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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 141 HAB ge GDH Le Francois
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 141 HAB ge GDH Le Francois)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240930-DEL2024-141-DE)
Accusé certifié exécutoirl
Réception par le préfet
Publication : 09/10/2024
République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 8 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme NALLET Christine
Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ARAGONES Claire Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme JEAN Amélie Mme PAIGNON Laurence
M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LIBERATO Fabrice M. RIVET Jean-Philippe
M. COURTECUISSE Patrick Mme LION Christine M. ROUSSET André
Mme CRESP Delphine M. MASSIP Frédéric M. SEBBAH Didier
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SINTES Patrick
M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à M. SINTES Patrick
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal Mme PALACIO Céline
Mme MACK Marie-Thérèse Mme PONTET Annie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine M. SELLES Jean-Michel
Mme MILESI Véronique
Mme STELLA Aurore Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-141 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 26 septembre 2024
uberon Monts de Vaucluse A
Edo AT Ne)
N° 2024-141 HABITAT - Garantie d'emprunt avec GDH pour l'opération Le François à Cavaillon
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code civil et notamment ses articles 2298 et 2305 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH
2020-2025 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement
d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
+ Vule Contrat de Prêt n° 159 571 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 12 septembre 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à hauteur de 30 % des prêts nécessaires à la construction de 13 logements sociaux pour l'opération « Le François »
située lieu-dit Les hautes ferrailles, Avenue de Robion à Cavaillon.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa
garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 535 725 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159 571, en annexe, constitué de 4 lignes
du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 460 717.50 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
+ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération 2024-141 République française 2024/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 26 septembre 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3 articles ici énoncés ;
+ VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les
modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt ;
+ AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus.
Cavaillon, le 30 septembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lo communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un déli de deux mois à compter de so notification ou
de so publication et/ou affichage au de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
RE IEEE PIRE I LE EE PE ge Délibération 2024-141