PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

Documents similaires

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Creuzier-le-Vieux. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

Commune

de

CREUZIER:LE-VIEUX

03300

EXTRAIT DE REGISTRE DPSBELIRERATIONS Recu en préfecture te 26/11/2015

DU CONSEIL MÉNICIPAL = œ > 10 -103-210300049-20151175-201524111-0E

L’an deux mil quinze, Le 25 novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CREUZIER-LE-VIEUX

dûment convoqué, s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire, à La mairie, sous la présidence de M. Christian BERTIN, Maire

Date de la convocation : 15 novembre 2015

Nombre de Conseillers :

Présents : Mr CROUZIER — M"% BOUILLON — Mr CORRE - M"°

GAILLE — Mi MEUNIER - M GRENIER (Adjoints) — Mr

POTIGNAT -M""° SABATIER - Mr QUAIRE (conseillers délégués) —

Mr BOUCHARD -— M'® FINAT — Mr MAIRAL — M" JAYAT — Mr

- en exercice : 23 BACOT - Mr BLANCHET — M"° GUILLET — M‘! ARNOUX — M° - présents : 22 GRINCOURT — Mr JOURDAIN — M" HORIOT -— M BRADEL - votants : 22 (Conseillers municipaux).

Absent : Mr CHAPELLE

Melle ARNOUX a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

TAXE Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

D’AMENAGEMENT

Propose :

2016

- de modifier le taux de la taxe d'aménagement et de le fixer à 2,50% sur

l’ensemble du territoire communal sans exonérations facultatives ;

TT - que ce nouveau taux soit applicable à compter du 1" janvier 2016.

FIXATION DU

TAUX DE 2,50%

Acte exécutoire

Reçu par le représentant de l'Etat

date indiquée par le cachet di

réception.

Publié et notifié

Le 26/11/20

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des merbres présents, la proposition ci-dessus et autorise Le Maire à signer tout document nécessaire.

Pour extrait conforme,

Le Maire, L'on

Dore

Christian BERTINREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

Commune

de

CREUZIER-LE-VIEUX

03 300

EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil douze, Le 05 juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de CREUZIER-LE-VIEUX dûment convoqué,

s’est réuni à 18 h 30 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

M. Jean-Claude TULOUP, Maire

Date de la convocation : 29 mai 2012

Nombre de Conseillers : Présents: Mr TULOUP (Maire) — Mr CROUZIER - Mr SECHAUD - Mr BORDESSOULE — M" BOUILLON - Mr CORRE (Adjoints) - M" GAILLE (Adjointe déléguée) — M

GRAND - M” BRADEL — Mr BERTIN - Mr FLEURET — Mr POTIGNAT - Mr POTHIER

— Mr BOUCHARD -— Mr MAIRAL - Mr MEUNIER — Mr QUAIRE - M"° JAYAT - M"

- en exercice : 23 SABATIER (Conseillers municipaux),

- présents : 19 Absents représentés : Mrs FOURNIER, PACHER, MONTANIER et M GRENIER

- votants : 23

Mr Philippe QUAIRE a été élu secrétaire de séance.

OBJET : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

TAXE Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

D’AMENAGEMENT

Propose :

2013

- d’instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal sans

exonérations facultatives ;

TT - que cette délibération soit valable pour une durée d’1 an reconductible à

compter du 1° janvier 2013 ;

FIXATION DU - qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l'urbanisme dans le

département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.

TAUX DE 2%

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des

membres présents, la proposition ci-dessus et autorise Le Maire à signer

tout document nécessaire.

SOUS-PREFECTURE DE VICHY

Acte exécutoire

Reçu par le représentant de l'Etat à la

date indiquée par le cachet de

réception.

Publié et notifié

Le 11/06/2012

DOCUMENT REÇU LE

” JUIN 2082

VU FOUR VALOIR RÉCÉPISSÉEr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction départementale des territoires Vzeure, le 2 5 MARS 2012

Service Aménagement et Urbanisme Durable Monsieur Jean-Claude TULOUP des Territoires Maire de CREUZIER-LE-VIEUX

Bureau Pilotage et Animation ADS BP 50060 CREUZIER-LE-VIEUX 03302 CUSSET Cédex

Référence : REÇU LE Affaire suivie par : Nicolas Fillardet

courriel : ddt-saudt-paa@allier.gouv.fr 2 1 Has 290 Tél. : 04 70 48 78 40 — Fax : 04 70 48 79 71

Objet : Délibération Taxe d'Aménagement Délégation HS ‘ & de Vichy

Monsieur le Maire,

Par délibération en date du 28 septembre 2011, votre conseil municipal a décidé d'instaurer, sur le territoire de votre commune, la taxe d'aménagement entrée en vigueur le 1er mars 2012, suite à la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.

