Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 208 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 145 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 012 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 203 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-208
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 (4 pages) Page 3
01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 (4 pages) Page 8
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-12-10-001 - Valeur locative des locaux professionnels - département de l'Ain (1
page) Page 13
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
01-2020-12-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356 ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr WILLAND Kelly (2 pages) Page 15
01-2020-12-07-007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401 ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MALOSSE Audrey (2 pages) Page 18
01-2020-12-07-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403 ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RORIGUEZ BOYERAS Irène (2 pages) Page 21
01-2020-12-08-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404 ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RUDE Nina (2 pages) Page 24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-17-010 - Arrêté n° FR84-607 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de MARTiGNAT 2020/ 2039 (2 pages) Page 27
01-2020-11-24-003 - Arrêté n° FR84-616 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt du symalim (Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion
de l’île de Miribel-Jonage) - 2019/ 2030 (2 pages) Page 30
01-2020-11-25-016 - Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de Nurieux-volognat 2020/ 2039 (3 pages) Page 33
01-2020-12-10-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_10_2020 (1 page) Page 37
01-2020-12-10-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_11_2020 (1 page) Page 39
01-2020-12-10-006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_12_2020 (1 page) Page 41
01-2020-12-10-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une
demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 (1 page) Page 43
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-10-008 - Arrt intérim SPGex et Nantua (2 pages) Page 45
01-2020-12-08-002 - LA BOISSE 08-12-2020 vpref (2 pages) Page 48
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain
01-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral n° R2020/081 déterminant la liste départementale
des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être
appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Ain (2
pages) Page 51
2 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-12-04-006
Note-information création-places CAES 2021
Note-information création-places CAES 2021
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 3 er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Note d’information relative aux créations de places de Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) au titre de l’année 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés en 2021-2023, il a été décidé de renforcer le parc de Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) en 2021 et de procéder à la création de 1 500 nouvelles places sur le territoire métropolitain (hors Ile-de-France).
1 500 places ont vocation à être ouvertes au premier trimestre 2021 dans le cadre de procédures d’appels à projets initiées localement et selon les modalités et la répartition régionale présentées ci- après.
I. Le dispositif déconcentré de CAES
Depuis la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (IMDAIR) du 10 septembre 2018, les CAES sont mentionnés à l’article L. 744-3 2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
Créés initialement fin 2017 dans la région des Hauts-de-France, ce dispositif vise à garantir un sas d’accueil temporaire de mise à l’abri et une évaluation immédiate de la situation administrative pour les migrants en vue de leur accès à la procédure d’asile et d’une orientation vers un centre adapté à leur situation administrative.
Au-delà des mesures prévues à l’article R.744-6-1 du Ceseda, les missions principales des CAES comprennent la domiciliation et l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, seront fixées dans le cadre de conventions pluriannuelles de deux ans conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires (un modèle de convention et de cahier des charges seront transmis ultérieurement).
Les nouvelles places de CAES font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, et de son système d’orientation régionale.
Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions annuelles imputées sur l’action n°2 intitulée « garantie de l’exercice du droit d’asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Les places CAES doivent être intégrées au système d’information du Dispositif national d’accueil (DNA), le DN@.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 4 II. La procédure d’instruction de création de places de CAES
a. Publication de la campagne d’ouverture de places de CAES
Vous vous assurerez de la publication au recueil des actes administratifs du document intitulé campagne d’ouverture de places de CAES dans le département (annexe 1) au plus tard le 27 novembre 2020.
Vous pouvez utilement informer l’ensemble des opérateurs d’hébergement compétents en matière d’asile des besoins d’ouverture de places au niveau de votre région.
Vous trouverez à cette fin dans l’annexe 1 un modèle de calendrier à publier pour lancer la campagne de création de places de CAES, qu’il vous appartient de décliner par département. Le texte et la mise en forme des documents annexés à ce modèle ne doivent pas être modifiés, sauf pour compléter ou adapter les informations surlignées en gris.
Les projets d’ouverture de places de CAES pourront être déposés par les opérateurs à partir de la publication de l’annexe 1 au RAA et jusqu’au 25 janvier 2021.
b. Modalités de transmission des dossiers au ministère de l’intérieur (direction de l’asile)
L’instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux. Les dossiers seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui émettront un avis. Le cas échéant, il appartiendra à la préfecture de région de prendre en compte dans son avis l’articulation des projets avec les orientations du schéma régional.
