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Ordre du Jour - Ordre du jour CCAS 2023 03 30
Déliberation - Deliberation 2023 10 Approb Reglt Int Domiciliation CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 Approb Reglt Int Domiciliation CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
TES
L
9
REGISTRE
Publié
le:
ID
: 074-267401362-20230330-CCAS_2023_10-DE
i
DU
CONSEIL
Q
DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ES
Session
du
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
er
trimestre
2023
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
L
vingt
mars
deux-mille-vingt-trois,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
siège
de
ses
Séance
du
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Yolande
BAUDIN,
Vice-Présidente.
30
mars
2023
Nbre
de
membres
:
Au
registre
suivent
les
signatures
-
en
exercice
: 15
Présents
:
Madame
Yolande
BAUDIN,
Madame
Isabelle
RAVIER,
Madame
Christine
"Présents,
11
PEPIN,
Monsieur
Alain
GIMENEZ,
Madame
Séverine
CARTIER,
Madame
Martine
-
votants
: 13
RABEAU,
Monsieur
Jean
Pierre
CANDIL,
Monsieur
Bruno
RUIZ,
Madame
Odile
:
GODDET,
Madame
Martine
CHAPPELET,
Madame
Liliane
BORTOLUZZI.
Nombre
de
pouvoirs :
q
Procurations
: Madame
Carole
BERNIGAUD
donne
procuration
à
Madame
Yolande
VOTE
BAUDIN
; Madame
Mireille
CORBET
donne
procuration
à
Madame
Christine
PEPIN.
POUR
13
.
;
à
;
CONTRE
00
Absents
: Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Monsieur
Patrick
RAPHOZ
ABSTENTION
00
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christine
PEPIN.
Délibération
n° 2023-10
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
DOMICILIATION
DU
CCAS
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
la
Vice-Présidente,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
(DALO)
posant
le
cadre
juridique
du
dispositif
de
domiciliation
Vu
l'instruction
n°DGCS/SD1B/188
du
10
juin
2016
relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2019
fixant
les
modèles
de
formulaire
de
demande
d'élection
de
domicile
et
d’attestation
d'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable,
ENTENDU,
la
présentation
de
ce
règlement
par
Mme
Yolande
BAUDIN,
vice-présidente
du
CCAS,
aux
membres
du
CCAS
(règlement
en
annexe
de
la
présente
délibération)
ADOPTE
ART.
1
: Le
règlement
intérieur
de
domiciliation
du
CCAS
de
SILLINGY
La secrétaire de séance
Délibération 2023-10 rendue
exécutoire
En vertu de l'article L2131-1
du CGCT
A
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Christine
PEPIN Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
ART.
2
:Ce
règlement
peut
à tout
moment,
faire
l’objet
de
mod]
Reg
enpréfeciure
le
HÉROS
L
d'Administration.
Publié
le
sn
ID
:074-267401362-20230330-CCAS_2023_
10-DE
ART.
3
: Madame
la
Vice-Présidente
ou
Monsieur
le
Président,
le
Directeur
Général
des
Services
sont
autorisés
à
effectuer
toutes
les
formalités
administratives
et
techniques
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance,
à SILLINGY,
les
jour,
mois
et an
susdits
La secrétaire de séance
Délibération 2023-10 rendue
exécutoire
En vertu de l'article L2131-1
du CGCT
2
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Christine PEPIN