Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 007 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 007 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2023-04-007

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire

Centre Hospitalier George Sand /

18-2023-04-07-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE

ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N

°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-147 (3

pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de

contrôle et intérims VF (4 pages) Page 8

18-2023-04-07-00008 - BOURLIAUD GEOFFREY Déclaration (2 pages) Page 13

18-2023-04-12-00001 - PETIT COIN DE PARADIS Déclaration (2 pages) Page 16

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST

18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les

bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre (6 pages) Page 19

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury

criminel du département du Cher pour l’année 2024 (7 pages) Page 26

18-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant

répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel

du département du Cher pour l'année 2024 (1 page) Page 34

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection ("Festival du Printemps de Bourges Crédit

Mutuel" à Bourges) (3 pages) Page 36

18-2023-04-14-00001 - Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation temporaire

aux heures de fermeture des débits de boissons à l'occasion du festival du

Printemps de Bourges (du 18 au 23 avril 2023) (3 pages) Page 40

18-2023-04-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0546 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond (2 pages) Page 44

18-2023-04-13-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0547 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune d'Avord (2 pages) Page 47

18-2023-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0548 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre (2 pages) Page 50

218-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la

vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la

voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23

avril 2023) (4 pages) Page 53

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2023-04-10-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES

ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 225 KV N°1

MARMAGNE-PAUDY (2 pages) Page 58

3Centre Hospitalier George Sand

18-2023-04-07-00009

DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE

ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N

°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME

NT-2023-147

Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-04-07-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-147 4CENTRE HOSPITALIER

Ç Séne/:

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2023-147

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL

DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;

- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2023-145 en date du 09 janvier 2023 ;

- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 en date du 01 juillet 2022 et notamment son article 3 ;

- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2023-144 en date du 09 janvier 2023.

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia LEITE, Faisant Fonction de Cadre de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom du Directeur, lorsque celui-ci est absent ou empêché, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 en date du 01 juillet 2022.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif

d’Astreinte.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.

Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher

DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-04-07-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-147 5Article 2 :

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Cynthia LEITE, Faisant Fonction de Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 07 Avril 2023.

Fait à Bourges, le 07 Avril 2023

LE DIRECTEUR

Alexis JAMET

VISA :

Madame Cynthia LEITE , Faisant Fonction de Cadre de Santé

DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-04-07-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-147 6- Recueil des Actes Administratifs

Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-04-07-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-147 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2023-04-01-00001

2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de

contrôle et intérims VF

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims VF 8REPUBLIQUE DIRECTION RÉGIONALE

FRANÇAISE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

Liberté DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Égalité DU CENTRE-VAL DE LOIRE Fraternité

DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle

et gestion des intérims

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des

unités de contrôles de l'inspection du travail,

VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

solidarités du Centre-Val de Loire du 1° juillet 2021 relative à la localisation et

à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail

pour le département du Cher, |

DÉCIDE

ARTICLE ler: M. Jimmy BEAUJOIN est nommé responsable de l'unité de

contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Cher.

ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du

travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du

travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims VF 9départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Cher les agents suivants :

Section 1 : section vacante

Section 2 : section vacante

Section 3 : section vacante

Section 4 : section vacante

Section 5 : section vacante

Section 6 : Mme Céline SACHET, inspectrice du travail

Section 7 : section vacante |

Section 8 : Mme Annie BOURGEADE, inspectrice du travail à l'exception du

contrôle de l'établissement de l'entreprise portant le numéro SIREN

441 998 861

ARTICLE 3 : Par dérogation des dispositions de l'article 2 ci-dessus, M. Jimmy

BEAUJOIN, directeur-adjoint du travail, Responsable de l'unité de contrôle, est

chargé des fonctions d'inspecteur du travail, selon les modalités prévues à

l'annexe |.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de

contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités prévues

parl'annexe I.

ARTICLE 5 : Les établissements ci-dessous listés, et leurs personnels, même en

raison de l'intérim des sections, ne pourront être contrôlés par l'agent de

contrôle suivant :

Nom de l'agent de Etablissements concernés

contrôle |

Jimmy BEAUJOIN SAS AROBLIS - 144 avenue de DUN - 18000

BOURGES -— SIRET 508 624 400 00018

Annie BOURGEADE ALTERIM 181 -1 rue du Square Emile Péraudin

18100 VIERZON - 480 753 138 00017

KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME- 61

Route de Foëcy 18100 VIERZON - 517 720 116

00022

PARKER HANNIFIN MANUFACTURING - 14

route du Bois Blanc 18100 VIERZON -

523 39472400026

MDB - 10 rue René Fontaine 18400 ST FLORENT

SUR CHER - SIRET 837 756 063 00066

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims VF 10FRANCOIS AMET COIFFURE - 85 rue Mirebeau

18000 BOURGES -— SIRET 399 051 945 00018

ALTERIM TT - 46 Cours Avaricum 18000

BOURGES -— SIRET 480 573 138 00025

Céline SACHET Etablissements du Centre Hospitalier George

SAND situés à DUN SUR AURON dont les SIRET

suivent : 261 803 654 00035, 261 803 654 00043,

261 803 654 00050, 261 803 654 00076,

261 803 654 00134

La compétence des établissements listés ci-dessus relève de l'ordre des

intérims prévu à l'annexe I.