Dès lors que cet avis aura été formulé, chaque projet devra être adressé à la direction de l’asile. Sans procéder à une nouvelle instruction des dossiers, la direction de l’asile assurera un contrôle de conformité des projets retenus avec les objectifs nationaux.
Cette transmission devrait être impérativement être assortie des deux documents suivants :
1) Une fiche synthétique de présentation du projet (annexe 2) avec avis des préfets, renseignée par le responsable départemental de l’instruction du projet, puis le responsable régional.
Cette fiche devra en particulier comporter :
- La position des élus locaux sur le projet, étant entendu que ces derniers devront
systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation de leur commune ; - Le calendrier prévisionnel d’ouverture des places et la typologie des places ; - L’avis argumenté des services en charge de l’instruction valant avis des préfets de département et de région.
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 5 2) Un budget prévisionnel de l’action en année pleine et un budget prévisionnel (n+1) au format normalisé (annexe 3)
Les budgets prévisionnels devront prendre en compte un coût unitaire de 25€.
Il appartient aux services instructeurs de s’assurer de la capacité des candidats à proposer des budgets prévisionnels en année pleine permettant à la région de respecter en moyenne un coût cible journalier de 25€ par place et que la dotation annuelle notifiée à la région en début d’année soit soutenable.
S’il s’agit d’une extension, le budget devra faire apparaitre en charges d’exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places existantes ainsi que les coûts supplémentaires résultant des places créées.
c. Validation de la direction de l’asile et procédure d’ouverture des places
Chaque projet instruit doit être transmis à la direction de l’asile par la préfecture de région, dans les délais les plus brefs.
Dès la validation par la direction de l’asile, les projets pourront faire l’objet d’un accord en vue d’une ouverture des places dans les plus brefs délais. Les projets qui n’auront pas été validés ne pourront pas faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente.
III. Priorités nationales et indicateurs pris en compte dans la sélection des places
a. Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places au plus tard à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ; - s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ; - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges (fourni ultérieurement) ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 6 b. Répartition des places à créer
Les 1500 places de CAES à créer sur l’ensemble du territoire métropolitain (hors Ile-de-France) s’intégreront pleinement aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Le volume de places à créer par votre région est présenté dans le tableau ci-après. Il vous appartient de déterminer les objectifs de création de places par département, en cohérence avec les orientations du Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Il conviendra à la fois de concilier une répartition équilibrée de ces places de sorte à éviter des points de polarisation et la création de nouvelles files d’attente avec une répartition cohérente au regard des spécificités et des réalités territoriales en termes de flux, d’équipements et de démographie. Vous veillerez également à porter une attention particulière à la typologie globale du parc régional afin de favoriser l’accueil de familles et de personnes isolées.
Régions Places de CAES à créer
en 2021
Auvergne-Rhône-Alpes 200
Bourgogne-Franche-Comté 50
Bretagne 110
Centre-Val-de-Loire 70
Grand Est 250
Hauts-de-France 210
Ile-de-France 0
Normandie 80
Nouvelle Aquitaine 200
Occitanie 130
Pays de la Loire 120
Provence-Alpes-Côte d'Azur 80
France métropolitaine 1 500
c. Critères de suivi d’activité des projets relevant de la mission du plan de relance (si places de la région fléchées au titre du Plan de relance)
Les moyens nécessaires au fonctionnement de 500 de ces 1 500 places ont été inscrits dans la nouvelle mission budgétaire dédiée à la relance 2021. Les régions concernées par ces places en seront informées en décembre afin d’organiser une remontée mensuelle de trois indicateurs d’activité (nombre de personnes hébergées, nombre de sorties et durée moyenne de séjour). Ce dispositif de suivi a été prévu dans le cadre de la circulaire du 31 août 2020 de la direction du budget afin de suivre la réalisation des mesures consacrées à la relance.
***
Les préfectures de région devront informer la direction de l’asile du lancement de la campagne de création de places de CAES et des objectifs d’ouverture des places pour chaque département dans les meilleurs délais.
La fiche synthétique de présentation et le budget prévisionnel doivent être adressés pour chaque projet au plus tard le 1 er mars 2021 et par voie électronique à asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr.
