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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DB24.418 fonds de concours Bonneuil en France
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DB24.418 fonds de concours Bonneuil en France)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 DECEMBRE 2024
Délibération n°DB24.418
Séance du 18 décembre 2024
Date de convocation du conseil :
04 décembre 2024
Nombre de délégués en exercice :
104 titulaires et 29 suppléants
Quorum : 53
Le Président de la communauté
d’agglomération certifie que la présente
délibération a été transmise au
représentant de l’Etat le :
Et que celle-ci a été affichée à la porte du
siège de la communauté, à Roissy-en-
France le :
Monsieur le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au
Président ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
L’an 2024, le 18 décembre à 18 h 30, le conseil communautaire légalement
convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Manuel ALVAREZ, Alain AUBRY, Daniel AUGUSTE, Pascal BACHELET, Pierre BARROS, Abdellah BENOUARET, Jérôme BERTIN, Mufit
BIRINCI, Jean-Pierre BLAZY, Frédéric BOUCHE, Severine BOUGEAULT, Séverine BROUET-HUET, Malika CAUMONT, Marwan CHAMAKHI, Christiane
CHEVAUCHE, Mariam CISSE-DOUCOURE, Fabrice CUYPERS, Catherine DELPRAT, Sori DEMBELE, Viviane DIDIER, Caroline DIGARD, Djida DJALALLI-TECHTACH, Daniel DOMETZ, Marie-Annick DUPRE, Yacine ELBOUGA, Valérie GAILLOT, Isabelle GAUTIER, Jean-Claude GENIES, Gilles GOURDON, Philippe GOVIGNON, Laure GREUZAT, Gabriel GREZE, Didier GUEVEL, Patrick HADDAD, Daniel
HAQUIN, Françoise HENNEBELLE, Alexandre KARACADAG, Laetitia KILINC,
Madeleine LATOUR, Daniel LOTAUT, Francis MALLARD, Maurice MAQUIN, Joël MARION, Jean-Louis MARSAC, Frédéric MOIZARD, Yves MURRU, Michèle
PELABERE, Laurent PRUGNEAU, Roland PY, Saïd RAHMANI, Adeline ROLDAO, Florence RONGIONE, Philippe SELOSSE, Jean-Luc SERVIERES, Charles SOUFIR, André SPECQ, Gérard STEMMER, Eddy THOREAU, Claude TIBI, Hervé TOUGUET, Abdelwahab ZIGHA
Suppléant :Dominique KUDLA représenté par MORAT Sylvie
Pouvoirs : Maria ALVES a donné pouvoir à Caroline DIGARD, Martine BIDEL a donné pouvoir à Francis MALLARD, Michèle CALIX a donné pouvoir à Daniel HAQUIN, Christine DIANE a donné pouvoir à Adeline ROLDAO, Claude
FERNANDEZ-VELIZ a donné pouvoir à Jérôme BERTIN, Patrice GEBAUER a donné pouvoir à Yves MURRU, Pascal GIACOMEL a donné pouvoir à Frédéric BOUCHE, Jacqueline HAESINGER a donné pouvoir à André SPECQ, Djamila HAMIANI a donné pouvoir à Saïd RAHMANI, Benoît JIMENEZ a donné pouvoir à Daniel LOTAUT, Eric JOURNAUX a donné pouvoir à Viviane DIDIER, Jean-Jacques KRYS a donné pouvoir à Manuel ALVAREZ, Marie-Claude LALLIAUD a donné pouvoir à Yacine ELBOUGA, Annick L'OLLIVIER LANGLADE a donné pouvoir à Charles SOUFIR, Benoît PENEZ a donné pouvoir à Laure GREUZAT, Corinne QUERET a donné pouvoir à Françoise HENNEBELLE, Bernard RIGAULT a donné pouvoir à Alain AUBRY, Micheline RIVET a donné pouvoir à Gérard STEMMER,
Adiparamesvary SADASIVAM a donné pouvoir à Jean-Louis MARSAC, Tutem SAHINDAL-DENIZ a donné pouvoir à Alexandre KARACADAG, Antoni YALAP a donné pouvoir à Patrick HADDAD
Jean-Louis MARSAC est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Attribution de fonds de concours à la commune de Bonneuil-en-France au titre de la hausse de la population pour l’acquisition d’une parcelle dans le cadre de l’extension de l’école, la rénovation de courts de tennis et la création d’un parking
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-200055655-20241218-DB24_418_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet le 26/12/2024 Délibération n° DB24.418
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu les décisions du Maire en date du 3 décembre 2024 portant sur la demande de fonds de concours au titre de la réalisation et réhabilitation d’équipements liés à la hausse de la population à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant la nécessité de construire les infrastructures nécessaires à l’accueil des nouvelles populations et afin d’améliorer le cadre de vie des bonneilleux ;
Entendu le rapport du Président ;
Sur proposition du Président ;
Le conseil délibère, et
A L'UNANIMITE
1°) décide d’attribuer un fonds de concours de 390 000 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour l’acquisition de la parcelle AL 72 pour l’extension du groupe scolaire :
- Montant de l’acquisition : 780 000 € HT,
- Financement communauté d’agglomération Roissy Pays de France : 390 000 €, - Reste à charge de la commune : 390 000 € ;
2°) décide d’attribuer un fonds de concours de 40 754,50 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour la rénovation des courts de tennis :
- Montant estimatif des travaux : 81 509 € HT,
- Financement communauté d’agglomération Roissy Pays de France : 40 754,50 €, - Reste à charge de la commune : 40 754,50 € ;
3°) décide d’attribuer un fonds de concours de 69 245,50 € à la commune de Bonneuil-en-France conformément au plan de financement ci-dessous pour la création d’un parking et aménagement d’un espace vert sur la rue de Dugny :
- Montant estimatif des travaux : 156 180,22 € HT,
- Financement communauté d’agglomération Roissy Pays de France : 78 090,11 € (69 245.50 € sur l’exercice budgétaire 2024 et 8 844,61 € sur l’exercice budgétaire 2025),
- Reste à charge de la commune : 78 090,11 € ;
4°) dit qu’une avance de 20 % du montant des fonds de concours sera versée sur présentation par la commune de l’ordre de service de démarrage de la maîtrise d’œuvre ou des travaux ;
5°) dit que des acomptes pourront être réglés jusqu’à 70 % (90 % en cas de non versement d’avance) de la participation prévisionnelle de la communauté d’agglomération sur présentation d’un état visé du trésorier justifiant les dépenses. Les acomptes versés par la communauté d’agglomération représenteront 50 % des factures réglées par la commune de Bonneuil-en-France ;
6°) dit que le solde (10 %) du fonds de concours sera versé à l’achèvement des travaux sur production d’un certificat administratif relatif au plan de financement et d’un état récapitulatif de l’ensemble des paiements validé par le comptable public ; Délibération n° DB24.418
7°) dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la communauté d’agglomération ;
8°) dit qu’en cas d’abandon du projet bénéficiant du fonds de concours, la commune devra rembourser l’agglomération ;
9°) charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire Le Président