Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER)Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 10 - FEVRIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013338-0005 - Modification de la capacité de l'EHPAD public non autonome rattaché au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris. .................................... 1

Arrêté N °2014022-0015 - Autorisation d'extension de deux places d'accueil de jour au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "BONNEDONNE" sise sur la commune de Saint- Jean- Saint- Nicolas (05260) .................................... 5

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté N °2014027-0005 - Arrêté du 27 janvier 2014 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA .................................... 8

Arrêté N °2014027-0006 - Arrêté du 27 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État. .................................... 13

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Etat Major Interministériel de Zone

Arrêté N °2014030-0001 - de restriction de circulation des poids lourds sur l'autoroute A51 .................................... 21

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Arrêté N °2014027-0004 - Arrêté portant délégation de signature Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de PACA- Corse, à M. Alain GILLET, Directeur par intérim du CP d'Avignon- le Pontet. .................................... 23

Prefet de Vaucluse

06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)

Décision N °2014028-0007 - Décision autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion de l'ESAT "Les Ateliers Chaud d'Abrieu" géré

par l'association d'entraide La Merci à l'association Comité Commun d'Activités sanitaires et sociales. .................................... 29Ar ® à Agence Régianala da Santé Frovence-Apes

Cao d'Azur

Délégation territoriale de Vaucluse

PERSONNES AGEES -- PERSONNES HANDICAPEES

Suivi du dossier : Annick Guyon

D4,13.56,05.94

Arrêté POSA/DMS/RO N°2013-108

Département

VAUCLUSE

Consell général de Vaucluse

POLE AUTONOMIE ET SANTE

DIRECTION INGENIERIE, PARTENARIAT

POUR L'AUTONOMIE

Sulvl du dossier : Sylvain BLUA

04.90.16,18.30

n°2013 - SHO

Modifiant la capacité de l'EHPAD publie non autonome rattaché au

Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris

N° FINESS 84 001 285 0

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général de Vaucluse

VU le code général des collectivités ternitoriales ;

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 :

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313-

12, L413-1,1813-1-1, L913-2, L313-3, L313-4, L313-6, D312-B à 9, D313-2 et D313-7-2 :

VU les articles D312-66 à D312-61 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux

établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

VU l'arrêté n'POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme

interdépartemental et d'accompagnement des handicaps el de la perte d'autonomis de Provence-

Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013 :

VU l'arrêté conjoint du 24 juin 2008 de monsieur le préfet de Vaucluse et de Monsieur le directeur de

l'Agence régionale dé l'hospitalisation Provence Alpes Côte d'Azur fixant la répartition des capacités

d'accueil de l'Unité de soins de longue durée du Centre hospitalier de Cavaillon/Lauris entre le secteur |

sanitaire ei le secteur médico-social :

VU l'arrêté conjoint du 26 janvier 2011 de Monsieur le président du Conseil général de Vaucluse et de

Monsieur lé directeur de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur portant modification

de la capacité d'accueil de la maison de retraite publique rattachée au Centre hospitalier de

Cavaillon/Lauris, afin qu'elle soit portée à 107 lits d'hébergement complet (87 sur le site de Cavaillon et

20 sur le site de Lauris) ;

Arrêté N°2013338-0005 - 03/02/2014 Page 1VU l'arrêté conjoint du 27 février 2013 de monsieur le président du Conseil général de Vaucluse él de

Monsieur le directeur de l'Agence régionsle de santé Provence Alpes Côte d'Azur portant modification de la capäcilé d'accueil de la maison de retraite publique rattachée au centre hospitalier de

Cavailan/Lauris, créant & places d'accueil de jour à destination de personnes äg6es souffrant de la

maladie d'Aizheimer ou maladies apparentées :

CONSIDERANT l'ouverture de laccusil de jour de & maison dé relraite pubique rattachée au cenire hospitalier de Cavaïllon/iauris depuis le er mars 2043 ;

CONSIDERANT la demande de l'établissement d'augmenier là capacilé de l'accueif de jour pour inieux

répondre aux besoins et diminuer le tarif journalier en répartissant les charges sur un plus grand

nornbre d'usagers ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma départeméntal de Veucuse et ls

programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence.hlnes-Côte d'Azur 2010-2053 ;

