Arrêté - 1747832672 SKM C250i25052114540 1

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Arrêté - 1747832672 SKM C250i25052114540 1 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1747832672 SKM C250i25052114540 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, dossier n° PC 018 242 23 00008

EE) PREFET date de dépôt : 03 octobre 2023

DU CHER date de dépôt : 03 octobre 2023

Liberté demandeur : SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE rene. ENERGIE, représentée par M. DELBOS PATRICK

pour : Construction d'une centrale agrivoitaïque

de 4,4 MWc

Préfet du Cher adresse terrain : lieu-dit GRAND FRAGNE - OUEST, à Sancoins (18600)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la demande de permis de construire présentée le 03 octobre 2023 par la SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE, représentée par M. DELBOS PATRICK demeurant 84 BD DE SEBASTOPOL, PARIS (75003);

Vu l'objet de la demande :

* pour la construction d'une centrale agrivoltaïque de 4,4 MW ;

- sur un terrain situé lieu-dit GRAND FRAGNE - OUEST, à Sancoins (18600) ;

° pour une surface de plancher créée de 28 m’ ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 28 novembre 2023;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes Les Trois Provinces, du 22 décembre 2015 prescrivant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes Les Trois Provinces, du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2025-014 du 16/01/2025 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu dit « Grand Fragne » sur la commune de Sancoins et rectifiant l'arrêté préfectoral n° DDT 2024-479 dü 30/12/2024 ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans le rapport et les conclusions reçus en

Préfecture le 24 mars 2025 ;

Vu l'avis n° 2024-4585 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 17/05/2024 ; Vu le dossier en réponse reçu le 23/07/2024 suite à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale

Vu la saisine du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Trois Provinces au titre de l'évaluation environnementale du 06/02/2024 ;

Vu l'absence d'avis du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Trois Provinces au titre de l'évaluation environnementale ;

Vu la saisine du conseil municipal de la commune de Sancoins au titre de l'évaluation environnementale du 02/02/2024 ; | Vu la délibération portant avis favorable au titre de l'évaluation environnementale du conseil municipal de la commune de Sancoins du 09/04/2024, conformément aux articles L 122-1 et R 122-7 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'État Major de Zone de Défense Ouest du 12/12/2023 ; Vu l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État - DIRCAM du 07/12/2023 .

Vu l'avis du Réseau de Transport d'Electricité du 13/12/2023 ; | Vu l'avis de l'Unité Interdépartementale du Cher — Direction Régionale de l'Environnement de rAménagement et du Logement du 14/12/2023 ;

Vu l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture du Cher du 01/02/2024 ; Vu l'avis favorable du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire du 07/12/2023 ;

5014242 23 C0008 l3Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 16/05/2024 ;

Vu l'arrêté n° 24/0021 du 15/01/2024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher du 04/01/2024 ; |

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Centre de Gestion de la Route Est du 22/12/2023 ; Vu l'avis d'Enedis du 12/01/2024 ;:

Vu l'avis favorable du Maire de Sancoins du 22/11/2023 ;

Considérant que le projet porte sur la construction d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 4,40 Mwc, sur une surface de 8,3 ha, sur un terrain situé lieu dit « Grand Fragne » sur la commune de Sancoins ;

Considérant que le projet est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Les Trois Provinces qui autorise les équipements d'intérêt collectif et services publics ;

Considérant que la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d'intérêt collectif nécessaires à certains services publics y compris les constructions et installations permettant la production d'énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d'énergie produites par de panneaux photovoltaïques ;

Considérant que les installations de production d'énergie sont considérées comme des installations d'intérêt collectif ;

Considérant que les parcelles concernées par le projet sont actuellement exploitées, déclarées à la PAC en prairies permanentes avec élevage de bovins allaitants ;

Considérant que le projet de parc agrivoltaïque du Grand Fragne est issu d'une volonté conjointe avec un éleveur de pérenniser l'activité d'élevage bovin viande, via une sécurisation du foncier et l'apport d'ombrage sur cette parcelle de faible qualité agronomique et sensible aux sécheresses.

Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Les Trois Provinces ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2, 3 et 4.

