Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CONFORMITE DP 2500028 14 rue du 14 juillet
unknown - CONFORMITE PC 24L0028 49 rue Damais
unknown - CONFORMITE DP 19L0059 Avenue Bioy Cazares
unknown - CONFORMITE DP 22L0177 14 rue Pistole
unknown - CONFORMITE DP 22L0137 28 avenue du 14 juillet
unknown - Affichage avis de depot 2bis Avenue du 14 Juillet
unknown - CONFORMITE DP 24L0273 171 route de Baretous
unknown - CONFORMITE DP 2500053 3 place des Cordeliers
unknown - CONFORMITE DP 23L0088 53 rue Labarraque
unknown - CONFORMITE DP 24L0200 9 rue de Revol
unknown - CONFORMITE PC 23L0020 6 ter Avenue du 14 juillet
Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - CONFORMITE PC 23L0020 6 ter Avenue du 14 juillet)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Olo ron Sainte-Marie
ATTESTATION DE NON CONTESTATION
A LA DÉCLARATION ATTESTANT
L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Demandeur : M. MENARD Alain
Permis de construire : PC 06442223L0020
Adresse des travaux : 6TER Avenue du 14 Juillet
Projet : extension d'une maison d'habitation existante
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.462-10,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012,
modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU l'autorisation de permis de construire du 16/08/2023,
VU la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) reçue
en mairie le 07/04/2025,
VU l'avis des services techniques de la commune du 09/04/2025,
CERTIFIE QUE
LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RELATIFS AU PERMIS DE CONSTRUIRE
N°PC06442223L0020 N'A PAS ÉTÉ CONTESTÉE.
Oloron-Sainte-Marie, 15/04/2025
Le Maire,
Bernard UTHURRY Responsabilités : En déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux, vous vous êtes engagés sur l’achèvement et sur la conformité des travaux réalisés. La
présente attestation ne constitue pas une reconnaissance par l’administration de la conformité
des travaux que vous avez réalisés. Elle signifie simplement que l’autorité qui vous a délivré
l'autorisation n’a pas contesté cette conformité. Cette attestation ne vous exonère pas de votre
éventuelle responsabilité en cas de travaux non conformes à l’autorisation accordée.
Droit de visite et de communication : Le préfet, l’autorité compétente, les fonctionnaires et
agents commissionnés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications
qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la
réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux
pendant trois ans.
Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon
l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux
articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision
prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un
montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une
somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable
au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de
récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être
prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs
du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes
responsables de l'exécution desdits travaux.»
Prescription pénale : l’absence de conformité des travaux peut être constatée par un agent
assermenté et faire l’objet de poursuites pénales dans un délai de trois ans à compter de
l’achèvement des travaux.