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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 13 Reglement messagerie securisee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 13 Reglement messagerie securisee)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit,
Règlement pour la mise à disposition aux communes
d’un service mutualisé de messagerie sécurisée
Préambule
Le recours au numérique dans l’organisation des services territoriaux s’est généralisé et impose aux communes de disposer d’outils efficaces et sécurisés pour garantir la continuité des services. Dans le même temps, la sécurisation nécessite le recours à des outils et des compétences complexes, à la mesure des enjeux pour faire face au développement considérable des cyberattaques.
Dans ce contexte, la mise à disposition d’un serveur mutualisé de messagerie sécurisée par la communauté de communes du Plateau Picard, qui dispose des compétences internes proportionnées aux enjeux, apparaît comme une solution technique et économique adaptée aux besoins exprimées par les communes membres.
Article 1 : Objet du règlement.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions techniques et financières liées à la réalisation d’une prestation de mise à disposition d’un service mutualisé de messagerie sécurisée de la communauté de communes du Plateau Picard à ses communes membres.
Article 2 : Description du service
Le service réalisé par la communauté de communes du Plateau Picard consiste à mettre en place une solution de messagerie à disposition des communes, sur des serveurs dédiées, supervisés par le service informatique de la communauté de communes et hébergés dans ses locaux.
Cette infrastructure et ses accès seront redondés afin de garantir sa sécurité et son accessibilité.
Le service mutualisé permet aux communes de bénéficier des conditions suivantes :
- Une boite mail de dix Giga-octets (10 Go), d’un agenda et d’un carnet d’adresse accessibles depuis Internet, smartphones, tablettes et client de messagerie (Outlook) ;
- Une sécurisation des données au travers des systèmes de pare-feu, anti-virus et anti- spam ;
- Un support aux utilisateurs de 8h00 à 17h30 les jours ouvrés (tél/courriel/plateforme en ligne) ;
- Un délai de rétablissement de 4h en cas de panne ;
- L’hébergement et la maintenance corrective, évolutive et réglementaire ; - Une sauvegarde des données sur une durée d’un an (douze sauvegardes mensuelles et quatorze sauvegardes quotidiennes) ;
- Une sauvegarde supplémentaire externalisée. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0613-DE Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Article 3 : Noms de domaine et gestion de la messagerie
Chaque commune signataire peut choisir de bénéficier de l’une des solutions de messagerie suivante :
1. Conservation de l’adresse mail actuelle. La commune s’engage à fournir au service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard les informations nécessaires à la configuration de sa boite mail actuelle.
2. Création d’une nouvelle adresse mail ayant le même domaine que la communauté de communes du Plateau Picard ( @cc-plateaupicard.fr ).
3. Création d’une nouvelle adresse mail ayant un nom de domaine propre choisi et à la charge (environ 20€ /an) de la commune (exemple : @coivrel.fr ).
Chaque commune gèrera elle-même le contenu de sa messagerie en respectant les règles de sécurité fournis par la communauté de communes du Plateau Picard ainsi que le quota affecté à chacune de ses boites mails. La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation.
Une formation d’une demi-journée à l’utilisation de la plateforme peut être dispensée aux utilisateurs des services communaux par le service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard. Néanmoins, pour limiter le coût individuel, la communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants au maximum.
Article 4 : Responsabilités et assurance
La présente convention n’engage la communauté de communes du Plateau Picard que pour l’exécution des prestations explicitement prévues dans le cadre de ce règlement de service.
La commune assume seule la responsabilité de l’usage de sa messagerie et des solutions informatiques qu’elle met en place dans ses services.
La responsabilité de la Communauté de communes n’est susceptible d’être engagée que pour les dommages qui lui seraient imputables en cas de manquement de la part de ses agents.
En cas d’incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service informatique de la commune, les services de la communauté de communes s’engagent à en informer la commune sans délai.
Article 5 : Rapport d’intervention et charte de confidentialité
La communauté de communes rend régulièrement compte de la mise en service, des opérations de maintenance et des éventuels incidents intervenus dans la gestion des serveurs de messagerie sécurisée.
Elle tient à disposition des communes les informations contenues dans le journal d’évènements tenu à jour par ses agents qui y consignent l’ensemble des interventions réalisées et des incidents observés.
Par ailleurs, les agents de la communauté sont tenus à la plus stricte obligation de réserve et de discrétion quant aux données et informations contenues dans les serveurs. En particulier, ils s’interdisent d’accéder aux informations contenues dans les messageries qui ne leur sont pas destinées (agents, élus ou autres). De même, ils garantissent la protection de ces informations et des données vis-à-vis de leurs propriétaires. En ce sens, aucune donnée ni aucune information contenue dans les serveurs n’est communiquée à un tiers, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0613-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 administration, prestataire, agent, élu, ou autre, sans l’accord formel préalable du propriétaire, la commune adhérente, en l’occurrence.
Article 6 : Période et durée de l’engagement
La mise à disposition du service de messagerie débute au 1er décembre 2022 et se termine le 30 novembre 2027.
Les communes membres peuvent adhérer au service à la date de leur choix et se retirer du service au 1er décembre de chaque année, en informant par écrit la communauté de communes du Plateau Picard avant le 31 octobre de l’année en cours. A défaut de respect de ce préavis, la commune est engagée pour une année complète, jusqu’au 1er décembre de l’année suivante.
Article 7 : Modalités financières
La participation financière de la commune comprend le coût d’investissement des serveurs de messagerie et des licences nécessaires à leur fonctionnement, ainsi que le temps de mobilisation des agents techniques du service informatique.
La participation annuelle de chaque commune adhérente est fixée forfaitairement à 145 €.
La communauté de communes du Plateau Picard émet annuellement à chaque commune adhérente un titre de recettes, à terme échu, correspondant au montant de la participation de la commune. Les communes ayant adhéré après la date anniversaire – le 1er décembre de chaque année – se verront appliquer une facture au prorata temporis.
Article 8 : Infraction au règlement.
Le non-respect du présent règlement peut entrainer l’interdiction de nouvelle prestation et la possibilité pour le président d’exercer des poursuites.
Article 9 : Exécution.
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes du Plateau Picard, et les agents placés sous son autorité sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes prescrites par la loi.
Article 10 : Recours.
En cas de litige, une conciliation amiable sera organisée entre la commune et la Communauté de communes représentée par son président, ou l’un de ses vice-président, et la commune.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent sa date de publication.
Toute demande de recours est à adresser à l’attention de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Le Plessier-sur-Saint Just, le
Le président
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0613-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022