Article 2

L' exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l'article R 523-17 du code du patrimoine. Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque ne débuteront qu'après la réalisation du diagnostic archéologie et de toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté n° 24/0021 du 15/01/2024 (Annexe 1).

Article 3

Les prescriptions émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher sont à mettre en œuvre conformément à l'avis du 04/01/2024 ci-annexé (Annexe 2);

PC 018 242 23 GQ0D3 28Article 4

Les prescriptions émises par le Centre de Gestion de la Route Est sont à mettre en œuvre conformément à l'avis du 22/12/2033 ci-annexé (Annexe 3) ;

Article 5

Afin de limiter l'impact du projet sur l'environnement, les mesures d'évitéement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et les modalités de suivis décrites dans le dossier d'étude d'impact {chapitre X!) ci-annexées (Annexe 4) devront être respectées.

Article 6

Lors de l'ouverture du chantier une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être adressée à la mairie de Sancoins (Article R 424-16 du code de l'urbanisme).

Article 7

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au permis délivré, devra être adressée à la mairie de Sancoins (Article L 462-1 du code de l'urbanisme).

Article 8

La mise en œuvre du projet et la réalisation des travaux ne peuvent se faire qu'à la condition d'obtenir l'ensemble des autorisations nécessaires au titre des autres réglementations.

Fait à Bourges, le Q 4 0 b 2 5

Le préfet,

La présente décision peut faire |l'objet d' d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (ke modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement): | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur k site internet | urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances.

PT 918 242 23 6.078Annexe 1 à l'arrêté accordant le permis 018 242 23 00008

Arrêté 24/0021du 15/01/2024 relatif aux prescriptions

E = archéologiques

PRÉFÈTE Mae en 13 E LA RÈ GION LPITeCtiIon reg raie CENTRE-VAL des affaires culturelles DE LOIRE

Airêié n° 24/0021 du { 5 JAN. 2024

portant prescription et attribution d'un diagnstic d'archéologie préventivs

La Préfète dë région :

Vu le code du patrimoine et notamment son livre V :

Vu l'arrêté du 7 février 2022 portaht définition des données scientifiques

de l'archéologie et de leurs conditions de bonns conservation :

Vu ! ‘arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes

de contenu at de présentation des rapports d'opérations archéologiques :

Vu l'arrêté n° 23.182 du 21 août 2023 de la Préfète de la région

Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Madame Christine DIACON, Directrice régionale des affaires Culturelles, notamment en matière d'administration ;

Vu la décision n° R24-2024-01-04-00001 de la Directrice régionale des affaires

cukurelles de la région Centre-Val de Loire, en date du 4 janvier 2024, donnant subdélégation

de signaturs à Monsieur Christian VERJUX, Conservateur régional de l'archéologie ;

Vu le dossier enregistré sous le n° PC0182422300008, permis de

construire, déposé par — SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE — pour le projet « Grand

Fragns Ouest » localisé à SANCOINS, transmis par la DDT du Cher, reçu en préfecture

de région, Service régional de l'archéologie Centre-Vai de Loire,

le 8 décembre 2023 ; ‘

Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter

des éléments du patrimoine archéologique : Le terrain est situé dans un secteur où plusieurs sites des-périodes gallo-romaine (voie de Néris-les-Bains à Saint-Satur, occupation de Rufy, habitat du Grand Pré) et médiévale (Hameau du Bas

Moyen-Âge du Fragne mentionné dès le XVe s. et habitat de Bas Moyen-Âge de Froidefond} ont été identifiés. Au sein de l'emprise du projet, une occupation gallo-romaine au lieu-dit "La Goulanderie“ a été documentée dans les années 60 par Prospection pédestre, matérialisée par des fragments de tegulae et de tuyaux d'hypocauste |

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en éviderice et de caractériser a nature, l'étendue

et le degré de Conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures

dont ils doivent faire Fobjet: . .

