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Document publié le Lundi 21 juin 2010 par la commune de Bonnut.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tourisme,
EXTRAIT
DU
REGISTE
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BONNUT
En
exercice
Présents
Votants
14
#97
11
Date
de convocation
: 10 septembre
2009
BA.
PREFECTURE - AK.
Date
d’affichage
: 10
septembre
2009
14
OCT.
2009
Séance
du
17
septembre
2009
[SERVICE
__
L’an
deux
mille
neuf,
le
17
septembre
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
LACAZEDIEU
Jean,
Maire.
Présents
:Jean
LACAZEDIEU,
Maire
et
président
de
séance,
Jean-Paul
GUERINEAU
,Laure
LAPOS,
Jean-
Michel
POEYDARRIEU,
Jean-Pierre
LAGIERE,
Alain
LAPEYRE,
Sophie
DRUON,
Mélinda
RICAU,
Olivier
VANDEBON. Absents_excusés
:
Raymond
POPULUS
donne
procuration
à
Jean-Pierre
LAGIERE,
Daniel
GOURDAIN
donne
procuration
à Laure
LAPOS,
Pierre
LARROUTURE,
Bernadette
CHANTEGREILCESTARI,
Jean
LABORDE.
Objet
: Création
d’une
zone
d’aménagement
différée
(Z.A.D.)
Le
maire
expose
au
Conseil
que
les
communes
peuvent
constituer
des
réserves
foncières
destinées
notamment
à satisfaire
les
besoins
de
développement
de
l’agglomération.
1l
indique
que
les
parcelles
situé
entre
le
bourg
et
le
ruisseau
de
Ranquine
présentent
de
nombreux
avantages
pour
une
implantation
de
nouvelles
constructions
:
terrains
relativement
plats,
raccordement
aisé
au
bourg,
proximité
avec
les
équipements
publics,
facilités
d'intégration
paysagère
et
d'inscription
dans
le
site.
Il
précise
que
ce
secteur
représente
un
enjeu
d’autant
plus
important
pour
la
commune
et
son
développement
futur
q’il
permettrait
d’amorcer
la
réalisation
d’un
système
d’assainissement
collectif
susceptible
de
desservir,
à terme,
autant
le
futur
quartier
que
le
bourg
actuel.
Il
est
donc
souhaitable
que
la
commune
maîtrise
les
conditions
d’aménagement
des
parcelles
concernées.
Il propose
la création
d’une
zone
d’aménagement
différé.
Le
Conseil
Municipal :
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.212-1
et
suivants
et
R.212-1
et
suivants
relatifs
au
droit
de
préemption
dans
les
zones
d’aménagement
différé,
à la
juridiction
d’expropriation
et
au
mode
de
calcul
des
indemnités
y
afférent,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-22
relatif
à
l’exercice
du
doit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé,
Sur proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DEMANDE
à
Monsieur
Le
Préfet,
la
création
d’une
zone
d'aménagement
différé,
dénommée
« ZAD
Darre
Lou
Bourg
»
FIXE
le périmètre
de la zone,
conformément
au périmètre
délimité
sur le plan
ci-joint.
DEMANDE
que
la
commune
soit
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
cette
Z.A
D.
AUTORISE
le
Maire
à exercer
par
délégation
ce
droit
de
préemption.
AUTORISE
Le
Maire
à
rechercher
et
souscrire
tous
emprunts
nécessaires
à
assurer
éventuellement
les
conséquences
financières
de
l’exercice
du
doit de
préemption.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois,
Au
registre
ont
signé
les membres
p
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
J. LACAZEDIEU Département :
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune :
BONNUT
Section : OC
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 12/10/2009
(fuseau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budget, des comptes
ublics et de la fonction publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
PAU
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Ÿ
B FEUIRLE N°3
- _
LE 15 Eee ° 923 30 À
8 6 |867 n & ( se, 705 | E PT à eo | Monument aux Morts 297% SA 7 192-820 00 FT 1 320-.2/+ 200 BEN 77 \ 786 à ne 82 297 300 [Or > 3217 8e 855 Ge
e D. 285 22 35 FŸ — Fe lou Es ï
794 JL 4 À à ST ; 325
J! Junca ! 1
! ï 343
L se t
| ï 625 } ï
289 A ! 340 '
339 ï 75 ï % 326
. | j
1337 336 | 4 F
SAINT - MARTIN 338 1 La] Cabane ;
‘
334
345 333 335 327
é 331 3
346 532 328 349
329 367 se7 330
ÿ Ranquine
38
350
351
LŸ