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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2018 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
prunteur n° &92:291a Lee m
PRO068 V2
trat de prêt n° 7
PR0090-
Con
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'EFARGNE
N°
74460 Entre
IMMOBILIERE
ATLANTIC
AMENAGEMENT
- n°
000212919
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes BCC
+
WWW
WOUDEt
15500esdepots
ft
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CE
Télécopie
05
49
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36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRO090-PRO068 V2 5 page 2/21
Contrat de prêt n° Fa4i0 Emprunteur n° 0092212919
Www.groupecaissedesdepots.fr
Entre
IMMOBILIERE
ATLANTIC
AMENAGEMENT,
SIREN
n°:
304326895,
sis(e)
20
RUE
DE
STRASBOURG
CS 68 729 79027
NIORT
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«IMMOBILIÈRE
ATLANTIC
AMENAGEMENT
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et :
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Paraphes BCC
énôis
nsians
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
©
Téiécopie
:05
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mprunmteur n° 0002172919
e 321 CU ce ou PTE
Contrat de prêt n° 7.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12°
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P,13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CA
Télécopie
.
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nouvelle-aquiteine@caissedesdepots
fr
Paraphes BCC
Sr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mprunteis n° 0909912910
e d:21
Ê FPRO0GO-PROOG8 V25 pa Contrat de prêt n° 74450
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Lotissement
Fief
Joly,
Parc
social
public,
Acauisition
en
VEFA
de
7
logements
situés
rue
Elsa
Maillart
79000
NIORT.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois-cent-cinquante-deux
mille
huit-cent-soixante-treize
euros
(352
873.00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
«
PLAI,
d'un
montant
de
soixante-deux
mille
six-cent-quaranie
euros
(62
640,00
euros)
;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
trente-sept
mille
quatre-vingt-onze
euros
(37
091,00
euros)
:
=
PLUS,
d'un
montant
de
cent-quarante-cing
mille
sept
euros
(145
007,90
euros)
:
“
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-huit
mille
cent-trente-cing
euros
(198
135,00
euros)
:
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'aioutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
BCC-=1
Caisse
des
dénôts
et
consionations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CE
Télécopie:
O5
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 5/21
Nprunteur n° 0999212919
PR00S0-PRO068 V2 Dre
Contrat de prêt n° 7
ÉTABLISSEMENT
FUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
Signification
suivante
:
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
Euribor.
Ces-tauxsent
(}
pubtiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
Swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro.
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
ia
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
inflation.
Ces
taux
sont
()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
Mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
Swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée.
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
Swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure,
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
Correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
ia
Date
de
Début
de
ia
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
Signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
Correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
Paraphes
#S
€.
FR
os
af
De
Caisse
des
cépêts
et
CONSIGRaline
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEL
Télécopie
:05
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mprunteur n° 0902128916
e 6/21
Y'E + Contrat de prêt n° 7 PRO0SO-PR0O068 V2 5
in
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
1& dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
"Emprunteur
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequei
une
coilectivité
pubiique
accorde
sa
caution
à
Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
« Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du:
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprüunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
où
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
Emprunteur
ne
pourra
user
de
ia
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
Iui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
ies
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement. Paraphes ALU
Caisse
des
dépôts
el
Consighations
14
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CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
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8603
POITIERS
C
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: 05
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20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
TFT Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 prunteur n° 0609212019
7121 PRO099-PR0O068 V2 5 pa Contrat
de prêt n° 74480Em
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
CIRECTION
DES
FONDS
D'ÉP
ARGNE
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
||
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'améiioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
SOCIaux.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
ia
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
je
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
Dour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
SWap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
ia
Zone
eu’o,
disponibles
pour
les
maturités
aliant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bioomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
Pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
SWap)
qui
Sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
Swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
Swap
zéro
coupon
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
ja
valeur
ctualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
ie
cas
d’un
index
révisable
ou
variable.
