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Déliberation - Deliberation 05 2026 DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Déliberation - 2026 010+Délégations+données+au+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010+Délégations+données+au+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2026-010
Date de convocation :
16/03/2026
Date d'affichage :
16/03/2026
Nombre de membres
En exercice :15
Présents :15
Votants :15
Vote
Pour :15
Contre : :0
Abstention :0
OBJET :
DELEGATIONS DONNEES
AU MAIRE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
responsabiité lecarectère
exécutoire de cet acte,
-Présise quele présent acte
peut faire l’objet d’un
recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai
de 2 moiss compter de 3
présente notification. Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application
infommatique
u Téléresours_citoyens »
accessible parlesiteinternet
wvvav.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 23/03/2086
nue
Publié le 23/08/2026 KKK
ID : 078-217806181-20260821-2026 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un mars deux mil vingt-six à neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqu:
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, Mme DOUBLIER Caroline, M. ROBIN Thomas, Mm
REY Brigitte, M. HENRY Manuel, Mme GLANARD Florence, M. MOUSSU Frantz, Mme CLAUDOI
Adeline, M. AUDUREAU Stéphane, Mme ARNAL Marine, M. DALLE Laurent, Mme HOUE
Charlène, M. RENUCCI-BAROCHE Arnaud, Mme GIRAUX Nicole, M. HADENGUE Michaël
Absent et représenté :
Absent :
2026-010 : Délégations données au Maire
Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de
son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afil
d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoi
délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal :
- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlemen
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqu
les crédits sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de
services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Délibération 2026-010 Page 1 DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 23/03/2086
Reçu en oréfecture le 23/03/3036
SNS Publié le 22/03/2026 KR
10:078-217806181-20269321-2026 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoué:
huissiers de justice et experts ;
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offre
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasio
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 d
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de 50 000,00 € ;
- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans le
actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant tout
juridiction française, et tout degré de juridiction. Le Maire peut transiger avec les tiers dans |
limite de 1 000 €.
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués de
véhicules municipaux dans la limite 10 000,00 € :
- de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commun
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 % du budge
communal ;
- d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droi
de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
- d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants d
code de l'urbanisme dans la limite de 50 000,00 €
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoin
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opération
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations don
elle est membre.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, le
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention d
premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Délibération 2026-010 Page 2 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 21 mars 2026
La secrétaire de séance
Caroline DOUBLIER
D
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
ID :078-217806181-20260321-2026 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
Délibération 2026-010 Page 3