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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0613 Mise a disposition dun service mutualise de messagerie securisee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0613 Mise a disposition dun service mutualise de messagerie securisee)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Communauté de Cosmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 septembre 2022
Délibération n°22C/06/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
8 septembre 2022 Présents : 54
Date de publication : StAFUTSIIeS CA Pouvoirs : 5 En exercice : 77
23 septembre 2022 Votants: 59
Objet : Mise à disposition d’un service mutualisé de messagerie sécurisée
L'an deux mil vingt-deux, le 15 septembre, à 18h30, Le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Maignelay-Montigny, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, , MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MMES DOLLEZ Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUCHESNE Robert (suppléant de M. CANDELOT Bertrand), DUPONT Didier, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, M. WAFFELAERT Eric.
Soit conseillers, 54 formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de La séance.
Etaient excusés: M AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe) et MME DELAMARRE Béatrice.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, DENEUFBOURG Xavier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0613-DE Date de télétransmission : 20/09/2022 1
Date de réception préfecture . 20/09/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) à M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers La Motte) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME BOURGOIN Martine et M. PETIT Jean-Luc
Dans le cadre de La mutualisation et de la sécurité des solutions informatiques et numérique, la communauté de communes du Plateau Picard propose aux communes membres de mettre en place une solution de messagerie dédiée aux communes.
La solution de messagerie mise à disposition permettrait aux communes de bénéficier des conditions suivantes :
- Une boite mail de dix Giga-octets (10 Go), d’un agenda et d’un carnet d’adresse accessibles depuis Internet, smartphones, tablettes et client de messagerie (Outlook)
- Une sécurisation des données au travers des systèmes de pare-feu, anti-virus et anti- spam ;
- Un support aux utilisateurs de 8h00 à 17h30 Les jours ouvrés (tél/courriel/plateforme en ligne) ;
- Un délai de rétablissement de 4h en cas de panne ;
- L'hébergement et la maintenance corrective, évolutive et réglementaire ; - Une sauvegarde des données sur une durée d’un an (douze sauvegardes mensuels et quatorze sauvegardes quotidiennes) ;
- Une sauvegarde supplémentaire externalisée.
La solution de messagerie et sa sauvegarde seront mises en place sur des serveurs dédiés, supervisés par Le service informatique de La communauté de communes et hébergés dans ses locaux. Cette infrastructure et ses accès seront redondés afin de garantir sa sécurité et son accessibilité.
ILest proposé que chaque commune signataire puisse choisir selon Les solutions suivantes :
- _ Bénéficier de La solution de messagerie en conservant son adresse mail actuelle. La commune s'engage à fournir au service informatique de La communauté de communes du Plateau Picard les informations nécessaires à la configuration de sa boite mail actuelle.
- _ Bénéficier de La solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant le même domaine que La communauté de communes du Plateau Picard (@cc-plateaupicard.fr).
- _Bénéficier de La solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant un nom de domaine propre choisi et à La charge (environ 20 € /an) de la commune (exemple : @coivrel.fr).
Chaque commune gèrera elle-même Le contenu de sa messagerie en respectant Les règles de sécurité fournies par la communauté de communes du Plateau Picard ainsi que le quota affecté à chacune de ses boites mails. La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0613-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 > Date de réception préfecture : 20/09/2022 + Une formation à l’utilisation de La plateforme n’est pas obligatoire, mais peut être nécessaire, en fonction des prérequis de l'utilisateur. La formation habituelle est d’une demi-journée et peut être assurée par Le service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard. Néanmoins, pour limiter Le coût individuel, La communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants au maximum.
Bien évidemment, l’organisation et l'hébergement d’un serveur de messagerie sécurisée sont conditionnés au strict respect de l'obligation de réserve et de confidentialité des agents du service chargés de l’organisation et la maintenance du service. Cette obligation est explicitement rappelée dans le projet de règlement et les agents concernés sont formellement informés et bien conscients de cette responsabilité qui Leur incombe.
Le montant de la participation annuelle des communes est fixé de manière forfaitaire à 145€ par commune. Le service sera disponible à compter du 1° décembre 2022 pour une durée prévisionnelle de 5 ans. Les communes ont la possibilité d’adhérer durant cette période à la date de leur choix et de se désengager chaque année, à la date anniversaire du service - Le 1°" décembre - sous réserve d’en avertir la communauté de communes par écrit avec un préavis de deux mois.
Le Conseil,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-3 ; Vu la délibération n°15C/05/08 du 6 juillet 2015 du conseil communautaire du Plateau Picard approuvant définitivement le schéma de mutualisation ;
Vu l'avis de La commission mutualisation en date du 24 mai 2022 visant à proposer aux communes une offre de messagerie sécurisée ;
Considérant l'importance prise par Le numérique dans l’organisation des services publics territoriaux et La nécessité pour Les communes et La communauté de communes de disposer d'outils sécurisés pour faire face au risque accru de cyberattaques et assurer la continuité des services ;
Considérant l'intérêt technique et financier pour La commune de bénéficier d’un service mutualisé avec Les autres communes membres du Plateau Picard pour la réalisation de ce service ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
À l'unanimité des membres présents moins une abstention,
APPROUVE le projet de prestation de service mutualisé proposé par la Communauté de communes du Plateau Picard pour la mise à disposition d’un service de messagerie sécurisée à compter du 1° décembre 2022 et pour une durée de 5 ans ;
FIXE Le montant de la participation annuelle des communes adhérentes au service mutualisé de messagerie sécurisée à 145 € ;
RAPPELLE aux services communautaires leurs obligations en matière de discrétion et de réserve professionnelle qui leur incombe, en particulier dans la gestion des données contenues dans Les serveurs de messagerie mis à disposition des communes ;
DONNE un avis favorable au projet de règlement annexé à La présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0613-DE
Date de télétransmission . 20/09/2022 3 Date de réception préfecture . 20/09/2022 2 CHARGE Le président ou son représentant de consulter les communes membres et de signer toute pièce utile à l'exécution de La présente délibération.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0613-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 4
Date de réception préfecture : 20/09/2022