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement en année pleine pour 12 places d'accueil dé jour &st compatible avec le montani de la dotation régionäié notifiée pour l'exercice 2043 par la Caisse

nalionale dé solidarilé pour l'autonomie, par rédéplaiement de crédils aprés feymeture de l'accueil dé jour de FEHPAD « les cigales » au THOR;

Sur proposition dé Madame la déléguée térritoriste du département de Vaucluse de l'Agence

régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et de Monsieur lé directeur général des services qu Conseil général de Vauckise ;

Page 2

ARRETENT

Articte 1: La capacité lotale de l'EHPAD rattaché au centre hospilalier intercommunal dé Cavailon/Lauris est portée à :

- 107 Ets en hébergement permanéni habilité à l'aide sociale,

- 42 places d'accuéil de jour non habilitées à l'aide sociale

À aucun moment, la capacité de l'établissement ne devra dépasser celte autorisée par la présente décision. Tout changement dans Forganisation, la diréction où le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du directeur générat de l'Agence régionale de santé de Provence-Aipes-Côle d'Azur et du président du Conseil général.

Article 2 : La capacité totale de Félablissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se réparlit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme sui :

- code catégorie : 200 maison de relraite

. code discipline : 024 accueil en maison de retraite 657 hébergement temporäiré

- code mode de fonctionnement: 4 hébergement complet internat

2t accueil dé jour

- code clientèle : 741 personnes âgées dépendantes

436 Alzheimer

Article 4 : La présenté autorisalion prend effel à compter du 5°" octobre 2013.

Arrêté N°2013338-0005 - 03/02/2014Article 5 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2002. Un

commencement d'exécution doit ètre réalisé, sous peiné de caducité, dans un délai de trois ans À

compter de la notification du présent arrêté, I correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre

l'autorisation effective.

Article 6: Un recours contentieux peut être formé auprés du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.

Article 7 : La déléguée territoriale de Vaucluse, le directeur général adjoint du pôle autonomie et santé,

le directeur ingénierie, partenariat paur l'autanomie sont chargés, chacun en cé qui les concerne, de

l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ja

région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département de Vaucluse et affiché à la mairie de Cavaillon,

Avlgnen, le : l DEC. 2013

Le directeur général Le président

de l'Agence régionale de santé du Conseil général de Vaucluse,

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

A

Pour fa Diractaur Général de l'AS Fer

et pur délégütion Pa

Le Diracteur Général adjoint ra

Bfaude HAUT

Norbert NABET

Arrêté N°2013338-0005 - 03/02/2014 Page 3Page 4 Arrêté N°2013338-0005 - 03/02/2014Il

@ > Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes Co n SG | G é n é ra | Côte d'Azur Hautes Alpes

Délégation Territoriale Direction des Politiques de Prévention

des Hautes-Alpes et de l'Action Sociale

des Hautes-Alpes

ARRETE DOMS/PA N° 2013-141

Autorisant l'extension de deux places d'accueil de jour au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "BONNEDONNE" sise sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260)

N° FINESS EJ : 750825846

N° FINESS ET : 050003318

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le président du Conseil Général des Hautes-Alpes

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, Titre 7, Chapitre 4 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8 à L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L313-12, L342-1 à L342-4, D312-8 à D312-9, D312-156 à D312-161, D313-2 et D313-7-2;

Vu le décret N° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités de l'accueil de jour ;

Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté conjoint N° 2005-334-9 du 30 novembre 2005 portant création de 30 lits d'EHPAD par suppression de 30 lits d'Unité de soins de longue durée sanitaires gérées par l'Association gériatrique de « Bonnedonne » à Saint-Jean-Saint-Nicolas ;

Vu l'arrêté conjoint N° 2007-89-4 en date du 30 mars 2007 portant autorisation de création d'une unité d'accueil de jour de 4 places pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladie apparentées à la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes "BONNEDONNE" sis sur la commune de Saint- Jean-Saint-Nicolas (05260) ;

Vu l'arrêté N° 2012DG-01-12 en date du 30 janvier 2012 fixant le Programme Interdépartemental et d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016;

Vu l'arrêté N° POSA/DROMS N° 2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le Programme Interdépartemental et d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;