les
échéances
seront
recalcuiées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- Sur
là
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
ie
cas
de
l'index
l'inflation
:
- SUr
Une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation,
dans
le
cas
des
index
Livret
À
ou
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
Scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
aCC
_=«
Caisse
des
dépôis
ot consignations
‘
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CED
Télécopie
: 05
49
60
36
20
nouvelie-aquitaine@caissedesdepo!s
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Emprunteur n° 00212919
qe 4/21 )A
ia PROCIU-PROMSE V2 Contrat de pr$t n° 74450
pt
1ssecesocepots.i
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
étectromquemem
via
ie
site
www.prets
caissedesdepots
fr
si
l'Emprunteur
&
opté
pour
ie
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée({s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
30/04/2018
le
Préteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(où
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(où
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Préteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité : - qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
«
Garantie
Collectivités
territoriales
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Préteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
Paraphes CL
=
<
L"ATAV:
#7
Caisse
des
denûts
et
consignaäations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86936
POITIERS
©
Télécopie
05
46
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
es Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 5 e 9721
Contrat de prêt n° 74400 Emprunteur n° 49212919
PR0090-PROD68 V2.
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalabiement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
ie
site
:
www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
ia
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
où
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
facuité,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
LL
|
BCC
DT
Caisse
des
cônéts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CETT"
TT
TT
TT
TT
Télécopie
. 05
49
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRO030-PR0O068 V2 5 10/21
Contrat de prét n° Faa40 Emprunteur n° 0907212919
NE
ARTICLE 9
WWWw.Qroupecaissedesdepots
fr
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
RE
RER
UT NS
C
-
*
.
PU
1
de
la Ligne
PLAI
PLAI foncier
PLUS
Enveloppe
_
-
-
Ton
98 Fe Eine du
5181833
5181834
5181831
.
Une
62 640 €
37 091 €
145 007 €
Commission d'instruction |
0€
0€
0€
___
Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
__
Taux
de
période
0,55
%
0,55
%
1,35
%
TEG de la Ligne du Prêt
0,55
%
055%
1.35%
Phase
d'amortissement
14
2K
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
:_
index
Livret À
Livret À
Livrei
À
__
Marge
fixe
sur
index
0,2%
-
02%
0,6
%
___
Taux
d'intérêt!
0,55
%
0,55
%
1,35 %
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Profil
d'amortissement
__
Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire échéances Taux
plancher
de
progressivité
des
échéances Modalité
de
révision
|
Taux
de
progressivité
des
Mode
de
calcul
des
intérêts
|
Base
de calcul des intérêts
déduit
(intérêts
prioritaires) Indemnité actuarielle
DL 0 % 0 %
Equivalent 30
/ 360
déduit
(intérêts
prioritaires} indemnité actuarielle
DL 0 % 0 %
Equivalent 30
/ 360
déduit
(intérêts
prioritaires)
4
Lers)
taux
INMIQUEIS1
Di-dEseus
est
{S0nt:
SusSepiTIe:S)
de
varer
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
a
Ligne
du
Préi
IS
€
so
ic
ruii
"à 4 4
BD CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
Télécopie : 05 49 60 36 20 nouvelle-aquitaine@caissecesdepois.fr
86036
POITIERS
CE
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PLUS
foncier
5181832 108
135€ 0€
_ Annuelle
1,35
%
135%
—_—_—__—_—————
—{
50 ans Livret
A
0,6
%
1,35
%
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts
prioritaires)
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
DL
DL
0%
6%
0%
0
%
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 36C
Paraphes |
+
8Cr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 e 11/21
mprunteur n° 0009212919
bee PR0090-PROOS8 V2
Contrat de prêt n° 7
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNI
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variabie,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
caicul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et.
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus.
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
letaux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
Par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes BCC
Sr
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEL
Télécopie
: 05
49
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20
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 > 12/21 .
mprunteur n° X3212916
PROU90-PROOGS V2 5 pa Contrat de prêt n
Ff rs
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%.
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
ja
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
ia
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R
=
1 +
DT/(1+#1)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|)
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formuie
: l'=
R
(1+1)
- 1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et.
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P")
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P'=R
(1+P)-1
Si
le résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P' est
alors
égal
à 0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
»-
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
1=K
x{(1
+t)
"base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
seion
les
méthodes
de
caicul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes BCC
ST
14 BD CHASSEIGNE
- IMMEUBLE
CAPITOLE
V
- 86036
POITIERS
CE
Télécopie
05
49
60
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20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 1321
mprunteur n° 6090212919 Saad En
PR0O099-PROD068 V2
Contrat de prêt n° 7.
ETABLISSEMENT
PUBLIC
BHRECTION
DES
FONDS
S'EPAF
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
prioritaires)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance.
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
Stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
Sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Généra!