ARTICLE 6 : La présente décision prend effet le 1° avril 2023 et abroge la

décision en date du 24 février 2023.

ARTICLE 7 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire et la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont

chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils

des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Cher.

Fait à Orléans, le 1° avril 2023

La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solid ss du Centre-Val de Loire,

TT T—

Anouk LAVAURE

Sn

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims VF 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-01-00001 - 2023 04 01 - 18 - décision affectation agents de contrôle et intérims VF 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2023-04-07-00008

BOURLIAUD GEOFFREY Déclaration

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-07-00008 - BOURLIAUD GEOFFREY Déclaration 13EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP517975074

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VEPS Services à la personne, 12 RUE DES PETITES MAISONS 18160 SAINT-BAUDEL, le 02/04/23 ;

Le préfet du Cher

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 02/04/23 par M. BOURLIAUD GEOFFREY en qualité de dirigeant, pour l'organisme VEPS Services à la personne dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES PETITES MAISONS 18160 SAINT-BAUDEL et enregistré sous le N° SAP517975074 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-07-00008 - BOURLIAUD GEOFFREY Déclaration 14Pour la directrice della direction départementale

‘de l'emploi, du trail, des solidarités et de la

protection des Popultions et par délégation,

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de BOURGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BOURGES, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURGES , le 07/04/23

Pour le préfet et par délégation,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-07-00008 - BOURLIAUD GEOFFREY Déclaration 15Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2023-04-12-00001

PETIT COIN DE PARADIS Déclaration

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-12-00001 - PETIT COIN DE PARADIS Déclaration 16EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948737010

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Petit Coin de Paradis, 1 La Croix mouton 18220 Rians, le 08/04/23 ;

Le préfet du Cher

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher , le 08/04/23 par M. FERREIRA Joaquin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Petit Coin de Paradis dont l'établissement principal est situé 1 La Croix mouton 18220 Rians et enregistré sous le N° SAP948737010 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-12-00001 - PETIT COIN DE PARADIS Déclaration 17Pour la directrice della direction départementale

‘de l'emploi, du trail, des solidarités et de la

protection des Popultions et par délégation,

notification auprès du tribunal administratif de BOURGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BOURGES, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURGES , le 12/04/23

Pour le préfet et par délégation,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-04-12-00001 - PETIT COIN DE PARADIS Déclaration 18DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES

ROUTES CENTRE-OUEST

18-2023-04-13-00007

Arrêté de travaux de marquage routier sur les

bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de

l'Indre

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 19MINISTÈRE ïÿ à

DE LA TRANSITION Direction interdépartementale

ÉCOLOGIQUE des routes Centre-Ouest ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU CHER ET DE L'INDRE

Arrêté n° 2023-A20-VAT-18-36-39

relatif à la réglementation temporaire de la circulation

sur les échangeurs 6 à 10 nord de l’A20 entre les PR 00+000 à 27+900 dans les deux

sens de circulation dans les départements du Cher et de l'Indre

pour des travaux de signalisation horizontale.

VU le code de la Route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et

organisation des Directions Interdépartementales des Routes,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),

VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant réglementation de la

circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,

VU l'arrêté du 12 février 2021 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur Olivier

JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des

routes Centre-Ouest à compter du 1 avril 2021;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher — M. Barate Maurice

VU l'arrêté n°2022-1113 du préfet du Cher en date du 12 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Jautzy, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,

VU la décision n°2023-01-18 en date du 09 janvier 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant

subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

‘ Mél : jerome.champigneux@developpement-

durable.gouv.fr 1/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 20VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre à compter du 8 mars 2021,

VU l'arrêté n° 36-2021-01-04-001-00003 du préfet de l'Indre en date du 01 avril 2021 donnant

délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest,

VU la décision n°2023-1-36 en date du 09 janvier 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant

subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,

VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur certaines bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 6 (Vierzon village) à 10 nord (Vatan nord) dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.

Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,

Sur proposition de Madarne la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

Arrête / Décide

ARTICLE 1- À partir du 24 avril 2023 et jusqu'au O5 mai 2023 entre 8h00 et 17h00, certaines bretelles d'entrées et de sorties des diffuseurs n°6 (Vierzon village) à 10 nord (Vatan nord) seront fermées successivement, pendant 1 h jusqu'à 9 heures maximum, afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale.

Sens 1 : Paris-province

Sens 2 : province-Paris

Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous pourront être mises en œuvre.

= Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-province = sens 1)

Échangeur 6: |Mesure N° 1 | Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur bretelle de sortie 6 dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 7, reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée

du même échangeur dans le sens 2. Poursuivre ainsi jusqu'à a

bretelle de sortie de l'échangeur 6

Échangeur 6: |Mesure N° 2 |Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeur

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

Mél : jerome.champigneux@developpement-

durable.gouv.fr 2/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 21bretelle d'entrée 6 dans le sens 1 sont invités à prendre l'autoroute en direction de

Vierzon, puis prendre la sortie de l'échangeur 5, reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 1 ’

Échangeur 7 :

bretelle de sortie

Mesure N° 3 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur

7 dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la

sortie de l'échangeur 8 Nord, reprendre l'autoroute par la bretelle

d'entrée du même échangeur dans le sens 2.IIS poursuivront ainsi et

pourront sortir de l'autoroute par la bretelle de l'échangeur 7 sens 2

Échangeur 7 :

bretelle d'entrée

Mesure N° 4 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeur

7 dans le sens 1 sont invités à prendre l'autoroute par la brételle

d'entrée de l'échangeur 7 en direction de Vierzon sens 2, puis

prendre la sortie de l'échangeur 6, reprendre l'autoroute par la

bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 1.