Afin d’assurer la bonne gestion des pièces, il est demandé aux services régionaux de bien vouloir envoyer pour chaque projet un seul courriel comprenant ces deux documents.
Les dossiers incomplets ne pourront faire l’objet d’une instruction et donc d’une validation par la direction de l’asile.
4
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-006 - Note-information création-places CAES 2021 7 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-12-04-002
Note-information_création-places CADA_2021
Note-information_création-places CADA_2021
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 8 A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Note d’information relative aux créations places de CADA au titre de l’année 2021
Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) constituent l’hébergement privilégié des demandeurs d’asile en procédure normale.
Dans le contexte de mise en place du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023 et de poursuite de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, 3 000 nouvelles places de CADA ont vocation à être ouvertes au premier trimestre 2021.
I. Les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Les CADA sont une catégorie particulière d’établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L.348-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 744- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils ont à ce titre pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social, administratif et juridique des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.
Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, sont par ailleurs fixées dans le cadre de conventions d’une durée de cinq ans conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires selon le modèle défini par le décret du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers. A la suite de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le cahier des charges des CADA a été actualisé dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019.
Le renforcement de capacités en CADA fait partie intégrante du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et du système d’orientation régionale.
Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de dotations globales de financement imputées sur l’action n°2 intitulée « garantie de l’exercice du droit d’asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Les places de CADA doivent être intégrées au système d’information du dispositif national d’accueil (DNA).
II. La procédure d’instruction des créations de places de CADA
Depuis le 1er novembre 2015, l’ouverture de places de CADA est exemptée de l’avis de la commission de sélection et, par là même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d’appels à projets.
a. Publication du cahier des charges relatif à la création de places de CADA
Vous vous assurerez de la publication au recueil des actes administratifs du document intitulé « campagne d’ouverture de places de CADA dans le département » (annexe X) au plus tard le 27 novembre 2020.
Vous pouvez utilement informer l’ensemble des opérateurs d’hébergement compétents en matière d’asile des besoins d’ouverture de places au niveau de votre région.
Vous trouverez à cette fin, en annexe, un modèle type de calendrier (annexe 2) à publier pour lancer la campagne de création de places de CADA, qu'il vous appartient de décliner par département. Le
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 9 texte et la mise en forme des documents annexés à la présente information ne doivent pas être modifiés, sauf pour compléter ou adapter les informations surlignées en gris.
Les projets d’ouverture de places de CADA pourront être déposés par les opérateurs à partir de la publication de l’annexe 1 au RAA et jusqu’au 25 janvier 2021.
b. Modalités de transmission des dossiers au ministère de l’intérieur (direction de l’asile)
L’instruction de chaque projet déposé sera réalisée par les services départementaux. Les dossiers seront ensuite transmis aux préfectures de régions, qui émettront un avis. Le cas échéant, il appartiendra à la préfecture de région de prendre en compte dans son avis l’articulation des projets retenus avec les orientations du schéma régional.
Dès lors que cet avis aura été formulé, chaque projet devra être adressé à la direction de l’asile. Sans procéder à une nouvelle instruction des dossiers, la direction de l’asile assurera un contrôle de conformité des projets retenus avec les objectifs nationaux.
Cette transmission devra être impérativement assortie des deux documents suivants :
1) Une fiche synthétique de présentation du projet (annexe 3 ) avec avis des préfets, renseignée par le responsable départemental de l'instruction du projet, puis le responsable régional.
Cette fiche devra en particulier comporter :
§ la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;
§ la date prévisionnelle d’ouverture des places ;
§ l’avis argumenté des services en charge de l’instruction, valant avis des préfets de département et de région.
2) Un budget prévisionnel de l’action en année pleine et un budget prévisionnel (n+1) au format normalisé
S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts supplémentaires résultant des places qui seront créées.
S’agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de 19,50 euros par jour et par personne.
Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de financement. Il appartient donc aux services instructeurs de s’assurer que le coût présenté par l’opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il est par ailleurs rappelé que le gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l'arrêté du 5 septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux.
Vous veillerez à ce que le taux d'encadrement au sein du projet de création de places respecte la norme fixée dans l’arrêté du 19 juin 2019.
c. Validation de la direction de l’asile et procédure d’ouverture des places
Chaque projet instruit doit être transmis à la direction de l’asile par la préfecture de région, dans les délais les plus brefs.