LULU AU JUL pesVu l'arrêté DOMS/PA N° 2013-1145 du 1” septembre 2013 autorisant le transfert de gestionnaire de l'EHPAD

"Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260) géré par l'Association gériatrique "Bonnedonne" au profit

de l'Association "COALLIA" à Paris (75592) à compter du 1” septembre 2013 :

Vu les circulaires DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 et DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011

relatives à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012

(mesure 1) ;

Vu la convention tripartite N° 1 du 1°” décembre 2005 signée entre le Président de l'EHPAD "Bonnedonne" à

Saint-Jean-Saint-Nicolas, le Préfet des Hautes Alpes et le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes ;

Vu la demande présentée par la directrice de l'EHPAD "Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas en date du

30 juillet 2013 visant à l'extension de 2 places pour mise en conformité de l'unité d'accueil de jour ;

Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement et permet la mise

en conformité de l'unité d'accueil de jour de Bonnedonne quant à la capacité initiale 6 places.

Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des Hautes-Alpes et le programme

interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte

d'Azur 2010-2013.

Considérant que le projet concerné, pour une extension de 2 places présente un coût de fonctionnement en

année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2013 par la Caisse

Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

Sur proposition du délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Général des Hautes-Alpes.

ARRETENT

Article | : l'autorisation est accordée à l'EHPAD "Bonnedonne" en vue de l'extension de 2 places d'accueil

de jour.

Article Il : la capacité totale de l'accueil de jour "Bonnedonne à Saint-Jean-Saint-Nicolas, N° FINESS ET :

050003318, est fixée à 36 places, dont 6 places en accueil de jour habilitées à l’aide sociale.

À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.

Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la

connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article I : la capacité totale de cet établissement est répertoriée dans le fichier national des établissements

sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :

Code catégorie 200 Maison de retraite

Pour 30 lits

Discipline 924 Accueil en maison de retraite

Mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat

Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Pour 6 places

Discipline 924 Accueil en maison de retraite

Mode de fonctionnement 21 Accueil de jour

Clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Page 6 Arrêté N°2014022-0015 - 03/02/2014Article IV : la durée de validité des autorisations initiales de cet établissement reste fixée à quinze ans à

compter du 30 mars 2007 pour l'accueil de jour et à compter du 30 novembre 2005 pour l'EHPAD.

Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter

de la notification du présent arrêté.

Il correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.

L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques

minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour.

Article V : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les

tiers.

Article VII : le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur

général des services du Conseil Général et la directrice de l'accueil de jour "Bonnedonne" sont chargés,

chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du Conseil Général des Hautes-Alpes et de la préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte

d'Azur.

Fait à Gap, le 22 JAN an

Le directeur général Le président du Consei

de l'Agence régionale de santé sh ss ,

Paul CASTEL

Arrêté N°2014022-0015 - 03/02/2014 Page 7EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE du 27 janvier 2014

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la

Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République du juin 2013 nommant M. Michel CADOT,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des

Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions

d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de

tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses

par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en

qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013336-0002 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature

à Mme Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Page 8 Arrêté N°2014027-0005 - 03/02/2014Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement :

ARRETE:

Article 1er — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation

de signature est donnée à MM. Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean François BOYER,

directeurs adjoints à l'effet de signer, conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral

n° 2013336-0002 du 2 décembre 2013 pour le département des Bouches du Rhône.

Article 2. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs

compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels à

l'effet de signer conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013336-0002 du

2 décembre 2013 pour le département des Bouches du Rhône et dans les conditions figurant

ci-dessous:

- M. Laurent MICHELS, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;

- M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages ;

- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;

- M. Thibaud NORMAND, chef du service prévention des risques ;

- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;

- M. Patrick COUTURIER, chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MICHELS, M. Marc AULAGNIER

adjoint au chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Laurent MICHELS et Marc AULAGNIER,

M. Jérôme BOSC, adjoint et chef de l’unité politiques des territoires ;

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Laurent MICHELS, Marc AULAGNIER et

Jérôme BOSC, Mme Catherine VILLARUBIAS, adjointe au chef de l’unité politiques des

territoires ;