Échangeur 8

Nord :

bretelle de sortie

Mesure N° 5 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur

8 Nord dans le sens Paris- Province sont invités à rester sur

l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 9, reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens

2. Ils peuvent ensuite sortir de l'autoroute par la bretelle de

l'échangeur 8 Sud.

Échangeur 8

Sud ;:

bretelle d'entrée

Mesure N° 6 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeur

8 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre la Route

Départementale 2020 en direction de Gracay, puis reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 9 dans le sens 1

Échangeur 9 :

bretelle d'entrée

Mesure N° 8 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeur

9 dans le sens 1 sont invités à prendre l'autoroute en direction de

Vierzon, puis à prendre la sortie de échangeur 8 Sud, reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens

1 direction Châteauroux.

Échangeur 9:

bretelle de sortie

Mesure N° 7 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur

9 dans le sens 1

sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de

l'échangeur 10 nord, reprendre autoroute par la bretelle d'entrée de

l'échangeur10 Nord dans le sens 2. IIS peuvent ensuite sortir de

l'autoroute par la bretelle de l'échangeur 9

Échangeur 10|/Mesure N°|Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur Nord: bretelle|17 10 Nord dans le sens 2 sont invités à sortir à l'échangeur N°9, de sortie prendre la RD2020 puis la RD 920 en direction de Vatan.

_ Fer dans le sens Sud-Nord (Provi - Paris =

Échangeur 10 Mesure N° 66 |Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de Nord : bretelle l'échangeur 10 n dans le sens 2 sont invités à prendre la voie

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

Mél : jerome.champigneux@developpement-

durable. gouv.fr 3/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 22d'entrée parallèle au niveau de l'échangeur 10 N En direction de Vornault par la RD 920 puis la RD2020 jusqu'à l'échangeur N°9 et reprendre l'autoroute A20

Échangeur 9 : Mesure N°9 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de bretelle de sortie l'échangeur 9 dans le sens 2

sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de

l'échangeur 8 sud, reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront

dans ce sans jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 9.

Échangeur 9:

bretelle d'entrée

Mesure N° 10 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de

l'échangeur 9 dans le sens 2 sont invités à prendre l'autoroute en direction de Châteauroux, puis prendre la sortie de

l'échangeur 10 Nord, reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 10 Nord dans le sens 1.

Échangeur 8 Sud :

bretelle de sortie

Mesure N° 11 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de

l'échangeur 8 Sud dans le sens 2 sont invités à rester sur

l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 7, reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le

sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu'à la sortir de l'autoroute par la bretelle de l'échangeur 8 Nord.

Échangeur 8 Nord :

bretelle d'entrée

Mesure N° 12 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de

l'échangeur 8 Nord dans le sens 2 sont invités à prendre la

Route Départementale 2020 en direction de Vierzon, puis reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 7

dans le sens 2.

Échangeur 7 :

bretelle de sortie

Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de

l'échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 6, reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront ainsi jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 7.

Échangeur 7:

bretelle d'entrée

Mesure N° 14 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de

l'échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à prendre l'autoroute

par la bretelle d'entrée du sens 1 en direction de Châteauroux,

puis prendre la sortie de l'échangeur 8 nord, reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le

sens 2.

Échangeur 6 :

bretelle de sortie

Mesure N° 15 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de

l'échangeur 6 dans le sens 2 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 5, reprendre

l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront ainsi jusqu'à la bretelle de sortie de

l'échangeur N° 6

Échangeur 6 :

bretelle d'entrée

Mesure N° 16 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de

l'échangeur 6 dans le sens Province-Paris sont invités à prendre l'autoroute par la bretelle d'entrée en direction de

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

Mél : jerome.champigneux@developpement-

durable.gouv.fr 4/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 23Châteauroux, puis prendre la sortie de l'échangeur 7,

reprendre l'autoroute par la bretelle d'entrée du même

échangeur dans le sens 2.

Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à

messages Variables fixes ou véhicules de type II.

ARTICLE 2- La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle

(Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et

indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera

mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI

de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.

