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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 108 hab GE Les Aubepines
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 108 hab GE Les Aubepines)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240701 -DEL2024-1 08-DE]
Accusé certifié exécutoife sos ; République française 2024/ …..
Réception par le préfet |1 Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 51
Absents : 20 - dont POUR : SL
Absents AVEC pouvoir 16 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 4 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme GREGOIRE Sylvie M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali M. JUSTINESY Gérard Mme PIERI Julia
M. BATOUX Philippe M. KITAEFE Richard Mme PONTET Annie
M. BOREL Félix M. LE FAOU Michel M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric Mme ROUX Isabelle
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MILESI Véronique M. SEBBAH Didier
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SILVESTRE Claude
M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian M. SINTES Patrick
M. GERAULT Jean-Pierre Mme NALLET Christine
Mme GIRARD Nicole M. NOUVEAU Michel
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme ARAGONES Claire Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
1
Délibération 2024-108 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ë HABITAT - Signature d’une garantie d'emprunt pour la N° 2024-108 ne Ê Po coopérative HLM GDH "Les Aubépines" à Cavaillon
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e __VWule Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du
PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le
règlement d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
° Vu le Contrat de Prêt n° 159 484 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à hauteur
de 30 % des prêts nécessaires à la construction de 20 logements sociaux pour l'opération « Les Aubépines
» située impasse des Aubépines à Cavaillon.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 371 112 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N°159 484, en annexe, constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 711 333.60 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
— La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération 2024-108 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 juin 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3
articles ci-dessus énoncés ;
e VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les
modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt;
e AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus.
Cavaillon, le 1°" juillet 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable.
3 PR PP PP EP PE PE PRE
Délibération 2024-108 ; -