En cas d’absence ou d’empêchement MM. Laurent MICHELS, Marc AULAGNIER et Jérôme

BOSC ainsi que de Mme Catherine VILLARUBIAS, M. Christophe FREYDIER uniquement

pour ce qui concerne les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à

évaluation environnementale ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, Mme Caroline DEMARTINI, chef de

l'unité biodiversité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul. PICQ et de Mme Caroline DEMARTINI,

Mme Anne ALOTTE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul PICQ et de Mmes Caroline DEMARTINI et

Anne ALOTTE, M. Claude MILLO, chef de l’unité sites, paysages et impacts ;

Arrêté N°2014027-0005 - 03/02/2014 Page 9- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU

ou Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointes au chef de service ;

Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle

TRETOUT, Fabienne FOURNIER-BERAUD, Astrid OLLAGNIER ainsi que M. Hervé

WATTEAU, chefs d'unité au service énergie et logement ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud NORMAND, M. Jean-Luc BUSSIERE

adjoint de chef du service prévention des risques ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Robert MOUNIER,

adjoint au chef de l'unité territoriale département des Bouches du Rhône.

Article 3. — Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013336-0002 du

2 décembre 2013 pour le département des Bouches du Rhône délégation de signature est

également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de

déchets :

- M. Patrick COUTURIER, chef de l’unité territoriale du département des Bouches du

Rhône ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COUTURIER, M. Robert MOUNIER,

adjoint au chef de l'unité territoriale département des Bouches du Rhône ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick COUTURIER et Robert MOUNIER,

M. Pierre LECLERCAQ, fonctionnel déchets au sein du service prévention des risques ;

- En cas d’absence de MM. COUTURIER Patrick, Robert MOUNIER et Pierre LECLERCQ),

M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service

prévention des risques.

Article 4. — Délégation de signature est également donnée à Mme Carole CROS, chef de

l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques:

À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques

1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et

autorisations sauf :

e Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;

e Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.

2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations

sauf :

e L'arrêté complémentaire.

3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :

e La mise en demeure.

4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes

décisions, documents et autorisations sauf :

e Article 20, paragraphe IV: la prescription d'un diagnostic de sûreté ;

e Article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes,

la consignation.

5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;

Page 10 Arrêté N°2014027-0005 - 03/02/20146 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et

autorisations ;

7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.

B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques

1 - Décret n° 94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

° Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la lettre

d'intention ;

° Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;

° Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;

° Article 18 : l'avis de l'Etat ;

e Article 19-1 : l'arrêté d'octroi de la concession ;

° Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;

° Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;

° Article 30, paragraphe I, alinéa 2: la décision d'arrêt ou de poursuite de

l'exploitation.

2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des

concessions

Article 5. — Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013336-0002 du

2 décembre 2013 pour le département des Bouches du Rhône délégation de signature en

matière de contrôles techniques est également donnée aux agents désignés ci dessous, dans le

cadre des instructions du chef de l'URCT pour l'activité véhicules et du chef du SPR pour les

autres activités, et sous l'autorité Mme Anne-France DIDIER:

Véhicules Canalisations de transport de fluides Équipement sous Pression dangereux et sécurité des réseaux

Nom de l’agent Grade Nom de l’agent Grade Nom de l’agent Grade

M. STROH Nicolas IM M. CROS Olivier TSCEI M. HANNOTTE Patrice IDIM

Mme LOVAT Marie-Pierre TSCIM M. DEGLI-ESPOSTI Henri TSCEI Mme LAMBERT Véronique lIM

M.TORTOLA Denis TSIM M. DEGRACE Joël TSPEI M. PELOUX Jean-Philippe lIM

M. CIGNETTI Pierre TSIM M. VINCHES Pierre M M. GONZALEZ Thibaud lIM

M. ALBOUY Gilbert TSIM Mme DAVID Eliane TSCEI Mme CROS Carole lM

Mme BAILLET Marie-Thérèse | IDIM M. LAURENT Philippe TSCEI M. VINCHES Pierre lIM

M. LACROUX Alain TPMIN M. DEGLI-ESPOSTI Henri TSCEI

M. CHIAPELLO Maurice TMIN M. DEGRACE Joël TSPEI

M. DEBREGAS Philippe TMIN M. GUERERO Jean-Marc TSCEI

M. PALOMBO Cyril TMIN M. ALARY Julien TSCEI

M. MEKKAOUI Dijilali APE M. RENASSIA Fabien lIM

M. HAFF Eric TMIN M. VOILLOT Rénald IDIM

M. LE MEUR Jean-Louis TMIN M. FIORINI Michel TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie | TSCE

A

Arrêté N°2014027-0005 - 03/02/2014 Page 11Article 5. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. —- Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône et le secrétaire

général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches

du Rhône.

