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Déliberation - 2026 017+Durée+Amortissement+subv°+Equipt+versé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 017+Durée+Amortissement+subv°+Equipt+versé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2026-017
Date de convocation :
03/04/2026
Date d'affichage :
03/04/2026
Nombre de membres
En exercice :15
Présents :12
Votants :15
Vote
Pour :15
Contre : :0
Abstention :0
OBJET :
FIXATION DE LA DUREE
D’'AMORTISSEMENT DES
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT VERSEES
Le Maire,
Certifie sous 53
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
-Précise quele présent acte
peut faire l'objet d’un
recours pour exces de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai
de 2? mois à compter de Hs
présente notification. Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application
informatique
a Télérecours_citoyens »
accessible par lesiteinternet
vrs.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2086
Reçu en oréfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 KW
10:078-217806181-20269419-2026 017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix avril deux mil vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réur
à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, Mme DOUBLIER Caroline, M. ROBIN Thomas, N
HENRY Manuel, Mme GLANARD Florence, M. MOUSSU Frantz, Mme CLAUDON Adeline, N
AUDUREAU Stéphane, Mme ARNAL Marine, Mme HOUEL Charlène, M. RENUCCI-BAROCH
Arnaud, Mme GIRAUX Nicole
Absent et représenté :
M. DALLE Laurent représenté par M. HENRY Manuel
Mme REY Brigitte représentée par M. ROBIN Jean-Claude
M. HADENGUE Michaël représenté par Mme HOUEL Charlène
Absent :
2026-017 : Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Vu l'obligation des communes de moins de 3500 habitants de procéder à l'amortissement de
subventions d'équipement (article L2321-2, 28° du CGCT)
Vu la délibération n°2021-015 du 10/12/2021 relative à l'adoption de la nomenclatur
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022.
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2027, dans le cadre de la M57, il convient de fixer le
durées et le mode de gestion des amortissements des subventions d'équipement.
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pou
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception notamment de
subventions d'équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, d
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties au
entreprises ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou de
installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure
d'intérêt national.
Considérant que l'instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaqu
catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d'utilisation. Néanmoins, la mesur
de simplification visant à autoriser l'entité à déroger à la règle de l’amortissement au prorat
temporis pour, notamment, des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalis
à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires.
s'applique également aux subventions d'équipement versées.
Délibération 2026-017 Page 1 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 078-217806181-20260410-2026 017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour | ‘amortissemen
des subventions d'équipement désignées ci-dessous et de calculer les dotations en année plein
avec un début de l’amortissement au 1° janvier N+1.
Imputation Immobilisations Types de matériel Durée
d'amortissement
Incorporelles
204182 Subventions
d'équipement
versées supérieures à
5000 €
bâtiments et installations 10 ans
ci-dessus,
La secrétaire de séance
Caroline DOUBLIER
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement telle que prévue dans le tablea
- adopte l'aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par
enjeux pour les subventions d'équipements versées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 10 avril 2026
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
Délibération 2026-017 Page 2