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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2026 051?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2026 051?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

64

Date de convocation : 12/02/2026

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2026__51

Objet : ADOPTION DES PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ENTRE LES 28 COMMUNES ET LA CCRCLM

L'an deux mille vingt six, le vingt cinq février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard BARTHEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Claudine ASTRUC (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ(LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Nicole LOMBARD (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN- CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (12)

Yvon LACOMBE (ALBIERES) à Philippe LACOMBE, Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES) à Jean-Claude MONTLAUR, Mélinda BORNIA (DAVEJEAN) à Isabelle GEA-PERIS, Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE) à Serge LEPINE, William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, André CONTRERAS (QUINTILLAN) à Emile DELPY, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Alain COSTE

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16, L.5214-21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;

VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté decommunes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération DE_2025_174 du 01 octobre 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le non-maintien du SIAEP de Roquecourbe-Montbrun au 1er janvier 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;

VU les statuts de la CCRLCM ( ci-après CCRLCM) ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;

Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;

Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du SIAERO en lieu et place des communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude, Tournissan;

Considérant que la CCRLCM exercera la production et la distribution de l’eau directement sans passer par un syndicat pour les communes de : Argens Minervois, Lairière, Lanet, Montbrun des Corbières, Quintillan, Roquecourbe-Minervois, Roubia,St Martin des Puits ;

Considérant qu’en vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée ;

Considérant que Les communes concernées et la CCRLCM ont décidé d’établir, conformément aux dispositions des articles L1321-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, un procès-verbal précisant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

64 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER le transfert de l’actif et du passif entre les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan, Tourouzelle et la CCRLCM.

APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence eau entre les communes sus mentionnées et la CCRLCM, lequel est annexé à la présente délibération.

AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard BARTHEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