Pour le Préfet des Bouches du Rhône et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Signé

Anne-France DIDIER

Page 12 Arrêté N°2014027-0005 - 03/02/2014EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Secrétariat général aux affaires régionales

Arrêté du 27 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction

régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-

Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables

d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

imputées sur le budget de l’État.

La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’État ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT,

Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité

de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte

d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013336-0003 du 2 décembre 2013 portant délégation de

signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014 Page 13Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Page 14

la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date du 18 janvier 2010 modifiée par

l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010 modifié par l'avenant n° 2 du 28 décembre 2010;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la

DREAL PACA en date du 16 février 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale des Alpes Maritimes et la DREAL;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la

protection des populations des Alpes Maritimes et la DREAL PACA en date du

12 janvier 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale des Bouches du Rhône et la DREAL;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la

protection des populations des Bouches du Rhône et la DREAL PACA en date du

16 mars 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale du Var et la DREAL PACA;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la

protection des populations du Var et la DREAL PACA ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion

sociale du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 24 mars 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la

protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 11 janvier 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 07 février 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Alpes maritimes et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par

l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du 7 février 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Bouches du Rhône et la DREAL PACA en date du 12 février 2010 modifiée

par l’avenant n° 1 en date du 4 août 2010 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 2 mars 2010 modifié par l'avenant n° 2 en

date du 29 novembre 2010 ;

Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires

du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 10 mars 2010 modifiée par l’avenant n° 1 en date

du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du O1 mars 2011 ;

la convention de délégation de gestion passée entre le CETE Méditerranée et la DREAL PACA

en date du 17 février 2010 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la

DREAL PACA en date du 17 février 2010 ;

la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes

Méditerranée et la DREAL PACA en date du ler avril 2010 modifié par l'avenant n° 1 en date

du 29 décembre 2010;

la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aiïx-en-Provence et la DREAL

PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de

valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;

la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de

Marseille) en date du 16 août 2013 ;

le contrat de service DREAL — CPCM en date du 16 décembre 2010 ;

ARRETE

Article ler :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son

nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le

compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL a reçu délégation de gestion

d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes de Haute-

Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement,

Signé

Anne-France DIDIER

Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014 Page 15Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 159, 162, 174, 181, 190, 203, 206, 207, 215, 217, 219, 309, 333, 723, 751

VALIDATION DES ACTES EN AUTRES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION ACTES

Factures Certificats ad- Agent d Foncti es stablicce. . :

gen grace oncuon Tiers fournis-| Engagement | Certification Demande Co LP tabilité Tiers | (recettes Rétablisse- Clôture | Bascule | Inven- | déclarations ministratifs ed : ..| de paie- |auxiliaire des im-| ,. ment de cré- : «| auCFRet seurs juridique |du service fait ROINR clients| non fis- : des EJ | des lots | taires |de conformité : ment mobilisations cales) dit comptable assi- gnataire

CHASTEL |Attachée d'admi-| Responsable x x x x x x x x x x x x x

Brigitte nistration du CPCM

CHRETIEN [Attachée d'admi-| Adjointe au Soizic nistration responsable x x x x x x x x x x x x x

du CPCM

ORSONI |Secrétaire admi-| Référent mé- x x x x x x x x x x x

Christine nistratif tier chorus

ROCCHI [Adjoint adminis-| Référent mé- - . . x x x x x x x x x x x

Annie tratif tier chorus

BARTALONI |Adjoint adminis-| Référent mé- . . . x x x x x x x x x x x

Alain tratif tier chorus

BELLONE- . A ANGIONI Technicien supé- Responsable x x x x x x x x x

ne rieur de pôle Béatrice

TUSCAN Ma-| Secrétaire admi-| Responsable . . - . A x x x x x x x x x

rie-Christine nistratif de pôle

BOISGEAUD

Richard jus- | Secrétaire admi-| Gestionnaire , , - . A x x x x x x x x x

qu'au 28 fé- nistratif de pôle

vrier 2014

CADE Chantal Secrétaire admi- Gestionnaire x x x x x x x x x

nistratif de pôle

DONNET {Secrétaire admi-| Gestionnaire x x x x x x x x x

Adeline nistratif de pôle

Page 16 Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014MESSAOUD |Secrétaire admi-| Gestionnaire x x x