Considérant que Pinstitut national de recherches archéologiques

préventives (INRAP) est !s seul opérateur habilité à réaiiser un diagnostic sur le territoire concerné par le projet d'aménagement susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise

en œuvre préaläblement à la réalisation du projet « Grand Fragne Ousst », sis en :

RÉGION : CENTRE-VAL-DE-LOIRE

* _ DEPARTEMENT: CHER

COMMUNE : SANCOINS

leu-dit ou adresse : Grand Fragne

Cadastre : Annés : 2023, Section : B, Parcelle(s) : 1 pp, 7 pp, 11 PP, 15

pp, 506 pp

Réalisé par: SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE

L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 71 906 nm”, est

figurée sur le document graphique annexé au présent arrêté.Le diagnostic archéclogique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.

Artiete 2 - La réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par le présent arrêté est attribuée à l'institut national

de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Articis 3 - L'opérateur ainsi désigné soumettra un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrèté

Articis 4 - Obiectifs scientifiques

Le diagnostic archéologique est une opération archéologique à part entière qui dépasse le cadre de la simple présence ou absence de site. || doit permettre de préciser la nature, l'extension spatiale, la chronologie, la puissance stratigraphique et le degré de conservation des vestiges.

Il doit comprendre la mise en œuvre de moyens, d'analyses et de techniques propres à la détermination et à la compréhension du gisement exploré, en perspective d'une exploitation à long terme et d'une approche géographique plus générale.

doit fournir tes informations nécessaires pour décider de prescriptions postérieures au diagnostic (modification de consistance du projet, fouille préventive ...) et de leurs modalités techniques.

Article 6 - Prinçipes méthodologiques Au cours de la phase de préparation de l'opération de diagnostic, le responsable scientifique prendra contact avec

l'agent du Service régional de l'archéologie chargé du suivi de cette opération, afin d'établir un premier bilan de la documentation existante sur l'environnement géologique, historique et archéologique.

Les travaux éventuels de préparation à l'accessibilité des parcelles (défrichements, déboisements, démolitions, dépollutions …} feront l'objet d'urie concertation préalable avec le service régional de l'archéologie et l'opérateur, Les études environnementales ou de pollution qui auraient déjà été réalisées leur seront transmises avant l'engagement de l'opération.

Le diagnostic devra être réalisé par ouverture de tranchées linéaires continues à l'aide d'une pelle mécanique travaillant en rétro-action et munie d'un godet lisse d'une largeur de 2 m ou 3 m. Les tranchées sont réparties sur l'intégralité de la surface prescrite qui doit de ce fait être accessible. Le taux d’expioration devra être suffisant pour assurer la détection et la caractérisation des vestiges archéologiques.

Le diagnostk comprendra également la réalisation d'au moins un sondage profond, qui permettra de reconnaître la stratigraphie générale et le contexte géomorphoiogique. |

Afin de caractériser les vestiges mis au jour, une méthodologie d'exploration complémentaire devra être miss en œuvre, à l'emplacement des niveaux et structures archéologiques présentant une concentration où une extension particuliére, soit par : |

- l'ouverture de « fenêtres » de décapage, d'une superficie significative ; |

- la mise en œuvre d'un maillage de tranchées plus réduit à l'emplacement de ces zones, afin d'en définir l'extension.

Les structures archéologiques devront être identifiées par tous moyens appropriés (sondages, fouille partielle ..), añn de déterminer leur nature, leur extension spatiale, leur chronologie, leur puissance stratigraphique et leur état de conservation. Leur cote d'apparition et l'épaisseur du décapags devront être précisées, de manière à qualifier l'état de conservation du site (en mètre et en cote altimétrique NGF). -

La caractérisation chronologique du site pourra être réalisée grâce à des études spécialisées {céramologie...), mais aussi par la mise en œuvre de méthodes de datation absolues (14 C, OSL, ESR, dendrochronologie….).

L'équipe d'archéologues constitués autour du responsable sclentifique du diagnostic devra être maintenue durant toute la durée de l'intervention, du démarrage sur ls terrain à la phase finale de rédaction du rapport.