ARTICLE 3- Copie du présent arrêté est adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, sous préfet d'arrondissement,

Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,

M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,

— M.le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,

- M.le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,

sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont

ampliation sera adressée pour information :

- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours du Cher,

- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,

- M,le Directeur du service médical d'urgence du Cher,

- M.le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,

- M.le responsable de la PMO de Vierzon,

- M,le responsable de la PMO de Châteauroux

- CIGT A20,

- Service Autoroutier,

Jess , LA AR 0 Le PRÉFET,

P/ LE PRÉFET DU CHER ET DE L'INDRE ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

Pour le directeur interdépartemental!

des routes et par délégation,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

Mél : jerome,champigneux@developpement-

durable.gouv.fr 5/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 24Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 02 54 03 49 49

www.dirco.info

Mél : jerome.champigneux@developpement-

durable.gouv.fr 6/6 11/04/23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-04-13-00007 - Arrêté de travaux de marquage routier sur les bretelles de l'A20 du Cher mixte avec le nord de l'Indre 25Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00006

Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre des jurés

devant composer la liste du jury criminel du

département du Cher pour l’année 2024

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 26Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 1

Circonscription territoriale

Canton d’AUBIGNY SUR NERE - N°1

ARGENT SUR SAULDRE 2 6

AUBIGNY SUR NERE 4 12

6 18

Canton d’AVORD - N°2

AVORD 2 6

BAUGY 1 3

11 33

Canton de BOURGES – N° 3 à 6

BOURGES 50 150

200 600

Nombre

d'habitants

Nombre

de

jurés

Nombre de personnes à

désigner effectivement

(triple du nombre de jurés)

2 070

5 499

Communes regroupées :

BLANCAFORT, BRINON SUR SAULDRE, LA

CHAPELLE D'ANGILLON, CLEMONT,

ENNORDRES

IVOY LE PRE, MENETREOL SUR SAULDRE,

MERY ES BOIS, NANCAY, NEUVY SUR

BARANGEON, OIZON, PRESLY, STE MONTAINE.

8 048

2 804

1 637

Communes regroupées :

ARGENVIERES, BEFFES, BENGY SUR CRAON, LA

CHAPELLE MONTLINARD, CHARENTONNAY,

CHASSY, CHAUMOUX MARCILLY, COUY,

CROSSES, ETRECHY, FARGES EN SEPTAINE,

GARIGNY, GROISES, GRON, HERRY, JUSSY

CHAMPAGNE, JUSSY LE CHAUDRIER,

LUGNY CHAMPAGNE, MARSEILLES LES

AUBIGNY, MOULINS SUR YEVRE, NOHANT EN

GOUT, OSMOY, PRECY, ST LEGER LE PETIT, ST

MARTIN DES CHAMPS, SANCERGUES, SAVIGNY

EN

SEPTAINE, SEVRY, VILLABON, VILLEQUIERS,

VORNAY.

14 034

64 362

Liste spéciale de jurés suppléants

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 27Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 2

LUNERY 1 3

ST-FLORENT SUR CHER 5 15

5 15

Canton de CHATEAUMEILLANT – N° 8

CHATEAUMEILLANT 1 3

LIGNIERES 1 3

9 27

Canton de CHAROST – N° 7

1 593

6 432

Communes regroupées :

CHAROST, CIVRAY, MAREUIL SUR ARNON,

MORTHOMIERS, PLOU, POISIEUX, PRIMELLES,

ST-AMBROIX, SAUGY, LE SUBDRAY, VILLENEUVE

SUR CHER.

5 920

1 740

1 358

Communes regroupées :

AINAY LE VIEIL, ARCOMPS, ARDENAIS, BEDDES,

LA CELLE CONDE, LA CELETTE, LE CHATELET,

CHEZAL BENOIT, CULAN, EPINEUIL LE FLEURIEL

FAVERDINES, IDS ST ROCH, INEUIL, LOYE SUR

ARNON, MAISONNAIS, MONTLOUIS, MORLAC,

LA PERCHE, PREVERANGES, REIGNY, REZAY,

ST BAUDEL, ST CHRISTOPHE LE CHAUDRY,

ST GEORGES DE POISIEUX, ST HILAIRE EN

LIGNIERES, ST JEANVRIN, ST MAUR, ST PIERRE

LES BOIS, ST PRIEST LA MARCHE, ST SATURNIN,

ST VITTE, SAULZAIS LE POTIER, SIDIAILLES,

TOUCHAY, VESDUN, VILLECELIN.

11 257

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 28Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 3

DUN SUR AURON 3 9

SANCOINS 2 6

6 18

LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 2 6

JOUET SUR L'AUBOIS 1 3

NERONDES 1 3

5 15

Canton de DUN SUR AURON – N° 9

3 616

2 943

Communes regroupées :

ARPHEUILLES, AUGY SUR AUBOIS, BANNEGON,

BESSAIS LE FROMENTAL, BUSSY, CHALIVOY

MILON, CHARENTON DU CHER, CHAUMONT,

COGNY, CONTRES, COUST, GIVARDON,

GROSSOUVRE, LANTAN, MORNAY SUR ALLIER,

NEUILLY EN DUN, NEUVY LE BARROIS,OSMERY,

PARNAY, LE PONDY, RAYMOND, SAGONNE,

ST AIGNAN DES NOYERS, ST DENIS DE PALIN,

ST GERMAIN DES BOIS, ST PIERRE LES ETIEUX,

THAUMIERS, VEREAUX, VERNAIS, VERNEUIL.

8 249

Canton de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS – N° 10

3 168

1 317

1 448

Communes regroupées :

APREMONT SUR ALLIER, BLET, LA CHAPELLE

HUGON, CHARLY, LE CHAUTAY, CORNUSSE,

COURS LES BARRES, CROISY, CUFFY, FLAVIGNY,

GERMIGNY L'EXEMPT, IGNOL, LUGNY-

BOURBONNAIS, MENETOU COUTURE, MORNAY

BERRY, OUROUER LES BOURDELINS, ST HILAIRE

DE GONDILLY, TENDRON, TORTERON.