La rédaction de votre délibération est imprécise en ce qui concerne les exonérations facultatives (totales ou partielles). Je vous précise que les informations retenues et enregistrées par notre service, pour l'année 2012, sont les suivantes : °

— untaux de 2 % sur l'ensemble de votre commune,

— une exonération totale de 100 % de la surface pour les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat hors PLAI,

— une exonération totale de 50 % de la surface excédant 100 m? pour Les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à O0 % renforcé (PTZ+).

Je vous conseille vivement de rectifier la rédaction de votre délibération pour éviter tout risque de contentieux. Toutefois, cette rectification ne vaudra que pour l'année 2013, à condition de prendre une nouvelle délibération avant le 30 novembre 2012. Je vous joins à nouveau Îes modèles de délibération à utiliser,

Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Le chef du bureau

Pilotage et Animation ADS

Nicolas ETLARDET

PJ : Modèle de délibération instaurant la TA

BP 110 - 51 Boulevard Saint-Exupéry - 03403 Yzeure cedex

Site internet : lttp:/www.allier. pref.souv.fr

Tél, : 04 70 48 79 79— fax : 04 70 48 79 01

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 et sur rendez-vousCommunes compétentes en matière de PLU ou de POS

ou Communautés urbaines (C. Urb.)

Modèle 1 : Délibération fixant les exonérations facultatives en matière

de taxe communale ou intercommunale d'aménagement en cas

d’'instauration de plein droit au taux de 1%

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal (communes PLU / POS) ou l'organe délibérant (communauté urbaine) décide,

= d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

option 1 : totalement

ou

option 2 : en partie (dans ce cas, préciser le % de la surface que vous souhaitez exonérer)* :

choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous :

et/ou

et/ou

et/ou

et/ou

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont

exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation

principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui

sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 3 1-10-1 du code de la

construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

& Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’imventaire

supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard

le 1er jour du 2%" mois suivant son adoption.

4 Voir l'exemple de délibération(Option)

ou

Modèle 2 : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en

matière de taxe d'aménagement communale ou intercommunale

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal (communes PLU / POS) ou Porgane délibérant (communauté

urbaïne) décide,

- d’instituer le taux de (choix de 1% à 5%) sur l’ensemble du territoire communal

ou de la communauté urbaine ;

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

option Î : totalement

option 2 : en partie (dans ce cas, préciser le % de la surface que vous souhaitez exonérer)* :

choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont

exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et/ou

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation

principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui

sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la

construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

et/ou

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

et/ou

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

et/ou ‘

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire

supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an recondnctible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard

le 1er jour du 2°% mois suivant son adoption.

5 Voir l'exemple de délibérationREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPART. BEN T DE L'ALLIER

Commune

CREUZIER-LE-VIEUX

03 300

EXTRAIT DE REGISTRE DES DELTBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil onze,

Le 28 septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de CREUZIER-LE-VIEUX dûment convoqué, s'est réuni à 18 h 30 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

M. Jean-Claude TULOUP, Maire

Date de la convocation : 22 septembre 2011

Nombre de Conseillers : Présents : Mr TULOUP (Maire) — Mr

CROUZIER — Mr SECHAUD - Mr CORRE -

M BOUILLON (Adjoints) - M" GAILLE — Mr PACHER (Adjoints délégués) —

Mr BERTIN - Mr BOUCHARD - Mr MEUNIER - Mr MONTANIER — Mr

POTHIER — Mr QUAIRE - M"° BRADEL — M" GRAND - M”° GRENIER — M"

- en exercice : 23 JAYAT - M°° SABATIER (Conseillers municipaux).

" prets ; 18 Absents représentés : Mrs FOURNIER, BORDESSOULE, POTIGNAT, FLEURET 7 Votants et MAIRAL

Monsieur Dominique MONTANIER a êté élu secrétaire de séance.

OBJET : Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

TAXE Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

D'AMENAGEMENT

Propose :

« 4 . num - d’instituer le taux de2% sur l’ensemble du territoire communal ;

- d’exonérer de cet € taxe les logements sociaux ainsi que les accédants à

la propriété à faibles revenus.

FIXATION DU PORTER RE

da . TAUX DE 2% Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des

membres résents, la proposition ci-dessus et autorise Le Maire à signer

tout dogwment nécessaire

ET

EXONERATIONS Pour extrait conforme,

SOUS-PREFECTURE DE VICHY

Acte exécutoire

Reçu par le représentant.de l'Etat à la

date indiquée par le cachet

réception.

Publié et notifié

Le 30/09/2011

cRuz j

DOCUMENT REÇU LE f is

CET 5- OCT. 20ti _

Jean-Claude ÜLDES

VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ ‘