Le responsable d'opération fera appel, en tant que de besoin, à la participation d'archéoiogues et spécialistes compétents selon la nature ou la période des vestiges concernés.Les données archéologiques seront enregistrées et restituées selon les protocolss de représentation en vigueur (plans, relevés, photographies - dont prises de vues zénithales - relevés photogrammétriques ..). L'emprise du diagnostic ainsi que les limites des tranchées devront être géotocalisées précisément (en Lambert 93) sur un fond cadastral à une échelle lisible. Toutes les couches feront l'objet d'un enregistrement stratigraphique (US). Ce mode d'enregistrement, de traitement et d'exploitation des données stratigraphiques, sera étroitement lié à la gestion du mobilier archéologique. L'enregistrement en US devra permettre d'établir la Chronologie relative de ces unités et d'élaborer le ou les diagrammes stratigraphiques, afin de produire la synthèse de la chronologie du site archéologique stratifié.

Au terme de l'intervention de terrain, l'opérateur fera procéder à un rebouchage sommaire des tranchées sans compactage. La terre végétale sera placée en couche supérieure avec chenillage. Dans le cas de découvertes de structures archéologiques justifiant de mesures de protections particulières avant rebouchage, cslles-ci devront être réalisées sous contrôle ou par l'opérateur du diagnostic archéologique, après accord du service réglonäl de l'archéologie.

Le responsable d'opération devra prendre en considération les remarques formulées par le responsable scientifique de l'État dans le cadre du Contrôle Scientifique et Technique.

L'opérateur devra prendre l'attache de l'aménageur afin de procéder le cas échéant à la remise en état des terrains.

Le responsable scientifique de l'opération informera régulièrement le Conservateur régional de l'archéologie de l'état d'avancement de l'opération. II lui signalera immédiatement toute découverte de vestiges afin qu'un agent du Service régional de l'archéologie puisse si nécessaire se rendre sûr place.

Article 6 - Resconsable scientifique Le responsable scientifique

du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doit justifier des

qualifications suivantes : Archéologue généraliste.

Articie 7 - La Directrice régionale des affaires culturelles est ‘chargé(e) de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la DDT du. Cher, à SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE et à l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Fait à ORLEANS, le À 5 JAN. 2024

Pour la Préfète de la Région Centre-Val de Loire,

| - et par subdélégation,

Le Conservateur régional de l'archéologie

dm mme

Chystian VERJUX

Copie : Préfecture du Cher6640000

6639800

L 6638600

| 6639400

6839200

PREFETE

DE LA REGION :

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DE LOIRE Plan ÿ à l'art

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Zons cbjat de [a presorbtion arohéo logique Jeuroes graphiques : QUD Faroalsire 2017 Compesants paroeilaire du AG ED

$ ma da prejestion : Lambert 03

Source da données : Busa de données Fatrierohe

O.R.A.C. F 9.RA. / édition cetobra 2019Annexe 2 à l'arrêté accordant le permis de construire PC 018 242 23 00008 Avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher

Bourges, le 4 janvier 2024 SP"

DIS

Pincnnt où de num SRE Le Directeur,

à

POLE MOYENS OPERATIONNELS

ET LOGISTIQUE DDT 18

6 place de ia Pyrotechnie GROUPEMENT CS 20001

GESTION DES RISQUES 18019 BOURGES Cedex

SERVICE PREVISION

aire suivis per : LTN 1°! -Bar

2 prevision.ddsis@edis 18.f

Objet: Demande de permis de construire d’une centrale agrivoitaïque

VIRéf. : PC 018 242 23 00008

SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE - Représentée par M. Patrick DELBOS

LD « GRANDE FRAGNE OUEST »

18600 SANCOINS

NRéf. : PRS/CD/23.652

P.J.: Néant

Par transmission ci-dessus référencée vous avez bien voulu me faire part du nroïet suivant -

À

Demande de permis de construire d’un parc photovoltaïque

grès étude de ce dossier mes services émettent les prescrietions suivantes :

Mesures de prévention du risque incendie :

1.

2.

Doter les postes techniques d'extincteurs appropriés aux risques (notamment aux feux d'origine électrique), en quantité suffisante et maintenus en bon état d'entretien.

Prévoir l'enfouissement des boîtes de jonction et des câbles électriques à uns profondeur d'au moins 80 cm. À défaut d'être enterrés, ces matériels doivent être de type unipolaire de classe C2 non propagateur de la flamme et résistant à des températures de 70°C. Les câbles et boîtes de jonction seront situés à une distance supérieure ou égale à 50 m de toute végétation. Le cas échéant, le so! devra être en matériaux incombustibles (gravier, sable ..) sur un diamètre suffisant autour des matériels électriques. Conformité à la norme NFC 15-100.