Dès la validation par la direction de l’asile, les projets pourront faire l’objet d’une autorisation en vue d’une ouverture des places dans les plus brefs délais. Aucune autorisation ne pourra être délivrée sans validation préalable de la direction de l’asile.
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 10 III. Priorités nationales et indicateurs pris en compte dans le processus de sélection des places
a. Critères d’évaluation et de sélection des projets
· capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places au plus tard à partir du 15 mars 2021 ;
· capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; · capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation, et des familles et développement de places accessibles aux PMR ;
· capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ; · s’agissant des extensions de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;
· la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
· les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
b. Répartition régionale des places à créer
Les 3 000 places de CADA à créer sur l’ensemble du territoire métropolitain s’intégreront pleinement aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés.
Les volumes de places à créer par région vous sont présentés dans le tableau ci-après. Il vous appartient de déterminer les objectifs de création par département, en cohérence avec les orientations du Schéma national d’accueil. Il convient de veiller à la fois à une répartition équilibrée de ces places de sorte à éviter des points de polarisation et la création de nouvelles files d’attente, et à une répartition cohérente au regard des spécificités territoriales en termes de flux, d’équipements et de démographie.
3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 11 REGIONS Nombre de places de CADA à créer
Auvergne-Rhône-Alpes 350
Bourgogne-Franche-Comté 80
Bretagne 250
Centre-Val-de-Loire 250
Grand Est 310
Hauts-de-France 150
Île-de-France 0
Normandie 170
Nouvelle Aquitaine 350
Occitanie 350
Pays de la Loire 250
Provence-Alpes-Côte-D’azur 490
France métropolitaine 3 000
Les préfectures de région devront informer la direction de l’asile du lancement de la campagne de création de places de CADA et des objectifs d’ouverture de places pour chaque département dans les meilleurs délais.
La fiche synthétique de présentation et le budget prévisionnel normalisé doivent être adressés, pour chaque projet, à la direction de l’asile par voie électronique à l’adresse suivante asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr.
Afin d’assurer la bonne gestion des pièces, il est demandé aux services régionaux de bien vouloir envoyer pour chaque projet un seul courriel comprenant les deux documents précités.
Les dossiers complets devront impérativement parvenir à la direction de l’asile, au plus tard le 1 er mars 2020.
Les dossiers incomplets ne pourront faire l’objet d’une instruction, et donc d’une validation par la direction de l’asile.
4
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-002 - Note-information_création-places CADA_2021 12 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-12-10-001
Valeur locative des locaux professionnels - département de
l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-12-10-001 - Valeur locative des locaux professionnels - département de l'Ain 13 Département : Ain
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Ain
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 33.0 37.4 47.7 57.0 64.2 81.6 118.1
ATE2 37.1 41.4 53.5 60.3 71.8 70.5 70.6
ATE3 34.9 34.9 34.9 34.9 34.9 34.9 34.9
BUR1 79.2 97.3 111.7 124.6 124.0 140.8 196.8
BUR2 105.9 115.8 131.3 136.4 135.1 156.2 235.4
BUR3 63.0 87.5 109.4 131.1 133.4 160.3 210.4
CLI1 22.6 22.6 86.5 88.7 124.4 124.4 124.4
CLI2 39.7 95.1 96.3 94.4 95.1 95.1 95.1
CLI3 50.6 95.3 128.1 152.4 149.3 149.3 149.3
CLI4 101.1 117.2 133.5 149.6 165.8 182.0 198.2
DEP1 5.0 13.7 16.8 31.3 37.6 52.7 73.6
DEP2 35.0 35.2 43.6 47.4 48.3 76.3 134.4
DEP3 3.2 13.7 13.7 19.8 19.8 68.0 69.0
DEP4 6.9 21.9 32.2 38.7 52.0 56.1 60.8
DEP5 24.8 24.8 29.7 40.0 40.0 51.1 91.8
ENS1 20.0 20.0 37.1 37.1 37.1 50.2 50.2
ENS2 46.1 46.1 85.8 85.8 85.8 115.7 115.7
HOT1 56.1 56.1 56.1 72.9 93.5 148.5 177.8
HOT2 32.7 32.5 46.6 45.0 46.6 115.8 126.1
HOT3 37.9 40.3 62.9 62.6 62.6 73.9 91.4
HOT4 44.9 44.9 45.8 49.4 53.4 57.6 62.3
HOT5 16.9 51.5 77.9 99.7 144.6 180.6 184.0
IND1 27.5 46.1 48.8 55.4 54.7 59.5 59.5
IND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
MAG1 40.6 74.3 93.0 114.6 131.3 153.0 224.7
MAG2 49.9 72.9 88.6 116.0 152.2 153.1 261.1
MAG3 40.4 67.2 173.7 375.6 374.2 369.7 370.8
MAG4 28.3 46.9 78.2 96.0 105.2 102.2 108.4
MAG5 58.4 58.4 61.9 81.9 109.6 135.2 160.8
MAG6 47.4 47.4 62.4 65.1 77.3 90.8 90.8
MAG7 31.2 31.2 31.2 31.2 31.2 31.2 31.2
SPE1 9.2 20.8 45.6 45.6 70.3 70.3 70.3
SPE2 3.4 16.5 33.7 48.6 60.4 101.2 101.2
SPE3 35.2 38.7 38.7 38.7 62.0 162.0 162.0
SPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE5 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4
SPE6 56.0 56.0 65.4 68.4 89.3 104.2 121.7
SPE7 31.8 46.0 61.4 61.4 85.0 96.6 135.9
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-12-10-001 - Valeur locative des locaux professionnels - département de l'Ain 14 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-03-005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
WILLAND Kelly
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr WILLAND Kelly 15 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPPOain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr WILLAND Kelly
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande présentée par Madame WILLAND Kelly née le 30 mai 1995 à ATH (Belgique) et possédant son domicile professionnel administratif à CESSY (01170) ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;
Considérant que Madame WILLAND Kelly remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Considérant que Madame WILLAND Kelly est inscrite à la session de formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire qui aura lieu du 6 au 10 septembre 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an à
Madame WILLAND Kelly (n° ordre : 35655)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
Clinique vétérinaire le Colomby – 25 chemin des places – 01170 CESSY
