Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 062 recueil des actes administratifs special 27 02 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 062 recueil des actes administratifs special 27 02 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 062 recueil des actes administratifs special 27 02 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Bois et produits du bois, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-062

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-02-06-00004 - ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation

du document d'aménagement de la forêt communale de Dortan

2023-2042 (3 pages) Page 3

01-2025-02-06-00005 - ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation

du document d'aménagement de la forêt communale de

Géovreisset 2024-2043 (3 pages) Page 7

01-2025-02-27-00001 - Arrêté portant application et distraction du

régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de

Belley (3 pages) Page 11

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation

de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, Secrétaire

générale de la préfecture de l'Ain, Sous-préfète de

l'arrondissement de Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 15

01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation

de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de

l'arrondissement de Belley (4 pages) Page 19

01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J (4 pages) Page 24

01-2025-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne

TESSA-1 (3 pages) Page 29

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-06-00004

ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Dortan 2023-2042

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00004 - ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Dortan 2023-2042 3Direction régionale

de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 6 février 2025

ARRÊTE n°2025/02-02

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Dortan 2023-2042

Département : Ain

Surface de gestion : 504,77 ha

Révision d’aménagement FR84-868

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Dortan pour la période 2003-2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dortan en date du 28 novembre 2022, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L1227-7 et L1227-8 du code forestier au titre des réglementations sur la préservation du patrimoine biologique et des monuments historiques ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 26 janvier 2023 ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00004 - ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Dortan 2023-2042 4Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des sites classés et ne justifie donc pas une approbation de l’aménagement au titre des dispositions de l’article L122-7-1 du Code Forestier ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site protégé par l’arrêté de biotope « Protection des oiseaux rupestres » ;

Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de Dortan (Ain), d’une contenance de 504,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 486,29 ha, actuellement composée de chêne sessile (40%), de hêtre (10%), de sapin pectiné (8%), de pin sylvestre (7%), d’épicéa commun (2%) et de divers feuillus (33%). 18,48 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 288,30 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis sous futaie sur 148,90 ha, en futaie régulière sur 73,31 ha, en futaie irrégulière sur 66,09 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (155,43 ha), le pin sylvestre (73,73 ha) et le hêtre (59,14 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance de 40,62 ha, dont 36,31 ha susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 14,08 ha seront nouvellement ouverts en régénération et feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 38,13 ha, dont 37 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 70,94 ha, dont 66,09 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

 Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 188,15 ha, dont 148,90 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 166,93 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

2700 ml de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00004 - ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Dortan 2023-2042 5Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00004 - ARRÊTE n°2025/02-02 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Dortan 2023-2042 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-06-00005

ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Géovreisset 2024-2043

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00005 - ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Géovreisset 2024-2043 7Direction régionale

de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 6 février 2025

ARRÊTE n°2025/02-07

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Géovreisset 2024-2043

Département : Ain

Surface de gestion : 118,53 ha

Révision d’aménagement FR84-955

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de GEOVREISSET pour la période 2004-2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de GEOVREISSET du 13 décembre 2023, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposée le 29 janvier 2024 ;

Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00005 - ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Géovreisset 2024-2043 8ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de Géovreisset (Ain), d’une contenance de 118,53 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 118,26 ha, actuellement composée de hêtre (27%), de chêne (27%), divers feuillus (5%), sapin pectiné (22%), d’épicéa commun (17%), de pin sylvestre (1%) et divers résineux (1%) Le reste, soit 0,27 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 116,72 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 103,97 ha, en futaie régulière sur 13,02 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne (52,43 ha), le tilleul (4,18 ha), le sapin pecti- né (39,90 ha), le pin sylvestre (2,46 ha), le hêtre (15,25 ha), le cèdre (0,76 ha), le douglas (0,74 ha), le mé- lèze d’Europe (0,54 ha), le pin noir (0,46 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences ob- jectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043) :, la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

 Un groupe de régénération à objectif mixte, d’une contenance de 8,89 ha, susceptibles de

production ligneuse et qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 8 ans en fonction de l’état des peuplements ;

 Un groupe d’amélioration jeunesse, d’une contenance de 4,13 ha, qui fera l'objet des

travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

 Un groupe de futaie irrégulière à objectif mixte, d’une contenance de 69,34 ha, dont

69,07 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

 Un groupe de futaie irrégulière extensive, d’une contenance de 34,63 ha, qui sera

parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 40 ans ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 1,54 ha, qui sera laissé en évolution

naturelle.