Utiliser des matériels électriques de classe |} au sens de la norme NF EN 61140.

Réaliser le poste de livraison avec des matériaux MO, des murs R30, son implantation doit être à plus de 5 m de la voie publique, d'un local d'habitation et / ou d’un ERP. Conformité à la norme NFC 13-100.

Dans le cas d'une architecture centralisée, les onduleurs doivent être éloignés des modules photovoltaïques de plus de 5 m ou réaliser un écran coupe-feu de degré 2h entre le local et les modules.

Dans le cas d'une architecture décentralisée, doter le site d'une coupure AC assurée par une commande manuelle de l'organe de coupure ou par l'intermédiaire d'une action télécommandée conforme à la norme UTC 15-712-1. Coupure au plus près du poste de livraison, à l'entrée du site et facilement identifiable.

Suivant la technologie et les normes en vigueur, doter le site d'un organe de coupure d'urgence centralisé permettant la coupure intégrale des câbles électriques DC et facilement identifiable.8.

10.

fi.

12.

Equiper les locaux électriques de matériel électro-secours (perche, tabouret...). fs devront par ailleurs être dotés d'une détection automatique d'incendie, adressable, avec report de l'alarme vers un poste surveillé en permanence.

Clôturer totalement le site.

Réaliser des voies de circulation et d'isolement :

Afin de rétablir la continuité des voies coupées et de permettre l'accès des pompiers pour la lutte contre un incendie de forêt, de limiter toute propagation d’un incendie depuis ou vers les installations et ainsi protéger ces dernières d’un feu :

A l'extérieur du site

- Création d'une bande de circulation de 6 m de large devant être laissée libre et entretenue dans la zone de débroussaillement dans l'objectif de pouvoir protéger l'installation d'un feu venant de l'extérieur.

A l'intérieur du site

- Création d'une bande circulable de 6 m de large devant être laissée libre et entretenue.

- Cette bande circulable devra &tre complétée d'une bande maintenue à la terre de 4 m de large entre la partie voie pompier et la première table photovoltaïque sur son aplomb.

- L'accès à l'intérieur du site doit comprendre une vois périphérique (« rocade ») ainsi que des voies intérieures (« pénétrantes »). Ces voies de circulation devront être stabilisées, entretenuss.

- Porter la largeur de la rocade à 10 m minimum.

- Doter les voies pénéirantes d'un revêtement stabilisé et les maintenir à 6 m minimum, afin de permettre le passage des engins de secours.

Porter la largeur du portail à 7 m minimum. implanter un portail tous les 500 m. Il doit être conçu et implanté afin de garantir en tout temps l'accès rapide des engins de secours.

implanter les installations et débroussailier (d&boiser le cas échéant) à l'intérieur du site afin de prévoir l'absence totale de végétation :

= Sur 30 m avec une interface agricole, au départ de la première table photovoltaïque à son aplomb.

- Sur 50 m avec une interface forestière, au départ de la première table photovoltaïque à son aplomb.

Prévoir le débroussaillement régulier du sol de l'installation pour limiter la propagation du feu à l'intérieur st l'extérieur du site.

Emprise du Projet

PorRGGIT EMCIQUE TE EURE

LEE

4m 6m

Interface agricole 30m

Zones de débroussaillement

interface forestière 50m

ce» TES Bande maîntenue à la terre de iC mMesures facilitant l'intervention des secours

13.

14.

15.

16.

17.

18.

18.

Afficher au niveau des locaux électriques les consignes de sécurité (conduite à tenir face à un électrisé, numéro d'appel des secours.) ainsi que les pictogrammes de dangers des risques de l'installation.

Installer à l'entrée du site, un panneau descriptif des voies de circulation afin de faciliter l'intervention des engins de secours. Préciser sur ce panneau la présence éventuelle d'animaux sur site {ex : ovins).