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr WILLAND Kelly 16 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame WILLAND Kelly s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame WILLAND Kelly pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
BOURG EN BRESSE le 3 décembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 356 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr WILLAND Kelly 17 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-07-007
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
MALOSSE Audrey
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MALOSSE Audrey 18 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPPOain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MALOSSE Audrey
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande présentée par Madame MALOSSE Audrey née le 16 mai 1992 à TOURNON SUR RHONE (07) et possédant son domicile professionnel administratif à JAYAT (01340) ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;
Considérant que Madame MALOSSE Audrey remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame MALOSSE Audrey (n° ordre : 30279)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
Clinique vétérinaire OPTIVET – 2325 route de Bourg – 01340 JAYAT
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MALOSSE Audrey 19 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame MALOSSE Audrey s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MALOSSE Audrey pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
BOURG EN BRESSE le 7 décembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 401 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MALOSSE Audrey 20 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-07-008
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
RORIGUEZ BOYERAS Irène
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RORIGUEZ BOYERAS Irène 21 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RORIGUEZ BOYERAS Irène
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande présentée par Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène née le 6 juillet 1988 et possédant son domicile professionnel administratif à GEX (01170) ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;
Considérant que Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène était titulaire d’une habilitation sanitaire d’une validité de 1 an ;
Considérant que Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène a suivit la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène (n° ordre : 31780)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
Clinique vétérinaire ASTRAGALE - 153 rue des vertes campagnes – 01170 GEX
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RORIGUEZ BOYERAS Irène 22 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame RODRIGUEZ BOYERAS Irène pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° DDPP01- 18 - 234 est abrogé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
BOURG EN BRESSE le 7 décembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-07-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 403 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RORIGUEZ BOYERAS Irène 23 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-12-08-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
RUDE Nina
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-08-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RUDE Nina 24 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RUDE Nina
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande présentée par Madame RUDE Nina née le 25 février 1993 à BOURG EN BRESSE (01) et possédant son domicile professionnel administratif à CROTTET (01290) ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ;
Considérant que Madame RUDE Nina remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame RUDE Nina (n° ordre : 30180)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
129 rue de la Croix Guerin – 01290 CROTTET
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-08-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RUDE Nina 25 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame RUDE Nina s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame RUDE Nina pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
BOURG EN BRESSE le 8 décembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-12-08-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 20 - 404 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr RUDE Nina 26 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-17-010
Arrêté n° FR84-607 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de MARTiGNAT
2020/ 2039
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-17-010 - Arrêté n° FR84-607 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MARTiGNAT 2020/ 2039 27 E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon le 17 novembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-607
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de MARTIGNAT
2020/ 2039
Département : Ain
Surface de gestion : 633,16 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MARTIGNAT pour la période 2001-2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MARTIGNAT en date du 8 juin 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 24 juin 2020 et complété le 17 novembre 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MARTIGNAT (Ain), d’une contenance de 633,16 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique et la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 600,58 ha, actuellement composée de sapin pectiné (44%), épicéa commun (23%), hêtre (9%), feuillus divers (22%) et résineux divers (2%). 32,58 ha sont non boisés.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-17-010 - Arrêté n° FR84-607 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MARTiGNAT 2020/ 2039 28 La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière sur 215,68 ha, en futaie irrégulière sur 258,16 ha, et en taillis sur 126,74 ha.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné et le hêtre en mélange (473,84 ha) et le chêne sessile (126,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 33,06 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouvert en régénération et fera l’objet d’une coupe définitive sur sa totalité au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 182,62 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupes selon une rotation de 10 ans ; • un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 258,16 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 126,74 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 40 ans ; • un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 32,58 ha, correspondant à l’emprise des lignes électriques.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Nicolas STACH
