Déliberation - d25 211 approbation et signature de la convention d occupation temporaire du domaine public entre la ville d aubervilliers et le groupement iris pour la pose d un mat d auscultation au 11 rue du

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Déliberation - d25 211 approbation et signature de la convention d occupation temporaire du domaine public entre la ville d aubervilliers et le groupement iris pour la pose d un mat d auscultation au 11 rue du Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 211 approbation et signature de la convention d occupation temporaire du domaine public entre la ville d aubervilliers et le groupement iris pour la pose d un mat d auscultation au 11 rue du)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Service des Affaires Juridiques et du Domaine

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-211

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Ville d'Aubervilliers et le groupement Iris pour la pose d'un mât d'auscultation au 11 rue du Chemin Vert

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions et l’article L2122-17 ;

Vu le Code général des personnes publiques et notamment les articles L2122-2, L2122- 3 et L2125-1 4°;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;

Vu la délibération n°21 du 4 juillet 2020 portant élections des adjoints au Maire et des conseillers de quartier ;

Vu le projet de convention d’occupation valant autorisation du domaine public pour la pose d’un mât d’auscultation entre la Ville d’Aubervilliers et le Groupement Iris sur la parcelle cadastrée D0045 située 11 rue du Chemin Vert ;

Vu la demande d’autorisation préalable en date du 31 juillet 2025 du Groupement Iris relative à la pose d’instruments de mesure sur bâti ;

Considérant que la Société des Grands Projets (SGP) est chargée de la maîtrise d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris Express ;

Considérant que la construction de la Ligne 15 EST du Grand Paris Express traverse le territoire communal d’Aubervilliers ;

Considérant que le groupement IRIS agissant pour le compte de la société du Grand Paris, a sollicité une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, pour y installer un mât d’auscultation sur la parcelle cadastrée D0045, située 11 rue du Chemin Vert ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3Considérant que la réalisation des travaux nécessite la mise en œuvre de dispositifs d’instrumentation et de surveillance sur les structures situées à proximité des zones de travaux ;

Considérant que l’installation du mât d’auscultation est indispensable à la collecte des données nécessaire au suivi et à la bonne exécution des travaux ;

Considérant que cette occupation est de nature temporaire, précaire et révocable conformément aux dispositions des articles susmentionnés du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise la délivrance gratuite d’autorisation d’occupation du domaine public lorsqu’elles concernent des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

Considérant que la convention encadre juridiquement cette occupation, fixe les droits et obligations de l’occupant, notamment en termes de responsabilité, de remise en état et d’assurance, et qu’elle garantit les intérêts de la Ville ;

Considérant que cette convention ne confère aucun droit réel à l’occupant ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations » ; que Madame le Maire est absente ;

Considérant que Monsieur Pierre SACK a été élu 1er adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire ; qu’il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1er adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire absent sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public de la Ville d’Aubervilliers pour les besoins des travaux de la gare Fort d’Aubervilliers sur la Ligne 15 EST du Grand Paris Express.

DE DIRE que l’occupation porte sur la parcelle cadastrée D0045 située 11 rue du Chemin Vert appartenant au domaine public de la ville d’Aubervilliers.

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit en application de l’article L2125-1 4° du CGPPP.

D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK qui intervient, pour le Maire absent, à signer la présente décision et tout document s’y afférent.

DE DIRE que Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 18/08/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250818-lmc141426-CC-1-1

Publiée le : 18/08/25

Certifiée exécutoire : 18/08/25

Notifiée le : 19/08/25

Fait à Aubervilliers le 18 août 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3