- 2 km de route forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00005 - ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Géovreisset 2024-2043 9de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-06-00005 - ARRÊTE n°2025/02-07 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Géovreisset 2024-2043 1001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-27-00001

Arrêté portant application et distraction du

régime forestier à des parcelles de terrain situées

sur la commune de Belley

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-27-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Belley 11A R R Ê T É

portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Belley

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 17 février 2025 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

&

Service Agriculture et Forêt

Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-27-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Belley 12ARRETE

Article 1

Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : commune de Belley

Territoire

communal Section

Numéro

Cadastral

Contenance

(ha) Lieu-dit

Surface à dis-

traire du RF

(ha)

Belley BC 166 Sous le Mont Glavaire 1,9370 1,9370

Belley BI 59 Mont Glavaire 1,6590 1,6590

TOTAL 3,5960 3,5960

Article 2

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : commune de Belley

Territoire

communal Section

Numéro

Cadastral

Contenance

(ha) Lieu-dit

Surface à

proposer

au RF (ha)

Belley C 23 Rothonne 0,2650 0,2650

Belley C 506 Bois de Rothonne 0,1900 0,1900

Belley C 524 Derrière la Côte 1,8194 1,8194

Belley C 526 Derrière la Côte 0,4481 0,4481

Belley C 528 Derrière la Côte 1,1890 1,1890

Belley C 529 Derrière la Côte 0,6458 0,6458

Belley C 549 La Côte 1,8197 1,8197

TOTAL 6,3770 6,3770

- Surface de la forêt de la commune de Belley

relevant du régime forestier : 181 ha 55 a 28 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 59 a 60 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 6 ha 37 a 70 ca - Correction suite à modification cadastrale : - 0 ha 07 a 08ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Belley

relevant du régime forestier : 184 ha 26 a 30ca

Article 3

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-27-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Belley 13Article 4

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Belley sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belley et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires, et par

subdélégation du directeur départemental des

territoires,

L’adjointe au chef de service

Signé

Béatrice CHEVALIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-27-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Belley 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-27-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame

Virginie GUERIN-ROBINET,

Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Sous-préfète de l'arrondissement de

Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

Sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 16SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l’État au sein de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire, rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture, à l’exception :

• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• De la réquisition du comptable ;

• Des arrêtés de conflit ;

• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ; • Des actes relatifs aux attributions dévolues au directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, et à la sous-préfète de Nantua.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l’Ain, Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues à la préfète du département.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de l’Ain et de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, un arrêté confiera la suppléance de la préfète à l'un des sous-préfets et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer :

• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 17• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, 1801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-27-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Yannick SCALZOTTO,

Sous-préfet de l'arrondissement de Belley

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 20VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;

VU l’arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d’affectation de Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, à la sous-préfecture de Belley ;

VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 21confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;

• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;

• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;

• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ; • Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement : • Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 22termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025

La préfète

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 2301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-27-00005

RAA AP délégation de signature à J

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J 24ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,

Sous-préfet de l’arrondissement de Gex

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J 25VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J 26• Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Gex pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;

• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ;

• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ; • Tout acte relatif à la sécurité en montagne.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J 27• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Karine GARCIN- ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous- préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature à J 2801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-27-00002

RAA AP délégation de signature Mme Marianne

TESSA-1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA-1 29ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Marianne TESSA,

Sous-préfète,

Directrice de cabinet de la préfète de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA-1 30VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :

1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :

• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;

• Bureau de la communication interministérielle ;

• Bureau de la représentation de l’État.

2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; • Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ; • Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision face à une situation d'urgence.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA-1 31En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain et de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marianne TESSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous- préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfète, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature Mme Marianne TESSA-1 32