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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Bellerive-sur-Allier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
+
République Française Lt . Bodiusan
Liberté - Égalité - Fraternité Jnocan. MED OL N
bellerive
Bellerive-sur-Allier, le 22 JUILLET 2015 VICHY VAL D’ALLIER Service urbanisme — ADS
9 Place Charles de Gaulle
03200 VICHY
Nos Réf :CG/BP
Affaire suivie par Béatrice PENIN
Tél : 04 70 58 87 01
b.penin@ville-bellerive.com
Vos Réf: Délibération Conseil Municipal du 9 juillet 2015
Désignation des pièces Nb | Observations
Vous trouverez ci-joint la pièce suivante :
— Délibération n° 2015 — 055 1
Aménagement -évolution du régime de la taxe
d'aménagement
NS =
LL 29 HAS
Fe *igu me “ [7
eSSOUrCeS L LS
Cordialement,
Christophe GOCEL
Tout courrier doit être adressé à:
: Monsieur le Maire de Bellerive
& Ville 12 esplanade François-Mitterrand 03700 Bellerive-sur-Allier Ville de Bellerive sur Allier
DELIBERATIONS
Délibération n° 2015-055 Nomenclature Actes : 7.2
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2015
QUESTION N° 06
Aménagement — évolution du régime de la taxe d'aménagement
L'an deux mil quinze, le neuf juillet, le Conseil Municipal s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances suite à la convocation, faite par Monsieur Jérôme JOANNET, Maire, le deux juillet 2015.
MEMBRES EN EXERCICE : 2
VOTANTS : 29
MEMBRES PRESENTS : 26
Le Maire, Jérôme JOANNET
M. SENNEPIN, Isabelle GONINET, M. BRUNEL, Mme AUROY-GUILLOT, M. GAILLARD, M. ARGENTIERI,
Jeannine ROIG, M BOURDEREAU, Mme MACHEX, Mme MOINS, Mme PERPENAT, Mme PELLENARD, M. VENUAT, Mme DUBESSAY, M. LAURENT, M. GAUTHIER, Mme de ROSNY, Mme JOANNET, Mme SOREL-GARNIER, Nicolas RAY, Anthony AUGUSTE, M. TRILLET, M.GUERRE, Anne BABLAN-LHERMET, Mme THURIOT-MARIDET,
ABSENT REPRESENTÉ : 3
Mme DESPREZ par Mme DUBESSAY
M. PLANCHE, par M. ARGENTIERI
M. BONJEAN par Mme THURIOT-MARIDET
ABSENTE EXCUSÉE : 0
QUORUM: Les membres présents formant la majorité des membres en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Il a été conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, M. Anthony AUGUSTE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Exposé:
Lors de sa séance du 18 octobre 2011, le Conseil Municipal décidait du régime applicable de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal, en application de la loi de finances rectificative 2010 du 29 décembre 2010, et selon les modalités suivantes : Un taux uniforme (non-sectorisé) de 1,5 %.
Eléments relatifs à la TA :
Là où la TLE constituait une recette moyenne de 27 000 € / an environ (en moyenne sur les 10 dernières années), la TA en l’état actuel se situe plutôt à hauteur de 16 000 €.
Par ailleurs, la comparaison avec les communes voisines fait apparaître les éléments suivants :
VICHY CUSSET St YORRE ST GERMAIN BRUGHEAS SERBANNES 3% 2% E5% 1% 2% 2% 5% 5% (secteurs) (secteurs)
Accusé de réception en préfecture
003-210300232-20150709-2015055DEL-DE
Reen le 15/07/9014 Ville de Bellerive sur Allier
DELIBERATIONS
Il est proposé de faire évoluer le dispositif applicable en apportant les changements suivants :
> Faire passer le taux général de LS %à25%
En effet, dans la mesure où les 100 premiers m° sont de droit partiellement exonérés du dispositif d’une part, que le paiement de la TA est une opération ponctuelle liée à un projet (et non pas une charge fiscale récurrente), un taux de 2.5. % semble cohérent avec ce qui est pratiqué sur le territoire de notre agglomération.