6 835

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 29Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 4

Canton de MEHUN SUR YEVRE – N° 11

FOECY 2 6

MASSAY 1 3

MEHUN SUR YEVRE 5 15

MEREAU 2 6

5 15

ORVAL 1 3

ST AMAND MONTROND 7 21

3 18

Canton de ST DOULCHARD – N° 13

LA CHAPELLE SAINT-URSIN 3 9

MARMAGNE 1 3

7 21

2 086

1 353

6 502

2 620

Communes regroupées :

ALLOUIS, BERRY BOUY, BRINAY, CERBOIS,

CHERY, LAZENAY, LIMEUX, LURY SUR ARNON,

PREUILLY, QUINCY, STE THORETTE.

6 264

Canton de ST AMAND MONTROND – N° 12

1 745

9 490

Communes regroupées :

BOUZAIS, BRUERE ALLICHAMPS, LA CELLE,

COLOMBIERS, DREVANT, FARGES ALLICHAMPS,

LA GROUTTE, MARCAIS, MEILLANT, NOZIERES,

ORCENAIS.

4 000

3 674

1 916

ST DOULCHARD 9 664

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 30Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 5

Canton de ST GERMAIN DU PUY – N° 14

LES AIX D'ANGILLON 1 3

HENRICHEMONT 1 3

ST GERMAIN DU PUY 4 12

5 15

Canton de ST MARTIN D'AUXIGNY – N° 15

FUSSY 2 6

MENETOU SALON 1 3

ST ELOY DE GY 1 3

ST MARTIN D'AUXIGNY 2 6

VASSELAY 1 3

VIGNOUX SUR BARANGEON 2 6

5 15

1 881

1 720

4 995

Communes regroupées :

AUBINGES, AZY, BRECY, LA CHAPELOTTE,

HUMBLIGNY, MONTIGNY, MOROGUES,

NEUILLY EN SANCERRE, NEUVY DEUX

CLOCHERS, PARASSY, RIANS, ST CEOLS,

ST MICHEL DE VOLANGIS, STE SOLANGE,

SOULANGIS.

6 962

1 952

1 614

1 553

2 484

1 528

2 138

Communes regroupées :

ACHERES, ALLOGNY, PIGNY, QUANTILLY, ST

GEORGES SUR MOULON, ST LAURENT, ST

PALAIS, VIGNOUX SOUS LES AIX, VOUZERON.

6 064

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 31Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 6

Canton de SANCERRE – N° 16

BOULLERET 1 3

ST SATUR 1 3

SANCERRE 1 3

11 33

Canton de TROUY – N° 17

CHATEAUNEUF SUR CHER 1 3

LEVET 1 3

PLAIMPIED GIVAUDINS 2 6

TROUY 3 9

5 15

1 375

1 396

1 340

Communes regroupées :

ASSIGNY, BANNAY, BARLIEU, BELLEVILLE SUR

LOIRE, BUE, CONCRESSAULT, COUARGUES,

CREZANCY EN SANCERRE, DAMPIERRE EN

CROT,

FEUX, GARDEFORT, JALOGNES, JARS, LERE,

MENETOU RATEL, MENETREOL SOUS

SANCERRE, LE NOYER, ST BOUIZE,

STE GEMME EN SANCERROIS, SANTRANGES,

SAVIGNY EN SANCERRE, SENS BEAUJEU,

SUBLIGNY, SURY EN VAUX, SURY ES BOIS,

SURY PRES LERE, THAUVENAY, THOU,VAILLY

SUR SAULDRE, VEAUGUES,VERDIGNY,

VILLEGENON, VINON.

14 091

1 425

1 373

2 091

3 977

Communes regroupées :

ANNOIX, ARCAY, CHAMBON, CHAVANNES,

CORQUOY, CREZANCAY SUR CHER, LAPAN,

LISSAY LOCHY, ST CAPRAIS, ST JUST, ST LOUP

DES CHAUMES, ST SYMPHOTIEN, SENNECAY,

SERRUELLES, SOYE EN SEPTAINE, UZAY LE

VENON, VALLENAY, VENESMES, VORLY.

6 924

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 32Annexe à l'arrêté n° 2023-0505 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre de jurés devant composé la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024

Page 7

Canton de VIERZON – N° 18 et 19

GRACAY 1 3

VIERZON 19 57

3 9

1 369

25 045

Communes regroupées :

DAMPIERRE EN GRACAY, GENOUILLY, MERY

SUR CHER, NOHANT EN GRACAY, ST GEORGES

SUR LA PREE, ST HILAIRE DE COURT,

ST OUTRILLE, THENIOUX.

