Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France
unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DS25 220 fonds de concours Bonneuil en France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DS25 220 fonds de concours Bonneuil en France)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
09 OCTOBRE 2025
Décision n° DS25.220
Séance du 09 octobre 2025
Date de convocation du conseil :
02 octobre 2025
Nombre de délégués en exercice :
24 titulaires
Quorum : 13
Le Président de la communauté
d’agglomération certifie que la présente
décision a été transmise au représentant
de l’Etat le :
Et que celle-ci a été affichée à la porte du
siège de la communauté, à Roissy-en-
France le :
Monsieur le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au
Président ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
L’an 2025, le 09 octobre à 19 h 00, le bureau communautaire légalement
convoqué le 02 octobre 2025, s’est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Alain AUBRY, Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Frédéric BOUCHE, Michèle CALIX, Viviane DIDIER, Daniel DOMETZ, Jean-Claude
GENIES, Patrick HADDAD, Abdelaziz HAMIDA, Daniel HAQUIN, Benoît
JIMENEZ, Jean-Louis MARSAC, Adeline ROLDAO, Florence RONGIONE, Tutem SAHINDAL-DENIZ, Jean-Luc SERVIERES, Eddy THOREAU, Antoni YALAP
Pouvoirs : Didier GUEVEL a donné pouvoir à Pascal DOLL, Charles SOUFIR a Pouvoirs : Didier GUEVEL a donné pouvoir à Pascal DOLL, Charles SOUFIR a donné pouvoir à Patrick HADDAD nné Pouvoirs : Didier GUEVEL a donné pouvoir à Pascal DOLL, Charles SOUFIR a donné pouvoir à Patrick HADDAD
Attribution de fonds de concours à la commune de Bonneuil-en-France au titre de la hausse de la population pour la maitrise d’œuvre de la construction de l’école, la création d’une aire de jeux et d’un city stade et l’acquisition d’une parcelle Décision n° DS25.220
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°24.384 du 18 décembre 2024 portant délégation du conseil au bureau communautaire ;
Vu la décision du Maire de Bonneuil-en-France du 26 septembre 2025 portant demande d’attribution de fonds de concours au titre de la hausse de la population auprès de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour le financement de la maitrise d’œuvre de la construction de l’école, la création d’une aire de jeux et d’un city stade et l’acquisition d’une parcelle ;
Considérant la volonté de la commune de Bonneuil-en-France d’améliorer l’offre de services à ses administrés ;
Entendu le rapport du Président ;
Sur proposition du Président ;
Le bureau décide, et
A L'UNANIMITE
1°) décide d’attribuer un fonds de concours de 75 000 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour les études dans le cadre de la construction d’une école :
- Montant de l’opération : 1 045 422 € HT,
- Financement CA Roissy Pays de France : 522 711 € (75 000 € en 2025, 300 000 € en 2026 et 147 711 en 2027),
- Reste à charge de la commune : 522 711 € HT ;
2°) décide d’attribuer un fonds de concours de 49 839,60 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour la création d’aires de jeux et d’un city stade :
- Montant de l’opération : 99 677,20 € HT,
- Financement CA Roissy Pays de France : 49 839,60 €,
- Reste à charge de la commune : 49 839,60 € HT ;
3°) décide d’attribuer un fonds de concours de 375 000 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour l’acquisition de la parcelle B241 :
- Montant de l’opération : 750 000 € HT,
- Financement CA Roissy Pays de France : 375 000 €,
- Reste à charge de la commune : 375 000 € HT ;
4°) dit qu’une avance de 20 % du montant du fonds de concours sera versée sur présentation par la commune de l’ordre de service de démarrage de la maitrise d’œuvre ou des travaux et d’un titre de recette de la commune ;
5°) dit que des acomptes pourront être réglés à hauteur de 50 % des factures réglées jusqu’à 70 % (90 % en cas de non versement d’avance) de la participation prévisionnelle de la communauté d’agglomération sur présentation d’un état visé du trésorier justifiant les dépenses et d’un titre de recette de la commune ; Décision n° DS25.220
6°) dit que le solde (environ 10 %) du fonds de concours sera versé à l’achèvement des travaux sur production d’un certificat administratif relatif au plan de financement et d’un état récapitulatif de l’ensemble des paiements validé par le comptable public accompagné d’un titre de recette de la commune ;
7°) dit que pour les acquisitions foncières, le montant du fonds de concours sera versé sur présentation par la commune d’un titre de recette accompagné d’une copie de l’acte de vente ou d’une attestation du notaire comportant la désignation du bien et le prix d’achat ;
8°) dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la communauté d’agglomération ;
9°) dit qu’en cas d’abandon du ou des projets bénéficiant d’un fonds de concours, la commune devra rembourser l’agglomération ;
10°) charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.