Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2446

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2446 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2446)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 291 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014267-0004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "BRILLANCE SERVICES" sise 2, Traverse des Romans - 13011 MARSEILLE. .................................... 1

Autre N °2014267-0005 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "BRILLANCE

SERVICES" sise 2, Traverse des Romans - 13011 MARSEILLE. .................................... 5

Autre N °2014267-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OUERTATANI Nabila", auto entrepreneur, domiciliée, 8, Boulevard André Aune - 13006 MARSEILLE. .................................... 9

Autre N °2014267-0007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES sis 3, Place Bellot -

13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. .................................... 12

Autre N °2014267-0008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "JEBALI Nadia", auto entrepreneur,

domiciliée, 14, Avenue Kennedy - Résidence Maltemps - 13600 LA CIOTAT. .................................... 15

Autre N °2014267-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "UBEDA AREVALO Maria", auto

entrepreneur, domiciliée, 26, Rue de la République - 13670 SAINT ANDIOL. .................................... 18

Autre N °2014267-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "AMIOUR Kacim", auto entrepreneur,

domicilié, 23, Boulevard les Calanques - Bât. l'Escalette - 13009 MARSEILLE. .................................... 21

Autre N °2014267-0011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "HALIMI Alain", auto entrepreneur,

domicilié, 50, Traverse Parangon - Bât.B - 13008 MARSEILLE. .................................... 24

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014260-0014 - Arrêté du 17 septembre 2014 portant création de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs .................................... 27Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014267-0004

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément au titre des services à

la personne au bénéfice de la SAS

"BRILLANCE SERVICES" sise 2, Traverse

des Romans - 13011 MARSEILLE.

Arrêté N°2014267-0004 - 26/09/2014 Page 1Lu — — +

Le i

; Last é w: LD 2 Je 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SEAVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREEMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP797656188

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d’agrément formulée en ligne en date du 12 novembre 2013 et complétée le

04 février 2014 par Madame Sabrina BONNARD, en qualité de Présidente de la SAS

« BRILLANCE SERVICES » sise 2, Traverse des Romans - 13011 Marseille,

Vu l'avis émis le 08 avril 2014 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

« Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées »,

Vu la demande d’avis transmise le 05 février 2014 au Président du Conseil Général du VAR,

Vu la décision de refus d’agrément notifiée par courrier du 23 avril 2014,

Vu le recours gracieux reçu le 19 juin 2014,

Considérant les éléments complémentaires apportés les 18 août et 5 septembre 2014 dans le cadre du TECOUTS £TACIEUX,

Page 2 Arrêté N°2014267-0004 - 26/09/2014Considérant qu’afin de répondre aux prescriptions du point 29 du cahier des charges, la gestionnaire s’est engagée en date du 22 septembre 2014 à adresser dans un délai de six mois après la délivrance

de l’agrément :

- les justificatifs attestant de l’embauche effective de la personne qui occupe la fonction de

responsable de secteur ;

- les documents attestant de l’embauche de la personne chargée du secrétariat et de l’accueil

sur les deux lieux d’activité.

- un état des personnels embauchés.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

ARRETE

ARTICLE 1

L'agrément de la SAS « BRILLANCE SERVICES » dont le siège social est situé 2, Traverse des

Romans - 13011 Marseille, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 05 septembre

2014 jusqu’au 04 septembre 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à

leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

Assistance aux personnes handicapées,

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Garde malade à l’exclusion des soins,

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette

activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3

Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent en mode PRESTATAIRE sur les départements suivants :

- des BOUCHES-DU-RHONE : 2, Traverse des Romans - 13011 Marseille

- du VAR : Résidence le Thétis - Avenue Marcel Pagnol - 83270 SAINT CYR SUR MER

2

Boulevard Paul Peytrai - 13282 MARSEILLE Cedèr 20/1 TétÉphôre :LAOWAE.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 5

Serveur vocal : 08.36.67.00.13ARTICLE 4

Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

ARTICLE 5

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme ASTÉÉ :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obl igations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code

du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les

activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ f4 91 57.972 - À 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap @direccté#gouv.fr

3 Page 4

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cétie 291 4%é)A0ûé : 84/99/29 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014267-0005

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration portant lère

modification au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS “BRILLANCE

SERVICES” sise 2, Traverse des Romans -

13011 MARSEILLE.

Autre N°2014267-0005 - 26/09/2014 Page 5Liberté » Égalité + Fraternité

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

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MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 6

RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT

1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP797656188

D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité

Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 juin 2014 de

Madame Sabrina BONNARD, en qualité de Présidente, pour la SAS « BRILLANCE

SERVICES » dont le siège social est situé 2, Traverse des Romans - 13011 MARSEILLE,

DECLARE

Que le présent récépissé modifie, à compter du 05 septembre 2014, le récépissé de

déclaration délivré le 22 octobre 2013, à la SAS « BRILLANCE SERVICES » et, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-206 du 25 octobre 2013.