3 992

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00006 - Annexe à l'arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du 33Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00005

Arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant

répartition du nombre des jurés devant

composer la liste du jury criminel du

département du Cher pour l'année 2024

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024 34PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2023- 0550 du 13 avril 2023

portant répartition du nombre des jurés

devant composer la liste du jury criminel du

département du Cher pour l’année 2024

Le préfet du Cher,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles 259 à 267 et A36-13 du code de procédure pénale ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations municipales de métropole à compter du 1er janvier 2023 et le tableau B annexé arrêtant les chiffres de la population du département du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2023-0388 du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

Article 1er - Les jurés, au nombre de 229, qui doivent composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024, sont répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas des groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune du chef-lieu de canton.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires du département et au premier président de la Cour d'Appel de Bourges, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé: Carl ACCETTONE

Place Marcel Plaisant - CS 60022

18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00005 - Arrêté n° 2023-0550 du 13 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2024 35Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00001

Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection ("Festival du

Printemps de Bourges Crédit Mutuel" à Bourges)

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel" à Bourges) 36ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2023-0549

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(« Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel » à Bourges)

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ;

Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 14 mars 2023 par M.-VEDEL, agissant en qualité de directeur, représentant le festival « Printemps de Bourges Crédit Mutuel » situé 22 rue Henri Sellier à Bourges (18) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;

Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d’actes terroristes ;

Considérant que le festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel attire chaque année près de 200 000 visiteurs ;

Considérant que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2023 » maintient l’ensemble du territoire au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – M. Boris VEDEL, agissant en qualité de directeur, représentant le festival « Printemps de Bourges Crédit Mutuel » situé 22 rue Henri Sellier à Bourges (18), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de l’édition 2023 du festival, du 18 au 23 avril 2023, à installer 5 caméras de vidéoprotection intérieures et 19 caméras de vidéoprotection extérieures comme suit : • 4 caméras extérieures au niveau de la scène Berry

• 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures au niveau de la scène W • 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au niveau de la scène du 22

1/3

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel" à Bourges) 37• 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures au niveau de la place Séraucourt

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public (aux entrées du festival), de l'existence du système de vidéoprotection ;

• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – M. Boris VEDEL, directeur du festival, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, telles que définies dans la demande d’autorisation :

• M. Boris VEDEL, directeur

• M. Sébastien GARCIA, directeur technique site

• M. Yann RAGAULT, directeur technique art

• Mme Coralie DURAND, directrice de production

Le poste de visionnage des images est déporté à la préfecture du Cher, en salle de commandement opérationnel départemental. Seules les personnes dûment habilitées à accéder à cette salle sont autorisées à y pénétrer.

Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.

Article 8 – Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Bourges, le 13 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel" à Bourges) 38NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS

GRACIEUX

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

CONTENTIEUX

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS

SUCCESSIFS

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00001 - Arrêté n° 2023-0549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Festival du Printemps de Bourges Crédit Mutuel" à Bourges) 39Préfecture du Cher

18-2023-04-14-00001

Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation

temporaire aux heures de fermeture des débits

de boissons à l'occasion du festival du Printemps

de Bourges (du 18 au 23 avril 2023)

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00001 - Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons à l'occasion du festival du Printemps de Bourges (du 18 au 23 avril 2023) 40ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2023-0551

Portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons À l’occasion du festival du Printemps de Bourges

(du 18 au 23 avril 2023)

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;

Vu les demandes de dérogations aux heures de fermeture dans le cadre du festival du Printemps de Bourges du 18 au 23 avril 2023 présentées par les établissements suivants : L’Abreuvoir, Le Central Bar, Le Champ du Coq, Levrette Café, O’Brian’s Irish Pub, Praline et Panda, Le P’tit Bourges, Pub Birdland, Pub Les jacobins, Pub Murrayfield, Rooftop l’Incontournable, Le So’Much, Chez Pablo « Café Resto Pablo » ;

Vu les avis favorables émis par la mairie de Bourges, y compris les services de la police municipale ;

Vu les éléments transmis par la Direction départementale de sécurité publique du Cher ;

Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors chaque édition plus de 200 000 visiteurs en moyenne ;

Considérant qu’à l’occasion du festival le Printemps de Bourges, qui se tiendra du 18 au 23 avril 2023, des programmations musicales sont organisées dans les bars, tant par les établissements labellisés « Printemps dans la Ville » que par d’autres établissements ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - Les exploitants nommés ci-après sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public selon les modalités définies au présent article le temps du festival du Printemps de Bourges du 18 au 23 avril 2023 :

M. Johann FOULON et Mme Isabelle PICCHI, exploitants de l’établissement « Le Marceau », situé 1 place du 8 mai 1945 à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le vendredi et le samedi

1/3

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00001 - Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons à l'occasion du festival du Printemps de Bourges (du 18 au 23 avril 2023) 41M. Maxime BOISSET, exploitant de l’établissement « Le Rooftop l’Incontournable », situé 2 rue Jacques Coeur à Bourges

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

Camille BERNARD, exploitant l’établissement « Levrette Café », situé 1 rue d’Auron à Bourges : • jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

Mme Pauline GUILLOUX, exploitante de l’établissement « Praline et Panda », situé 23/25 rue Mirebeau à Bourges :

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Pub Murrayfield », situé 11 rue Jean Girard à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Le Champ du Coq », situé 7 rue Jean Girard à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

Mme Amélie PENEAU, adjointe de direction, exploitante de l’établissement « So’Much », situé 50 rue Moyenne à Bourges :

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Fabien ARNOULD, exploitant de l'établissement « O'Brian's Irish Pub », situé 9, rue Barbès à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi, mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Ludovic GEFFROY, exploitant de l’établissement « Les Jacobins », situé 1 rue Jean François Deniau à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi, le mercredi et le jeudi • jusqu’à 4 heures du matin le vendredi et le samedi