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-17-010 - Arrêté n° FR84-607 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MARTiGNAT 2020/ 2039 29 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-24-003
Arrêté n° FR84-616 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt du symalim (Syndicat mixte
pour l’aménagement et la gestion de l’île de
Miribel-Jonage) - 2019/ 2030
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-24-003 - Arrêté n° FR84-616 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt du symalim (Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel-Jonage) - 2019/ 2030 30 E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 24 novembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-616
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt du SYMALIM
(Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel-Jonage) 2019/ 2030
Département : Ain et Rhône
Surface de gestion : 216,87 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant approbation de l’aménagement de la forêt du SYMALIM pour la période 2007-2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201785 "Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel-Jonage" validé en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la délibération du comité syndical du SYMALIM en date du 1er octobre 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 15 septembre 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel-Jonage" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-24-003 - Arrêté n° FR84-616 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt du symalim (Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel-Jonage) - 2019/ 2030 31 ARRÊTE
Article 1er : La forêt du SYMALIM (Ain et Rhône), d’une contenance de 216,87 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 154,06 ha, actuellement composée de frêne commun (25%), peuplier noir (10%), peuplier blanc (8%), peupliers cultivés (5%), robinier (3%) et feuillus divers (49%). 62,81 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 62,85 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 91,21 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le robinier (36,83 ha), le chêne pédonculé (8,02 ha), le merisier (6 ha), l’érable sycomore (6 ha) et le tilleul à grandes feuilles (6 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 12 ans (2019 - 2030) , la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 36,83 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera régénéré en totalité au cours de la période ; • un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 26,02 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 154,02 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201785 "Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel-Jonage", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des département de l’Ain et du Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Nicolas STACH
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-24-003 - Arrêté n° FR84-616 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt du symalim (Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel-Jonage) - 2019/ 2030 32 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-25-016
Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt communale de
Nurieux-volognat 2020/ 2039
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-25-016 - Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Nurieux-volognat 2020/ 2039 33 E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 25 novembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-621
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de NURIEUX-VOLOGNAT
2020/ 2039
Département : Ain
Surface de gestion : 574,18 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de NURIEUX-VOLOGNAT pour la période 1999-2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NURIEUX-VOLOGNAT en date du 6 novembre 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département de l’Ain en date du 5 octobre 2020 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 28 septembre 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-25-016 - Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Nurieux-volognat 2020/ 2039 34 ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de NURIEUX-VOLOGNAT (Ain), d’une contenance de 574,18 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 552,80 ha, actuellement composée de pin sylvestre (21%), épicéa commun (20%), chênes communs (14%), pins noirs (9%), sapin pectiné (6%), mélèze d’Europe (2%), hêtre (1%), feuillus précieux (1%) et autres feuillus (26%). 21,38 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 517,65 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 342,45 ha et en taillis sur 175,20 ha. Le reste de la surface boisée, soit 35,15 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (181,80 ha), l’épicéa commun (110 ha), le pin sylvestre (93 ha), le sapin pectiné (35 ha), le douglas (23 ha), le hêtre (23 ha), le pin noir d’Autriche (18 ha), le sapin de Nordmann (16 ha), le mélèze d’Europe (10 ha), le cèdre de l’Atlas (4,15 ha) et le merisier (3,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 60,95 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 52,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance de 313,38 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 119,86 ha, par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 143,32 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 56,53 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
700 ml de route et 4 250 ml de pistes forestières seront créés, et 3 700 ml de pistes seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site "La chapelle de Mornay".