> Envisager la sectorisation pour une meilleure cohérence avec le développement du territoire Comme cela se pratique ailleurs, il apparaît cohérent d’appliquer dans certains secteurs de la commune un taux plus élevé, notamment :
- En cas de viabilisations à supporter par la collectivité dans des zones potentiellement constructibles, qui resteront à finaliser dans le cadre de la révision du PLU. Dans ces zones, le taux sera porté à 3.5%.
Si ce dernier principe peut être acté dès à présent, sa transposition et ses modalités seront toutefois présentées au Conseil Municipal dès l'achèvement de la procédure engagée de révision de notre PLU.
Les modifications apportées par Le présent dispositif seront applicables au 1° janvier 2016, et demeureront valables pendant l’année civile suivante en l’absence d'autre délibération, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission n°3, réunie le 30 Juin 2015
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L331-14 modifié,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-24 et L 2131-1,
DECIDE de porter le taux général de la Taxe d’ Aménagement applicable sur Bellerive sur Allier à hauteur de 2.5%, à compter du 1” janvier 2016,
PRECISE que dans Le cadre du futur PLU en cours de révision, une sectorisation de la TA sera possible, en lien avec les coûts réels supportés par la collectivité induit par l'urbanisation potentielle de certaines zones, avec un taux de 3.5%.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ Us
/
Fait et délibéré à BELLERIVE SUR ALLIER, le 09 Juillet 2015 Ÿ
TT _ UN Ont signé au registre les Membres présents,
/ Pour extrait conforme
/ Le Maire,
‘ Jérôme JOANNET
Affiché le AS of LA 5
Transmis à la Sous-Préfecture le.
Exécutaire Le | ET
Accusé de réception en préfecture
003-210300232-20150709-2015055DEL-DE
Recn la 15/07/9015 Ville de Bellerive sur Allier
DELIBERATIONS
| Délibération n° 2011- 058 | Nomenclature Actes:7.2 - |
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAI, DU 18 OCTOBRE 2011.
QUESTION N° 11
Réforme de la fiscalité de l'aménagement : mise en œuvre de la taxe d'aménagement
L'an deux mil onze, le 18 Octobre, le Conseil Municipal s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances suite à la convocation, faite par Monsieur Jean-Michel GUERRE, Maire, Le 12 Octobre 2011.
MEMBRES EN EXERCICE : 29
VOTANTS : 22 (Q.01 à Q.11)
23 (0.12 à Q.22)
MEMBRES PRÉSENTS : 28 (Q.01 à Q.11)
29 (Q.12 à Q.22)
] POUR VALOIR Le Maire, Jean-Michel GUERRE 48 Leg RÉPRESENTÉS : 6...
M. PETITOT, Mme BARBARIN, M. TRILET, Mme CAUSERET, 1 Mme LISBOA par Mme BUISSON M. AUTISSIER, M. GACON, Mme LAFOND, Mme LEGAY par M. PONTONNIER Mine NOËL par M. TRILLET
M. BOUDET, M. KNOPP, M. BRUGERE, M. PONTONNIER, M. MOULIN, : Mme PAWLOWS EI Mme BABIAN-LHERMET, M. POSSAMAÏ (présent à partir de la Question n°12), ! Melle DUBOST De AE GUERRE URON Mme BOUHON, Mme BUISSON, Mme ROIG, M DESCHAMPS, ; Mme MARCHON pe M. DALMONT Mme DUBESSAY, M. SENNEPIN, M. DALMONT, M. BONJEAN ! ° ABSENT: 1
M. POSSAMAT (de La question n°.01 à n°11}
QUORUM : Les membres présents formant la majorité des membres en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de Particle L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ii a été conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à lélection d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Mme BUISSON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Le Maire expose :
La loi de finances rectificative 2010 du 29 décembre dernier instaure une réforme dans la fiscalité de l’aménagement dans le sens d’une simplification:
Sont supprimées à partir du 1° mars 2012 :
- La taxe locale d'équipement (TLE),
La taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS),
La taxe départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE),
- Le dispositif des plans d'aménagement d'ensemble (PAE).
