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Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - Attest NON Contest dp 24L0134 5 avenue Charles et Henri MOUREU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Qei
SE
Oloron Sainte-Marie
ATTESTATION DE NON CONTESTATION
À LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Demandeur: M. FILATRIAU Gérard
Adresse : 5 AVENUE CHARLES
ET HENRI MOUREU
Déclaration préalable : DP06442224L
0134
Adresse des travaux : 5 AV CHARLES
ET HENRI MOUREU
Projet : terrasse en bois sur
pilotis.
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme, et
notamment l'article R.462-10,
VU le Plan Local d'Urbanisme
8Pprouvé le 26 juin 2012,
VU l'autorisation de déclaration
préalable délivrée Je 28/05/2024,
VU la Déclaration d'Achèvement
Attestant la Conformité des
Travaux (DAACT) rêçue en
mairie
le 02/01/2025,
VU l'avis des Services techniques
de la commune du 06/01/2025,
N°DP064422241 0134 N'A PAS ÉTÉ
CONTESTÉE,
Le 07/02/2025
Le Maire,
NE eee
Bernard UTHURRY
QU Responsabilités : En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, vous vous êtes
engagés sur l'achèvement et sur la conformité des travaux réalisés. La présente
attestation ne constitue pas une
reconnaissance par l'administration de la conformité des travaux que vous avez réalisés. Elle signifie simplement
que l'autorité qui vous a délivré l'autorisation n'a pas contesté cette conformité.
Cette attestation ne vous exonère
pas de votre éventuelle responsabilité en cas de travaux non conformes à l'autorisation accordée.
Droit de visite et de communication : Le préfet, l'autorité compétente, les fonctionnaires et agents commissionnés
peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous
documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier
ceux relatifs à l'accessibilité aux
personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être
exercé après l'achèvement des
travaux pendant trois ans.
Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon
l'article L. 480-4 du code
de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1
à L. 421-5 en méconnaissance des
obligations imposées par les titres ler à VII du présent livre et les règlements
pris pour leur application ou en
méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de
démolir ou d'aménager ou par la
décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne
peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre
carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.
430-2, soit, dans les autres cas, un
montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois
pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol,
les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution
desdits travaux.»
Prescription pénale : l'absence de conformité des travaux peut être constatée par un agent assermenté et faire
l'objet de poursuites pénales dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement
des travaux.