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Déliberation - d25 26 bis convention de location entre la ville et l oph d aubervilliers portant sur un local sis 93 rue heurtault a aubervilliers
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
:O:
AUBERVILLIERS
@
D25-26
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de location entre la Ville et l'OPH d'Aubervilliers portant sur un local sis 93 rue Heurtault à Aubervilliers
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2025 portant délégation d'attributions à Madame le Maire ;
Vu le projet de convention de location entre l'OPH d’Aubervilliers et la commune d'Aubervilliers ;
Considérant que l'OPH d'Aubervilliers est propriétaire d’un bien sis 93 rue Heurtault à Aubervilliers ;
Considérant que la commune d’Aubervilliers recherche des locaux pour permettre des mises à dispositions au bénéfice d'associations municipales ;
Considérant que le local de l'OPH d'Aubervilliers sis 93 rue Heurtault à Aubervilliers répond au besoin de la Ville par sa localisation et sa configuration ;
Considérant que l'OPH d'Aubervilliers est disposé à louer ce local à la commune d'Aubervilliers ;
Considérant que cette location sera consentie pour une durée initiale de 3 ans, avec un renouvellement annuel par tacite reconduction, dans la limite maximale de 10 ans ;
Considérant que le loyer est fixé à 8 921,66 € par an, soit 743,47 € par mois et que les charges forfaitaires s'élèvent à 50 € par mois hors consommations d'eau ;
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wwWw.aubervilliers.fr
1/3 Considérant que le local est destiné aux missions de la Ville, telles que des animations culturelles, des ateliers ou des activités associatives ;
Considérant que seront mis à la charge de la Ville les charges générales liées au local et à son entretien, les contributions personnelles du preneur et l'impôt foncier ;
Considérant que les réparations locatives seront à la charge du preneur ;
Considérant qu'il y a lieu dans ce cadre d'approuver et de signer le projet de convention de location du bien sis 93 rue Heurtault à Aubervilliers entre l'OPH d’Aubervilliers (propriétaire) et la Ville (locataire) ;
Considérant que le Maire est habilité à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de location du bien sis 93 rue Heurtault à Aubervilliers
entre l'OPH d'Aubervilliers (propriétaire) et la commune d’Aubervilliers (locataire).
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente.
DE DIRE que le loyer est fixé à 8 921,66 € par an, soit 743,47 € par mois et que les charges forfaitaires s'élèvent à 50 € par mois hors consommations d’eau.
DE DIRE que le local est destiné aux missions de la Ville, telles que des animations culturelles, des ateliers ou des activités associatives.
DE DIRE que seront mis à la charge de la Ville les charges générales liées au local et à son entretien, les contributions personnelles du preneur et l'impôt foncier.
DE DIRE que les réparations locatives seront à la charge du preneur.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Eta dans le Département au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 17/02/25 Fait à Aubervilliers le 17 février 2025 Accusé en préfecture :
93-219300019-20250217-Imc138928-CC-1-1 Karine FRANCLET Publiée le : 17/02/25 Maire d'Aubervilliers Certifiée exécutoire : 17/02/25 Vice-Présidente de Plaine Commune
2/3 Conseillère départementale
En application des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant la Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3