En lieu et place de ces régimes, la réforme porte création de la taxe d'aménagement (TA) et du versement pour sous-densité (VSD), sur lesquels la collectivité doit se prononcer avant le 30 novembre 2011.
Au 1° janvier 2015, disparaîtront également les participations pour raccordement à l’égout (PRE) et pour voirie et réseaux (PVR). Ville de Bellerive sur Allier
DELIBERATIONS
Eléments relatifs à la TA (part communale) :
Aujourd’hui, la TLE constitue une recette moyenne de 27 000 € / an environ (en moyenne sur
les 10 dernières années), en vertu de la délibération du 24 septembre 1991 qui instaurait un
taux de 1% pour les catégories 1,2,4,5 et 1.5% pour les catégories 3,6,7,8,9).
À la différence de celle-ci qui s’applique sur la SHON, l'assiette de la TA est plus large et
repose sur la surface totale simplifiée (la valeur du m° étant fixée à 660 € par la Loi précitée).
Seront notamment assujettis désormais les garages, les piscines, les places de stationnement
extérieures, les mobil-homes, etc.
La TA est de droit (au taux de 1%) puisque la commune de Bellerive-Sur-Allier dispose d'un
PLU, maïs son taux peut être compris entre 1 et 5 % (jusqu’à 20% pour certains secteurs
nécessitant de lourds investissements — délibération spécifique), un forfait étant applicable
pour certains types d'occupation du sol.
Des exonérations sont possibles, en plus de celles de droit, sur :
1° Les logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAT ni PTZ+,
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les logements financés avec un PTZ+, au-delà
de
100m,
3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes,
4 Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mr ; 5° Les immeubles classés parmi {es monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
À. la lumière de l’ensemble de ces éléments, je vous propose d’instaurer la Taxe
d'Aménagement de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, à un taux de 1,5 %.
Je vous propose par ailleurs de fixer les exonérations suivantes au delà de celles applicables
de droit : :
= Les locaux construits par les organismes FILM à usage d'habitation et d’hébergement et leurs
annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat : exonération totale
- Les habitations principales financées au moyen d’un prêt à taux zéro renforcé : exonération 50 % de la surface au-delà de 100 m°
__ Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° pour 50%
= Les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs : exonération totale
La TA, de par sa vocation d’outil d’aménagement et de planification urbaine, peut être
sectorisée sur le territoire communal, pour correspondre notamment avec les
différentes
densités acceptables des zones du PLU.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Vu la délibération du 24 septembre 1991,
Yu la Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Considérant la nécessité d’assurer les recettes de la collectivité en cohérence avec les charges induites par les évolutions de son urbanisation, Ville de Bellerive sur Allier
DELIBERATIONS
Considérant le travail d'harmonisation restant à faire avec les auires communes de
l’agglomération, sur la sectorisation et sur le VSD,
Vu L’Avis de la Commission N° 1, réunie le 11 Octobre 2011
DECIDE d’instituer le taux de 1,5 % de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal, sans sectorisation,
DECIDE de fixer les exonérations suivantes au delà de celles applicables de droit :
Les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’État : exonération totale
Les habitations principales financées at moyen d’un prêt à taux zéro renforcé : exonération S0
% de la surface excédent 100 m°
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° pour 50 %
Les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs : exonération totale
PREND ACTE de la reconduction tacite chaque année de ce taux, sauf nouvelle délibération expresse, ‘
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la
. présente décision,
ADOPTE À LA MAJORITÉ — 21 POUR - 7 CONTRE (M. DESCHAMPS, Mme ROIG, Mme DUBESSAY, M. SENNEPIN, M. DALMONT, Mme MARCHON par procuration, M. BONJEAN)
Fait et délibéré à BELLERIVE SUR ALLIER, le 18 Octobre 2011
Ont signé au registre Les Membres présents,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Michel GUE
Affiché le 2O LAe lañ
Transmis à la Sous Préfecture le Z/ Lo /éf
Exécutoirele Ÿ / /4@ Le
Le Maire,
4 Lroemanisre ea eéaunrenamnne
hommes