Mme Line TRAN, expoitante de l’établissement « L’Abreuvoir », situé 13 boulevard de la République à Bourges :

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Jean-Philippe CUSTODIO, exploitant de l’établissement « Le P’tit Bourges », situé 23 rue de Séraucourt à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Patrick MARCHI, exploitant de l’établissement « Pub Le Birdland », situé 4 avenue Jean Jaurèsà Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mardi et le mercredi

• jusqu’à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi

M. Alain MOLL, exploitant de l'établissement « Le Central Bar », situé 6 rue du Docteur Témoin à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mercredi et le jeudi

• jusqu’à 4 heures du matin le vendredi et le samedi

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00001 - Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons à l'occasion du festival du Printemps de Bourges (du 18 au 23 avril 2023) 42Mme Virginie JACQUELIN, exploitante de l'établissement « Chez Pablo – Café Resto Pablo », situé 10 bis rue des Beaux-Arts à Bourges :

• jusqu’à 3 heures du matin le mercredi et le jeudi

• jusqu’à 4 heures du matin le vendredi et le samedi

Article 2: La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.

Article 3: La présente dérogation est attachée à la signature de la charte partenariale relative aux conditions d'ouverture des débits de boissons à l'occasion du « Printemps dans la ville 2023 ».

Article 4: Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane, de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente, aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.

Article 5: La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.

Bourges, le 14 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS

GRACIEUX

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

CONTENTIEUX

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS

SUCCESSIFS

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00001 - Arrêté n° 2023-0551 portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons à l'occasion du festival du Printemps de Bourges (du 18 au 23 avril 2023) 43Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00004

Arrêté Préfectoral n° 2023-0546 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Saint-Amand-Montrond

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0546 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond 44ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° 2023-0546

Autorisant l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

de la commune de Saint-Amand-Montrond

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Saint-Amand-Montrond, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel pour les agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 6 juillet 2022 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Saint-Amand- Montrond est complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond est autorisé au moyen de six caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra individuelle est installé sur la commune de Saint-Amand-Montrond.

Article 2 – Le public est informé de l’équipement des six agents de police municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond de caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de Saint-Amand- Montrond adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0546 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond 45L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité du présent arrêté.

Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.

Article 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Bourges, le 13 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0546 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Amand-Montrond 46Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00003

Arrêté Préfectoral n° 2023-0547 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

d'Avord

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0547 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Avord 47ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° 2023-0547

Autorisant l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

de la commune d’Avord

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de la commune d’Avord, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel pour un agent de police municipale de sa commune, M. Christophe DEGOUTTE, brigadier-chef-principal ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 06 octobre 2021 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d’Avord est complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Avord est autorisé au moyen d’une caméra individuelle pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra individuelle est installé sur la commune d’Avord.

Article 2 – Le public est informé de l’équipement des deux agents de police municipale de la commune d’Avord d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.

Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune d’Avord adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0547 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Avord 48Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité du présent arrêté.

Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.

Article 8 : Le directeur de cabinet et le maire d’Avord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Bourges, le 13 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0547 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Avord 49Préfecture du Cher

18-2023-04-13-00002

Arrêté Préfectoral n° 2023-0548 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Mehun-sur-Yèvre

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0548 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre 50ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° 2023-0548

Autorisant l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

de la commune de Mehun-sur-Yèvre

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel pour deux agents de police municipale de sa commune, M. Jean-François LE SONN, chef de service, et M. Dimitri DA SILVA, brigadier ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 27 janvier 2022 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre est complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra individuelle est installé sur la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Article 2 – Le public est informé de l’équipement des deux agents de police municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre de caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 15 jours. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0548 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre 51Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité du présent arrêté.

Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.

Article 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Mehun-sur-Yèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Bourges, le 13 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0548 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mehun-sur-Yèvre 52Préfecture du Cher

18-2023-04-14-00002

Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la

vente à emporter de boissons alcooliques et le

transport en verre sur la voie publique à

l'occasion du festival du Printemps de Bourges (

18 au 23 avril 2023)

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23 avril 2023) 53ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° 2023-0561

Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques

et le transport en verre sur la voie publique

à l’occasion du festival du Printemps de Bourges

(18 au 23 avril 2023)

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214- 4, et L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0387 en date du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;

Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors de chaque édition plus de 200 000 visiteurs en moyenne ;

Considérant par ailleurs la reprise cette année du « Printemps dans la Ville », prévoyant notamment l’organisation de centaines de concerts dans les bars du centre-ville ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, en raison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;

Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la consommation excessive de boisson alcoolisées ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées durant le Printemps de Bourges ainsi que la nécessité de réduire le nombre d’accidents éventuels, d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transports collectifs ;

Considérant les risques de troubles à la sécurité publique liés au transport de récipients en verre, une fois brisés, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituer des armes par destination ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Sur la commune de Bourges, du mardi 18 avril 2023 au dimanche 23 avril 2023 de 3h00 à 8h00 du matin, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3e au 5e groupe est interdite pour l’ensemble des débits de boissons titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, d’une licence restaurant telle que définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé

1/3

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23 avril 2023) 54publique, les débits de boissons temporaires autorisés sur le fondement des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code.