Installer à l'entrée du site et tous les 20 m sur la clôture périphérique, des panneaux de danger informant du risque électrique lié à l'installation photovoltaïque (cf. exemple ci-dessous).

Assurer le gardiennage du site. Les sapeurs-pompiers ne sont pas habilités à rentrer seuls dans l'enceinte clôturée d'un parc photovoltaïque. En l'absence de risque vital, l'intervention des sapeurs-pompiers à l'intérieur du parc est subordonnée à la présence sur le site d’une personne compétente désignée par l'exploitant. Celle-ci doit être en mesure de sécuriser l'intervention des intervenants par sa connaissance de l'installation électrique.

Fournir au service prévision du Service Départemental! d'incendie et de Secours les informations suivantes :

- Un plan d'ensemble au 1/20007% (ou échelle proche), précisant notamment l'emplacement des organes de sécurité et principalement l'organe de coupure général,

- Les coordonnées (identité et téléphone) des techniciens d’astreinte chargés par l'exploitant de rejoindre le site dans les meilleurs délais, et ce, 24h/24,

- Les procédures d'intervention et les règles de sécurité préconisées qui doivent être appliquées par les moyens de secours publics à l'intérieur du site.

Assurer ia défense extérieure contre l'incendie par une réserve d'eau de 60 m°, située à moins
Le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit être praticable par les engins incendie (largeur minimale de 4 m et sur soi dur ou stabilisé). [| sera nécessaire d'adresser au SDIS un plan mentionnant la position, le type et le valume de la réserve afin que celle-ci puisse être référencée.

Caractéristiques générales :

- Aire d'aspiration pour l'engin pompe.

= Distance du raccord d'aspiration de l'engin < 4 mètres.

- Accessible aux engins en tout temps et en toute circonstance.

- © Raccord d'aspiration (DSP) avec anti vortex d'un diamètre de 100 mm et une vanne de barrage.

- © Event d'un diamètre de 120 cm.

- ® Trop plein d'un diamètre de 80 cm avec bouchon obturateur et chaînette. - @ ® @ Options.- Signalisation du site.

Caractéristiques particullères :

Il est recommandé :

- D'installer un poteau d'aspiration pour remédier au problème du gel,

De protéger la réserve souple par une clôture d'une hauteur minimum d'1,80 mètre.

Vue de côté : Citerne pleine

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Le service prévision se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Chef de Corps,

Directeur Dévartemental L

du Service d'incendie et de Seceifs.

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A “JCHCR DÉPARTEMENT Sancoins, te 22/12/2023 Annexe 3 à l'arrêté accordant le permis de construire 018 242 23 0008

Avis du Centre de Gestion de la Route Est

Centre de gestion

de la route Est

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Rue du 11 novembre 1918 DDT18

18600 Sancoins 6 Place de la Fyrotechnie 18019 BOURGES

Tél : 02.48.74.94.96

Courriel : routes.est@departement18.fr

AVIS SUR L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Instructeur : Vincenza PIGEAT

Référence : PC 018 242 23 00008

Objet de la demande : Construction d'une centrale photovoltaïque

Date de la demande : 08/12/2023

Réception de ta demande : 11/12/2023

Commune : SANCOINS

Adresse : RD920 du PR67+028 au PR67+587 - Fragne Quest Référence cadastrale : B506 - B1li - Bi - B15 - B7

Bénéficiaire : SAS GRAND FRAGNE SOLAIRE ENERGIE

Adresse : 84 Boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS

Kuméro du dossier : E23877UR

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Observations :

Ce projet situé hors agglomération, appelle les observations suivantes :

- l'accès aux parcelles se fera obligatoirement par l'entrée existante de la parcelle B0001.

L'entrée devra être suffisamment dimensionnée par rapport au bord de chaussée, aussi bien en retrait qu'en largeur, pour permettre l'arrêt d'un véhicule empruntant couramment cet accès.

S'il y a lieu de modifier l'entrée actuelle, une demande de permission de voirie devra être déposée.

En cas de réalisation d'une clôture ou plantation, une demande d'alignement devra être déposée.

Par conséquent, j'émets un avis favorable.

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Président et par délégation,

Le Chef du Centre de gestion de {3 route,

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