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-25-016 - Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Nurieux-volognat 2020/ 2039 35 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Nicolas STACH
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-25-016 - Arrêté n° FR84-621 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Nurieux-volognat 2020/ 2039 36 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-12-10-004
Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_10_2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_10_2020 37 PRÉFET Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Epalié Fraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 18 août 2020, complétée le 1° septembre 2020 par M. Baptiste BAZOGE, représentant la société SELARL GE3D ;
ARRETE :
Article 1 : La société SELARL GE3D, située 85 rue des Dessous de Berges — 75013 PARIS, est
habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 10 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 40, 144 +%o
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_10_2020 38 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-12-10-005
Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_11_2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_11_2020 39 PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires
pli Fraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;:
VU la demande déposée le 3 septembre 2020 par M. Bertrand BOULLÉ, représentant la société SAS MALL & MARKET ;
ARRETE :
Article 1 : La société SAS MALL & MARKET, située 18 Rue Troyon — 75017 PARIS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 11_2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le A0. 12.20
Pour la Préfète,
Le Directeur Dé rtemental des Territoires,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_11_2020 40 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-12-10-006
Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_12_2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_12_2020 41 PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce :
VU la demande déposée le 20 octobre 2020, complétée le 5 novembre 2020 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la société SARL EC&U ;
ARRETE :
Article 1 : La société SARL EC&U, située 7 Rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 12 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 40. 42.20
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet ‘"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_12_2020 42 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-12-10-007
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre
d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_7_2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 43 PRÉFET Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Bali Fraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 30 septembre 2020, complétée le 12 octobre 2020 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la société SARL EC&U ;
ARRETE :
Article 1 : La société SARL EC&U, située 7 Rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _7_2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 10.19 .2O
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet “Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-10-008
Arrt intérim SPGex et Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-10-008 - Arrt intérim SPGex et Nantua 45 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation de Monsieur François PAYEBIEN,
Sous-préfet de l'arrondissement de Belley,
Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste résultant de la nomination par décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 de Monsieur Benoît HUBER en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la désignation d’un membre du corps préfectoral en vue d’assurer l’intérim du sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est désigné pour exercer l’intérim du sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua à compter du 14 décembre 2020.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-10-008 - Arrt intérim SPGex et Nantua 46 Un arrêté préfectoral viendra préciser les compétences et délégations de signature consenties par Madame la préfète de département à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Belley, sous- préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-10-008 - Arrt intérim SPGex et Nantua 47 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-08-002
LA BOISSE 08-12-2020 vpref
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-002 - LA BOISSE 08-12-2020 vpref 48 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 7 décembre 2020,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-002 - LA BOISSE 08-12-2020 vpref 49 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bati sis à LA BOISSE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numéro
La batonne AL 1163 258
La batonne AL 1165 445
TOTAL 703
ARTICLE 2
Un volume de forme irrégulière sis à LA BOISSE pour une surface de base de 6 m2, délimité :
- horizontalement par le périmètre de base numéroté 6234, 6233, 6237. -__ verticalement au niveau bas : sans limite de profondeur.