Cet organisme est enregistré sous le numéro SAP797656188 pour l'exercice des nouvelles

activités agréées suivantes :

° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

* Assistance aux personnes handicapées,

+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile,

° Garde malade à l’exclusion des soins,

° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque

cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

Autre N°2014267-0005 - 26/09/2014e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Prestations de petit bricolage,

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

e Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, e Livraison de courses à domicile,

° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 17, éphpne AP E5.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 7Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité tergitoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice

4

Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 29/-Tétéphone :049)215:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

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Autre n 2014267-0006

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame

"OUERTATANI Nabila”, auto entrepreneur,

domiciliée, 8, Boulevard André Aune - 13006

MARSEILLE.

Autre N°2014267-0006 - 26/09/2014 Page 9DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

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Libarté Égalité N Fra ternité

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Page 10

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP803546860

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 23 Juillet 2014 de Madame

«OUERTATANI Nabila », auto entrepreneur, domiciliée, 8, Boulevard André Aune - 13006 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP803546860 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers,

+ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 Et K.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Autre N°2014267-0006 - 26/09/2014Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directricé Adjointe,

Sylvi

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CESeN 29! 465006 : 64/99/18.66.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 11Ah

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Autre n 2014267-0007

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice du CCAS de

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES sis 3,

Place Bellot - 13220 CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES.

Page 12 Autre N°2014267-0007 - 26/09/2014_ - e- = -

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RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP261300768

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 septembre 2014 du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES dont le siège social est situé 3, Place Bellot - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP261300768 pour l’activité suivante :

e Prestations de petit bricolage.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre N°2014267-0007 - 26/09/2014 Page 135Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

"RUnité territoriale des Bouches-du-Rhône

La Diréctriég adjointe,

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

Page 14° Boulevard Paul Peytral - 13282 marser AE PL 2 049115/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014267-0008

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame "JEBALI

Nadia”, auto entrepreneur, domiciliée, 14,

Avenue Kennedy - kRésidence Maltemps -

13600 LA CIOTAT.

Autre N°2014267-0008 - 26/09/2014 Page 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

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SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

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RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP803397876

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de

l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 septembre 2014 de Madame «JEBALI Nadia », auto entrepreneur, domiciliée, 14, Avenue Kennedy - Résidence Maltemps - 13600 LA CIOTAT.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP803397876 pour les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne

(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;.…) et les cours dispensés dans le

cadre de professions règlementées (code de la route),.…),

e Soutien scolaire à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre N°2014267-0008 - 26/09/2014Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

° -0008 - 26/09/2014 Page 17 Boulevard Paul Peytral - 13282 anse dé ANA, one : 64.91.13.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014267-0009

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame "UBEDA

AREVALO Maria”, auto entrepreneur,

domiciliée, 26, Rue de la République - 13670

SAINT ANDIOL.

Page 18 Autre N°2014267-0009 - 26/09/2014_ - _”

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RÉPUZLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802736504

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 juillet 2014 de Madame «UBEDA

AREVALO Maria », auto entrepreneur, domiciliée, 26, Rue de la République - 13670

SAINT ANDIOL.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802736504 pour l’activité suivante :

e Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité sera exercée en mode prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Autre N°2014267-0009 - 26/09/2014 Page 19Page 20

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône,

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directricé hdjointe,

Sylvig BAÏ/DY

|

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 # 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2 Boulevard Paul

Peytral - 13282 MARSEILLE \Gedex 20] Téphoûe : G44?/29,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014267-0010

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

"AMIOUR Kacim”, auto entrepreneur,

domicilié, 23, Boulevard les Calanques - Bât.

l'Escalette - 13009 MARSEILLE.

Autre N°2014267-0010 - 26/09/2014 Page 21UE « s ” — . ré h < … r

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 22

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP803546878

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de

l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 23 juillet 2014 de Monsieur «AMIOUR

Kacim », auto entrepreneur, domicilié, 23, Boulevard les Calanques - Bât.l’Escalette - 13009 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP803546878 pour les

activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers,

+ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Autre N°2014267-0010 - 26/09/2014Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

KR.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directricé hdjointe,

Sylvie BZ D

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex” O #& 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2 Boulevard

Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedex°20 LPAEpNdtE : 24/9118160.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 23Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014267-0011

signé par

Autre signataire

le 24 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

Page 24

l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

"HALIMI Alain”, auto entrepreneur,

domicilié, 50, Traverse Parangon - BâtB -

13008 MARSEILLE.

Autre N°2014267-0011 - 26/09/2014ire . = - - « r =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP804538577

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 septembre 2014 de Monsieur «HALIMI Alain », auto entrepreneur, domicilié, 50, Traverse Parangon - Bât.B - 13008 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804538577 pour l’activité suivante :

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;..) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)....).

