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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 044 deliberation concernant la fixation des amendes pecuniaires pour t)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché | HER RÉ
iOne 1€
10 : 033-2193304923-20296705-09022 044-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ke
Nombre de Conseillers : 09
En exercice : 09 L'an deux mille vingt et deux
Présents : 07 Le 05 Juillet à 19h Olmin
Pouvoir : OI Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Christopher LATAPY,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Juin 2022
Étaient présents : Christopher LATAPY, Romain OPILLARD, Sylvie GRAY-
LAGAHUZERE, Sophie BAEZ, Laurence CLEMENT-SALON, Guillaume JOLLES, Ludovic
MARTIN.
Absents excusés : Alain CLECH et Mme Julie BOUTOULE
Mme Julie BOUTOULE a donné pouvoir à M. Romain OPILLARD
Mme Sylvie GRAY-LAGAHUZERE est élue secrétaire de séance.
Objet : 2022-044 Délibération concernant la fixation d’amendes pécuniaires pour toutes infractions constatées par vidéo surveillance ou pas à la salle des fêtes et autours de ce bâtiment
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services municipaux sont appelés quotidiennement pour résoudre des problèmes récurrents d'insalubrité en général, et de dépôts sauvages d'ordures ménagères ou autres en particulier.
Vu La loi 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est codifiée dans le Code de l'Environnement, article L.541°1 à L.541"8. Elle précise que
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à
1/ produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune
2/ dégrader les sites et paysages
3/ polluer l'air et les eaux
4/ engendrer des bruits et des odeurs
5/ porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenu d'en assurer ou d'en faire
assurer l'élimination, article L.541-2.
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Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le se
ID : 033-213304322-20220705-D2022_044-DE
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement à la loi
ou aux règlements sanitaires, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut assurer
d'office l'élimination des dits déchets aux frais du responsable, article L. 541-3.
Dans un souci du respect de l'environnement et du cadre de vie des Lupertiens,
il est proposé l'application de cette disposition en facturant aux frais du
responsable, l'enlèvement des dépôts sauvages selon les tarifs suivants qui
correspondent au coût d'intervention des équipes municipales (pour l'essentiel
des frais de personnel)
e Tarif de déplacement des services techniques : 150 €
e Tarif horaire enlèvement : 20 € par agent intervenant
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
e Fixer les tarifs ci-dessus indiqués,
e L’autoriser à encaisser les recettes correspondantes sur le compte du budget municipal
Les membres du Conseil décide :
e Fixe les tarifs ci-dessus indiqués
e Autorise M. Le Maire à encaisser les recettes correspondantes sur le
compte du budget municipal
Pour : 08/08
Contre : 00/08
Abstention : 00/08
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
M. Christopher LATAPY,
Le Maire
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Reçu en préfecture le 18/07/2029
Affiché le
1D : 093-219204892.20920706-020922 G4d4-DE
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