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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03A)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT EH E
D ET 7 PERMISSION DE VOIRIE
Adresse : Route des Germains
Commune : BELLEVILLE-SUR-LOIRE
2024/03/A
Le Maire de Belleville-sur-Loire,
VU la demande en date du 29 janvier 2024 par laquelle Madame MARQUILLE Katia représentant la société CIRCET ERI5280 sise à DARDILLY 69134,
Sollicite l'autorisation de réaliser une fouille sur le trottoir pour la réparation d'une conduite
télécom, sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, route des Germains, situé
en agglomération,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réalisation d'une
fouille sur le trottoir pour réparation d'une conduite Télécom,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.
Cette autorisation est consentie à compter du 12 février 2024.
ARTICLE 2 Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (de police, d'urbanisme, d'alignement) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité compétente.
L'ouverture du chantier devra faire l'objet d'un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les
conditions dans lesquelles le chantier doit s'ouvrir et les modalités de mise en place de la
signalisation.
LE:
concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de
leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d'intention de
commencement des travaux (D.I.C.T.) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
1 La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une
durée de 15 jours.
Au minimum 5 jours avant l'ouverture du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT
prévenir la mairie de Belleville-sur-Loire par mail, téléphone, du jour précis du commencement des
travaux, pour établir l'« ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX » ci-joint.
ARTICLE 3 Signalisation et sécurité du chantier
Il est interdit d'exécuter les travaux de nuit, sauf prescription explicite contraire.
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- le chantier sera signalé de jour comme de nuit,
- le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,
- la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle
résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8°"°
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l'arrêté de police réglementant la
circulation,
- en cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard,
les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, - en
cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le
fonctionnement de son service d'exploitation n'apporte ni gêne, ni trouble aux services publics.
ARTICLE 4 Prescriptions techniques
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors de l'emprise du domaine public communal.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous
les dommages qui auraient pu être causés à la voirie et à ses dépendances, et de les rétablir dans
leur état primitif.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas
d'accident provoqué par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa
propriété. ARTICLE 5 Fin de chantier
À la fin du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir la mairie de Belleville sur-
Loire par mail, téléphone, pour établir le « PROCES VERBAL DE CONFORMITE » ci-joint.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Le délai de garantie des travaux réalisés par le bénéficiaire sera d'UN AN et prendra effet à la
date d'établissement du « PROCES VERBAL DE CONFORMITE >.
ARTICLE 7 Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de
la voirie. Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de
cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d'un titre de recette.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux
frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies communales.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 Redevance
Ces travaux ne sont pas soumis à redevance.
ARTICLE 9 Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et
la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant expiration d'un délai d'UN AN à
partir de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 Diffusion
Société CIRCET ERI5280,
M. le Commandant de Gendarmerie de Sancerre,
M. le Maire de Belleville,
La Police Municipale,
Centre de Gestion de la route,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belleville sur Loire le 31 janvier 2024.
Denis BOUSSARD,
Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Publié sur le site de la commune le : OZ | O2/ 202 U