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Arrêté - 2024 007A
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 007A)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2024/007/A
ARRETE DE VOIRIE du 15 février 2024
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT D’UNE TERRASSE
Route : RD 751 — 6 route de Sancerre
Annule et remplace l'arrêté n° 2022/022/A du 10 juin 2022
Le Maire de Belleville sur Loire,
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 déposée par « le Café du Canal, représenté par Mr Germain
Yohann» demeurant 6 route de Sancerre 18240 BELLEVILLE SUR LOIRE,
Sollicitant l'autorisation d'occuper les dépendances de la RD 751 au PR11+450 sur le territoire de la
commune de Belleville sur Loire afin d’installer une terrasse, situé en agglomération.
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le règlement général de voirie du 7 juin 1993, modifié, relatif à la conservation et à la surveillance
des routes départementales,
Vu l'avis du Conseil Départemental du Cher en date du 08 février 2024,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer une terrasse, sur une surface de 30 m°? délimitée par les plots
métalliques, sur les dépendances du domaine public routier, situé en agglomération, sur la RD751 au
PR11+450, commune de Belleville sur Loire.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Cette autorisation est consentie du 1° mars 2024 au 28 février 2027.
Article 2 : Prescriptions techniques
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée.
L'ancrage du mobilier au sol est autorisé, sous réserve de la remise en état du sol à l’identique lors du
retrait du mobilier.
Le bénéficiaire veillera à maintenir en bon état de propreté les abords de sa terrasse.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de la voirie.
Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d’un titre de recette.
En cas d'urgence, le maire de la commune de Belleville sur Loire peut faire exécuter d'office, sans mise
en demeure préalable et aux frais de l’occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la
sécurité routière sur les routes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités
compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Redevance
Le bénéficiaire n’aura pas de redevance à verser à la commune de Belleville sur Loire
Article 5 : Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Diffusion
- Le café du canal, Yohann GERMAIN
- Le Conseil Départemental du Cher pour information
- La police municipale
Denis BOUSSARD,
Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Re
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Publié sur le site de la commune le : 27 foie +023