Najah nistratif de pôle

DIGEON |Secrétaire admi-| Gestionnaire x x x

Gisèle nistratif de pôle

Chargé de

JULLIEN [Adjoint adminis-| prestations x x

Fabienne tratif comptables —

Valideur

Chargé de

CAPPADONAAdjoint adminis-| prestations x x

Ghislaine tratif comptables -

Valideur

Chargé de

PATOLE [Adjoint adminis-| prestations x x

Frédéric tratif comptables -

Valideur

Chargé de

GONSON {Adjoint adminis-| prestations x x

Michel tratif comptables -

Valideur

POUPLIER [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations x Sandrine tratif comptables

GAUDEFROY{Adjoint adminis-| Chargé de . x : prestations x Marie Thérèse tratif comptables

MENZLI [Adjoint adminis-| Chargé de : : prestations x Najoua tratif comptables

AKLOUCHE [Adjoint adminis-| Chargé de : prestations Boualem tratif comptables

BERNILLON [Adjoint adminis-[ Chargé de : : prestations Jacqueline tratif comptables

CALICAT [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Julie tratif comptables

Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014 Page 17Chargé de

COMES [Adjoint adminis- restation

Claudine tratif Prestanons comptables

GARCIA [Adjoint adminis- cage de

Christelle tratif Pres comptables

GUERIN [Adjoint adminis-| ChaBe de

Cécile tratif Pres an ons comptables

GUIDUCCI [Adjoint adminis- cage de

Ghyslaine tratif Prestanons comptables

. . Chargé de

IKRAM Jamel Adi CHLARIIs- prestations

comptables

KRIKORIAN [Adjoint adminis- cage de

Claire tratif Pres an ons comptables

LACAILLE [Adjoint adminis-| CPATEé de

Philippe tratif prestations comptables

LEGAY Marie [Adjoint adminis-| CRar8é de

Laure tratif prestations comptables

LEOPOLDIE [Adjoint adminis- Charge de

Marie Anna tratif P comptables

LICCIONI [Adjoint adminis- casse de

Sylvie tratif P comptables

MALEZYCK [Adjoint adminis-| Chargé de

Jenna tratif prestations comptables

MANZONI A

Corinne jus- |Adjoint adminis- cage de

qu'au 28 fé- tratif P vrier 2014 comptables

MORET [Adjoint adminis- cage de

Patricia tratif Pres an ons comptables

Page 18 Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014Chargé de

NATIVEL [Adjoint adminis- tati

Christine tratif Pres arions comptables

NEALE-DU- . . Chargé de

CLAVE Adjoint adminis- prestations tratif

Florence comptables

NOGUERA [Adjoint adminis-| CPargé de : prestations Isabelle tratif comptables

PARRA [Adjoint adminis-| CMreé de Le : prestations Béatrice tratif comptables

PARTOUCHE [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Louisette tratif comptables

PIEDFORT [Adjoint adminis-| Chargé de 21: : prestations Céline tratif comptables

RICHEBOIS [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Julien tratif comptables

ROSE [Adjoint adminis-| CPaïgé de . : prestations Delphine tratif comptables

SEMPERE [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Patricia tratif comptables

TEILLET [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Corinne tratif comptables

TOUHAMI [Adjoint adminis-| Chargé de . : prestations Karima tratif comptables

VANNESTE [Adjoint adminis-| Chargé de : prestations Josette tratif comptables

VANHAESE- . . . | Chargé de

BROCKE Adjoint adminis- prestations tratif

Solange comptables

Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014 Page 19VENIAT Alain

Adjoint adminis-

tratif

Chargé de

prestations

comptables

Page 20 Arrêté N°2014027-0006 - 03/02/2014=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE DE RESTRICTION DE CIRCULATION

DES POIDS LOURDS SUR L'AUTOROUTE A51

ARRETE N°2014-06

Le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ; ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de

marchandises à certaines périodes ;

Vu la circulaire du 28 avril 2012 d'application de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de

circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant

délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de

la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône :

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 12 novembre 2013 instituant le Plan

Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) :

Considérant le passage en MG4 du Plan Intempéries Arc Méditerranéen le 29 janvier 2014 à 10H00,

Considérant les difficultés de circulation liées à la neige dans les départements des Alpes de Haute

Provence et des Hautes Alpes, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la

sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.

ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le

PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, sera effectuée en convoyage sur l’Autoroute A51 dans les deux sens

entre Meyrargues (département des Bouches du Rhône) et la Saulce (département des Hautes Alpes ), à

partir du 30 janvier 2014 à 10H00.

Ces véhicules seront interceptés et mis en convoi par les forces de l’ordre qui organiseront leur

progression avec les engins de déneigement de l'exploitant autoroutier.

Ces convois seront organisés dans les conditions prévues par le PIAM par les mesures suivantes :

- Mesure PIAM A51/ Convoyage 1 - Sens Aix — La Saulce convoyage entre la barrière de péage de

Meyrargues et l'échangeur N r 20 de Peyruis,

- Mesure PIAM A51/ Convoyage 2 — Sens Aix — La Saulce convoyage entre l'aire de repos de

Ganagobie et l'échangeur Nr 24 de La Sauce,

- Mesure PIAM A51 / Convoyage 3 - Sens La Saulce — Aix convoyage entre l'aire de service de

Aubignosc ouest et l'échangeur Nr 15 de Pertuis.

Cette dernière mesure est étendue entre le péage de la Saulce et l’aire de service de Aubignosc

ouest

PREFET LA ZONE DEFENSE ET SECURITE SUD

MAJ J08 Z O

DE DE

ETAT- I s L DE NE

PLACE FELIX BARET CS 80001 13282 ré 26 ANS (Rob 04 42 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 dg8e21Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront mises en place en cas de besoin et à

l'initiative des forces de l'ordre et en concertation avec l'exploitant autoroutier

Article 3 : Le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le colonel commandant le

Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)

des départements concernés, le directeur de la société d'autoroute ESCOTA sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région

PACA.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2014

Le secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité sud

SIGNE : Jean-René VACHER

PREFET L Z E DEFENSE ET SEC RITE SUD

Z

DE LA ZON

Page BL ACE FELIX BARET CS 80001 132 S2Àré RP AMOR PRE TP, nb M 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39Liberté « Liberté » Égali + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE

DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES

UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS

n 285-2011 rucrer8

DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON

TEL : 0491-40-86-65

Arrêté portant délégation de signature

DE

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Va la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;

Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions

applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à

gestion mixte ;

Vu l'arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional

des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.

Vu Parrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur le Directeur de l’Administration

Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des

Services Pénitentiaires de PACA/Corse.

Se

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014 Page 23Art ler

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

Page 24

Fe | Éd Liberté + Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GILLET, Directeur par intérim du

Centre Pénitentiaire du Pontet :

À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,

attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion

suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie

ordinaire ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l’assurance invalidité ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

validation des services pour la retraite ;

décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,

secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère

de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de

l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :

Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

Me à 2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

octroi de congés non rémunérés ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,

et réintégration dans la même résidence administrative ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l'assurance invalidité ;

décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes

temps .

C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps

d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration

pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de

3

Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014 Page 25DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08 Page 26

Liberté + Égali Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de

l’assurance invalidité ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes

temps .

D — Pour les agents non titulaires :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014Art 2

Aït 3

Art 4

Art 5

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

c

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octroi des congés annuels ;

octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

octroi des congés de paternité ;

octroi des congés de présence parentale ;

octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi de congés de représentation.

E — Pour les personnels de santé :

Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi

que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant

à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.

F — Pour les personnels des cocontractants des établissements

pénitentiaires à gestion mixte :

Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son

établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale

restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de

Marseille.

e S’agissant des décisions visées à l’article 1® paragraphe À et qui concernent

Monsieur Alain GILLET, elles restent de la compétence du Directeur

Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille

e S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas

les demandes formulées par Monsieur Alain GILLET ou par son adjoint lorsque

celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.

