Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2001 300 publié le 23 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2001 300 publié le 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2001 300 publié le 23 novembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-300

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2021-11-23-00004 - Arrêté CAB/BSI du 23 novembre 2021 portant

prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la

Guadeloupe (2 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2021-11-23-00004

Arrêté CAB/BSI du 23 novembre 2021 portant

prolongation des restrictions aux déplacements

dans le département de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-11-23-00004 - Arrêté CAB/BSI du 23 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-377 CAB/BSI du 23 novembre 2021

portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le

département de la Guadeloupe

Le préfet de ia région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-374 CAB/BSI du 19 novembre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe du 19 au 22 novembre de 18h à 5h

Vu l'urgence

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que du 19 au 22 novembre des restrictions de déplacement du 18 heures à 5 heures ont

été ordonnées en raison des troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale, ;

la poursuite de troubles graves à l’ordre public sur le département de la Guadeloupe au 23 novembre, des faits graves ayant encore été constatés ce jour dans les communes

du département notamment des tirs d'armes à feu sur les forces de l'ordre, à

l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade:

que ces troubles à l’ordre public se traduisent par le maintien de barrages sur les axes

routiers empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement

l'activité économique, tout comme l'accès aux services publics: que de nombreux

services publics sont encore fermés notamment l’ensemble des établissements scolaires ou fonctionnent en mode dégradé ; que la Poste a décidé ce jour de fermer l'ensemble

de ses centres de tri et n'assure plus la distribution du courrier: que l'accès aux soins

notamment la prise en charge des pathologies graves n'est pas assuré dans des

conditions qui garantissent la sécurité et la santé des patients, que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale ;

que ces barrages sont pour l'essentiel mis en place à la nuit tombée et que des faits

d'agression et de racket sont encore constatés à l'encontre des automobilistes ou parmi les individus présents sur certains de ces barrages;

que des incendies volontaires sont encore constatés durant la nuit dans les communes du département; que ces incendies sont accompagnés de violences urbaines graves; que certains de ces incendies concernent des ouvrages d'art qu'ils fragilisent mettant en danger les usagers où contre des infrastructures électriques susceptibles de priver les usagers d'électricité ;

que les forces de l'ordre sont encore la cible de jets de pierres, de tirs d'armes à feu et

de cocktails molotov lorsqu'ils tentent de procéder au retrait de ces barrages ou qu'ils

préviennent les atteintes à j’ordre public; que les diverses interpellations qui se poursuivent ne suffisent pas à endiguer les phénomènes de violence à l'encontre des personnes ni la destruction et la dégradation des équipements publics ou privés; que la situation justifie le maintien sur le territoire de renforts conséquents de policiers et de gendarmes;

PREFECTURE -BSI - 971-2021-11-23-00004 - Arrêté CAB/BSI du 23 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 4Considérant qu'il y a lieu de prolonger la limitation des déplacements durant la nuit afin de prévenir la mise en place de ces barrages et limiter ces troubles à l’ordre public ;

Re rà

ARRÊTE

Article 1.- Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et S heures du matin, à compter de ce mardi 23 novembre 2021 à 18 heures et jusqu'au samedi 27 novembre 2021 à 5 heures sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, à l'exception des îles de la Désirade, de Marie-Galante ét des Saintes.

Article 2 - L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus nécessitant des soins, d'approvisionnement des commerces ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.

Article 3 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.

Basse-Terre, le 23 novembre 2021

Alexa ROCHATTE

PREFECTURE -BSI - 971-2021-11-23-00004 - Arrêté CAB/BSI du 23 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 5