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Déliberation - Décision DP 25 00001
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MATRIE DECLARATION PREALABLE
DES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/01/2025 N° DP 063 214 25 00001
Par : | Monsieur BUIRE Ritchie
Demeurant à : | 6 Avenue de la Gare
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : | 6 AV DE LA GARE
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Référence cadastrale : | 214 AH 827
Nature des Travaux : | Régularisation Changement des menuiseries
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 02/01/2025 par Monsieur BUIRE Ritchie.
Vu l’objet de la déclaration :
e pour la régularisation de travaux : changement des menuiseries ;
° sur un terrain situé 6 Avenue de la Gare aux LES MARTRES DE VEYRE.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UD,
Vu l’affichage en mairie, le 06/01/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
A LES MARTRES DE VEYRE, le 02/1/7025
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NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.