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
8CC
Laisse
c'es
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CH.
Télécopie
: 05
49
60
36
20
nouvelie-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 5 age 14/21
Fa460 Emprunteur n° 0202172018
PRO0090-PRO06S V2
Contrat de prêt n°
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
:
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
:
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
:
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
:
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'ii
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
- qu'il
a
été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt.
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant.
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis :
Paraphes Dar
2
z.
aise
c
€
14 BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
- 86036
POITIERS
cE
Télécopie
05
49
60
36
20
nouvelle-aquit&ne@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 1521
prurteur n° (0212919 AO Em
PRO090-PROC68 V2.5
Contrat de prét n° 744
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
ei
celui
de
tous
les
intervenants
à
ia
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement}
le
Prêteur
et-obtenir
son-accord
sur
tout
projet
:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
+
de
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires.
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
Maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande.
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
ia
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
ia
date
d'achèvement
des
travaux.
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêi
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
Charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
|
- informer,
ie
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
où
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenarce
de
tout
évènement
visé
à
l'articie
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
:
Paraphes BCC
S-
A
4
Caisse
des
dépôts
et
consigrations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
C
Télécopie
: 05
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20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
TT Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 prunteut 1° K221291Q
16/21
Em PROO9O-PRO0E8 V2,5 pa: Contrat de prèt n° 74450
TION
+
{:
,
Ce
- Informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
&
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
le
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
:
- à
ne
pas
céder
où
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
régiementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt.
la
décision
de
subvention
où
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant/
Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
|
Collectivités locales
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU MNORTAIS
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
ja totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à
compenser
ie préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
14 BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
860%
POITIERS
CE
Télécopie
: 05
48
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
des
st
consigna
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PR0090-PRO068 V2 5 page 17/21
Contrat de prêt n° 7 -mprunteur 1° 0000212919
WWWw.Q
pe
ssecd
tepot
ÉTABLISSEMENT
FUBRLIC
DIRECTION
DES
FCHDS
D'ÉPAÎ
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modaiités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
facuité
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
ie
Préteur
auprès
du
Caissier
Générai
au
Moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
caiendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l’Articie
«
Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera.
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
tota!
dû
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Articie
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
h
deEP
S-
aisse
dos
dénûts
ot
consiunaiions
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CE
Télécopie
: 05
49
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 prunteur n° 0212919
va nee
Contrat de prêt n° 74
PR0090-PRO068
NWw
.c
une
1issedesdenots
fr
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contraciuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impaye
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
:
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
ia
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'ün
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants :
+
dissolution,
liquidation
judiciaire
où
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective
;
«
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a{ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
ce
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du:
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse
du
Prêteur :
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
modification
du
statut
juridique.
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Paraphes LU
T6
pu
Caisse
des
dépôts
ei
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
C
Télécopie
05
49
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
TT Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mprunteur n° 0002123919
PR0O090-PRO06E V2.5 age 1921
Contrat de prêt n°7
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'obiige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suñ
l'élaboration
de
la
fiche
de
ciôture
d'opération,
à
rembourser
Îles
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
pian
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
ia
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
Paraphes
BCC
S+
Caisse
dise
dépôts
ot
consiqnations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CE
Télécopie
: 05
49
60
36
20
nouvelle-saquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PR0090-PRO068 V2.5 20/21
Contrat de prêt n° 4460 Emprunteur n° 0090212416
WWW
.Qroupe
nssedesdepots
t
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
avant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Articie
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
{y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site https//www.prets
caissedesdepots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
Son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Paraphes BCC
=<
14 BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
- 86036
POITIERS
CE
Télécopie
: 05
49
60
36
20
nouvelle-aquitaine@caissecesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C06-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 21/21
Contrat de prêt n° a440 Emprunteur n° 0900212919
PRO0SO-PROO68 V2 5
ETABLISSEMENT
PUBLIC
EURECTION
DES
FONDS
D'EPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
Slot
Ii
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:Koas
eue
Nom
/ Prénom:
TR
EL
St
pe
dre.
bé
0
move
LE,
à
Quatité:
broecroir
CGerer«]
Dûüment
habilité(e)
aux
présentes
ML
HUBDEUSUUY
DUB
7
8
'
‘
‘
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-
!
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|
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3.151}Q0uL
I]
À
É
F4
Caisse
des
dénéls
et
consianations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
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