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Autre N°2014267-0011 - 26/09/2014 Page 25Page 26

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sy1vi »4

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE x 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CE x 20 46feffibhe 2648213 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014260-0014

signé par

Le Préfet

le 17 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté du 17 septembre 2014 portant création

de la Commission Départementale des Risques

Naturels Majeurs

Arrêté N°2014260-0014 - 26/09/2014 Page 27RÉPUBLIQUE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

RAA

Arrêté du

portant création / SEP. 2014

de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 565-2, R. 565-5 et R. 565-6,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu les propositions des organismes et personnes consultés,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE 1 : COMPOSITION

La commission départementale des risques naturels majeurs est constituée comme suit :

1 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales. des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (11

membres).

- Les représentants du Conseil Régional

Madame Elsa DI MEO (titulaire)

Madame Annick DELHAYE (suppléant)

Page 28 Arrêté N°2014260-0014 - 26/09/2014- Les représentants du Conseil Général

Monsieur Jacky GERARD (titulaire),

Monsieur Loïc GACHON (suppléant),

- Le représentant de l'Union des Maires

Georges CRISTIANI (titulaire)

— Les représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT)

- Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Monsieur Roland MOUREN (titulaire),

Madame Brigitte VIRZI (suppléante),

- Communauté du Pays d'Aix

Monsieur Olivier FREGEAC (titulaire),

Madame Isabelle BERARD (suppléante),

- Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Monsieur Bernard DUPONT (titulaire),

Monsieur Gilles AYMES (suppléant),

- Communauté d'agglomération Pays d'Aubagne et de l’Étoile

Madame Jeanine LEVASSEUR (titulaire),

Monsieur Laurent COLOMBANI (suppléant),

- Les représentants de Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance

(SMAVD), en tant qu'EPTB

Monsieur Roger PIZOT (titulaire),

Monsieur Yves WIGT (suppléant),

2 - Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations agréées. ainsi que des représentants des assurances, des notaires. de la

propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11 membres).

- Les représentants de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM)

Monsieur Eric DAMERIO (titulaire),

Madame Béatrice PUJOL (suppléante),

- Les représentants de la mission risques des sociétés d'assurance

Monsieur Jean-Christophe PLAZANNET (titulaire),

Monsieur Fessal LATRECHE (suppléant),

- Les représentants de la chambre départementale des notaires

Madame Géraldine AGNEL (titulaire),

Monsieur Arnaud DECORPS (suppléant),

Arrêté N°2014260-0014 - 26/09/2014 Page 29- Les représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Daniel QUILICI (titulaire),

Monsieur Bernard PINATEL (suppléant),

- Les représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie(CCT) de Marseille Monsieur Marc BAY ARD (titulaire),

Madame Isabelle CHAMPEIX (suppléante),

- Le représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) d'Arles Monsieur Jean-Charles HILLE (titulaire),

- Les représentants de la Chambre d'Agriculture

Monsieur Nicolas de SAMBUCY (titulaire),

Monsieur Nicolas SIAS (suppléant),

- Les représentants de l'Union Départementale Vie Nature (UDVN 13) Monsieur Gilbert VEYRIE (titulaire),

Madame Giuliani LAURONE (suppléante),

- En tant que personnalités qualifiées :

- Les représentants du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Touloubre

(SIAT),

Monsieur Jules SUSINI (titulaire),

Madame Corinne LACROIX (suppléante),

- les représentants du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du

Delta du Rhône (SYMADREM),

Monsieur Jean-Luc MASSON (titulaire),

Monsieur Gilles DUMAS (suppléant),

- les représentants du centre d'information pour la prévention des risques majeurs

(CYPRES)

Monsieur Michel SACHER (titulaire),

Madame Caroline HERVE (suppléante),

3 - Collège des administrations et des établissements publics de l’État intéressés (11

membres).

- Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) ou son représentant

- La Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) ou son Représentant - Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé-Délégation territoriale des Bouches-du-

Rhône

- Le Colonel Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Sécurité

(SDIS) ou son représentant

Page 30 Arrêté N°2014260-0014 - 26/09/2014- Le Vice-Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son

représentant

- Le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant - La Directrice du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)/Direction Méditerranée ou son représentant - Le Directeur régional du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ou son

représentant

ARTICLE 2 : MANDAT

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT

La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit sous la Présidence du

Préfet ou de son représentant.

Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré par

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 4 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

À MARSEILLE. le 97 SEP. 2014 pe

Michel CADOT

Arrêté N°2014260-0014 - 26/09/2014 Page 51