Et au niveau haut : 213,43 m altitude NGF IGN 69 ALTITUDES NORMALES. Ce volume comprend : Les berges ainsi que la portion de la Romanche située sous le pont ferroviaire.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Code INSEE l'eusdit Références cadestrales Surface (m2)
Commune Section Numéro
La batonne AL 1166 6
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'AIN. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'AIN.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 8 décembre 2020
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Thomas ALLARY
01049
LA BOISSE
01049
LA BOISSE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-08-002 - LA BOISSE 08-12-2020 vpref 50 01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours
de l’Ain
01-2020-12-10-002
Arrêté préfectoral n° R2020/081 déterminant la liste
départementale des représentants de l'administration et des
sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à
siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers
volontaires de l'Ain
Arrêté préfectoral déterminant la liste départementale des représentants de l'administration et des
sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des
sapeurs-pompiers volontaires de l'Ain
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral n° R2020/081 déterminant la liste départementale des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers 51 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
N° R 2020/081
SAG/GDRV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déterminant la liste départementale des représentants de l'administration et des sapeurs- pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs- pompiers volontaires de l'Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R723-39 à R723-44 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 169/2019 du 13 décembre 2019 relative au renouvellement du Conseil d’administration et à la répartition des sièges ;
VU le procès-verbal de recensement des votes du 7 octobre relatif à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du SDIS ;
VU les procès-verbaux de recensement des votes du 7 et du 9 octobre 2020 relatifs à l’élection des représentants des sapeurs-pompiers à la CATSIS et au CCDSPV ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Services d’incendie et de secours de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale des représentants de l'administration susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Ain est fixée comme suit :
Collège des représentants du Département
M. Jean-Yves HÉDON
M. Philippe ÉMIN
Mme Muriel LUGA-GIRAUD
M. Marc PÉCHOUX
M. Romain DAUBIÉ
M. Jean-Pierre GAITET
M. Michel BRULHART
M. Walter MARTIN
M. Pierre LURIN
M. Damien ABAD
M. Charles de la VERPILLIÈRE
Mme Martine TABOURET
M. Christophe GREFFET
Mme Valérie GUYON
M. Roland BERNIGAUD
M. Christophe FORTIN
Mme Caroline TERRIER
Mme Nathalie BARDE
Mme Clotilde FOURNIER
M. Jean-Yves FLOCHON
Mme Marie-Christine CHAPEL
Mme Véronique BAUDE
Mme Carène TARDY
M. Daniel RAPHOZ
M. Henri CORMORÈCHE
Mme Annie MEURIAU
Mme Hélène CÉDILEAU
M. Guy LARMANJAT
Collège des représentants des communes
M. Daniel GRAS
M. Patrice DUNAND
M. Marcel JACQUIN
M. Hubert BONNET
Mme Monique WIEL
M. Renaud DUMAY
M. Patrick CHAPEL
M. Jean-Pascal THOMASSET
M. Alain POIZAT
M. Serge BAL
M. Eric THOMAS
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral n° R2020/081 déterminant la liste départementale des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers 52 Article 2 : La liste départementale des représentants des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Ain est fixée comme suit :
Membres de la CATSIS
Lieutenant Louis-Philippe SOARES
Lieutenant Christophe CURVAT
Adjudant Mickaël NEAU
Adjudant Pierre-Marie PILLOT
Adjudant-chef Christophe BREVET
Capitaine Xavier GUILLAUMARD
Lieutenant Philippe BRUN
Sergent Pierre PREVOT
Adjudante Katerina CHAPMAN
Adjudant Anthony LANERO
Membres du CCDSPV
Lieutenant David MACRI
Lieutenant Damien GUICHON
Infirmière lieutenante Carine LABORIER
Adjudant-chef Jérôme FAUSSURIER
Sergente Alexia MACREZ
Caporal Cédric CHERPAZ
Sapeure Sarah ROCHAIX
Capitaine Gérald GAUTHIER
Lieutenant Bertrand GIROD
Infirmier capitaine Nicolas BURGAT
Adjudant-chef Yannick MARCHAND
Sergent-chef Jean-François BELLATON
Caporal-chef Fabien ANSELMETTI
Sapeur Jacques COMTET
Article 3 : Les grades des représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont ceux détenus lors de leur élection à la CATSIS et au CCDSPV. Du fait des changements de grade possibles, ceux-ci seront réactualisés lors de chaque tirage au sort.
Article 4 : L’arrêté n° R2020/050 du 12 septembre 2020 est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral n° R2020/081 déterminant la liste départementale des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelés à siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers 53