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Arrêté - ARRETE DP 2600004 14 rue de la Cathedrale
Arrêté - ARRETE DP 2500253 55 rue Palassou
unknown - Attest NON Contest dp 18L0116 24 rue Mozart
Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - Attest NON Contest dp 18L0116 24 rue Mozart)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois,
ie 6
Oloron Sainte-Marie ATTESTATION
DE NON CONTESTATION
A LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Demandeur : SCI MALOTO
Adresse : 4 rue Jean Moulin
Déclaration préalable : DP06442218L0116
Adresse des travaux : 23 RUE MOZART
Projet : changement des menuiseries à l'identique en bois
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.462-10,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2012,
VU l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 15/10/2018,
VU la Déclaration d'Achèvement Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) reçue en mairie
le 19/12/2024,
VU l'avis des services techniques de la commune du 06/01/2025,
CERTIFIE QUE
LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RELATIFS À LA DÉCLARATION PRÉALABLE
N°DP06442218L0116 N'A PAS ÉTÉ CONTESTÉE.
Le 07/02/2025
Le Maire,
1% Url: L —F
= TS
Bernard UTHURRY Responsabilités : En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, vous vous êtes
engagés sur l'achèvement et sur la conformité des travaux réalisés. La présente attestation ne constitue pas une
reconnaissance par l'administration de la conformité des travaux que vous avez réalisés. Elle signifie simplement
que l'autorité qui vous a délivré l'autorisation n'a pas contesté cette conformité. Cette attestation ne vous exonère
pas de votre éventuelle responsabilité en cas de travaux non conformes à l'autorisation accordée.
Droit de visite et de communication : Le préfet, l'autorité compétente, les fonctionnaires et agents commissionnés
peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous
documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des
travaux pendant trois ans.
Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon l'article L. 480-4 du code
de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des
obligations imposées par les titres ler à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.»
Prescription pénale : l'absence de conformité des travaux peut être constatée par un agent assermenté et faire l'objet de poursuites pénales dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.