: En son absence, Monsieur Alain GILLET peut déléguer la signature prévue à l’article

1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B.

: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

: Le présent arrêté prend effet à compter du 03/02/2014 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Marseille, le 27/01/2014

Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014 Page 27Page 28 Arrêté N°2014027-0004 - 03/02/2014Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

Réf : DT84-1213-5638-D

DELEGATION TERRITORIALE DE VAUCLUSE

x

DECISION DOMS/PHIN°2013- 4 L, 0. 4©

AUTORISANT LA CESSION DE L’AUTORISATION ET LE TRANSFERT DE LA GESTION

DE L'ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL « LES ATELIERS CHAUD

D’ABRIEU », SIS A ROAIX (VAUCLUSE) GERE PAR L'ASSOCIATION D’ENTRAIDE LA MERCI (EJ :

84 001 013 6) A L'ASSOCIATION COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES (EJ :

69 079 3195)

FINESS : 84 001 3338

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,

VU Le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-1 et

suivants et R313-1 et suivants ;

VU Le code de la sécurité sociale

VU Le code de la santé publique

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires

VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des

agences régionales de santé

VU Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Paui CASTEL en

qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes

Côte d'Azur

VU L'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1993 autorisant la création du

Centre d'aide par le travail « les Ateliers de Chaud d’Abrieu sis, route des

princes d'Orange, 84110 ROAIX et géré par l'Association d'entraide la Merci.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

ALL OL DLL LU LL

Décision N°2014028-0007 - 03/02/2014 Page 29VU La délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2013

de l'association d'entraide la Merci approuvant le transfert des activités de

gestion des établissements médico-sociaux au profit de l'association Comité

commun activité sanitaires et sociales

VU La délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre

2013 de l'association Comité commun activité sanitaires et sociales

approuvent le transfert des activités de gestion des établissements médico-

sociaux de l'association d'entraide la Merci

VU Les garanties morales, techniques et financières présentées par

l'association Commun activité sanitaires et sociales à la gestion de l'ESAT

Considérant que la décision de cession d'autorisation et de transfert de gestion n’entraîne

pas de changement essentiel dans l’activité et le fonctionnement et permet

la continuité de l'exploitation du service ;

Sur la proposition de madame la déléguée territoriale de Vaucluse.

Décide

ARTICLE 1°

La cession de l'autorisation et de gestion délivrée à l'association d'entraide la Merci pour le

fonctionnement d'un ESAT (Finess ET : 84 001 333 8) sis à Roaix et d'une capacité de 65

places est accordée au bénéfice de l'association Comité commun activité sanitaires et sociales

(Finess EJ : 69 079 3195)

ARTICLE 2

L'Etablissement et service d'aide par le travail visé à l’article 1”, est répertoriée dans le fichier

national des établissements sanitaires et sociaux de la façon suivante :

- Numéro FINESS 84 001 333 8

- Code catégorie 246 - Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)

- Code discipline : 908 - Aide par le travail pour adultes handicapés

- Code fonctionnement: 13 - Semi-Internat

- Code clientèle 110 - Déficience Intellectuelle

205 - Déficience du Psychisme

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Lssng http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

Page 30 Décision N°2014028-0007 - 03/02/2014ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2014

ARTICLE 4

Les règles applicables en matière de transfert en matière de dévolution du patrimoine, ainsi

que de l’actif et du passif et du transfert de responsabilité concernant les personnes, des

personnels et des contrats en cours sont celles définies par le traité d'apport dans le cadre des

dispositions légales en vigueur ;

ARTICLE 5

Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement

du service devra être portée à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux

dispositions de l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 6

La présente décision est susceptible de faire l'objet soit d'un recours gracieux dans les deux

mois qui suivent la date de notification pour les parties intéressées et de sa publication pour les

tiers soit d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes sis

16 avenue Feuchères, 30000 NÎMES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour les parties intéressées et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7

Le directeur général de l'ARS PACA et le directeur général de l'association Comité commun

activité sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de

Vaucluse et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

FAIT A MARSEILLE, LE 9 & JAN, 204

Pour le Directeul 1

et par délégation

te Pirecteur jèint

Norbdit NABET

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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