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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 309 publié le 30 novembre 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 309 publié le 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-309
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Cabinet - BSI / Cabinet
971-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
interdiction de rassemblement de personnes susceptibles de troubler
l'ordre public (2 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2021-11-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
interdiction de rassemblement de personnes
susceptibles de troubler l'ordre public
Cabinet - BSI - 971-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement de personnes susceptibles de troubler l'ordre public 3 PRÉFET
DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° Jo casses: du 30 novembre 2021 GUADELOUPE portant interdiction de rassemblement de personnes susceptibles de Épalié troubler l’ordre public Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2214-1 :
le code pénal, notamment les articles 431-1 et suivants, les articles 431-9 et suivants et les articles R.610-5 et R.644-4 :
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, et les articles 211-9 à
2171-10 ;
le code de la route, notamment l'article L.412-1 ;
le code de la voirie routière, notamment l'article L.113-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Arrêté préfectoral n°2021-381 CAB/BSI du 29 novembre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe ;
l'urgence ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe depuis le lundi 15 novembre 2021, et notamment sur le secteur de Rivière des Pères, situé entre la commune de Basse-Terre et la commune de Baillif,
Considérant que ces troubles à l'ordre public se sont traduits depuis cette date par un nombre important de barrages sur les axes routiers dans les communes du département, et
précisément entre les communes de Basse-Terre et de Baïllif,
Considérant que le blocage de cet axe routier empêche les déplacements de la population et perturbent gravement l'accès au centre hospitalier de la Basse-Terre, tout comme
l'accès aux établissements scolaires à proximité ;
Considérant que le blocage empêche également le ravitaillement des grandes et moyennes surfaces situées sur les communes de Basse-Terre et de Baillif, tout comme la desserte des
commerces , services et entreprises situées à proximité.
Considérant que cette zone comporte le seul axe permettant de relier Basse-Terre à Pointe-à-Pitre via les communes de la Côte sous le vent,
Considérant que la structure de la voirie ne permet pas de déviations pour le passage des véhicules d'urgence,
Considérant qu'il a été constaté le lundi 29 novembre 2021 une reprise de l'installation des barrages
nécessitant à nouveau l'intervention des forces de l'ordre, dans le secteur de Rivière des
Pères situé sur les communes de Basse-Terre et de Baillif,
Considérant que les forces de l'ordre ont, à de nombreuses reprises, été la cible de jets de pierres, de tirs d'armes à feu et de cocktails molotov de la part d'une partie de la population
lorsqu'elles tentaient de procéder au retrait de ces barrages,
Considérant que le secteur de Rivière des Pères est en proie à de fortes violences urbaines et que les rassemblements de personnes dans ce secteur portent des atteintes graves à l’ordre public,
Cabinet - BSI - 971-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement de personnes susceptibles de troubler l'ordre public 4 Considérant qu'il y a lieu d'interdire ces rassemblements, +
ARRÊTE
Article 1- Au regard des circonstances locales susmentionnées, tout rassemblement de plus de six personnes est interdit à compter du mardi 30 novembre jusqu'au vendredi 3 décembre dans le secteur de Rivière des Pères, situé sur les communes de Basse-Terre et de Baillif :
- rue Baron de Cluny: du rond-point de la distillerie Bologne à Basse-Terre jusqu'à l'embouchure de la RD30 à Baillif.
Article 2 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la commune de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.
Basse-Terre, le 30 novembre 2021
Pour le préfet etsrar délégation,
Le Secrétaire Général
DT — Sébastien CAUWEL
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