillons qui les composent, doivent être d’aspect sobre, en

concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteur) et dans le

respect des dispositions relatives aux éléments de surface. Il convient de se référer notamment au

nuancier et aux recommandations de la charte chromatique déposée en mairie.

- En bordure de voie, les clôtures, à l’exception des portails et portillons qui les composent, ainsi que des piliers et poteaux qui les encadrent, devront être constituées en concordance avec les types de clôtures voisines parmi les dispositifs suivants, à savoir, soit :

o D’un mur bahut n’excédant pas 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale n’excédera pas 1,50 mètre ;

o De haies vives composées d’essences locales dont la hauteur n’excédera pas 1,50 mètre doublées ou non d’un grillage.

Les dispositifs à claire-voie devront être à dominante verticale et présenter un rapport de vide représentant au moins 1/3 de l’élévation du dispositif. Ils seront d’aspect bois ou métal.

Dans tous les cas, les dispositifs de clôtures peuvent être doublés de haies vives d’essences végétales n’excédant pas 1,50 mètre de hauteur.

- Sur les limites séparatives, les clôtures, à l’exception des portails et portillons qui les composent, ainsi que des piliers et poteaux qui les encadrent, seront constituées soit :

o De haies vives composées d’essences locales dont la hauteur n’excédera pas 2 mètres doublées ou non d’un grillage dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre ;

o D’un mur plein dont la hauteur n’excédera pas 1,80 mètre ;

o D’un mur bahut n’excédant pas 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie dont la hauteur totale n’excédera pas 1,80 mètre.

Dans tous les cas, les dispositifs de clôtures peuvent être doublés de haies vives d’essences végétales n’excédant pas 2 mètres de hauteur.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 46

Nonobstant les règles définies précédemment, la hauteur des piliers pourra atteindre jusqu’à 2 mètres

maximum.

Le long des voies et emprises publiques ou collectives, sont notamment interdites pour la composition

des clôtures, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux pleins, quel

que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastic…), les dispositifs tels que canisse, paillon,

brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

La couleur des murs de clôture enduits doit être cohérente avec la façade de la construction principale en se référant notamment au nuancier déposé en mairie.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours (exemple : pan coupé…).

b. Patrimoine bâti et paysager

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-19, se

référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales

En fonction de la règlementation en vigueur.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a. Mesures environnementales et paysagères

Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces

imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle construction et lors d’une opération d’ensemble, il est

exigé un minimum de 30% d’espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de

stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement n’excédant pas 3 places

de stationnement.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement

paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirsDispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 47

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies

constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du

japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du

code de l’urbanisme ou par des Espaces Boisés Classés, se référer aux dispositions fixées dans la section

« Prescriptions graphiques du règlement ».

4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de

desserte collective existante.

Les places de stationnements peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions. Pour les constructions nouvelles, les aires de stationnement collectives ne peuvent être boxées, qu’elles soient en extérieur ou en sous-sol.

Dans le cas d’extension de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux.

En cas de changement de destination ou de réhabilitation, les besoins générés par la nouvelle

destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-après énoncées.

a. Véhicules motorisés

- Pour les constructions relevant de la destination « habitation »

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher

(créée) avec un minimum d’une place par logement et sans pouvoir exiger plus de 3 places par

logement.

De plus, dans les opérations à partir de 4 logements, il est exigé la réalisation de 1 place visiteur par

tranche indivisible de 4 logements.

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la

construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

- Pour les constructions relevant des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et

« activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² indivisible de surface de plancher

(créée). Lorsque ces constructions sont liées à des locaux destinés au logement, 1 place peut être

décomptée des obligations si la construction d’habitation comprend 2 places de stationnement, 2 places

peuvent être décomptées si la construction d’habitation comprend 3 places ou plus.

- Pour les constructions relevant de la sous-destination « industrie »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités

accueillies.

- Pour les constructions relevant de la sous-destination « bureau »Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 48

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 30m² indivisible de surface de plancher

(créée).

- Pour les constructions relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services

publics »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités

accueillies.

b. Vélos

Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés à partir de 4 logements pour la

destination « habitation » et 30m² de surface de plancher pour la sous-destination « bureau ». Ils

devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et aménagés à cette fin. Leur dimension

minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100m² de surface de

plancher.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du

Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à

la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation

du sol doivent avoir au moins 5 mètres de large. L’accès et, le cas échéant, son dispositif de

fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la

circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être

aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les

personnes utilisant les accès sont les moindres.

b. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

- Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et

circulation piétonne, de 5 mètres pour les voies à double-sens et 3,5 mètres pour les voies à

sens unique. Elles seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur

de 1,5 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent.

Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de

sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 49

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale

de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Cet aménagement devra offrir un

espace de retournement de 15 mètres de diamètre pour les voies structurantes et 10 mètres

pour les voies non-structurantes.

2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques

suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité

Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au

point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité

technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées

Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

- Eaux usées domestiques

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau

public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément

aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques (dont les piscines)

entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à

déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992).

Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être

introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des)

collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de

rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau et en station

doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du

réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des

gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet

au réseau.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle

des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant

de lisser les débits d’infiltration.

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux

de surfaces (après régulation/rétention).Dispositions applicables à la zone UB

Commune de Ceyzériat - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 50

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un

réseau de communications électroniques devront être prévus.