Article 2 – Sur la commune de Bourges, du mardi 18 avril 2023 au dimanche 23 avril 2023 de 21h00 à 8h00 du matin, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3e au 5e groupe est interdite pour les établissements de vente à emporter.

Les exploitants de ces établissements devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcooliques et de leur caisse, informant la clientèle de l’interdiction définie ci-dessus. Pendant ces horaires, les rayons de vente de boissons alcooliques devront également être occultés de la vue de la clientèle.

Article 3 – Le transport par tout récipient en verre de toute boisson, quelle que soit la catégorie, est interdite dans l’enceinte de la gare de Bourges, dans les transports en commun ainsi que le dans le périmètre ci-dessous délimité, mardi 18 avril 2023 au dimanche 23 avril 2023 de 21h00 à 08h00 du matin :

• boulevard de l’Industrie

• boulevard Maréchal Joffre

• boulevard Maréchal Foch

• boulevard Auger

• place Malus

• rue Nicolas Leblanc

• boulevard Clémenceau

• place Saint Bonnet

• boulevard de la République

• carrefour de Verdun

• boulevard Gambetta

• place Rabelais

• avenue d’Orléans

• chemin de la prairie

• boulevard de l’Avenir

• complexe des cinémas et patinoire du Prado

• rue du Pré Doulet

• rue Louis Segret

• route de la Chapelle

• boulevard de l’Avenir

Un plan est joint en annexe.

Article 4 – Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Bourges sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 14 avril 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Franck MOINARDEAU

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23 avril 2023) 55NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS

GRACIEUX

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

CONTENTIEUX

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS

SUCCESSIFS

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23 avril 2023) 56L@ \eè/ ; AY 7 =

Quartier Avaricumæ

ug

Quarfr Parmentier: %

Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges (18 au 23 avril 2023)

Préfecture du Cher - 18-2023-04-14-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-0561 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en verre sur la voie publique à l'occasion du festival du Printemps de Bourges ( 18 au 23 avril 2023) 57Préfecture du Cher

18-2023-04-10-00001

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE

SURVEILLANCE DES ONDES

ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A

225 KV N°1 MARMAGNE-PAUDY

Préfecture du Cher - 18-2023-04-10-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 225 KV N°1 MARMAGNE-PAUDY 58PREFET PRE FET Direction régionale de l'environnement, DU CHER DE L'INDRE de l'aménagement et du logement Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE

SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 225 KV N°1 MARMAGNE- PAUDY

Le préfet du Cher Le préfet de l'Indre

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'énergie et notamment les articles R. 323-26 et suivants et R. 323-43 et suivants ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du

Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 20172 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1°’ décembre

2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au

dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Cher à monsieur Hervé BRULÉ, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 9 septembre

2022 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 13 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature de l'Indre à monsieur Hervé BRULÉ, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 8 mars 2021

ainsi que l'arrêté de délégation de signature du directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 9 septembre 2022 ;

Vu la demande d'approbation présentée le 9 novembre 2022 et complétée le 16 janvier 2023 au

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par le

réseau de transport d'électricité (RTE), concernant le plan de contrôle et de surveillance des champs

électromagnétiques de la ligne 225 KV n°1 Marmagne-PaudY ;

Vu la consultation réglementaire conduite par courriel du 18 janvier au 18 février 2023 auprès des

maires des communes de Diou, Paudy, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Cerbois, Chery, Lazenay, Marmagne,

Mehun sur Yèvre, Preuilly, Quincy et Sainte-Thorette ainsi qu'auprès de l'agence régionale de santé ;

afae

Qualité

AFNOR CERTIFICATION

2020/85583.2

1 / 2

DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2 Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture du Cher - 18-2023-04-10-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 225 KV N°1 MARMAGNE-PAUDY 59VU les réponses de l'agence régionale de santé en date du 2 février 2023 et de la mairie de Reuilly du

3 février 2023 ;

Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 225 kV n°1 Marmagne-Paudy entraînent

l'évolution de la capacité de transit dans cette ligne aérienne impliquant le dépassement du seuil de

400 A (ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance est nécessaire en application de

l'arrêté du 23 avril 2072 ci-dessus visé ;

Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan de contrôle et de

surveillance sont réunies ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val

de Loire

ARRÊTENT

Article 1°: Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques (PCS) de la ligne 225

KV n°1 Marmagne-Paudy est approuvé.

L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 533 A (ampères).

Article 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées dans l’année

suivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne à 225 kV n°1 Marmagne-Paudy.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au réseau de transport d'électricité (RTE).

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans et

de Limoges, dans le délai de deux mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification au réseau

de transport d'électricité.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Indre, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, les maires de Diou, Paudy,

Reuilly, Sainte-Lizaigne, Cerbois, Chery, Lazenay, Marmagne, Mehun sur Yèvre, Preuilly, Quincy et Sainte-

Thorette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de l'Indre et affichée deux mois

en mairie de Diou, Paudy, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Cerbois, Chery, Lazenay, Marmagne, Mehun sur Yèvre,

Preuilly, Quincy et Sainte-Thorette.

Bourges, le 10 avril 2023

Le préfet du Cher Le préfet de l'Indre,

Signé Signé

Maurice BARATE Stéphane BREDIN

2 / 2

Préfecture du Cher - 18-2023-04-10-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 225 KV N°1 MARMAGNE-PAUDY 60