Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 26 RAA spécial DRIEE du 26 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 26 RAA spécial DRIEE du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 26 RAA spécial DRIEE du 26 mars 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

N° Spécial 26 Mars 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE du 26 mars 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

Page

DRIEE /SPE

N° 2021-023 25.03.2021

Arrêté préfectoral autorisant la capture et le

transport de poissons à des fins scientifiques. 33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/023 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines ;

VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-32 du 12 mars 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans les Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCI 2020-94 du 24 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Clarie GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRIEE-IdF-002 du 07 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de- France ;

VU la demande présentée le 28 janvier 2021 complétée le 03 février 2021 par la Société SCE située à Nantes (Loire-Atlantique) ;4

VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 02 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 03 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 mars 2021 ;

VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société SCE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 4, rue Viviani – CS 26220 – 44262 Nantes Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

 Monsieur Julien TIOZZO,

 Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA,

 Monsieur Lucas BEDOSSA.

Elles seront assistées autant que de besoin par :

 Madame AnaÏs RETHORE,

 Monsieur Romain HAMON,

 Monsieur Jean-Bathiste BRENELIERE,

 Monsieur Sébastien PESET

 Monsieur Nicolas RAMONT,

 Monsieur Cédric DIEBOLT.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.5

Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la fonctionnalité des aménagements écologiques à proximité du port de Gennevilliers.

L’observation consistera la réalisation d’inventaire piscicole à l’électricité des poissons (juvéniles et adultes).

Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la rive gauche de la Seine au Nord du Port de Gennevilliers (entre le pont de l’A15 et D909), sur la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 15 juillet à fin août 2021.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation (Normes EN 14011 et XP T 90-963) le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :

 groupes électrogènes (5 kVA) et HERON (DREAM Electron), Groupe électrogène

portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO.

Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.

Les prospections se feront, si besoin, depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " (4,7m ; 30cv ) en continu le long des berges .

Afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus- visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

Pour limiter la mortalité d’individus juvéniles la conductivité de l’eau devra être mesurée avant le démarrage de l’opération et le matériel générateur réglé en conséquence.

Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou d’étiage trop sévère, l’opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.6

Article 6 : Espèces capturées et destination

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.

S'agissant de la destination :

 les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être

détruits sur place et non livrés vivants en limitant au maximum la souffrance animale ;  les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;

 les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de

contamination seront remis au détenteur du droit de pêche ;

 Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé

(eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.

Le compte rendu de pêche doit comporter les éléments suivants :

o Description du chantier de pêche :

 conductivité, température, conditions hydrologiques, turbidité,

 la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l’eau,

 le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort,…),

 la position (berge ou chenal),

o Description de l’échantillonage :

 liste des opérateurs,

 maillage du filet,

 les longueurs prospectées,

 la largeur moyenne en eau,

 la profondeur moyenne ,

 le mode de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs

caractéristiques),

 le temps de pêche (en cas de pêche complète) ;

 leur répartition régulière (en cas de pêche partielle).

o Description de la pêche :

 quantité de poissons capturés et sa destination ;

 qualité des poissons (composition, abondance et structure en âge),

 nombre d’individus morts au cours de l’opération,

 une justification des raisons de la mortalité des individus.

Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).7

Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).

Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.

Article 8 : Déclaration préalable

Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :

 à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-

de-France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr ;

 à la direction régionale de l’OFB (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr ) ;

 à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;

 à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce

des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;

 à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) ;

 à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).

Article 9 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.8

Article 12 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.

Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.

Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict

respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

 soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l’Hautil – 95000 CERGY-PONTOISE.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.9

Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Gennevilliers pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :

 Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris ;

 M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables

de France,

 M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-

Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

 M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.

Fait à Paris, le 25 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, par

intérim empêchée,

La cheffe de la cellule Paris proche couronne,

Signé

Chloé CANUEL10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/